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Procès Verbal - pv cm 04 101 2022 signe Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Saint-Sauveur-des-Landes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 04 101 2022 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit, m# CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT SAUVEUR DES LANDES

SOEUR PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

MARDI 04 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quatre octobre, à vingt heures trente, le conseil municipal

de la commune de Saint Sauveur des Landes, légalement convoqué, s'est réuni en séance

ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre HARDY, maire.

En exercice : 18

Présents : 13 Date de convocation : 28/09/2022

Affichage convocation : 28/09/2022 Absents : 5

Affichage PV :

Pouvair : 0

Votants : 13

Etaient présents :

HARDY Jean-Pierre, maire PEROZ Claude BOIVENT Amand

BY Françoise, 1*"° adj TABURET Micheline LE COURTOIS Xavier

DEROYER Christophe, 2° adj TURMEL Catherine ARNOULD Bérénice

LEDUC Joëlle, 3° adj LHERMELIN Virginie ARONDEL Carine

HAMARD Pierrick, 4?" adj Excusés : PARTS Stéphane, JAN Stéphanie Absents : BRAULT Louis, HARDÉ Séverine, ROUHAUD Jean-François Secrétaire de séance : TURMEL Catherine

Questions inscrites à l'ordre du jour :

1. Aménagement rues Coglais et Salorge : point sur le dossier

2. Lotissement l'Orée du Bois : point sur le dossier

3. Animations - Vie associative : animations de décembre 2022

4. Enfance - jeunesse : opération argent de poche

5. Construction d'une boulangerie :

5.1 Avenants aux marchés Lot 1 Sotrav

5.2. Avenant au marché Lot 14 Lainé

Commune de St Sauveur des Landes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022 page 1/22 6. Finances :

6.1.

6.2.

6.3.

6.4.

6.5.

Boulangerie : plan de financement mis à jour

Boulangerie : contrat d'assurance Dommage-Ouvrage

Tarifs 2023

Garantie emprunt réhabilitation logement Espacil

Délibérations rectificatives d'erreurs matérielles

7. Fougères Agglomération :

7.1.

7.2.

7.3.

74.

7.5.

7.6.

Renouvellement convention FIE (boulangerie)

Dotations 2022 : DSC 2022,FDC2022,

Modification statutaire FOUGERES AGGLOMERATION

Référent communal sentiers de randonnées

Renouvellement convention délégation eaux pluviales

SIE du Coglais : rapport 2021 (eau potable)

8. Rapport des décisions du maire prises par délégation du Conseil

9. Questions diverses

10. Questions ouvertes

KKKLKARARRARÉELARRXX

Monsieur le maire soumet le procès-verbal de la séance du 21.07.2022 à l'approbation

des élus présents lors de la séance. Celui-ci est adopté par les membres du conseil

municipal, puis signé par le maire et le secrétaire de séance.

KAKAKKKKRKAKXKRAXRAAKRAAA

Commune de St Sauveur des Landes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022 page 2/22

1. Aménagement des Rues du Coglais et de la Salorge.

Rapporteur : Pierrick HAMARD

Adjoint délégué à la voirie, aux espaces verts, à l'environnement

Suite à la validation de la phase esquisse par le conseil municipal lors de sa séance du 21

juillet 2022, le bureau d'étude (ABEIL + C. PODER) a présenté l'avant-projet aux commissions

Voirie-Espaces verts, Urba-Aménagement et au bureau municipal le 27 septembre dernier.

Principaux principes d'aménagement :

> Remplacement des réseaux EU/EP : en cours de diagnostic

> Instauration d'une ZONE 30 en centre bourg

> RUE DU COGLAIS :

Requalification de la voirie à 5,50 ml pour trouver de la largeur coté ouest et permettre

ainsi un coté piéton d'1,40 ml

Végétalisation coté Est pour désimperméabiliser les sols

Parking au nord de la rue pour compenser la perte stationnement du nord de la Rue

Parking au centre pour offrir des possibilités de stationnement aux riverains

Parvis traversant de couleur (comme devant la mairie) devant le parking central

AVIS COMMISSIONS : prévoir un enrobé couleur pour marquer le cheminement piéton et

différencier de la chaussée

> RUE DE LA SALORGE :

La maison non alignée permet de faire écluse (= 1 passage de véhicule) 3,50 de chaussée

à cet endroit avec béton couleur

Trottoirs maintenus côté Ouest et végétalisation côté Est pour une continuité en

harmonie avec la rue du Coglais

Suite à la dernière commission demandant des aménagements pour le vélo, le projet

intégre une chaucidou (Chaussée à voie centrale banalisée = vélo prioritaire)

Pour marquer l'entrée de bourg : 1 plateau surélevé à 4 rampants au croisement de la

Rue de La Salorge et de la Rue de la Croix du Val pour un 1°’ point de ralentissement en

entrée d'agglo

AVIS COMMISSIONS : prévoir trottoir jusqu'à l'entrée Sud des Tilleuls et jusqu'au

panneau d'entre d'agglo de la RD18

Les commissions notent l'importance d'avoir l'adhésion des riverains pour ce projet. Une

réunion avec les riverains des deux rues est donc programmée le :

MERCREDI 19 OCTOBRE 2022 à 19h SALLE DE LA MAIRIE

> De 19h à 20h: le bureau d'étude présentera le diagnostic avec les problématiques et les

contraintes des 2 rues, puis l'avant-projet

> De 20h à 21h : temps d'échanges avec les riverains

Commune de St Sauveur des Landes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022 page 3/22

Lotissement communa

Rapporteur : Christophe DEROYER

Adjoint au maire

Suite à la validation de la phase esquisse par le conseil municipal lors de sa séance du 21

juillet 2022, le bureau d'étude ATELIER DU MARAIS, a présenté à la commission

Urbanisme-Aménagement et au bureau municipal le 26 septembre dernier, des propositions

pour le règlement de lotissement, qui s'attachent à la fois à penser aux projets individuels

des futurs habitants et à l'harmonie d'ensemble du lotissement et de ses quartiers.

Principaux principes du règlement :

- Accès aux lots : volonté de limiter l'imperméabilisation des sols. Pas d'imposition de

matériaux précis mais interdiction du tout perméable sur l'entrée de lot.

AVIS FAVORABLE COMMISSION

- Implantation des constructions : figure au plan de composition pour la construction

principale. Des bandes d'accroches ou des lignes d'accroches des constructions

seront imposés à des endroits stratégiques dans le but de structurer la rue, et

éviter les problèmes d'ombre de constructions sur les parcelles voisines,

-__ Possibilité de construire un carport sur la placette en entrée de lot

- Limiter à 1 seul abri de jardin par lot avec règle de surface et hauteur

- Règle de hauteur maximale des constructions principales et annexes

- Interdiction garage sous-sol ou enterré

- Aspect extérieur des constructions :

= Toitures : limiter type de toiture pour garder une harmonie, les règles peuvent être

différentes d'un quartier à l'autre AVIS FAVORABLE COMMISSION

=" Limiter à 2 types de toitures par maison (1 pour l'espace principal 1 pour l'espace secondaire)

= Matériaux préconisés sans obligation : ardoise naturelle

“ Façades matériaux couleurs : limiter à 2 teintes (1 par volume)

AVIS FAVORABLE COMMISSION

" Clôtures : haies arbustives sur domaine privé (donc à entretenir par le propriétaire)

avec clôture grillagée en retrait à l'intérieur du lot.

La prochaine réunion de travail de la commission Urbanisme et du bureau municipal avec le

bureau d'étude a été fixée au lundi 24 octobre à 18h30

Commune de St Sauveur des Landes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022 page 4/22

associatives

Animations et

Rapporteur : Christophe DEROYER

Adjoint délégué à l'TnfoCom-Animation-Vie associative

“Concours photos : fin du concours avec plusieurs participants qui envoyé des clichés de

Saint Sauveur pris cet été. La sélection des photos sera faite par la commission

InfoCom-animation.

* Téléthon: la prochaine édition aura lieu dimanche 27 novembre sur le thème de la

COULEUR. Les conseillers municipaux sont invités à participer au service de la collation

de départ.

" Commémoration du 11 novembre : vendredi 11 novembre à partir de 10h45

" Batterie Fanfare du Pays de Fougères : répétition ouverte au public le vendredi 11

novembre à 18h à la salle des fêtes

=“ Animations pour les festivités de fin d'année : plusieurs associations étaient présentes

à la réunion du 30 septembre pour l'organisation des festivités de fin d'année. Le temps

fort de ces animations sera développé à la prochaine réunion.

NB : les illuminations prévues cette année étant composées de lampes LED, l'impact de la nouvelle

disposition devrait être de l'ordre de 100 EUR pour le mois.

Le conseil municipal en prend bonne note.

Rapporteur : Françoise BY

Adjoint déléguée Enfance-Jeunesse-Affaires Sociales

19 jeunes ont participé à l'opération Argent de Poche pour l'été 2022 en juillet et 14 en

août. La rétribution des jeunes s'est élevée à 1 320 euros pour le mois de juillet et 675

euros pour le mois d'août.

Une collation leur a été offerte le samedi 24 septembre à la mairie, qui a été l'occasion

d'échanger avec les jeunes présents sur cette expérience mais aussi sur de questions très

diverses sur la commune et ses projets.

La commission va réfléchir à un nouveau cadre pour éventuellement proposer aux jeunes

des missions pendant les petites vacances scolaires.

Le conseil municipal en prend bonne note.

Commune de St Sauveur des Landes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022 page 5/22

Rapporteur : Joëlle LEDUC

Adjointe déléguée bâtiments, sécurité, accessibilité

5.1 Avenant 1 au marché Lot 1 Sotrav

Délibération n°2022/06-078

À la demande du maître d'ouvrage, l'entreprise SOTRAV, titulaire du lot O1, a modifié

l'emprise du stationnement sur la rue de la Richerais, afin de laisser plus d'espace aux

véhicules. Ces travaux complémentaires donnent lieu au l'avenant suivant au marché :

Marché initial : 72 571, 00 EUR HT

Avenant n°1: | 3 0 14, 00 EUR HT

Marché après avenant 1 : 75 585, 00 EUR HT

Soit + 4.16%

Le conseil municipal,

Vu l'exposé de madame LEDUC, adjointe aux bâtiments

Et après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité

" DE VALIDER l'avenant n°1 au marché du lot O1 Sotrav, d'un montant de 3 014

EUR HT, portant ainsi le marché initial de 72 571 EUR HT à 75 585 EUR HT

= D'AUTORISER monsieur le maire à signer ledit avenant

5.2 Avenant 1 au marché Lot 14 Lainé

Délibération n°2022/06-079

À la demande du maître d'oeuvre, l'entreprise LAINE Claude, titulaire du lot 14, a réalisé

l'habillage du muret du laboratoire en faïence. Ces travaux complémentaires donnent lieu

à l'avenant suivant au marché :

Marché initial : 25 633, 63 EUR HT

Avenant n°1 : 1 342, 00 EUR HT

Marché après avenant 1 : 26 975, 63 EUR HT

Soit + 5.24%

Commune de St Sauveur des Landes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022 page 6/22

Le conseil municipal,

Vu l'exposé de madame LEDUC, adjointe aux bâtiments

Et après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité

" DE VALIDER l'avenant 1 au marché du lot 14 LAINE, d'un montant de 1 342, 00

EUR HT portant ainsi le marché de 25 633, 63 EUR HT à 26 975, 63 EUR HT

« D'AUTORISER monsieur le maire à signer ledit avenant

5.3 Informations diverses :

Les travaux avancent bien avec peu de retard sur le planning. La réception devrait avoir

lieu en décembre.

Une clôture rigide, mitoyenne, côté Est, va être réalisée ; elle sera prise en charge pour

moitié par la commune et pour moitié par le propriétaire voisin.

Le futur boulanger se consacre à présent entièrement à la mise en place du commerce à

Saint Sauveur.

Le conseil municipal prend bonne note de ces informations.

Rapporteur : Christophe DEROYER

Adjoint au maire

6.1 Boulangerie : plan de financement mis à jour

Le projet de construction d'une boulangerie dans une « dent creuse » du bourg a été retenu

dans le cadre de l’Appel à Projet "Bien vivre partout en Bretagne".

Une subvention d'un montant de 162 788 EUR a donc été accordée en Commission

Permanente de la Région Bretagne du 26/09/2022,

Avec un montant de subventions d'élevant à 527 898 euros pour ce projet, le taux de

subvention de l'opération s'élève à plus de 75 % avec un reste à charge communal à moins

de 25%.

Commune de St Sauveur des Landes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022 page 7/22 Il est donc important de communiquer sur le coût réel de cette opération pour la

commune de Saint Sauveur des Landes : 171 000 euros

DEPENSES RECETTES

Travaux : estimatif 4T | MARCHÉatiribués |Financeurs Montant

Lot 4 terrassement VRD 8ÿ 000,00 € 72 571,00 CIEFAT

Lot 2 Gros œuvre 114 000,00 € 113 093,80 £}DETR 2021 attribué 21/07/2021 120 000,00 €)

Lot 3 Ravalement 24 000,00 € 21 406,21 €|DSIL 2021 - CATE attribué 05/08/2021 162 460,82 €

Lot 4 Charpente et bardage bois 17 500,00 € 21021,85€

Lot 5 Etanchéité 14 500,00 € 13 960,35 €ÎREGION/ ADEME

Lot 6 Couverture/bardage acier 17 500,00 € 18 765,00 £|phase étude attribué 09/07/2021 3 360,00 €|

Lot 7 Serrurerie 26 000,00 € 86 754,02 €|Phase travaux attribué 10/05/2021 19 290,00€

Lot 8 Menuiseries extérieures /fermetures 38 000,00 € 37 635,00€

Lot 9 Menuiseries intérieures 10 000,00 € 14 895,30 €

Lot 10 Panneaux et portes isothermiques 60 000,00 € 76 621,00 € REGION BRETAGNE

Loti isolation Cloisons Plafonds suspendus 18 500,00 € 12 955,16 €|Bien vivre partout en bretagne - atiribué 26/09/2022 162 788,00 €

Lot 12 Ventilation Chauffage Plomberie 35 C00,00 € 49 754,60 €

Lot 13 Etectricité 64 400,00 CA 52 245,60 €

Lot 14 Chape/Carrelage/Faience 27 500,00 € 26 975,68 € FOUGERES AGGLOMERATION

Lot 45 Peinture 9 000,00 € 8 362,82 €}FIE otiibué 14/06/2021 60 600,00 €

Lot 16 Espace verts 5 000,00 € 414070 €

Lot 17 Panneau photovoltaïque 65 000,00 € 40 902,56 €

sous-totaf dépenses travaux 645 900,08 € 622 059,60 € |sous-total

527 S9882€ 75%:

Bureaux d'études MARCHÉ attribués .

Contrôle Technique de la Construction 3 800,00 € _ FAUTOFINANCEMENT 471 DO1,98 € dt

Coordination Sécurité Santé SPS 2215,00€

:

Geotechnicien Etude de so! 312000€

Géomètre | 700,00 €

Etude ACY (Analyse Cycle de vie du batiment) 3 000,00 €

Etude STD (Simulation thermique dynamique) L _ 2 800,00 €

Mission oPc {Organisation Pilotage Coordination}i 3 200,00 £

Mission de maîtrise d'œuvre laprès av 1} 52 968,80 €

Mission étanchéité à Fair 900,00 €

Déplacement Mat Eclairage publie 1428,99€

Branchement réseau EU 171941€

sous-total moe ef études 76 942,20 € sous-total fi te Î

171 001,98 €

723 742,20 €: 698 900,80 € 698 900,80 €

Plan de financement mis à jour au 26/09/2022

6.2 Boulangerie : contrat d'assurance dommage -ouvrage Délibération n°2022/06-080 L'objet de la garantie est de permettre l'indemnisation des dommages rendant le bâtiment impropre à sa destination et financer intégralement la démolition, la reconstruction ou la réhabilitation du bâtiment.

L'avantage de l'assurance « dommages-ouvrage » est qu'elle permet de financer rapidement

la réparation des désordres, sans avoir à supporter les délais nécessaires pour établir la

responsabilité des différents intervenants. Elle permet aussi de faire face à une éventuelle

insolvabilité des responsables. Le versement de l'indemnité se fait dans un délai restreint

avant toute recherche de responsabilité. Cette assurance prend effet à l'expiration du

délai de parfait achèvement, pour se terminer 10 ans après la réception.

Commune de St Sauveur des Landes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022Le conseil municipal,

Vu l'avis de la commission des Finances en date du 03/10/2022

Et après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité

=" DE SOUSCRIRE une assurance dommage-ouvrage pour la construction de la

boulangerie auprès de GROUPAMA pour un montant de 5.787,47 TTC (payable 1

seule fois),

" RAPPELLE que monsieur le maire a délégation pour passer les contrats

d'assurance (DEL n°2020-04/051 du 16.06.2020)

6.3 Tarifs 2023

Tarifs 2023 salle Korrigan (salle des fêtes 3 allée de Marmoutiers)

Délibération n°2022/06-081

Le conseil municipal,

Vu l'avis de la commission des Finances en date du 03/10/2022

Et après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité

" De ne pas augmenter les tarifs pour 2023 et de les reconduire ainsi :

(1) Sans cuisine . | 130 € 260€

Retour (sans cuisine) = 44€ 88 €

(2) Avec cuisine | ‘ 195 € 390 €

Retour 88 € 176€

Mise à dispo la veille à partir de 17h Gratuit Gratuit

Mise à dispo la veille à partir de 14h (hors période scolaire) 30 € 30€

Mise à dispo la veille à partir de 9h (hors période scolaire) 50 € 50 €

Ménage (ST nettoyage insuffisant) 100 € 100 €

Forf (15/09 au 15/05) 30€ 30€

Forf retour (15/09 au 15 15€ 15€

Pas de réveillon et 31 déc

Sans cuisine

Retour (sans cuisine)

4) Avec cuisine

Retour (avec cuisine

Commune de St Sauveur des Landes Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022 page 9/22

Gratuit

30 €

50 €

150 €

70 €

35€

50 €

40 €

Gratuit

30 €

50 €

150 €

70 €

35€

50 €

40 €

Mise à la veille à de 17h

Mise à de 14h

Mise à dispo la veille à de 9h

(nett insuffisant)

(15/09 au 15/05)

retour (15/09 au 15/05)

) aux réunions

la veille à

Forf

Forf Chauff

Location Sono / micro

Location de l'écran vidéo

Pas de réveillon et 31 déc

"550 €

240 €

700 €

290 €

Gratuit

30 €

50€

300 €

130 €

400 €

170 €

Gratuit

30 €

50 €

Sans cuisine

Retour (sans cuisine)

6) Avec cuisine

Retour {avec cuisine)

la veille à de 17h

Mise à la veille dès 14h (hors

Mise à la veille dès 9h

Pas de réveillon (Noël et 31 déc)

(hetrt insuffisant)

Forf Chauffage (15/09 au 15/05)

Forf Chauffage retour (15/09 au 15/05)

Location Sono / micro }

Location de l'écran vidéo

Vin d'honneur u

Mise à

la cantine

la cantine

200 €

100 €

50 €

50 €

40€

200 €

100 €

50 €

50 €

40 €

aux réunions

Commune Hors

60€

40 €

V

60€...

40 €

LOCATION mini POUR PERS.

PUIS PAR 50 PERS

CHAISE

TABLE

Assiette plate, creuse, à dessert

Verre vin, eau, f let, tasse

couteau, cuillère et café

Corbeille à pain

Saucière à bec

Sel moutarde

Pot inox (2litres

Pichet isotherme

Plateau

Saladier INOX

Plat ovale INOX

Faitout INOX

Couvercle Faitout INOX

Bac JL

Bac oré

Couvercle bac

P

Louche inox 0,25 L

Louche de table

re

Fouet

le

Grille inox

ch

oh

| ch

cé [ch

[eh

|

dh

da

|

Ain

lon

ch

| ch

| ch

Casier lateau Casier verres dans le tableau des tarifs sera facturée au locataire sur la base du ch Le

[ot

| Ch

Lan

Oh

| Oh

| 6h

|a8

L'on

lon

d'achat ou d'un nouveau devis La casse honh

Commune de St Sauveur des Landes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022 page 10/22

. : Le Hors commune

CAUTION Sono / micro pour réunion uniquement 500 € 500 €

CAUTION Ecran 600 € 600 €

Location (1) et (2) Cantine avec/sans cuisine 300 € 450 €

Location (3) et (4) EP avec /sans cuisine 500 € 750 €

Location (5) et (6) EP et Cantine avec/sans cuisine 700 € 1 000 €

CAUTION ANNUELLE POUR LES ASSO 700 €

=" D'APPLIQUER, jusqu'au 01.04.2022, le tarif particulier « associations », quel que

soit le nombre d'évènements organisés par les associations communales et de fusion

(au lieu d'1 fois/an), à savoir :

o Cantine : 50 euros

o Espace polyvalent : 75 euros

o Cantine + espace polyvalent : 100 euros

Ces tarifs incluent les options (ex : vaisselle, chauffage etc...) et la cuisine

Le conseil municipal souhaite, par ce geste, soutenir les associations et favoriser la reprise

des animations. Une communication sera faite auprès des associations communales et de

fusion. En conséquence, la 2ème location à + tarif (moins favorable) est suspendue.

Ces tarifs particuliers s'appliquent également aux « Classes »

" RAPPELLE que les demandes particulières, non prévues dans le cadre exposé ci-des-

sus, sont présentées au CM pour décision

= RAPPELLE les deux seules réservations automatiques au planning de la salle : Les

Classes : 1°’ samedi d'octobre, Les Vœux : 1 week-end suivant le ler janvier.

TARIFS 2023 autres salles

Délibération n°2022/06-082

Le conseil municipal,

Vu l'avis de la commission des Finances en date du 03/10/2022

Et après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité

" De ne pas augmenter les tarifs pour 2023 et de les reconduire ainsi :

Salle FS Pre | ! Asso communale/ EPCI dont la commune |

(80 pers) - est membre/Hab de St Sauveur Ta een LAIT A

30€ du 16/05 au 14/09

REUNION GRATUIT A0€ du 15/09 au 15/05

Vin d'honneur / Collation familiale GRATUIT non loué

Location verres 10 € particulier/ gratuit pour asso 10€

Commune de St Sauveur des Landes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022 page 11/22

Salle de PTT PA Accueil |

il Asso Communale/Hab de St Sauveur | Eee te 12 LR CCE) À REUNION GRATUIT non loué Vin d'honneur / Collation familiale GRATUIT non loué Location verres de la mairie __ 20 particulier /gratuit pour asso non loué

Ancien local postal Enr t Ale Rate pile LL LE Le Le Role LEE C2 2 EE ee ie

_ REUNION UNIQUEMENT | GRATUIT | mnkué |

Mezzanine (100 pers) | 20 n Communale/Hab S Ets ut rate ee 2

” REUNION UNIQUEMENT | GRATUIT non loué

TARIFS 2023 concessions dans le cimetière

Délibération n°2022/06-083

Le conseil municipal,

Vu l'avis de la commission des Finances en date du 03/10/2022

Et après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité

x De ne pas augmenter les tarifs pour 2023 et de les reconduire ainsi :

Concession

- 1 emplacement (2.40X1.40) 100 € 150 € 250 €

Emplacement double

(2.40X2.00) 180 € 270 € 450 €

Espace cinéraire |

Concession 100 € 150 € 250 €

Fourniture caveau 230 € 230 € 230 €

Coût total 330 € 380 € 480 €

Puits du Souvenir : gratuit. Plaque pouvant être fournie à la famille (posée sur le totem par

le service technique communal) : 30 euros (la gravure reste à la charge de la famille). Durée :

15 ans renouvelable.

TARIFS 2023 Divers

Délibération n°2022/06-084

Le conseil municipal,

Vu l'avis de la commission des Finances en date du 03/10/2022

Et après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité

“ De ne pas augmenter les tarifs pour 2023 et de les reconduire ainsi :

Commune de St Sauveur des Landes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022 page 12/22

e

N&B les associations de la commune 200 ites/anrée civile et 0,05€ à r de la 201ème

A4 N&B 0,20€

A4 N&B RV 0,30 €

A4 Couleur 0.50 €

A4 Couleur RV 0.70 €

A3 N&B 0,30 €

A3 N&B RV 0,40€

A3 Couleur 0.80 €

A3 Couleur RV 1.00 €

FAX 1,00 €

6.4 Demande de Garantie emprunt - logement locatif social Espacil

Délibération n°2022/06-085

La bailleur social ESPACIL sollicite la garantie de la commune pour un emprunt d'un montant

de 25 958 EUR afin de financer la rénovation d'un logement locatif social situé Résidence

des Landes Marie à Saint Sauveur des Landes.

Le conseil municipal,

Vu l'avis de la commission des finances du 03/10/2022

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales :

Vu l'article 2305 du Code civil :

Vu le Contrat de Prêt N° 138636 en annexe signé entre : ESPACIL HABITAT SA HLM ci-

après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations

Et après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité

=" Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Saint Sauveur Des Landes

accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un

montant total de 25 958,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des

dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et

conditions du Contrat de prêt N° 138636 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt. La garantie

de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 25 958,00

euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat

de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente

délibération.

“Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes

Commune de St Sauveur des Landes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022 page 13/22 contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. =“ Article 3 : la commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt 6.5 Délibérations rectificatives d'erreurs matérielles Rectification d'une erreur matérielle figurant à la délibération n°2022 03 036 du 05.04.2022 - Affectation du résultat Délibération n°2022/06-086 Dans sa délibération n°2022 03 036 du 05.04.2022, le conseil municipal a procédé à l'affectation du résultat de fonctionnement 2021 d'un montant de 450 388, 55 EUR. Or la ligne G du tableau récapi- tulant la ventilation de ce résultat, mentionne un montant 450 388, 50 au lieu de 450 388, 55. La présente délibération a donc pour but de corriger cette erreur purement matérielle Le conseil municipal, Vu l'avis de la commission des Finances en date du 03/10/2022 Et après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité " DE PROCEDER à la rectification de cette erreur purement matérielle figurant à la délibération 2022 03 036 du 05.04.2022 Résultat de fonctionnement A résultat de l'exercice 450 388, 55 B Résultat antérieur reporté 0, 00 C Résultat à affecter (A+B) 450 388,55 D Solde d'exécution d'investissement D 001 (besoins de financement) R 001 (excédent de financement) 1218 214, 86 E Solde des restes à réaliser d'investissement besoins de financement 376 590, 00 excédent de financement F Besoin de financement Les HET “ 0, 00€ AFFECTATION = a ot 450 388,55 _G Affectation en réserve au 1068 investissement = au mini à F . 450 388,55 H Report en fonctionnement au R 002 Re Here. 0, 00 Commune de St Sauveur des Landes Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022 page 14/22

Rectification d'une erreur matérielle figurant à la délibération n°2022 02 026 -

Mission de maîtrise d'œuvre - Lotissement communal

Délibération n°2022/06-087

Dans sa délibération n°2022 02 026 du 08.03.2022, le conseil municipal a attribué le marché

de maîtrise d'œuvre du nouveau lotissement communal à ATELIER DU MARAIS et EAU &

DEBIT. Or la délibération mentionne le montant total de 42 685 EUR en phase 2. La présente

délibération a donc pour but de corriger cette erreur purement matérielle.

Le conseil municipal,

Vu l'avis de la commission des Finances en date du 03/10/2022

Considérant l'erreur matérielle figurant à la délibération n°2022 02 026 du 08.03.2022

Et après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité

" DE PROCEDER à la rectification l'erreur matérielle figurant à la délibération 2022

02 026 du 08.03.2022 ainsi :

o Phase 1 Etude d'aménagement, Permis d'aménager, dossier Loi sur l'eau : 12 685,00 EUR HT

o Phase 2 Mission de maitrise d'œuvre : taux 3.60 % sur une base estimative au CC établi

à 800 000 EUR soit 28 800 EUR HT

o Missions complémentaires AMO : 1 200 EUR

Soit un montant global de 42 685 EUR HT

Commune de St Sauveur des Landes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022 page 15/22

7. FOUGERES AGGLOMERATION

7.1 Renouvellement convention Fonds d'Intervention Economique - FIE (boulangerie)

Délibération n°2022/06-088

Fougères Agglomération a attribué en 2021 une subvention d'un montant de 60 000 euros

au projet de l'opération de construction de la boulangerie. Une convention avait été signée

pour une durée de 1 an. Il convient donc de procéder au renouvellement de cette convention.

Le conseil municipal,

Vu l'avis de la commission des Finances en date du 03/10/2022

Et après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité

= D'AUTORISER monsieur le maire à signer la convention d'attribution de la subvention

au titre du Fonds de Développement Economique (FIE) avec Fougères Agglomération

7.2 FOUGERES AGGLOMERATION - Dotations 2022

Dotation solidarité communautaire (DSC) 2022

La dotation de solidarité Communautaire (DSC) correspond à une partie du produit fiscal

intercommunal que l'EPCI-peut décider de reverser aux communes selon des critères

prédéfinis tels que l'importance de la population et le potentiel fiscal/habitat.

En 2022, Fougères Agglomération redistribue 269 998 euros, entre les 29 communes la

composant, allant de 4 029 euros pour la commune de la selle en Luitré à 55 463 euros pour

la ville de Fougères.

Le montant de la DSC attribuée à la commune de Saint Sauveur des Landes pour 2022 est

de 7 753 euros.

Fonds de Développement des Communes (FDC) 2022

Délibération n°2022/06-089

Le Fonds de Développement des Communes (FDC) est une subvention versée par Fougères

Agglomération aux communes pour financer un de leur projet. Le montant de l'enveloppe à

répartir pour 2022 s'élève à 550 000 euros sur la base de critères prédéfinis, dont le

Commune de St Sauveur des Landes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022 page 16/22

nombre d'habitants (plafonné à 2000 habitants), la distance par rapport à la ville centre, le

potentiel financier, etc.

Le conseil municipal,

Vu l'article 5214-16 (V) du code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération du conseil communautaire portant répartition du Fonds de

Développement des communes ;

Vu l'avis de la commission des Finances en date du 03/10/2022

Et après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité

" DE SOLLICITER Fougères Agglomération à hauteur de 20 769 €

” D'AFFECTER la recette au projet : « aménagement des rues du Coglais et de La

Salorge »

7.3 FOUGERES AGGLOMERATION - Modification statutaire

Délibération n°2022/06-090

Fougères Agglomération propose plusieurs modifications statutaires pour mettre à jour

ses compétences, et pour tenir compte des transferts d'équipements ayant eu lieu ainsi que

des évolutions législatives.

Par délibération du 26.09.2022, notifiée le 28.09.2022, le conseil d'agglomération a

approuvé une nouvelle rédaction de ses statuts applicables au 1°" janvier 2023 :

% tenant compte de la nouvelle présentation des compétences des

communautés d'agglomération organisées en compétences obligatoires et

autres compétences (non obligatoires) |

# intégrant l'ajout des compétences

o eau, assainissement, eaux pluviales urbaines,

© gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,

habitat - opération de revitalisation du territoire,

programme Leader,

accompagnement technique pour les projets d'énergie renouvelable

participation à l'élaboration du contrat local de santé OO

O

©

oO

+ modifiant la liste des équipements culturels après réalisation ou transfert

de médiathèques ;

Commune de St Sauveur des Landes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022 page 17/22 & précisant

les actions en faveur du commerce,

la gestion de la voirie et notamment des giratoires,

la protection de l'environnement dont le plan climat air énergie territorial,

les conditions de versement des fonds de concours

O

O

O

O

+ actant le retrait des compétences non obligatoires petite enfance,

enfance, et jeunesse avec retour et transfert aux communes

o micro-crèche et relai petite enfance - Rives-du-Couesnon

o accueils de loisirs sans hébergement Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-

Alleux

o accueil de loisirs sans hébergement pour les + de 12 ans Louvigné-du-Dst

Le Conseil Municipal,

Vu les articles, L5216-5, L5211-20, L5211-17, et L5211-17-1 du code général des

collectivités territoriales :

Vu les arrêtés préfectoraux des 6 et 16 décembre 2016 portant création de Fougères

Agglomération ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 23 janvier 2017, 7 février 2018, 30 mars 2018, 1% avril

2019 et 15 janvier 2020 portant modifications des statuts de Fougères Agglomération ;

Vu la délibération du conseil d'agglomération n°2022-162 du 26 septembre 2022 ;

Vu la notification du 28 septembre 2022 par courrier du Président de Fougères

Agglomération :

Entendu le présent exposé,

Et après en avoir déliébré DECIDE à l'unanimité

° D'APPROUVER la nouvelle rédaction de l'article 6 des statuts de Fougères

Agglomération telle que définie dans le projet de statuts en annexe 2 portant

diverses modifications statutaires ;

kXKkXXkXX XX XX k

Commune de 5t Sauveur des Landes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022 page 18/22

FOUGERES AGGLOMERATION - Compétences petite enfance, enfance, et jeunesse

Délibération n°2022/06-091

Fougères Agglomération propose plusieurs modifications statutaires pour mettre à jour

ses compétences.

Considérant le projet de modifications statutaires soumis aux conseils municipaux des

communes membres actant dans la nouvelle rédaction de son article 6 le retrait des

compétences non obligatoires petite enfance, enfance, et jeunesse :

Considérant que ce retrait entraîne le retour aux communes concernées des compétences

précédemment exercées sur leur territoire ;

Par délibération du 26.09.2022, notifiée le 28.09.2022, le conseil d'agglomération a

approuvé :

- le retour aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux des

compétences petite enfance, enfance, et jeunesse relatives aux services et

équipements suivants :

o micro-crèche et relai petite enfance - Rives-du-Couesnon

o accueils de loisirs sans hébergement - Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux

- le transfert de la compétence jeunesse à la commune de Louvigné-du-Désert

relative au service suivant:

o accueil de loisirs sans hébergement 12-17 ans - Centre social associatif de Louvigné- du-Désert

Par ailleurs le conseil d'agglomération a précisé que les conditions financières de retour, ou

transfert, aux communes des compétences sus-visées seront arrêtées par la Commission

Locale d'Evaluation des Charges Transférées, et qu'une période transitoire de 8 à 12 mois

permettra en 2023 d'organiser l'exercice effectif des compétences en appui des communes

concernées et de saisir les instances paritaires :

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L5216-5 et L5211-17-1 du code général des collectivités territoriales :

Vu les arrêtés préfectoraux des 23 janvier 2017, 7 février 2018, 30 mars 2018, ler avril

2019 et 15 janvier 2020 portant modifications des statuts de Fougères Agglomération :

Vu la délibération du conseil d'agglomération n°2022-163 du 26 septembre 2022 :

Commune de St Sauveur des Landes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022 page 19/22

Vu la notification du 28 seprembre 2022 par courrier du Président de Fougères

Agglomération ;

Entendu le présent exposé,

Et après en avoir délibéré DECIDE à l'unanimité, dans les conditions ci-dessus exposées

n DE VALIDER le retour aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen-des-

Alleux des compétences petite enfance, enfance, et jeunesse relatives aux services

et équipements suivants :

o micro-crèche et relai petite enfance - Rives-du-Couesnon

o accueils de loisirs sans hébergement - Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-

des-Alleux

= DE VALIDER le transfert de la compétence jeunesse à la commune de Louvigné-du-

Désert relative au service suivant:

o accueil de loisirs sans hébergement 12-17 ans - Centre social associatif

de Louvigné-du-Désert

7.4 FOUGERES AGGLOMERATION - Référent communal sentiers de randonnées

Délibération n°2022/06-092

Fougères Agglomération a signé le 7 juin dernier une convention de partenariat avec l'Office

de Tourisme Destination Fougères dans l'objectif de valoriser les sentiers de randonnées du

territoire. L'ambition de ce partenariat est de positionner le territoire en tant que destina-

tion randonnée notamment en soutenant les 29 communes dans le développement d'une offre

de randonnée en boucle. Cette démarche de valorisation des sentiers s'échelonnera sur 3

années.

Fougères Agglomération sollicite donc un élu référent « randonnées » qui sera l'interlocuteur

privilégié sur cette thématique. Le bureau municipal propose M. Pierrick HAMARD adjoint à

la voire-espaces verts et environnement.

Le Conseil Municipal,

Entendu le présent exposé,

Et après en avoir délibéré DECIDE à l'unanimité,

=" DE DESIGNER monsieur Pierrick HAMARD élu, adjoint au maire, référent « randonnée

pour la commune de Saint Sauveur des landes, auprès de Fougères Agglomération

Commune de St Sauveur des Landes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022 page 20/22 7.5 FOUGERES AGGLOMERATION - Renouvellement de la Convention de délégation

« eaux pluviales »

Délibération n°2022/06-093

Depuis le 1‘ janvier 2020, la compétence « Eaux pluviales urbaines » est exercée par la com-

mune par le biais d'une convention de délégation de Fougères Agglomération d'une durée de

3 ans. Cette convention arrive à échéance le 31.12.2022. C'est pourquoi il est proposé de la

renouveler pour la période 2023-2025

Le Conseil Municipal,

Entendu le présent exposé,

Et après en avoir déliébré DÉCIDE à l'unanimité,

" D'AUTORISER monsieur le maire à signer la convention de délégation la compétence

« Eaux pluviales urbaines » 2023 à 2025.

7.6 SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU COGLAIS : rapport 2021 (eau potable)

Rapporteur : Pierrick HAMARD, délégué au SIEP

Le service d'eau potable du SI des Eaux du Pays du Coglais regroupe les communes de : Le

Chatellier, Le Ferré, Le Tiercent, Les Portes du Coglais, Maen-Roch, Romagné, Saint

Germain en Cogles, Saint Hilaire des Landes, Saint Marc le Blanc et Saint Sauveur des

Landes.

La population desservie est de 17 600 habitants. Le réseau d'eau potable est de 614 km.

L'eau est distribuée à 8 267 abonnés. En 2021, les abonnés domestiques ont consommé 622

641 m3 soit une moyenne de 97 litres/hab./jour et les non-domestiques 483 468 m3 soit

un total de 1 106 109 m3 (+9.9% par rapport à 2020).

Le bilan fourni par l'ARS indique que l'eau potable distribuée a été de bonne qualité.

Le prix du service comprend une part fixe (abonnement) et un prix au m3 consommé. Au

total un abonné domestique consommant 120 m3 d'eau potable paiera en 2022 entre 352 et

363 euros.

+

Le conseil municipal approuve ce rapport sur lequel il n'émet pas de remarque particulière.

Commune de St Sauveur des Landes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022 page 21/22

‘8. Rapport des décisions du maire prises par délégations.

Décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation de l'article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales, accordée par délibération du conseil communal

n°2020/04-051 du 16.06.2020 :

> Renonciation au DPU sur la parcelle cadastrée ZL334 (rue des Estuaires)

> Renonciation au DPU sur la parcelle cadastrée ZL131 (résidence du Douet)

> Eclairage public : les travaux d'extension de l'éclairage public dans le chemin passant

entre l'école et la salle des fêtes vont avoir lieu courant octobre

> Eclairage public : dans un contexte de nécessaire sobriété énergétique un arrêté va être

pris pour réduire l'amplitude des horaires d'éclairage public

KA AE AE A A AH KR ARE TA RAR RRUAR

L'ordre du jour étant épuisé, monsieur le maire lève la séance à 22h15.

La secrétaire de séance, Le maire,

Catherine TURMEL Jean-Pierre HARDY

Signature Signatur

Commune de 5t Sauveur des Landes

page 22/22 Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04.10.2022