Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 130 du 17 octobre 2020
Document publié le Samedi 17 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 130 du 17 octobre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Famille,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-130
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-17-001 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures visant à lutter contre la
propagation du virus COVID 19 dans le département de Lot-et-Garonne (6 pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-17-001
Arrêté préfectoral prescrivant les mesures visant à lutter
contre la propagation du virus COVID 19 dans le
département de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-17-001 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures visant à lutter contre la propagation du virus COVID 19 dans le département de Lot-et-Garonne 3 PRÉEÈTE Service des sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Service interministériel de défense Liberté e CE
Édité et de protection civiles
Arrêté N°
Prescrivant les mesures visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans le département de Lot-et-Garonne
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur, :
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure : °
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté n° 47-2020-10-12-001 du 12 octobre 2020 prescrivant les mesures visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis émis par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 17 octobre 2020;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-17-001 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures visant à lutter contre la propagation du virus COVID 19 dans le département de Lot-et-Garonne 4 Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient à la Préfète de Lot-et-Garonne de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;
Considérant que le département de Lot-et-Garonne est placé dans la liste des départements en état d'urgence sanitaire (EUS) hors couvre-feu ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d’induire un risque sanitaire accru ;
Considérant que selon les termes du décret du 16 octobre 2020 susvisé, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant qu'il convient ainsi de limiter les regroupements et concentrations importantes de personnes sur le territoire du département de Lot-et-Garonne ;
Considérant de l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus sur l'ensemble des lieux publics ou dans les établissements recevant du public, qu'ils soient couverts ou non, entraînant alors une hausse des contaminations et un afflux massif de patients de nature à détériorer les capacités d'accueil du système hospitalier à l'échelle départementale ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE:
- Article 1°: L'arrêté n° 47-2020-10-12-001 du 12 octobre 2020 prescrivant les mesures visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé.
- Article 2: En application du décret du 16 octobre 2020 susvisé, le port du masque est obligatoire, pour toute personne de onze ans et plus :
* aux abords des établissements d'enseignement et de formation professionnelle, centres de loisirs et structures d'accueil petite enfance (crèches, relais assistante maternelle, etc) dans un rayon de 50 mètres ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-17-001 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures visant à lutter contre la propagation du virus COVID 19 dans le département de Lot-et-Garonne 5 aux abords des entrées réservées au public des établissements culturels et artistiques (ERP de type S,T, L, et Ÿ) ainsi que les établissements sportifs (ERP de type X et PA), dans un rayon de 50 mètres ;
aux abords des gares et des arrêts de transport en commun ;
L'obligation du port du masque prévue au précédent alinéa ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Une signalétique portant la mention « port du masque obligatoire » devra être apposée aux accès des sites mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
- Article 3: En application du décret du 16 octobre susvisé sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne :
Les rassemblements, fêtes communales, évènements sportifs, réunions ou activités de plus de 6 personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public (hors ERP) ;
Les rassemblements festifs ou familiaux dans les établissements recevant du public (ERP) de type L (salles d'audition, de conférence, multimédia, salles de réunion, de quartier, salles polyvalentes, salles des fêtes) ou CTS (Chapiteaux, Tentes et Structures).
Les rassemblements festifs (ex: fêtes de famille, entre amis ou locales) se
comprennent notamment comme les événements avec restaurations/boissons,
susceptibles de se transformer en soirée dansante, ou de conduire à un non-respect des protocoles sanitaires.
les rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, free-party et tecknival ;
les fêtes étudiantes ;
les activités dansantes dans les établissements recevant du public et les lieux publics couverts ou non, hors activités d'enseignement, de formation et de représentation artistique ;
l'ouverture et l’utilisation des buvettes dans les établissements sportifs de type X (établissements sportifs couverts) et PA (établissements de plein air, stades et arènes) en dehors de tout temps de compétitions.
- Article 4 :
Toutefois, demeurent autorisés :
les manifestations sur la voie publique mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ;
les rassemblements, réunions ou activités à caractère associatif ou professionnel ;
les services de transport de voyageurs ;
l'ouverture des établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du décret;
les cérémonies funéraires organisées hors des ERP ;
les visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle ; les marchés (cf. article 38 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-17-001 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures visant à lutter contre la propagation du virus COVID 19 dans le département de Lot-et-Garonne 6 Pour les rassemblements, comme les événements associatifs OU professionnels, les organisateurs doivent prévoir un protocole sanitaire strict avec port du
masque obligatoire, personnes assises en respectant une distance d’un siège entre deux personnes ou groupes dans la limite de 6 personnes, sans restauration ou cocktail.
Les cérémonies civiles dans les mairies (mariages civils par exemple), comme les cérémonies religieuses dans des lieux de culte (mariage, baptêmes...) pourront être organisées.
Les règles sanitaires définies dans le décret du 16 octobre susvisé doivent être respectées lors de ces cérémonies (port du masque, distanciation physique d’un mètre dans les mairies ; port du masque et distanciation physique d’un mètre sauf pour les personnes appartenant à un même foyer ou venant ensemble, dans la limite de 6 personnes).
En revanche, les festivités consécutives à ces cérémonies sont interdites dès lors qu'elles sont organisées dans un ERP de type L ou CTS.
- Article 5: En application du décret du 16 octobre susvisé, le protocole sanitaire est renforcé:
* Dans les bars et les restaurants: le nombre de clients par table est limité à 6 personnes, avec 1m de distanciation entre chaque table sur laquelle du gel hydroalcoolique est à disposition.
Les personnes accueillies renseignent sur un cahier de suivi et rappel spécifiquement prévu à cet effet leurs nom et prénom, ainsi que les informations permettant de les contacter.
Ces informations sont conservées par le gérant de l'établissement pendant une durée de quinze jours, avant d'être détruites, et ne peuvent être utilisées que pour la mise en œuvre du processus d'identification et de suivi des personnes ayant été en contact avec un cas confirmé de Covid-19.
+ Dans les établissements recevant du public en circulation (musées, centres commerciaux, parcs, activités sportives...): le port du masque est obligatoire et le nombre de visiteurs est limité sur la base d'une règle de 4m2 par personne.
* Dans les établissements sportifs et culturels (clos ou de plein air tels que les cinémas, les théâtres ou encore les stades.….), la distance d’un siège entre deux personnes ou groupes dans la limite de 6 personnes doit être respectée.
La jauge de 5000 personnes maximum reste valable dans les ERP de type PA.
- Article 6 : Toutes les mesures sont applicables à compter du 17 octobre 2020 et jusqu'au 14 novembre 2020 inclus, à l'exception de l'interdiction de rassemblement dans les établissements recevant du public de type E ou CTS, applicable à compter du lundi 19 octobre 2020.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-17-001 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures visant à lutter contre la propagation du virus COVID 19 dans le département de Lot-et-Garonne 7 - Article 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
- Article 8: La violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
- Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.
- Article 10: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.
Agen, le 17 OCT. 2020
La Préfêt
Béat AGAR
Fa
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-17-001 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures visant à lutter contre la propagation du virus COVID 19 dans le département de Lot-et-Garonne 8 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-17-001 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures visant à lutter contre la propagation du virus COVID 19 dans le département de Lot-et-Garonne 9