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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 019 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 019 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2019-019
PUBLIÉ LE 1 MARS 2019 Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité
05-2019-02-28-009 - Arrêté tarifs taxis 2019 (4 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Alpes
05-2019-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature dite
"comptable"au Secrétaire général pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État (2 pages) Page 8
05-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature dite "générale"
du Directeur par intérim aux chefs de service de la DDCSPP (6 pages) Page 11
2 Direction de la citoyenneté et de la légalité
05-2019-02-28-009
Arrêté tarifs taxis 2019
Arrêté tarifs taxis 2019
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-28-009 - Arrêté tarifs taxis 2019 3 Er
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nité
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction de la Citoyenneté et
de la légalité
Bureau de la citoyenneté
Section règlementation
Arrêté n°
encadrant les tarifs de transport des personnes en taxi
dans le département des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l'article L. 410-2 du code du commerce relatif aux prix ;
VU Particle L. 112-1 du code de la consommation ;
VU les articles L. 3121-1 et L.3121-11-2 du code des transports ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession
d'exploitant de taxi et son décret d'application n° 95-935 du 17 août 1995 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER , en qualité de préfête des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 :
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-28-009 - Arrêté tarifs taxis 2019 4 VU l'arrêté préfectoral n° 2015-075-0008 du 16 mars 2015 portant règlement départemental de la
profession d'exploitant et de conducteur de taxis et de voitures de petite remise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 encadrant les tarifs des transports en
taxi ;
ARRETE
Article 1er : Champ d'application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis définis à l'article L. 3121-1 du Code des Transports et exploités dans les conditions prévues par la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée par ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 — art 7, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
Les équipements spéciaux dont doivent être obligatoirement équipés les véhicules sont mentionnés à
l’article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995.
Article 2 : Tarification
A compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maxima, applicables aux transports de voyageurs par taxis, sont fixés comme suit, dans le département des Hautes-Alpes, toutes taxes comprises.
1) Valeur de la chute :
En fonction de la distance parcourue et du tarif kilométrique, le compteur horokilométrique affichera des
variations de prix successives maximum de 0,10 €.
2) Prise en charge : 2,40 €
3) Heure d’attente : 19,25 €
4) Tableau des tarifs kilométriques en vigueur :
Distance de la
TARIF Définition de la course Tarif chute en
mètres
Course de jour - trajet avec aller et retour en charge à la
station ; parcours pour aller chercher un client sur appel
téléphonique depuis le lieu de stationnement ou la 0,99 € 101,01
commune de rattachement en l'absence d'emplacement
délimité.
TARIF A
Course de nuit ou sur routes enneigées ou verglacées ou
TARIF B les dimanches et jours fériés - trajet avec aller et retour 1,46 € 68,49 en charge à la station
Course de jour - trajet avec aller en charge et retour à 1,96 € 51,02 TARIF C vide à la station.
.iCourse de nuit ou sur routes enneigées ou verglacées ou
TARIF D les dimanches et jours fériés - trajet avec aller en charge 2,90 € 34,48
et retour à vide à [a station.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-28-009 - Arrêté tarifs taxis 2019 5 Tarif de jour : de7hà19h
Tarif de nuit : de19hà7h
5) Majoration pour course sur routes enneigées ou verglacées :
La pratique des tarifs neige-verglas (cf. tarifs B et D) est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
6) Les suppléments de prise en charge suivants pourront être perçus :
- En cas de transport de bagages, un supplément de 2 euros pourra être perçu pour chacun des bagages suivants :
- Bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitant l’utilisation d’un équipement extérieur,
- Valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager
- Transport d'animaux : gratuit
En application de la loi du 30 juin 1987 modifiée, il est rappelé en outre que la prise en charge des chiens
pouides d’aveugle est obligatoire.
- Transport d'une cinquième personne majeure ou mineure : 2,50 euros
7) Autres suppléments : l'utilisation des tronçons d'autoroutes à péage ne pourra s'effectuer qu'à la demande expresse du client, qui devra être informé de ce que les frais de péage seront à sa charge et perçus en sus du prix de la course. II ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péage engagés par le professionnel lors du trajet retour à vide.
Tarif minimum :
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course, est fixé à 7,10 euros.
Article 3 :
Le compteur horokilométrique ne sera mis en marche qu'au moment de la prise en charge du client, en appliquant les tarifs réglementaires.
Tout changement de tarif intervenant pendant la course, sera signalé au client.
Article 4 : Taximètres :
Les taximètres pourront être modifiés à compter de la publication de l'arrêté préfectoral. Un délai de deux mois, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral, est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Article 5 :
La lettre "V"' de couleur verte doit être apposée sur le cadran du taximètre, après adaptation aux tarifs pour
l’année 2019.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-28-009 - Arrêté tarifs taxis 2019 6 Article 6 : Affichage des tarifs :
En application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix, les tarifs pratiqués doivent faire l'objet d'un affichage dans le véhicule.
Cet affichage consiste en l'indication, sur un document unique et parfaitement lisible, de la liste des prestations de service offertes et du prix de chacune d'elles.
Il précise, en application de l’article L.3121-11-2 ajouté au code des transports par la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public de personnes et entré en vigueur le 31 décembre 2016, que : « Quelque soït le montant du prix, le passager peut payer par carte bancaire ».
Article 7 : Délivrance d'une note :
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 et de
l’article 1% de l’arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis, la délivrance de note est obligatoire, à titre de mesure de publicité des prix, quand la prestation de service est d'un montant supérieur ou égal à 25 € TTC.
Pour les prestations de service dont le prix ne dépasse pas 25 € TTC, la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande expressément.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n° 05-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 :
Madame la Préfète des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de Ja Protection des Populations et toutes les personnes habilitées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des Hautes- Alpes.
Gaple, 28 FEV. 2019
La préfète,
Pour la tréfète et par délégation,
la Sbcrétalfeménérale
Agnès CHAVANON
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-02-28-009 - Arrêté tarifs taxis 2019 7 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
05-2019-03-01-002
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature dite
"comptable"au Secrétaire général pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l’État
Subdélégation comptable du Directeur par intérim
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2019-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature dite "comptable"au Secrétaire général pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes 8 Eu h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des
Gap, le Û ] MAR. 2019 populations
Direction
Arrêté préfectoral
Objet : subdélégation de signature au Secrétaire général de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes, pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État
Le Directeur Départemental Adjoint, Directeur Départemental par intérim
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes
VU Ia loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
notamment son article 34 ;
VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à
l'administration territoriale de la République :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances
:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions
et départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles :
VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif au code des marchés publics :
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 12 mai 2018 nommant Monsieur
Serge CAVALLI, inspecteur en chef de la santé
publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion
sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes à compter du 15 mai 2018
:
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-02-19-004 du 19 février 2019 portant délégation
de signature à Monsieur Serge CAVALLI, Directeur Départemental
Adjoint, Directeur par intérim de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État :
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2019-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature dite "comptable"au Secrétaire général pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes 9 ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l’État pour l'intégralité des programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2019-02-
19-004 du 19 février 2019 est conférée à :
. Monsieur Pierre BONNISSOL, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, Secrétaire Général de
la DDCSPP.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n°05-2018-05-24-004 du 24 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur
au Directeur Adjoint et aux chefs de service de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de
la Protection des Populations des Hautes-Alpes est abrogé.
Article 3 :
Le Directeur Départemental Adjoint, Directeur Départemental par intérim de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations et l’administrateur général, Directeur Départemental des Finances Publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour .: rréfète des Hautes-Alpes et par délégation
Le Directeur Adjoint
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2019-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature dite "comptable"au Secrétaire général pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
05-2019-03-01-001
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature dite
"générale" du Directeur par intérim aux chefs de service de
la DDCSPP Subdélégation Générale du Directeur par intérim
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature dite "générale" du Directeur par intérim aux chefs de service de la DDCSPP 11 Be
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des Gap, le { 1 MAR. 2019
populations
Direction
Arrêté préfectoral
Objet : délégation de signature du Directeur par intérim aux chefs de service de la DDCSPP des
VU
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Hautes-Alpes
Le Directeur Départemental Adjoint, Directeur Départemental par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes
le code de l’action sociale et des familles :
le code de la consommation ;
le code de la construction et de l’habitation ;
le code de l’environnement ;
le code des marchés publics ;
le rural et de la pêche maritime ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code du sport ;
le code de l’éducation ;
le code du tourisme ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature dite "générale" du Directeur par intérim aux chefs de service de la DDCSPP 12 VU
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
le décret 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;.
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, ingénieure générale des ponts, des eaux et forêts, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-13-1 du 13 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 2018 nommant M. Serge CAVALLI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes à compter du 15 mai 2018 ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2019-02-19-005 du 19 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Serge CAVALLI, Directeur Départemental Adjoint, Directeur Départemental par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
les arrêtés préfectoraux n° 05-2018-05-22-009 du 22 mai 2018 et 05-2019-01-14-001 du 14 janvier 2019 portant délégation de signature du Directeur au Directeur Adjoint ét aux chefs de service de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur ‘en accueils collectifs de mineurs ;
la décision en date du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Sylvain MOUGEL en qualité de chef de service « jeunesse, sports, famille » ;
la décision du 8 mars 2013 portant nomination de M. Stéphane CADOREL en qualité de chef de service « santé et protection animales, environnement et abattoirs » ;
la décision du 14 septembre 2012 portant nomination de Mme Élodie TOURREL en qualité de chef de service « alimentation et consommation » ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature dite "générale" du Directeur par intérim aux chefs de service de la DDCSPP 13 VU l'arrêté interministériel n° 0567 du 7 juillet 2015 portant nomination de Mme Nathalie LOCURATOLO en qualité de cheffe du service « politiques sociales-hébergement-logement » et la décision du 02 juillet 2018 portant nomination de Mme Nathalie GRANDGEORGE en qualité d’Adjointe à la Cheffe de service « politiques sociales-hébergement-logement » ;
VU la note de service 2014/5 du 16 décembre 2014 portant nomination de M. Pierre BONNISSOL en
qualité de secrétaire général et la décision du 1% septembre 2014 portant nomination de Mme Delphine HONNORAT en qualité de secrétaire générale adjointe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Sylvain MOUGEE, chef du service « jeunesse, sports et famille », à l’effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, la correspondance courante de son service, ainsi que :
> les décisions et actes administratifs mentionnés à l’article 1er, I, 2 de {’arrêté préfectoral n° 05-2019- 02-19-005 du 19 février 2019 susvisé;
> les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations énoncés dans l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs.
ÂArticle 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane CADOREL,, chef du service « santé et protection animales -
environnement - abattoirs », à l’effet de signer, à l’exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et des lettres d’observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi Que :
> les décisions et actes administratifs mentionnés à l’article 1° IL 1 ;
> les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (ou du directeur départemental des services vétérinaires) énoncés dans les Livres IT et VI du Code rural et de la pêche maritime, € et dans leurs textes d’application.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature dite "générale" du Directeur par intérim aux chefs de service de la DDCSPP 14 Article 3 :
Délégation est donnée à Madame Élodie TOURREL, chef du service «alimentation et consommation »,
à l’effet de signer, à l’exception des courriers adressés aux parlémentaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que :
> les décisions et actes administratifs mentionnés à l’article 1%, II de l’arrêté préfectoral n° 05-2019- 02-19-005 du 19 février 2019 susvisé.
> les arrêtés autorisant un fabricant d’aliment pour animaux de compagnie à la collecte ou à l’utilisation de denrées reconnues impropres à la consommation humaine (arrêté ministériel du 2 mai 1994 modifié).
> les agréments techniques et sanitaires des véhicules routiers, voitures- boutiques et conteneurs
destinés au transport ou à la vente des denrées périssables sous température dirigée (arrêté ministériel du 20 juillet 1998).
> la délivrance des récépissés de déclaration des établissements et attribution des marques de salubrité (Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, décret n° 71-636 du 21 juillet 1971).
> la délivrance de l’agrément sanitaire donné par l’autorité administrative aux établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine (code rural, article L. 233-2, arrêté ministériel du 28 juin 1994, arrêté ministériel du2 mars 1995),
> l'agrément et enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de alimentation animale (code rural, article L235-1, arrêté ministériel du 28 février 2000).
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Nathalie LOCURATOLO, cheffe du service « politiques sociales - hébergement - logement » et en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière à son adjointe, Nathalie GRANDGEORGE, à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur et des lettres d’observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs mentionnés à l’article ler, I, 1 de l’arrêté préfectoral n° 05-2019-02-19-005 du 19 février 2019 susvisé.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature dite "générale" du Directeur par intérim aux chefs de service de la DDCSPP 15 Article 5 :
Délégation est donnée à Monsieur Pierre BONNISSOL. secrétaire général, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à son adjointe Delphine HONNORAT, à l’effet de signer, à l’exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs mentionnés à
l’article 1°, III de l’arrêté préfectoral n° 05-2019-02-19-005 du 19 février 2019 susvisé.
Article 6 :
Les arrêtés préfectoraux n°05-2018-05-22-009 du 22 mai 2018 et 05-2019-01-14-001 du 14 janvier 2019 portant délégation de signature du Directeur au Directeur Adjoint et aux chefs de service de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes sont abrogés.
Article 7 :
Le Directeur Départemental Adjoint, Directeur par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour ia Préfète des Hautes-Alpes
et par délégation
Le er — |
erge CAVALLI
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature dite "générale" du Directeur par intérim aux chefs de service de la DDCSPP 16 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature dite "générale" du Directeur par intérim aux chefs de service de la DDCSPP 17