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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 178 du 31 decembre 2020
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 178 du 31 decembre 2020)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-178
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DDFIP47
47-2020-12-31-001 - Arrêté fermeture exceptionnelle SGC Agen 6 et 7 janvier 2021 (1
page) Page 3
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-12-28-003 - Arrêté portant habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire
national (2 pages) Page 5
47-2020-12-30-011 - Scanned Document (2 pages) Page 8
47-2020-12-30-012 - Scanned Document (2 pages) Page 11
2 DDFIP47
47-2020-12-31-001
Arrêté fermeture exceptionnelle SGC Agen 6 et 7 janvier
2021
Arrêté fermeture exceptionnelle SGC Agen 6 et 7 janvier 2021
DDFIP47 - 47-2020-12-31-001 - Arrêté fermeture exceptionnelle SGC Agen 6 et 7 janvier 2021 3 VE
La d
AIDES N Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances Agen, le 31 décembre 2020
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
N° 12 /2020
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, Administratrice générale des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1° avril 2019, fixant au 3 août 2019 la date d'installation de Mme Sophie LOPEZ dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne, portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er: Le service de gestion comptable (SGC) d'Agen 1050 avenue Jean Bru 47000 AGEN sera fermé au public a titre exceptionnel le mercredi 6 janvier et le jeudi 7 janvier 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et-Garonne et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°,
DDFIP47 - 47-2020-12-31-001 - Arrêté fermeture exceptionnelle SGC Agen 6 et 7 janvier 2021 4 Sous préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-12-28-003
Arrêté portant habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le
territoire national
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-28-003 - Arrêté portant habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 5 DE LOT-ET-GARON NE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
Arrêté N°
portant habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile et notamment son article D. 132-6 ;
Vu l'arrêté du 06 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélico-
ptères et notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté N°47-2020-12-14-016 en date du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à
Madame Véronique SCHAAF, Sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'instruction du 03 mars 2009 fixant le contenu de la formation complémentaire aux zones exi- guës prise en application de l'arrêté du 06 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres em- placements utilisés par des hélicoptères ;
Considérant là demande d'habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national formulée
par M. MATTHYS, né le 16 octobre 1958 à MORISEL (Belgique) et demeurant au lieu dit "Latourre sud” Route de Saint Beauzeil 745 MASSOULES (47140)
Considérant l'avis favorable du directeur interrégionale des douanes et droits indirects, Bordeaux en date du 29 septembre 2020 ;
Considérant l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières sud-Ouest en date
du 16 décembre 2020;
Considérant que l'intéressé rempli toutes les conditions de moralité et d'honorabilité pour béné- ficier d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national.
ARRÊTE
Article 1°’: M. Peter MATTHYS est habilité à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national pour une durée de 10 ans.
Article 2 : La validité de cette autorisation est conditionnée à la possession de l'attestation de sui- vi de la formation complémentaire aux zones exiguës définies dans l'instruction visée supra.
27 Rue des Cieutat
Téléphone : 05.53.77.60.47
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-28-003 - Arrêté portant habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 6 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal admi- nistratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » ac- cessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérar- chique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 4 : Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le directeur interrégional des douanes et droits in- directs, Bordeaux, la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, le directeur de la sé- curité de l'aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Villeneuve-sur-Lot le 28 décembre 2020
Le sous-préfet
Véronique SCHAAF
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-28-003 - Arrêté portant habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 7 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-12-30-011
Scanned Document
AP délivrant habilitation funéraire 2020 SARL JEAN MARTIN
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-011 - Scanned Document 8 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
DE IAPEPSARSRRE Pôle des collectivités territoriales
Égaf . et du domaine funéraire Fyalité Éntteriité
Arrêté Préfectoral n° ._.
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la réglementation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée, le 9 octobre 2020, par Monsieur
Michel BULIT gérant de la SARL JEAN MARTIN sise Jean Martin 47150 Paulhiac ;
ARRÊTE
Article 1°: La SARL JEAN MARTIN sise Jean Martin 47150 PAULHIAC, exploitée par Monsieur Michel BULIT est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (Porteur, chauffeur et fossoyeur),
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 20-47-0073.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-011 - Scanned Document 9 Article 5: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, notifié à l'intéressé et à Monsieur le maire de Paulhiac.
Villeneuve-sur-Lot, le 30 décembre 2020
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Véronique SCHAAF
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-011 - Scanned Document 10 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-12-30-012
Scanned Document
RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE 2020
SARL PF BULIT
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-012 - Scanned Document 11 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOPE POARONNE Pôle des collectivités territoriales Égalité ; et du domaine funéraire ÉRACFTTÉ
Arrêté Préfectoral n° |
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2223-23 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2019-06-24-007 du 24 juin 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PF BULIT, exploitée par ses co-gérants Madame Magali CHAUVET née BULIT et monsieur David CHAUVET;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire formulée par Madame Magali CHAUVET née BULIT et Monsieur David CHAUVET, co-gérants de la SARL PF BULIT sise 8 boulevard de Plaisance 47210 Villeréal ;
ARRÊTE
Article 1°’ : La SARL PF BULIT sise 8 boulevard de Plaisance 47210 VILLEREAL, exploitée par madame Magali CHAUVET née BULIT et monsieur David CHAUVET, co-gérants, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
-__ Transport de corps avant mise en bière,
-__ Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, |
-__ Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Soins de conservation,
-_ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro d'’habilitation est 20-47-0072.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-012 - Scanned Document 12 Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours éontentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, notifié aux intéressés et à Monsieur le maire de Villeréal.
Villeneuve-sur-Lot, le 30 décembre 2020
Pour le préfet,
La sous-préfète,
_—=——<— -
Véronique SCHAAF
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-30-012 - Scanned Document 13