Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 077 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 077 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 16 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 077 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2019-077

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2019Sommaire

Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes

05-2019-07-15-005 - AP portant levée de la restriction de consommation de l'eau destinée

à la consommation humaine sur le réseau du Chef lieu - Les Pins de la commune de Puy

Saint Eusebe (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

05-2019-07-15-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de

défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du

troupeau de Monsieur RICHARD Philippe sur les communes de

CHATEAUNEUF-D’OZE et de DEVOLUY. (8 pages) Page 6

05-2019-07-15-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement

pastoral de Salens Malrif, représenté par Monsieur LAGIER Gabriel pour effectuer des tirs

de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup

(Canis lupus) sur la commune d’ABRIES. (8 pages) Page 15

2Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes

05-2019-07-15-005

AP portant levée de la restriction de consommation de

l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du

Chef lieu - Les Pins de la commune de Puy Saint Eusebe

Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-07-15-005 - AP portant levée de la restriction de consommation de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Chef lieu - Les Pins de la commune de Puy Saint Eusebe 3=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

ARS PACA

Délégation départementale des Hautes-Alpes

Service santé environnement

Gaple 95 JUIL 2019

Arrêté préfectoral

Objet : Portant levée de la restriction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Chef lieu - Les Pins de la commune de PUY SAINT EUSEBE

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-S5 ;

VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs

aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;

VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l’eau du 09/07/2019 conformes à la réglementation en vigueur et démontrant l’absence de germes témoins de contaminations fécales dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau sur le réseau du Chef lieu - Les Pins de la commune de PUY SAINT EUSEBE;

CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de PUY SAINT EUSEBE (nettoyage te désinfection du réservoir) pour rétablir la qualité de l’eau distribuée ;

CONSIDERANT que la situation fait ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau du Chef lieu - Les Pins de la commune de PUY SAINT EUSEBE;

Sur Proposition du Directeur général de l’ Agence régionale de Santé

Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-07-15-005 - AP portant levée de la restriction de consommation de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Chef lieu - Les Pins de la commune de Puy Saint Eusebe 4ARRETE

Article 1

L’eau du réseau public d’eau potable du réseau du Chef lieu - Les Pins de la commune de

PUY SAINT EUSEBE peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être

utiliser pour l’hygiène bucco-dentaire.

L'arrêté d’interdiction n°05-2019-07-05-002 du 05/07/2019 est abrogé.

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le

maire de commune de PUY SAINT EUSEBE a l'obligation d’informer sans délai ses

administrés de la levée de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation

humaine sur le réseau du Chef lieu - Les Pins par tout moyen approprié.

Article 3

Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de PUY SAINT EUSEBE, Madame la

Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Madame la Déléguée départementale de ARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur départemental

de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.

Article 4

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de PUY SAINT EUSEBE,

le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été

notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de

deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés

Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Agnès CHAVANON

Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-07-15-005 - AP portant levée de la restriction de consommation de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Chef lieu - Les Pins de la commune de Puy Saint Eusebe 5Direction départementale des territoires

05-2019-07-15-004

Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation

de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre

la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de

Monsieur RICHARD Philippe sur les communes de

CHATEAUNEUF-D’OZE et de DEVOLUY.

Direction départementale des territoires - 05-2019-07-15-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur RICHARD Philippe sur les communes de CHATEAUNEUF-D’OZE et de 6EX ©

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Direction Départementale des

Territoires Gap, le à k JUIL. 2010

Service de l'Agriculture et

des Espaces Ruraux

Arrêté préfectoral

Objet : Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU.

VU

la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur RICHARD Philippe sur les communes de CHATEAUNEUF-D’OZE et de DEVOLUY.

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;

le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble

du territoire et les modalités de leur protection ;

l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;

les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en

application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans

3 place du Champsaur BP 50026 — (5001 GAP Cedex

Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83

Direction départementale des territoires - 05-2019-07-15-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur RICHARD Philippe sur les communes de CHATEAUNEUF-D’OZE et de 7lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-06-20-002 du 20/06/2018 autorisant Monsieur RICHARD Philippe

à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre Ia prédation

du loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-09-06-002 du 06/09/2017 autorisant le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-09-19-006 du 19/09/2017 et n°05-2018-09-07-003 du 07/09/2018 autorisant le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par

Monsieur Jean-Claude MICHEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-09-26-003 du 26/09/2017 autorisant les éleveurs des communes du DEVOLUY et MONTMAUR, à effectuer des tirs de prélèvement simple en vue de la protection

de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-10-05-001 du 05/10/2018 autorisant les éleveurs des communes du DEVOLUY et MONTMAUR, à effectuer des tirs de prélèvement renforcée en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :

VU ia demande en date du 15/06/2018 par lequel Monsieur RICHARD Philippe sollicite une

autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que Monsieur RICHARD Philippe a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7,6,1 protection des

troupeaux » consistant en gardiennage, visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie,chiens de protection

CONSIDÉRANT que Monsieur RICHARD Philippe a mis en œuvre des tirs de défense entre le

20/09/2018 et le 11/07/2019 sur les communes de CHATEAUNEUF-D'OZE et de DEVOLUY.

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, le troupeau de Monsieur RICHARD Philippe a été attaqué le 12/06/2019, le 09/07/2019, le 11/07/2019,que ces attaques ont occasionné la perte de 6 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure

« 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection ;

CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy a mis en œuvre des tirs de défense entre le 15/08/2018 et le 04/10/2018 :

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, le troupeau du Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy a été attaqué le 14/08/201 8, le 15/08/2018, 16/08/2018, 18/08/2018, le 30/08/2018 le 13/09/2018, que ces attaques ont occasionné la perte de 13 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée :

CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années l'ONCES a classé la commune de DEVOLUY, en zone de présence permanente du loup :

CONSIDÉRANT que d’après le bilan de suivi estival 2018 la commune de DEVOLUY se trouve à l'intersection des zones de présence permanentes « meutes » de BURE et OBIOU :

Direction départementale des territoires - 05-2019-07-15-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur RICHARD Philippe sur les communes de CHATEAUNEUF-D’OZE et de 8CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur RICHARD Philippe par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur Proposition de Directeur départemental des territoires :

ARRETE

Articie Ler : Monsieur RICHARD Philippe est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Jean-Marie NOUGUIER, Roger REYNAUD (suppléant) et Daniel TRUPHEME (suppléant).

Aïnsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie ou son remplaçant peut être amené à

sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente,

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l'ONCFS ;

* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année » au 30 juin de l’année n + 1}et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’'ONCEFS. ;

* l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant La liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus}, dans le département des Hautes-Alpes :

* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par Les agents de l'ONCFS.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Direction départementale des territoires - 05-2019-07-15-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur RICHARD Philippe sur les communes de CHATEAUNEUF-D’OZE et de 9Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de DEVOLUY et CHATEAUNEUF-D'OZE;

- à proximité du troupeau de Monsieur RICHARD Philippe;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par L'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, teis que les hurlements provoqués ; |

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement :

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCFS. |

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 1) précisant :

*__ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :

“la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

*__les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

* les heures de début et de fin de l’opération ;

* le nombre de loups observés ;

+ le nombre de tirs effectués ;

+ l'estimation de la distance de tir;

* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

* la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.

Direction départementale des territoires - 05-2019-07-15-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur RICHARD Philippe sur les communes de CHATEAUNEUF-D’OZE et de 10A

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Article 8 : Monsieur RICHARD Philippe informe le service départemental de l'ONCFS (tél

04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24)

de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont

l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur RICHARD Philippe informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé

d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur RICHARD Philippe informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et

prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de ioup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2019, et pourra être renouvelée deux fois si les conditions de mise en œuvre ci-dessous sont de nouveau remplies.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

* à la mise en place des mesures de protection ;

Direction départementale des territoires - 05-2019-07-15-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur RICHARD Philippe sur les communes de CHATEAUNEUF-D’OZE et de 11et

au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au 1-2° de l’article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelies des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Le loup (Canis lupus) ;

ainsi qu’à : :

la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IL de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; |

ou

la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.

Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

La pré

Cécile BIGOT-DEKEYZER

Direction départementale des territoires - 05-2019-07-15-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur RICHARD Philippe sur les communes de CHATEAUNEUF-D’OZE et de 12pere

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Direction départementale des territoires - 05-2019-07-15-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur RICHARD Philippe sur les communes de CHATEAUNEUF-D’OZE et de 14Direction départementale des territoires

05-2019-07-15-003

Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au

Groupement pastoral de Salens Malrif, représenté par

Monsieur LAGIER Gabriel pour effectuer des tirs de

défense simple en vue de la protection de son troupeau

ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la

commune d’ABRIES.

Direction départementale des territoires - 05-2019-07-15-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Salens Malrif, représenté par Monsieur LAGIER Gabriel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup 15Service de F’Agriculture et

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Direction Départementale

des Territoires

Gep,le {5 JUIL 2919 des Espaces Ruraux

Arrêté préfectoral

Objet : Dérogation accordée au Groupement pastoral de Salens Mairif, représenté par Monsieur LAGIER Gabriel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau

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ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d’ABRIES.

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de Ordre National du Mérite

le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R411-14: L 427-6 et R 427 - 4;

le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :

l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces

de faune et de flore sauvages protégées ;

l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes;

la demande en date du 11/07/2019 par laquelle le Groupement pastoral de Salens Malrif, représenté par Monsieur LAGTER Gabriel demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :

3 place du Champsaur :: BP 50026 - G5001 GAP Cedex

‘Fel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : (4 92 40 35 83

Direction départementale des territoires - 05-2019-07-15-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Salens Malrif, représenté par Monsieur LAGIER Gabriel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup 16CONSIDERANT que le Groupement pastoral de Salens Mairif, représenté par Monsieur LAGIER Gabriel a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure «7.6.1. protection des troupeaux » consistant en: gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;

CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de Salens Mairif par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

ARRETE

Article 1° : Le Groupement pastoral de Salens Malrif, représenté par Monsieur LAGIER Gabriel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à [a mise en œuvre de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

+ touté personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en Cours :

* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;

« ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».

Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune d'ÉABRIES ;

- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de Salens Malrif ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Direction départementale des territoires - 05-2019-07-15-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Salens Malrif, représenté par Monsieur LAGIER Gabriel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup 17Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou Dimenttonnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par ’'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionneliement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; | |

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de PONCES.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de ’ONCFS.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexel) précisant : « les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + Ja date et le lieu de l'opération de tir de défense,

+ Les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant : |

+ les heures de début et de fin de l'opération ;

le nombre de loups observés ;

le nombre de tirs effectués ;

l'estimation de la distance de tir ;

l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

+ [a nature de l’arme et des munitions utilisées ;

* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé

- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.

Article 8 : Le Groupement pastoral de Salens Malrif, représenté par Monsieur LAGIER Gabriel informe le service départemental de l'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCEFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Salens Malrif représenté par Monsieur LAGTER Gabriel informe sans délai le service départemental de F'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).

Direction départementale des territoires - 05-2019-07-15-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Salens Malrif, représenté par Monsieur LAGIER Gabriel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup 18Si un loup est tué dans le cadre de ia présente autorisation, le Groupement pastoral de Salens Malrif représenté par Monsieur LAGIER Gabriel informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge Îe cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au NI de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

* à la mise en place des mesures de protection ;

et

* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

+ à la publication de l’arrêté prévu au II] de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

* à la publication de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Direction départementale des territoires - 05-2019-07-15-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Salens Malrif, représenté par Monsieur LAGIER Gabriel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup 19Article 14: La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral de Salens Malrif représenté par Monsieur LAGIER Gabriel, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes.

Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires - 05-2019-07-15-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Salens Malrif, représenté par Monsieur LAGIER Gabriel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup 20Fe

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