Compte-Rendu - crcm 2022 04 05

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Ordre du Jour - odj 18 05 2022

Compte-Rendu - crcm 2022 04 05 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Saint-Sauveur-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 2022 04 05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, uF CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT SAUVEUR DES LANDES

SAUVEUR COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

MARDI 05 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux, le cinq avril, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune

de Saint Sauveur des Landes, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la

présidence de Monsieur Jean-Pierre HARDY, maire.

En exercice : 18

, Date de convocation : 29.03.2022 Présents : 12

Absents : 6 : Affichage compte-rendu : 08.04.2022

Pouvoir : l

Votants : 13

Etaient présents :

HARDY Jean-Pierre, maire PEROZ Claude BOIVENT Amand

DEROYER Christophe, 2* adj BRAULT Louis ROUHAUD Jean-François

LEDUC Joëlle, 3° adj TURMEL Catherine LE COURTOIS Xavier

HAMARD Pierrick, 4? adj JAN Stéphanie ARNOULD Bérénice Excusés : ARONDEL Carine, BY Françoise, LHERMELIN Virginie, PARIS Stéphane,

TABURET Micheline (pouvoir à Mme Leduc)

Absente : HARDÉ Séverine

Secrétaire de séance : HAMARD Pierrick

Questions inscrites à l'ordre du jour :

1. Contrat d'Objectifs Développement Durable (CODD) :

= _ Choix du bureau d'études suite à consultation du 01/03 au 22/03/2022

"Autorisation de signature du marché

2. Finances

“ Etat annuel des indemnités des élus 2021 pour information

" Vote du taux des impôts locaux 2022

= Affectation du résultat

=“ Adoption du budget primitif 2022 de la Commune

»_ Adoption des BP 2022 Lotissements Jardins du Fournil, Prieuré 3

" Création d'un budget annexe lotissement secteur de Champ-Lion

3. Construction d'une boulangerie :

=" Autorisation de signature de l'avenant n°1 au marché lot 02 (Bouvet)

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 05.04.2022 page 1/13 = Point sur le déroulé des travaux pour information

4. InfoCom - Animation - Vie Associative

= Animations 2022, illuminations et décors de fêtes de fin d'année

= Terrain synthétique intercommunal : avis du CM

5. Urbanisme - Aménagement

= Echange de terrains (secteur Rue Vigne-Rue du Coglais) : validation de l'accord d'échange,

autorisation de signature des actes, bornage

“ Projets de lotissements privés pour information

= Lancement de la procédure de déclaration de projet (extension Gélin ZA de Plaisance)

6. Fougères Agglomération :

= CR de réunions, SMICTOM, infos diverses

7. Rapport des décisions du maire prises par délégation du Conseil

8. Questions diverses :

= Convention Enedis (modification de branchement YH149)

“ Informations diverses

9. Questions ouvertes

KKKKKEAREAARARRKXRX A

Le procès-verbal du 08.03.2022 est adopté par les membres du conseil municipal, qui signent le

feuillet de clôture du registre des délibérations.

KKKAKKAXAKKRARRAARXX

1. CONTRAT D'OBJECTIFS DEVELOPPEMENT DURABLE (CODD) -

Choix du bureau d'études

Rapporteur : Christophe Deroyer, adjoint au maire

Rappel : le contrat d'objectifs est une étude globale, pré-opérationnelle qui permet de recruter un maître d'œuvre à l'issue

de l'étude. La démarche se déroule en 3 temps, avec une validation à l'issue de chaque étape, par le Conseil municipal :

“ Etape 1: diagnostic

“ Etape 2 : élaboration de scénarit et choix d’un scénario

“ Etape 3 : élaboration d’un programme d'actions

Durée : environ 9 mois (hors consultation bureaux d'études)

Une consultation à procédure adaptée s'est déroulée du 01/03/2022 au 22/03/2022 (profil

acheteur de la commune : e-megalis). Deux offres ont été reçues :

- MOST Architecture de Rennes

- _ MASSOT architecte & COMMUN Accord (co-traitants) de Rennes

Conformément au règlement de consultation, les deux candidats ont été reçus en audition par

le bureau municipal, le jeudi 31 mars 2022 matin. Les deux bureaux d'étude ont présenté des

offres très intéressantes bien que très que différentes dans l'approche.

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 05.04.2022 page 2/13 Après analyse des deux offres selon les critères prévus au règlement de consultation, la

commission Aménagement-Urbanisme, qui s'est réunie avec le bureau municipal le jeudi 31 mai,

propose de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse à savoir celle de MASSOT

Architecte & Commun Accord, pour un montant de 40 550 EUR HT soit 48 660 EUR TTC se

détaillant ainsi :

Phase 1 réalisation d'un diagnostic global du territoire : 10 300, 00 EUR HT

Phase 2 Proposition de scénarii à partir des objectifs de travail fixés : 9 950, 00 EUR HT

Phase 3 Elaboration d'un programme d'actions : 10 200, 00 EUR HT

Démarche participative (concertation) : 10 100, 00 EUR HT

Total 40 550, 00 EUR HT

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE

> DE RETENIR l'offre économiquement la plus avantageuse à savoir celle de MASSOT

Architecte & Commun ACCORD pour un montant de 40 550 EUR HT soit 48 660 EUR TTC

> D'AUTORISER monsieur le maire à signer le marché

> DE SOLLICITER une subvention auprès du Département d'Ille et Vilaine (financement :

50 % du coût de l'étude plafonné à 15 000 euros de subvention)

2. COMMISSION DES FINANCES

Etat annuel des indemnités des élus - pour information

Conformément à l'article L2123-24-1-1 du CGCT (art 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre

2019 dite loi engagement et proximité), un état des indemnités de toute nature perçue par les

membres des conseils municipaux au titre de leur mandat doit être présenté annuellement. Ce

document est communiqué pour information à l'assemblée délibérante avant le vote du budget

de la collectivité. Le conseil municipal est donc informé de l'état 2021 des indemnités des élus.

Fixation du taux des impôts locaux 2022

La commission des Finances réunie le 24.03.2022 propose de ne pas augmenter le taux des

impôts locaux pour 2022, et de voter les taux suivants :

Impôts Taux 2022 proposé (= 2021)

Taxe foncière (Bâti) 36,90 %

Taxe foncière (Non bâti) 40,80 %

| Prévisionnel 2022. : |Pourinfo2021(CA2021)

Produit attendu 457 249 469 940 |

Allocation de compensation 197 549 178 047

Total 654 798 647 987

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 05.04.2022 page 3/13 Le conseil municipal,

Vu le rapport de la commission des Finances du 24.03.2022

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de ne pas augmenter le taux des impôts locaux et de voter les taux suivants :

‘Impôts locaux Hi TU ut Taux 2002 ©

Taxe foncière ED : 36,90 %

Taxe foncière (Non bâti) 40,80 %

Affectation du résultat

L'excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement en

2021 présente un résultat positif de 450 388, 55 EUR. (Cf. CA adopté le 08/03/2022),

La commission des finances propose d'affecter la totalité de ce résultat de fonctionnement, en

section d'investissement afin de financer les projets d'investissement.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

A résultat de l'exercice 450 388, 55

B Résultat antérieur reporté 0, 00

C Résultat à affecter (A+B) 450 388, 55

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoins de financement)

R 001 (excédent de financement) 1 218 214, 86

E Solde des restes à réaliser d'investissement

besoins de financement 376 590, 00

excédent de financement

F Besoin de financement (=D-E) A ee Re le #0 00€

‘AFFECTATION=C 450 388, 55

G Affectation en réserve au 1068 investissement = au mini à F e 450 388, 50

H Report en fonctionnement au R 002 ER ERUUE ni 0, 00

Budget primitif 2022 de la commune

La commission des finances propose à l'assemblée délibérante d'adopter le budget primitif 2022

tel que détaillé dans le document joint en annexe, et s'équilibrant ainsi :

Section de fonctionnement : 1 077 557, 00 euros

Section d'investissement : 2 380 700, 00 euros

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 05.04.2022 page 4/13 Le conseil municipal,

Vu le compte-rendu de la commission des finances du 24.03.2022

Vu le budget présenté

Et après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité

> D'ADOPTER le budget primitif 2022 de la commune

> AUTORISE monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à cha-

pitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de per-

sonnel, dans les limites de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Lotissement Jardins du Fournil - BP 2022

La commission des finances propose d'adopter le budget primitif 2022 du lotissement Jardins

du Fournil s'équilibrant ainsi :

En section de fonctionnement à 242 262, 83 euros

En section d'investissement à 162 612, 32 euros

Le conseil municipal,

Vu le rapport de la commission des finances du 24.03.2022

Et après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité

> D'ADOPTER le budget primitif 2022 du lotissement des Jardins du Fournil

> AUTORISE monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à cha-

pitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de per-

sonnel, dans les limites de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections

Lotissement du Prieuré 3 - BP 2022

La commission des finances propose d'adopter le budget primitif 2022 du Prieuré 3

s'équilibrant ainsi :

En section de fonctionnement à 287 365, 59 euros

En section d'investissement à 167 188, 47 euros

Le conseil municipal,

Vu le rapport de la commission des finances du 24.03.2022

Et après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité

> D'ADOPTER le budget primitif 2022 du lotissement du Prieuré 3

> AUTORISE monsieur le président à procéder à des virements de crédits de chapitre à

chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans les limites de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 05.04.2022 page 5/13 Création d'un budget annexe lotissement (« secteur Champ-Lion »)

Afin de retranscrire les opérations comptables afférentes au nouveau lotissement communal

du secteur de “Champ-Lion", la commission des finances propose de créer un budget annexe au

budget principal.

Elle propose de dénommer ce nouveau lotissement communal « L'Orée du Bois ».

Le conseil municipal,

Vu le rapport de la commission des finances du 24.03.2022,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE

> DE CREER un budget annexe pour une nouvelle opération de lotissement communal

> DE DENOMMER ce nouveau lotissement « Lotissement de L'Orée du Bois »

> D'ASSUJETTIR ce budget au régime de la TVA

> D'AUTORISER monsieur le maire à effecteur toutes les déclarations et signer toutes

les pièces nécessaires auprès de l'administration fiscale.

BP 2022 Lotissement de L'Orée du Bois

La commission des finances propose d'adopter le budget primitif 2022 du lotissement de

l'Orée du Bois présentant un budget s'équilibrant ainsi :

> Ensection de fonctionnement à 56 575, 00 euros

> En section d'investissement à 56 570, 00 euros

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> ADOPTE, le budget primitif du lotissement communal L'Orée du Bois pour 2022.

> AUTORISE monsieur le président à procéder à des virements de crédits de chapitre à

chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans les limites de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

3. CONSTRUCTION D'UNE BOULANGERIE

Rapporteur : Joëlle LEDUC

Adjointe déléguée Bâtiments-sécurité-accessibilité

Avenant 1 Lot 02 Gros Œuvre (Entreprise BOUVET)

Lors des terrassements, l'entreprise SOTRAV (LotO1) a décapé le terrain sur une profondeur

plus importante que la terre végétale, afin de purger la terre qui ne pouvait être satisfaisante

à la réalisation de la plateforme empierrée. Cela a engendré un ancrage des fondations plus Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 05.04.2022 page 6/13 profond que prévu, et un terrassement par l'entreprise BOUVET (lotO2) plus profond pour com-

bler avec du béton de propreté. Afin de prendre en compte ces travaux supplémentaires, il

convient donc de passer un avenant au marché du lot 2 Bouvet :

Marché initial : 108 435, 50 EUR HT

Avenant n°1 : 3 171, 00 EUR HT

Marché après avenant 1 : 111 606, 50 EUR HT

Soit + 2.93%

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité

> DE VALIDER l'avenant n°1 au marché du LOT 2 Bouvet maçonnerie d'un montant de 3 171,

00 EUR HT, portant ainsi le marché initial de 108 435, 50 EUR HT à 111 606, 50 EUR.

> D'AUTORISER monsieur le maire à signer ledit avenant

Point sur l'avancée des travaux

Madame Leduc informe le conseil municipal que les travaux avancent conformément au planning

prévisionnel et que la plateforme doit être coulée vendredi prochain.

4. INFOCOM-ANIMATION-VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Christophe Deroyer,

Adjoint à l'Info-Com, animation, Vie associative

Animations 2022, illuminations et décors de fin d'année

Animations 2022 : Forum des assos, Téléthon, Temps fort pendant les fêtes de fin d'année

Illuminations de fins d'année : la commission réfléchit à la location de décors et illuminations

afin de pourvoir régulièrement en changer. Un contrat de 3 ans avec pose comprise serait

envisagée.

Terrain synthétique : avis du CM

L'association FCL et le Club de Foot de Romagné ont réfléchi ensemble sur une demande de

terrain synthétique intercommunal (St Sauveur, St Hilaire et Romagné), qui a été présentée

aux 3 municipalités le 12 février dernier. Cet équipement pourrait se situer au stade de Champ-

Lion à Saint Sauveur des Landes, celui-ci présentant le double avantage d'être central pour les

3 communes et à proximité d'équipements existants (vestiaires, terrains de foot...).

Les demandeurs motivent leur souhait d'équipement notamment par l'usage partagé qui pourrait

en être fait, entre les associations, les écoles, les entreprises locales...

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 05.04.2022 page 7/13 La demande des Clubs de Foot a été présentée à la Commission Vie associative le 15.03.2022,

qui a émis un avis favorable à la poursuite de la réflexion et à la commission Urbanisme-

Aménagement le 31.03.2022, qui bien que réservée sur cet équipement, a cependant donné un :

avis favorable à la poursuite de la réflexion. Il est rappelé que cet équipement ne figure pas

dans les priorités des projets du mandat.

Le conseil municipal est donc invité à donner un avis sur la poursuite où non de la réflexion

portant sur un éventuel terrain synthétique intercommunal Romagné-St Hilaire-St Sauveur.

Le conseil municipal,

Par 12 voix (1 abstention)

-_ Donne un avis favorable à la poursuite de la réflexion, avec les différents partenaires (com-

munes de Romagné, commune de St Hilaire des Landes, associations), portant sur un projet

de terrain synthétique intercommunal. Cet avis ne préjuge pas de la décision finale quant à

l'engagement ou non de cette opération.

5. URBANISME - AMENAGEMENT

Rapporteur : Monsieur le maire,

Affaires foncières : échange de terrains

La municipalité a engagé une démarche de négociation avec le propriétaire des parcelles AB381

AB383 et YT163 afin de lui proposer un échange des terrains, dans l'objectif, d'une part de

mettre en valeur le four communal, et d'autre part, de créer un espace de stationnement au

Nord-Ouest de la rue du Coglais, participant ainsi au réaménagement de la rue.

La commission Urbanisme-Aménagement réunie le 31.03.2022, a donné un avis favorable à

l'échange de terrains entre la commune et le propriétaire des parcelles AB381 AB383 et YT163,

selon les modalités suivantes :

> Echange (à l'euro symbolique sans soulte) des parcelles communales YT167 et YT169 contre

les parcelles AB381 AB383 et YT163 pour partie (dont la surface sera précisée lors des

opérations de bornage)

> Partage des frais de bornage et de notaire à 50/50

> Prolongement du branchement au réseau EU/EP, par le futur parking, pour la parcelle YT

163 (uniquement pour sa partie classée en zone UEb)).

> Possibilité de desserte de la parcelle YT163 (uniquement pour sa partie classée en zone UEb)

par le futur parking public

> Constat que l'ER31 d'élargissement de la voie n'a plus de raison d'être sur la parcelle

YT163, monsieur le maire ayant indiqué à la commission que les surfaces déjà acquises

étaient suffisantes pour permettre le passage du futur cheminement piéton.

Commune de 5t Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 05.04.2022 page 8/13 Le conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme-Aménagement du 31.03.2022

Vu l'exposé de monsieur la maire

Et après en avoir délibéré,

Par 12 voix pour (1 abstention)

> VALIDE l'échange de terrains selon les termes exposés ci-dessus

> AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes et pièces nécessaires à cet

échange (bornage, notaire, etc)

> DEMANDE que l'aménagement du parking et la mise en valeur du four soit inclus dans

l'opération de réaménagement de la Rue du Coglais, actuellement en cours d'étude.

Le conseil municipal note que la future construction, sur le terrain YT163 classée UEb, sera en

surplomb du four et du parking public. La topographie des lieux sera donc à prendre en compte

dans les futurs aménagements.

Information de projets de lotissement privés

Le conseil municipal est informé de deux projets de lotissement privés sur la commune de Saint

Sauveur des Landes. L'un de 23 lots se situe à l'entrée Est de l'agglomération, l'autre de 30 lots

longe la VC 2 au Nord de l'agglomération. À ce jour, les permis d'aménager de ces 2 projets ne

sont pas déposés. Le conseil municipal en prend bonne note.

L'un des projets pourrait intégrer une opération de Logement Locatif Social ; le promoteur

souhaite donc avoir l'avis de la commune sur ce point. Le conseil municipal, à l'unanimité, émet

un avis favorable à cette proposition qui répond avec la volonté municipale de permettre une

‘mixité sociale dans les opérations de lotissement. Il est précisé que cette opération de Loge-

ment Locatif Social reste à la charge du promoteur privé.

Prescription de la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU

Rappel : par délibération du 08.03.2022, le conseil municipal a accepté de lancer une consultation des

bureaux d'études pour mener à bien la procédure de déclaration projet portant mise en comptabilité du

PLU (extension du bâtiments Gélin de la ZA de Plaisance sur une portion de la parcelle YM9 actuellement

classée en zone A).

Une réunion a donc eu lieu en mairie le 22.03.2022 avec la DDTM, le SCoT du Pays de Fougères,

Fougères Agglomération, l'entreprise Gélin, le groupe Legendre, et le bureau municipal afin de

définir les modalités et déroulé de la procédure. Au cours de cette réunion, l'entreprise Gélin

a présenté les motifs de sa demande d'extension. Le bureau municipal a fait remonter les

inquiétudes des riverains et les demandes du conseil municipal.

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 05.04.2022 page 9/13 La DDTM a exposé que la procédure de déclaration de projet durait entre 12 à 15 mois. Les

travaux eux dureront 7 à 8 mois. L'ouverture est donc envisagée pour 2024. L'entreprise a

proposé de faire visiter l'entrepôt actuel pour mieux en faire comprendre le fonctionnement

(aux élus et aux riverains). Accord du CM pour cette visite.

Le Conseil municipal,

Vu le code des collectivités locales ;

Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

de la résilience face à ses effets dite « Loi Climat et Résilience » ;

Vu l'article L153-54 et suivants du Code de l'urbanisme ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 8/03/2010 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune, approuvé le 31.03.2005, modifié le 25/07/2006

(modification n°1), le 26.02.2008 (révision simplifiée n°1), le 21.01.2010 (modification n°2), le 06.06.2013

(modification n°3), le 06.03.2014 (modification n°4), le16.06.2015 (modification n°5), le 05.04.2018

(modification simplifiée n°1).

Considérant que le projet de déclaration de projet vise à permettre l'extension d'environ 2.5 ha de la

zone d'activité économique de Plaisance qui se situe intégralement sur la commune de Saint Sauveur des

Landes.

Motivation et raison d'être de la procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration

de projet

Le projet de déclaration de projet vise à permettre l'extension de la zone d'activité écono-

mique de Plaisance dans la continuité du site existant. Le site d'extension concerne une surface d'environ 2.5 ha.

Il s'agit d'un projet d'intérêt collectif visant à améliorer les capacités de stockage et de lo-

gistique, nécessaires au développement des activités économiques du Pays de Fougères, des

entreprises de transports et de logistique du secteur.

Le projet s'oriente autour des 2 axes suivants :

° Une continuité de développement économique local :

Un projet d'extension de la plateforme logistique est engagé par le groupe GELIN. TI a pour

but d'accompagner les industriels locaux du Pays de Fougères afin de stocker leurs matières

premières et leurs produits en proximité de leurs usines.

Les clients de l'entreprise ont depuis plusieurs années réorienté les surfaces de stockage exis-

tantes en dehors de leurs usines afin d'optimiser leur foncier à des fins de production. Ainsi,

le stockage de leurs produits se voit confié à des entreprises de logistique. Plusieurs entre-

prises fougeraises, à forts développements, sont actuellement dans l'obligation de stocker leurs

matières premières et de produits finis à plus de 80 km de leur lieu de production.

Ceci entraine des schémas de transports illogiques, augmentant les déplacements carbonés,

ayant un impact sur l'environnement, et les coûts de production.

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 05.04.2022 page 10/13 A noter, le positionnement de cette plateforme logistique sur la zone d'activité économique de

Plaisance à Saint-Sauveur des Landes est une réponse à l'agroalimentaire breton idéalement

placées sur l'axe Bretagne / Le Havre connecté à l'A84 permettant un accès rapide, sécurisé

et adapté aux poids lourds.

C'est une zone d'intérêt régionale qui s'inscrit dans les orientations fixées par la loi climat et

résilience de 2021 et le SRADDET en cours de modification.

Dans ce contexte, un premier bâtiment de stockage construit par l'entreprise GELIN sur la

zone économique de Saint-Sauveur des landes est d'ores et déjà saturé. Les capacités de stock-

age doivent être augmentées à court terme.

Enfin, il convient de noter que cette demande d'extension sera génératrice d'emplois, environ

une dizaine d'emplois à court terme.

+ Une réponse écologique :

Le projet de l'entreprise GELIN porte aussi sur l'amélioration des moyens logistiques en adé-

quation avec leur propre politique environnementale interne :

o Par la volonté de construire des bâtiments dits de dernière génération, plus adaptés,

plus isolés et moins énergivores :

Par la mise en place de panneaux solaires sur les toits ;

Par une intégration optimale à son écosystème :

Plantations d'arbres et d'arbustes.

Installation de nouvelles ruches.

Par l'optimisation maximale du foncier en dimensionnant les bâtiments en hauteur per-

mettant la maximalisation des m° utiles.

o Par la recherche d'une architecture de qualité s'intégrant dans le paysage environnant.

O

OO

O

O

oO

À noter, le projet d'aménagement et de développement durable du PLU communal renforce le

positionnement et le développement de la zone d'activité économique de Plaisance.

Le périmètre du projet incluant des parcelles en zonages À, l'extension d'une zone d'activité

étant d'intérêt général, la procédure qui apparait la plus adaptée et la plus rapide pour faire

évoluer le document d'urbanisme de la commune est la déclaration de projet régie par le code

de l'urbanisme.

Procédure de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU :

Conformément aux dispositions de l'article L.153-54, la procédure de déclaration de projet

présente deux finalités, à savoir :

+ Prononcer le caractère d'intérêt général du projet extension de la zone d'activité écono-

mique de Plaisance ;

+ Mettre en compatibilité le PLU de la commune avec ce projet ;

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 05.04.2022 page 11/13 Ainsi, la déclaration sera composée :

< D'une part, d'une présentation du projet concerné ainsi que de la démonstration de son ca-

ractère d'intérêt général, l'analyse de l'état initial de l'environnement, l'impact du projet

sur l'environnement et les mesures d'insertion... ;

+ D'autre part, d'un rapport de présentation portant sur la mise en compatibilité du PLU et

les éléments prescrits au titre des impacts environnementaux du projet.

La déclaration de projet ne nécessite pas de consultation des personnes publiques associées.

Une simple réunion d'examen conjoint est prévue par le code de l'urbanisme (article L. I53-54

2" du code de l'urbanisme). En application de l'article L. 153-55 du code de l'urbanisme, le

projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique unique portant à la fois sur

l'intérêt général du projet et sur la modification du PLU.

A l'achèvement de l'enquête publique, le conseil municipal adoptera la déclaration de projet.

Selon l'article L.153-23, la commune étant couverte par un SCOT approuvé, la délibération ap-

prouvant la déclaration de projet devient exécutoire après :

+ Sa réception en préfecture et sous-préfecture, accompagné du dossier complet :

+ Son affichage pendant 1 mois dans les locaux de la mairie ;

« Sa publication dans la presse.

DECIDE :

> DE PRESCRIRE une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, pour

l'extension de la zone d'activité économique de Plaisance.

> DE DEFINIR les modalités de concertations suivantes qui seront strictement respectées

pendant toute la durée de la procédure :

. Mise à disposition d'un registre accessible au public aux heures d'ouverture de la mairie,

° Information sur les études relatives à la procédure sur le site Internet de la commune

> DE CONFIER, conformément aux règles des marchés publics, une mission de maîtrise d'œuvre

pour la réalisation de la déclaration de projet à un cabinet d'urbanisme non choisi à ce jour.

> D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant, à mettre en œuvre les procédures

de déclaration de projet et de concertation préalable et signer tous les actes administra-

tifs et documents afférents.

6. INTERCOMMUNALITÉ - SMICTOM

Rapporteur : Christophe Deroyer,

Délégué SMICTOM

La redevance d'enlèvement et de traitement de ordures ménagères va augmenter en 2022.

Une expérimentation du dispositif « Oui-pub » va être lancée sur le territoire du SMICTOM

du Pays de Fougères à compter de septembre 2022. La phase de communication démarrera en

mai. Ainsi, seules les boïte aux lettres « oui pub » recevront de la publicité.

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 05.04.2022 page 12/13

7. RAPPORT SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation de l'article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales, accordée par délibération du conseil communal

n°2020/04-051 du 16.06.2020 :

> Signature devis GEOMAT (relevé topo rue du coglais) : 1 700 EUR HT soit 2 040 EUR TTC

> Signature devis VEOLIA (Brancht EU boulangerie) pour un montant de 1 719, 41 EUR HT soit

2 063, 29 EUR TTC

8. QUESTIONS DIVERSES

Convention Enedis (modification branchement)

Des travaux de modification de branchement du réseau électrique de distribution publique sont

prévus par Enedis sur la parcelle YH149 appartenant à la commune (Prieuré). Il convient donc

de passer une convention de servitude pour permettre la modification du réseau public. Le con-

seil municipal, après en avoir délibéré, autorise monsieur le maire à signer la convention de

servitude concernant la parcelle YH149 avec Enedis

Informations diverses

Monsieur le maire donne lecture du courrier de la Direction Académique de Rennes du

21.02.2022 informant de la fermeture d'une classe primaire à l'école F. Ozanam à compter de

la rentrée de septembre 2022.

9. QUESTIONS OUVERTES

Monsieur Boivent demande si la fibre sera prochainement opérationnelle sur la commune.

Monsieur Deroyer indique que la mairie a relancé l'entreprise chargée du déploiement pour avoir

de dates plus précises.

KKXKKKKRAXRREXRERERRRKRREXAXE

L'ordre du jour étant épuisé, monsieur le maire lève la séance à 22h35.

Le secrétaire de séance

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Pierrick HAMARD

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 05.04.2022 page 13/13