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Compte-Rendu - crcm 21 07 08 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Saint-Sauveur-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 21 07 08)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Changement climatique, 27 CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT SAUVEUR DES LANDES

SAUVEUR COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE ORDINAIRE

DU JEUDI 08 JUILLET 2021

L'an deux mille vingt et un, le huit juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal de la

commune de Saint Sauveur des Landes, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,

sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre HARDY, maire.

En exercice : 19

Présents : 15 Date de convocation : 01.07.2021

Absents : 4 Affichage compte-rendu : 16.07.2021

Pouvoir : 0

Votants : 15

Etaient présents :

HARDY Jean-Pierre, maire PEROZ Claude BOIVENT Amand

BY Françoise, 1°" adj TABURET Micheline ROUHAUD Jean-François

DEROYER Christophe, 2° adj TURMEL Catherine ARNOULD Bérénice

LEDUC Joëlle, 3° adj JAN Stéphanie LE COURTOIS Xavier

HAMARD Pierrick, 4ème adj LHERMELIN Virginie ARONDEL Carine Excusé : PARIS Stéphane

Absents : BRAULT Louis, HARDÉ Séverine, MONTI ARRET Claude

Secrétaire de Séance : ARNOULD Bérénice Questions inscrites à l'ordre du jour :

1. Etude Contrat d'objectifs (CODD)

“Validation cahier des charges de consultation des bureaux d'études

2. Enfance et Jeunesse :

" CR de la réunion du 01/06

"Convention territoriale Globale (CTG) : autorisation de signature

" Cantine scolaire privée : mode de participation financière de la commune

3. Finances

“Passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57

" Taxe foncière propriétés bâties : exonérations nouvelles constructions

"Subvention exceptionnelle : association communale de chasse

4. Prieuré III

= Fixation du prix de vente des lots

= Choix du notaire

" Espaces verts et clôture du Poste de refoulement : devis

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 08.07.2021 page 1/16

nd

Co

— = Convention Fougères Habitat : autorisation de signature

= Demande subvention à Fougères Agglo (aide viabilisation logements locatifs)

5. Jardins du Fournil :

" Vente du lot 3 : autorisation de signature

6. Info-com - Vie associative

= Panneau d'info : modification emplacement, devis de raccordement

"Infos diverses : planning salle de sports, événements de septembre

7. Bâtiments

"Boulangerie : point d'étape, demande de subvention Région Appel à projet « Bien vivre

partout en Bretagne »

= Ex-local paroissial : devis travaux de couverture

= Modulaire : solution transitoire pour les permanences médicales

8. Voirie/espaces verts - Environnement

= Dépôt de Champ-Lion : CR atelier de réflexion du 17/06 (Sotrav-Univers)

=" Etang de Champ-Lion : autorisation signature convention avec le locataire

=" Eolien : délibération de principe relative aux projets éoliens sur le territoire de la com-

mune de Saint Sauveur des Landes

9. Intercommunalité

= Fougères Agglomération : consultation publique PCAET, schéma directeur vélo, réponses

aux demandes ligne de bus, infos diverses

= SCOT Pays de Fougères : CR réunion du 30/06

10. Rapport des décisions du maire prises par délégation du Conseil

11. Questions diverses :

2 Composition des commissions municipales

= Informations diverses

12. Questions ouvertes

KKXKkAKRAKRARRKRRREARAÉKX

Le procès-verbal du 20.05.2021 est adopté par les membres du conseil municipal, qui signent

le feuillet de clôture du registre des délibérations. KAKERA AR RA EX AA RAR

1. ETUDE CONTRAT D'OBJECTIFS : VALIDATION DU CAHIER DES CHARGES Rapporteur : Christophe DEROYER, adjoint

Le groupe de travail, constitué lors du précédent conseil municipal, s'est réuni le 10 juin dernier

afin de travailler à la rédaction du Cahier des charges pour la consultation des bureaux d'étude.

Rappel de la démarche CODD = étude globale (3 phases) :

1) Réalisation d'un diagnostic (3 mois)

2) Proposition de scenarii (3 mois)

3) Elaboration d'un programme d'actions (3 mois) avec échéancier à court, moyen, long terme (10 ans)

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 08.07.2021 page 2/16Le scénario retenu par le conseil municipal aura une précision suffisante pour recourir

directement à un maitre d'œuvre (plans, esquisses, évaluation financière des actions à court terme).

* Le contexte: évolution de la population, des logements, activités, équipements, prise en

compte du PLH 2021-2026, du SCOT révisé, presbytère libre de locataire, etc...

+ Les objectifs, avec les 4 grandes thématiques issues des ateliers de réflexion du CM sur les

projets de mandat :

o Santé : maintenir / développer l'offre de santé

o Devenir des bâtiments communaux : priorité : le presbytère et son jardin

o Circulation/ sécurité

o Lien social/animation : favoriser la venue de commerces ambulants, local Alsh ado

Autres objectifs à intégrer : réfléchir à l'urbanisation future, lutter contre la vacance des

logements notamment rue du coglais

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité de valider le cahier des

charges et de lancer la consultation des bureaux d'étude

2. ENFANCE ET JEUNESSE

Rapporteur : Françoise BY

Adjointe déléguée Enfance et jeunesse

CR réunion de la commission Enfance et Jeunesse du 01/06/2021

> Projet privé de création d'une Maison des Assistantes Maternelles (MAM)

Trois assistantes maternelles exerçant actuellement en individuel à domicile à Saint Hilaire des

Landes ont le projet de créer une MAM. Chacune ayant 3 agréments, il y aurait donc 9 enfants

dans la MAM. Elles sollicitent les communes environnantes, dont Saint Sauveur des Landes, pour

un éventuel local où terrain constructible à leur proposer.

Considérant les chiffres exposés par l'animatrice RIPAME, les difficultés de certains parents

de St Sauveur à obtenir une place chez une assistante maternelle de la commune, et la

possibilité que la MAM offre des horaires de garde élargis pour les parents à horaires

atypiques, la commission Enfance est favorable à ce projet. Cependant la commission souligne

que cet avis est seulement de principe, en effet ce projet est privé et la commune ne dispose

pas de local à mettre à disposition. La commission ne peut donc soutenir la démarche que par

une information sur des logements ou terrains disponibles dont la commune aurait connaissance.

Le conseil municipal prend bonne note de cette démarche.

> Accueil de loisirs 3 - 11 ans été 2021 :

Afin de garantir les distances physiques, la CSF a sollicité comme l'année passée la mise à

disposition de la cantine de la salle multifonction cet été. Le plus petits resteraient sur le site Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 08.07.2021 page 3/16 de l'espace accueil enfance, le plus grands iraient (si la météo ne permet pas de déjeuner sous le

préau) à la cantine allée de Marmoutiers pour le déjeuner. La commission considérant qu'il

convient de permettre au centre de loisirs d'accueillir les enfants dans les conditions sanitaires

requises, a donné un avis favorable à cette demande. De plus, comme l'année passée, des tables

et chaises seront mises à disposition, sous le préau de l'espace accueil enfance.

> Accueil de loisirs 11-14 ans été 2020 :

L'espace jeune ouvre cet été (en juillet) avec un nouvel animateur. Comme l'été dernier, la CSF

sollicite l'utilisation de l'ancien vestiaire de foot à Champ-Lion qui offre un espace extérieur

permettant d'avoir des activités de plein air. La commission a donné un avis favorable à la mise

à disposition des anciens vestiaires de foot pour l'Alsh ado, et a renouvelé son accord pour

l'appropriation d'un mur du local afin de réaliser une fresque dans le cadre d'un projet

d'animation porté par l'accueil de loisirs et validé préalablement par la commune (thème proposé par la commission : le sport).

Le conseil municipal en prend bonne note.

Convention Territoriale Globale : autorisation de signature

Suite à la réunion du 19 mai à Fougères Agglomération avec la CAF et les communes du

territoire, il convient de prendre une délibération portant sur les éléments suivants :

1/ Accord de principe pour la signature de la convention territoriale globale (CTG) avec la Caf,

les communes membres de Fougères Agglomération et Fougères Agglo avant le 31/12/2021

Ÿ La CTG constitue le nouveau cadre contractuel entre la Caf et les collectivités sur 2021/2025, qui

prend le relais du Contrat Enfance Jeunesse (CET).

Y La CTG garantit la poursuite des financements des CET qui seront désormais versés aux gestion-

naires d'équipements (multi accueil, accueils de Loisirs, Relais Assistants Maternels...).

La CTG peut couvrir de nouvelles communes (non-signataires jusqu'alors du CET) et s'élargit à d'autres

thématiques que l'enfance et la jeunesse.

Elle définit les enjeux et les orientations communs à la Caf et au territoire sur les champs de la

petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la vie sociale, l'accès aux droits, la parentalité. et constitue

le projet de services aux familles pour le territoire.

2/ Validation du pilotage de la CTG :

Un pré diagnostic a été posé par la Caf et présenté aux élus le 19 mai 2021.

7 Décliner ces enjeux et déterminer un plan d'actions à l'échelle de 5 secteurs géographiques : Nord,

Est, Ouest, Sud, Ville de Fougères

Y La CTG sera pilotée et animée par :

o Le comité de pilotage, qui constitue l'instance de débats et d'orientations, ‘est composé des maires

(ou son représentant) des communes signataires ainsi qu'un représentant de Fougères Agglo et

de la Caf d'Ille et Vilaine. Il se réunit une fois par an et valide les enjeux et les grandes orienta-

tions.

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 08.07.2021 page 4/16 o Les 5 comités de secteurs constituent les instances opérationnelles et d'échange avec la Caf. Ils

sont composés des élus référents, gestionnaires de structures, techniciens de la collectivité et

de la Caf.

” Les orientations et plans d'actions feront l'objet d'une validation au second semestre 2021 pour

aboutir à la signature de la CTG avant le 31/12/2021.

Le conseil municipal,

VU l'avis favorable de la commission Enfance et Jeunesse du 01.06.2021

Et après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité

- De donner un accord de principe pour la signature de la convention territoriale globale

(CTG) avec la Caf, les communes membres de Fougères Agglomération et Fougères Agglo

-__ De valider le pilotage de la CTG tel que présenté ci-dessus

-_ Autorise Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires.

Cantine privée : modalité de participation communale

Rappel des modalités actuelles de la participation communale à la cantine privée :

*_ Subvention indirecte : mise à disposition gratuite de la cantine, prise en charge de fluides (eau, élec-

tricité, gaz)

“_ Subvention directe : aïde facultative à caractère social votée chaque année au 1°" trimestre de l'année

civile au vu du bilan de l'année scolaire antérieure

Demande de l'OGEC : signature d'une convention entre la commune et l'OGEC fixant une parti-

cipation de la commune à hauteur de X euros par repas (souhait de l'Ogec : 1 € par repas = env 13

300 €/ an), afin d'anticiper la future augmentation, estimée par l'Ogec à 20 à 30% du prix d'achat

du repas, due à l'application de la loi Egalim au 01.01.2022

La question posée est donc celle du mode de participation de la commune :

-_ Soit la mise en place d'un contrat de participation fixe à X euros par repas

- Soit la prise en charge de tout ou partie du déficit éventuel de la cantine, après bilan, par

le versement d'une aide facultative à caractère social

Avis de la commission : la commission Enfance, considérant que les chiffres indiqués sont des

estimations prévisionnelles, donne un avis en faveur de la poursuite d'une participation an-

nuelle, au regard du bilan de l'année scolaire antérieure.

Cependant, la commission souhaite délibérer à nouveau sur cette question après le bilan de

l'année scolaire 2022-2023 (année scolaire entière d'application de la loi Egalim).

Le conseil municipal,

Vu l'avis de la commission Enfance en date du 01.06.2021

Et après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité

- De poursuivre sa participation annuelle, au regard du bilan de l'année scolaire antérieure

- De délibérer à nouveau sur cette question après le bilan de l'année scolaire 2022-2023

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 08.07.2021 page 5/16

3. FINANCES

Comptabilité : passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57

Dans un souci de simplification de la gestion des collectivités locales, le nouveau référentiel

budgétaire M57 a vocation à remplacer, au 01.01.2024, les autres référentiels appliqués par les

collectivités (M14, M52, M61..). Il pourra ainsi être appliqué par toutes les catégories de

collectivités locales (région, département, EPCI et commune). Ce référentiel constitue un préalable

à la mise en place d'un Compte Financier Unique (fusion du compte administratif de l'ordonnateur ei

du compte de gestion du comptable public). La DRFiP incite les communes à anticiper l'application

du référentiel au 01.01.2022.

La commission des Finances propose au conseil municipal d'approuver le passage anticipé à cette

nouvelle nomenclature au 01.01.2022.

Le Conseil municipal

Vu l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe) qui dispose que les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent, par délibérations de l'assemblée délibérante, adopter le cadre

fixant les règles budgétaires et comptables M57 d'ores et déjà applicable aux métropoles ;

Vu l'avis favorable du comptable en date du 12.05.2021

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 06.07.2021

DECIDE, à l'unanimité, pour le budget principal de la commune ainsi que pour ses budgets

annexes, tenus en comptabilité M14, d'appliquer par anticipation la nomenclature M57 à compter

de l'exercice 2022.

Les règles comptables accompagnant ce passage seront annexées au Règlement Budgétaire et

Financier qui fera l'objet d'un vote ultérieur.

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - nouveau régime d'exonération de

deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation

Les constructions nouvelles, reconstructions, additions de construction à usage d'habitation

sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les 2 années qui

suivent celle de leur achèvement (art. 1383 du Code général des impôts) sauf délibération contraire

de la commune et/ou de l'EPCI à fiscalité propre sur la part de la TFPB qui leur revient. La

réforme de la taxe d'habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) a apporté des

modifications à ce dispositif d'exonération temporaire. Avant la réforme, l'exonération

s'appliquait d'office sur la part départementale de TFPB. Pour permettre aux contribuables de

continuer à bénéficier de l'exonération sur l'ancienne part départementale de TFPB transférée

à la commune, le législateur a fixé une exonération minimum de 40% sur l'ensemble de la nouvelle

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 08.07.2021 page 6/16 part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale),

Ainsi, les communes qui auraient délibéré pour supprimer cette exonération de TFPB pour la

part communale avant 2020, doivent délibérer à nouveau. Cette nouvelle délibération devra être

adoptée avant le 1° octobre 2021 et doit fixer un taux d'exonération à 40%, 50%, 60%, 70%,

80% ou 90%. L'absence de délibération avant le 1° octobre 2021 aura pour conséquence de

porter l'exonération à 100% à partir de 2022 et pour deux années consécutives.

NB : La commune n'a pas délibéré pour supprimer cette exonération.

La commission des Finances propose au conseil municipal de maintenir à 100 % l'exonération de

TFPB qui existait sur la commune de Saint Sauveur avant la réforme pour les constructions

nouvelles pendant 2 ans.

Le Conseil municipal,

Vu l'avis de la commission des finances du 06.07.2021

Considérant que la commune n'avait pas délibéré pour limiter l'exonération

Et après en avoir délibéré décide de maintenir l'exonération de TFPB pour les constructions

nouvelles pendant 2 ans telle qu'elle s'appliquait sur la commune de St Sauveur avant la réforme

Subvention exceptionnelle - Association Communale de chasse (remboursement avance)

Afin de limiter la prolifération des corbeaux, des agriculteurs exploitants sur la commune, ont

fabriqué et mutualisé une cage dont le cout s'élève à 1 940 EUR. L'association de chasse

communale (ACC); en accord avec le bureau municipal, a versé une avance de 500 EUR à

l'agriculteur représentant le groupe, afin de permettre la fabrication de cette cage. Le reste

à charge est réparti entre les agriculteurs du groupe.

Afin de soutenir cette démarche, la commission des finances propose au conseil de rembourser

l'avance faite par l'ACC d'un montant de 500 euros à l'agriculteur représentant le groupe, par

le versement d'une subvention exceptionnelle de 500 euros à l'association.

Le Conseil municipal,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 06.07.2021

Et après en avoir délibéré DECIDE à l'unanimité de rembourser l'avance faite par l'ACC par le

versement d'une subvention exceptionnelle de 500 euros à l'association.

4. PRIEURE III

Rapporteur : monsieur le maire

Prieuré III : prix de vente des lots libres

Le lotissement communal « Prieuré ITI » est composé de 4 lots en vente libre et 4 logements

locatifs sociaux (LLS) Fougères Habitat.

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 08.07.2021 page 7/16 Après étude de l'ensemble des charges et des recettes de l'opération de viabilisation du

lotissement, la commission des Finances propose de fixer le prix de vente des lots individuels à

85 euros TTC le m°incluant la TVA sur marge.

Le conseil municipal,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 06.07.2021

Et après en avoir délibéré DÉCIDE, à l'unanimité

- De fixer le prix de vente des lots libres du lotissement Prieuré ITT à 85 EUR TTC le m°

- Précise que la vente des terrains est soumise à la TVA calculée sur la marge (l'acquisition

initiale du terrain n'ayant pas ouvert droit à déduction de TVA pour la commune)

-_ Choisit l'étude de Me Blouët, notaire à Fougères, pour l'établissement des actes authentiques

-_ Autorise Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires au bon déroulement de cette

opération

Prieuré III : devis espaces verts et clôture du poste de refoulement

Monsieur le maire présente le devis de clôture et d'espaces verts établi par DENOUAL

Paysagiste s'élevant à : 3 639, O0 EUR HT phase 1 (clôture et portail du poste de refoulement) +

11 970, 80 EUR HT pour la phase 2 (espaces verts).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré DECIDE, à l'unanimité

- D'accepter le devis de clôture et d'espaces verts établi par DENOUAL Paysagiste pour le

Prieuré ITI et s'élevant à :

o 3 639, 00 EUR HT phase 1 (clôture et portail du poste de refoulement)

o 11970, 80 EUR HT pour la phase 2 (espaces verts)

-_ Autorise monsieur le maire à signer les devis

Convention SDE 35 : électrification et éclairage public

Le SDE 35 a réalisé l'étude technique et l'estimatif global de l'opération d'extension du réseau

électrique et éclairage public du Prieuré III qui s'élève à :

-_ Pour l'électrification du lotissement : 17 241, 53 EUR dont 40 % financé par le SDE

35 soit un reste à charge communal s'élevant à 10 344, 92 EUR HT

- Pour l'éclairage public :

o 1?" phase (génie civil) : 4 343, 73 EUR dont 20 % financé par le SDE 35 soit un

reste à charge communal s'élevant à 3 474, 98 EUR HT

o 2?" phase (matériel d'éclairage public) : 12 807, 24 EUR HT soit 15 368, 69 EUR

TCC entièrement à la charge de la commune

NB 1 : le réseau électrique et génie civil de l'éclairage public sont réalisés en 18€ phase de travaux de

viabilisation du lotissement. La pose du matériel d'éclairage public intervient en 2"% phase d'aménagement

des espaces publics. Cependant le SDE a souhaité connaître la couleur du futur mobilier et mats Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 08.07.2021 page 8/16 d'éclairage. La Commission Urbanisme - Aménagement a validé le RAL 3005 (bordeaux) couleur du

mobilier et mats du centre bourg.

NB 2 : ces montants ont été intégrés dans les charges pour la fixation du prix de vente

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré DECIDE, à l'unanimité

- D'accepter l'estimatif global de l'opération d'extension du réseau électrique et éclairage pu-

blic du Prieuré ITI tel qu'exposé ci-dessus

-_ D'autoriser monsieur le maire à signer la convention financière avec le SDE35 ainsi que tous

les actes et documents nécessaire au bon déroulement de cette opération

Convention Fougères Habitat pour les logements locatifs sociaux

Dans le cadre de l'opération du Prieuré TIT, 4 logements locatifs sociaux (LLS) sont prévus sous

maîtrise d'ouvrage Fougères Habitat : la commune mettant à disposition le terrain viabilisé. II

convient donc de passer une convention avec l'OP du Pays de Fougères sur ce programme où

figurent notamment les éléments suivants :

- 4 pavillons seront construits sur le terrain communal viabilisé : 3 logements financés en PLU et 1 en

PLAT dit « DALO ». La commune prend en charge le VRD, la réalisation des équipements publics et

des travaux hors emprise bâtiments (y compris l'engazonnement, l'allée gravillonnée, l'accès au garage en

enrobé et les clôtures),

- La cession du terrain à Fougères Habitat par la commune aura pour emprise la surface des parcelles

des 4 pavillons pour un montant de cession fixé à 5 000 EUR X 4 soit 20 000 EUR.

- La commune accordera sa garantie aux emprunts que Fougères Habitat souscrira auprès de la Caisse

des Dépôts et Consignation pour assurer le financement principal de cette opération.

-_ L'attribution des logements se fera dans le respect de la réglementation HLM (conditions d'occupation,

plafond de revenus) par la Commission d'Attribution Fougères Habitat à laquelle sera conviée la

commune.

Monsieur le maire invite le conseil municipal à approuver les termes de la convention et à

l'autoriser à la signer.

Le conseil municipal,

Vu l'exposé de monsieur le maire

Et après en avoir délibéré DECIDE

- Confirme son partenariat avec Fougères Habitat pour la construction de 4 pavillons

locatifs sociaux dans la résidence du Prieuré ITI

- _ S'engage à mettre à disposition de Fougères Habitat le terrain viabilisé et aménagé pour

permettre la réalisation de ce programme

- Approuve les termes de la convention telle qu'annexée à la présente délibération

- Autorise monsieur le maire à la signer ainsi que tous les actes et documents nécessaires

au bon déroulement de cette opération, y compris les futurs actes relatifs à la cession.

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 08.07.2021 page 9/16 Demande de subvention à Fougères Agglomération au titre du

Fonds d'Intervention pour l'Habitat

La commission des finances propose au conseil municipal de solliciter Fougères Agglomération

au titre du Fonds d'Intervention pour l'Habitat (FIH) pour le financement de la mise à

disposition de terrains viabilisés par la commune à Fougères Habitat, pour la construction de 4

LLS (1 LLS PLAIT + 3 LLS PLUS).

Le Conseil municipal,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 06.07.2021

Et après en avoir délibéré DECIDE, à l'unanimité

- De solliciter le financement de Fougères Agglomération pour l'opération des 4 LLS (aide

à la charge foncière) du lotissement Prieuré ITI au titre du FIH

5. LOTISSEMENT LES JARDINS DU FOURNIL : VENTE DU LOT 3

Rapporteur : monsieur le maire Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité > D'autoriser monsieur le maire à signer l'acte de vente du lot 3 dans la Résidence des Jardins du Fournil, d'une surface de 432 m°, avec monsieur et madame M SALL Papa et Maïmouna au prix de 34 128 EUR TTC (TVA sur marge : 5 373, 56 EUR) Il reste un lot disponible à la vente dans ce lotissement : lot 10.

Monsieur Rouhaud suggère d'informer les assistantes maternelles portant un projet de MAM

de la disponibilité du lot 10 dans les Jardins du Fournil.

6. INFO COM / VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Christophe DEROYER

Adjoint délégué à la Communication et à la Vie associative

Panneau d'information numérique : modification de l'emplacement

En raison de contraintes techniques, le panneau d'information numérique sera placé en face du

belvédère du parc, et raccordé au réseau électrique qui servait à alimenter le radar

pédagogique : ce dernier, modifié en solaire, sera installé en même temps que les travaux

d'aménagement du carrefour des Landes Marie sur la RD18.

Infos diverses : planning de la salle des sports, événements de septembre

Une rencontre de la commission avec les présidents d'associations aura lieu le lundi 12 juillet

afin de faire un état des lieux de l'année, de restituer les clés de la salle des sports pendant la

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 08.07.2021 page 10/16trêve estivale et d'échanger sur l'organisation d'un temps fort inter-associations à la rentrée

de septembre (le lendemain du forum des associations).

Monsieur Deroyer évoque sa rencontre, avec monsieur le maire, des dirigeants du FCL qui

souhaiteraient avoir un terrain de football synthétique à Saint Sauveur des Landes. Cet

équipement leur parait nécessaire pour conserver l'effectif des jeunes joueurs dans le club

local. Cet équipement pourrait être mutualisé entre plusieurs communes voisines.

7. COMMISSION DES BATIMENTS

Rapporteur : Joëlle LEDUC

Adjointe déléguée aux bâtiments, sécurité, accessibilité

Boulangerie : point d'étape

Madame Leduc informe le conseil municipal que le Permis de construire de la boulangerie devrait

être déposé courant de semaine prochaine par l'architecte.

Boulangerie : demande de subvention Région « Bien vivre partout en Bretagne » 2021

Le dispositif « Bien Vivre partout en Bretagne » accompagne, pour 2021, les projets visant à

accélérer les transitions écologique, énergétique et climatique, conforter les centres-bourg ou

encore à améliorer l'accès de chaque bretonne aux services à la population. Chaque EPCI

(Fougères Agglomération pour le territoire) est chargé de faire remonter des projets

potentiellement éligibles au dispositif, auprès de la Région Bretagne (projets répondant aux

objectifs et suffisamment avancés pour une signature de marchés de travaux en 2021).

Le projet de construction de la boulangerie porté par la commune répond à une grande partie

des attendus de la Région (projet de territoire/sobriété foncière/association des usagers et

partenaires/démarche énergétique volontariste), c'est pourquoi il est proposé au conseil

municipal de solliciter le financement de la Région pour ce projet au titre du dispositif « Bien

vivre partout en Bretagne » 2021.

Le conseil municipal,

Vu le dispositif régional « Bien Vivre partout en Bretagne » 2021

Considérant l'éligibilité potentielle à ce dispositif du projet porté par la commune de

construction d'une boulangerie dans une « dent creuse du bourg »

Et après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité

- De solliciter la région Breïagne au titre du dispositif « Bien vivre partout en Bretagne »

pour le financement du projet de commerce de proximité de Saint Sauveur des Landes.

- Autorise monsieur le maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cette

demande

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 08.07.2021 page 11/16 Ex-local paroissial : devis travaux de couverture

Madame Leduc présente au conseil municipal le devis d'entretien de la couverture de l'ex local

paroissial. Il convient de procéder rapidement aux travaux afin de préserver ce patrimoine

communal. Le devis présente une offre de base en ardoise fibre ciment et une variante, plus

chère, mais plus qualitative en ardoise naturelle, que Madame Leduc propose de retenir.

Madame Arnould regrette qu'un seul devis soit présenté au conseil municipal. Madame Arondel

est également surprise qu'il n'y ait pas trois devis de présentés. Madame Leduc explique qu'en

raison du contexte, il est difficile d'avoir des entreprises disponibles et qu'elle na

effectivement, malgré sa sollicitation d'autres artisans, qu'un seul devis à présenter.

Monsieur le maire indique qu'il ne faut pas attendre pour ces travaux, car le bâtiment risque de

se dégrader en raison des nombreuses infiltrations, ce qui a été constaté par les conseillers

présents lors de la visite du local. Madame Arnould réitère sa remarque et précise que le

problème n'est pas le bien-fondé des travaux dont le conseil avait déjà convenu, mais l'absence

de plusieurs devis permettant de comparer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité

- D'accepter le devis de l'entreprise LOCHET-BEAUDOUIN (35133 Romagné) d'un

montant de 25 714, 52 EUR HT (variante ardoise naturelle) pour la réfection de la

couverture de l'ancien local paroissial près de l'église

- Autorise monsieur le maire à le signer

Modulaire : solution transitoire pour les permanences médicales

Comme convenu lors du dernier conseil municipal, Mme By, adjointes aux affaires sociales et

Mme Leduc, adjointe aux bâtiments, ont rencontré le chargé de clientèle de Portakabin pour

connaître les prix d'un modulaire et les contraintes techniques de raccordement aux réseaux.

Madame By expose que ce type de modulaire peut tout à fait être agencé pour recevoir des

permanences médicales avec un espace attente, une salle de consultation et des sanitaires. |

s'agirait d'un modulaire de 4 x 10 ml. Le devis n'est pas parvenu en mairie à ce jour, mais des

indications de tarifs ont été donné lors du rdv: 400 à 500 euros / mois pour la location et

45000 euros pour l'achat (hors terrassement et raccordement aux réseaux). L'achat pourrait

être intéressant, car le modulaire pourrait avoir un autre usage lorsque la solution pérenne aux

permanences médicales aura été trouvée, ou pourrait être revendu sans difficulté. Au niveau

de son positionnement, il semble que le jardin du presbytère soit la plus adapté : central,

bénéficiant du parking de la mairie, raccordable au bâtiment de la bibliothèque. Monsieur le

maire indique qu'il se charge de négocier une convention à ce sujet avec Fougères

Agglomération. Le conseil municipal en prend bonne note.

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 08.07.2021 page 12/16

8. VOIRIE-ESPACES VERTS / ENVIRONNEMENT

CR ler atelier du 17/06 avec Sotrav/Equipe Univers

Rapporteur : Pierrick HAMARD

Adjoint délégué à la voirie-espaces verts

Plusieurs priorités ont été évoquées lors du 1° atelier des commissions (+ BM) avec la Sotrav : q

>

VNNNN

Re-borner le terrain côté étang (sud de la zone) pour clarifier les limites respectives des ter-

rains : pris en charge par SOTRAV propriétaire du terrain

Repositionner le ruisseau le long de la bordure nord (attention aux ruptures de pente)

Préserver les zones humides

Maintenir l'accès au terrain par le chemin emprunté actuellement par les camions

Créer un chemin de randonnée en liaison avec le tracé existant

Limiter l'apport de nouveaux matériaux, afin de privilégier l'homogénéité des éléments et se

servir de l'existant pour l'intégrer au mieux

Jouer sur les différences de hauteur afin de proposer des points de vue différents pour un

accès visuel sur les zones inaccessibles (ex : zone humide)

Disséminer les animations sur le parcours sportif et conserver un espace plus plat dès l'entrée

pour aménager une zone loisirs enfants, jeux de ballon, pique-nique..près du théâtre de verdure.

Privilégier les types de végétation actuels pour faciliter leur implantation, mais laisser la pos-

sibilité d'amener de nouvelles essences, dans un milieu recomposé avec étiquetage des espèces

dans un but éducatif.

L'équipe technique a proposé de présenter le projet par lieu/zone, et non dans son ensemble pour

l'instant, afin d'avoir des plans d'insertion à proposer à l'ensemble du conseil municipal. Le volet

technique en 3D ainsi que les aspects paysagers pourraient être fournis pour septembre 2021.

Il est à noter que les différents intervenants agissent dans une démarche d'accompagnement

autour de la SOTRAV pour mener le projet à son terme : phase étude + phase opérationnelle. Il

est aussi précisé que le point le plus haut actuel est à son maximum et l'on peut déjà constater une

évolution sur la maîtrise des déblais apportés.

Le conseil municipal prend note de l'avancée de la démarche

Convention avec le locataire de l'étang

Un projet de convention entre la commune et le locataire de l'étang est en cours d'écriture. Le

rendez-vous avec le locataire ayant eu lieu seulement la veille du conseil, la validation de cette

convention est reportée en septembre.

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 08.07.2021 page 13/16 Eolien : délibération de principe

Rappel du contexte

+ Oct./nov. 2020 : plusieurs porteurs de projets éoliens se font connaître auprès des communes de La Chapelle St Aubert, les Rives du Couesnon et St Sauveur des Landes

+ 09/12/2020 : auditions de 2 porteurs par les 3 municipalités et Fougères Agglomération

+ Début 2021 : 3 nouveaux porteurs de projets se manifestent. Les élus décident de solliciter le SDE 35 à travers sa filiale ENERG'IV pour mieux comprendre le rôle des communes

+ 11/03/2021 : réunion d'information ENERG'TV à Fougères Agglomération

+ 25/03/2021 : même réunion d'information ENERG'IV à l'attention de l'ensemble du Conseil Municipal de St

Sauveur des Landes

+ _ 06/04/2021 : pétition des habitants du secteur concerné

+ 15/04/2021 : transmission par la commune d'un courrier aux propriétaires des terrains situés en zone d'étude

de développement éolien, pour les inviter à ne pas signer de promesse de bail dans l'immédiat

+ 20/04/2021 : réunion d'information, à l'initiative de Fougères Agglomération - car plusieurs projets sont à

l'étude sur le territoire de l'agglo - celle-ci devra en effet, à un moment, prendre position sur le développement

éolien dans le cadre de son PCAET.

+ 24/04/2021: rencontre du bureau municipal avec les représentants de l'Association des riverains du projet

éolien : l'asso confirme son opposition ferme au développement éolien (+ une note complémentaire du 15/05 de l'association transmise le 17/05 aux élus du CM)

+ 20/05/2021 : validation par le CM de l'inscription à l'ordre du jour du conseil de juillet d'une délibération de

principe concernant les projets éoliens sur le territoire de la commune

Madame Turmel fait part de son désaccord au projet et donne divers éléments et

indications qui, de son point de vue, doivent aller dans le sens d'une opposition au projet.

Monsieur Rouhaud fait remarquer qu'il souhaite pouvoir discuter librement du sujet sans

subir un avis très orienté. Il expose que ce type de projets s'inscrit dans un processus de

décision administrative qui devra être respecter.

Madame Jan indique avoir conscience qu'une délibération de conseil n'empêchera pas le

processus, cependant elle estime qu'il convient de tenir compte de la pétition d'une centaine

d'habitants : Monsieur Hamard est également de cet avis.

Monsieur Boivent confirme que les arguments présentés sont très orientés, et qu'il

convient de réfléchir et de se positionner au regard de l'intérêt général.

Monsieur le maire rappelle que les projets sont autorisés par le préfet et non par le maire, et

que la décision prise par le conseil municipal, est symbolique et n'empêchera ni les projets sur

le territoire de la commune ni ceux à proximité de celui-ci. Il propose de passer au vote.

Conformément à l'article L 2121-21 CGCT, au moins un tiers des membres présents le réclamant

(6 élus sur 15 présents), il est procédé à un vote au scrutin secret.

Le conseil est invité à voter sur la question suivante : Etes-vous favorable au développement

de projets éoliens sur le territoire de la commune de St Sauveur des Landes ?

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 08.07.2021 page 14/16 Votants : 15

Bulletins blancs : O

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Oui : 1

Non : 14

Le conseil municipal de Saint Sauveur des Landes, est défavorable au développement de projets

éoliens sur le territoire de la commune.

9. FOUGERES AGGLOMERATION

PCAET : consultation publique

Fougères Agglomération finalise actuellement l'élaboration de son Plan Climat Air Energie

Territorial (PCAËT), document cadre de sa politique énergétique et climatique. Le projet de

PCAET fait l'objet d'une consultation publique ayant pour objectif de faire participer les

habitants du territoire à la démarche et de recueillir leurs avis. Cette consultation publique

a lieu du 5 juillet au 3 septembre 2021. Les habitants ont la possibilité de consulter l'intégralité

des documents sur le site internet de Fougères Agglomération. Les remarques des habitants

sont transmises par voie électronique à : pcaet@ fougeres-agglo.bzh.

Schéma directeur vélo

Dans le but de favoriser l'essor de la pratique du vélo sur le territoire intercommunal, Fougères

Agglomération porte un projet de Schéma Directeur Vélo, qui a pour objectifs :

* De faciliter et sécuriser la pratique du vélo, notamment au quotidien

* De diminuer l'empreinte des transports sur les émissions de gaz à effet de serre

* De diminuer la facture énergétique des ménages

* De développer une pratique bénéfique pour la santé.

Ce document se traduit par :

* L'identification d'itinéraires cyclables à créer et / ou à compléter

* Une définition des services et actions à développer pour favoriser l'usage du vélo.

Monsieur le maire indique être aller à un atelier participatif le 30 juin dernier et avoir fait

remonter les besoins de liaisons pour la commune notamment allant du bourg vers la salorge. La

liaison entre le bourg et le PEM est déjà acté dans les projets du Département.

Réponse aux demandes de ligne de bus

La commune a sollicité d'une part Fougères Agglomération pour demander l'extension du réseau

de transport urbain (Surf) jusqu'à St Sauveur, et d'autre part la Région Bretagne pour une

Commune de St Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 08.07.2021 page 15/16 demande d'arrêt de la ligne 9a (BreizhGo) dans le bourg. Ces deux demandes ont reçu une

réponse négative pour le même motif : le projet de liaison douce, à l'horizon 2022-2023,

distante de moins de 2 km, entre St Sauveur et le Pôle d'Echange Multimodal (PEM) de Romagné.

SCOT du pays de Fougères : CR de la réunion du 30/06

La présentation du SCOT va être transmise aux conseillers. Elle contient des informations

importantes notamment sur le processus de révision du Schéma de Cohérence Territoriale et

ses conséquences pour le territoire, ainsi que des informations sur le service ADS.

10. RAPPORT

SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2020/04-051 du 16.06.2020

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire

en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

+ DIA : renonciation au DPU sur le bien cadastré AB 91-92-93(rue de Romagné)

° DIA : renonciation au DPU sur le bien cadastré YT191 (rue du coglais)

* DIA : renonciation au DPU sur les biens cadastrés AB324 et AB396p (rue du coglais)

° DIA : renonciation au DPU que le bien cadastré YH182 (résidence des Chênes)

+ Signature du devis Géomat pour le bornage individuel des lots du Prieuré 3 et la réalisation

des plans de vente pour un montant de 2 560 EUR HT soit 3 072 EUR TTC

* Défense de la commune devant le Tribunal administratif de Rennes dans une action intentée

contre elle tendant à l'annulation d'une Déclaration Préalable clôture (Urbanisme) et accord

pour la désignation d'un avocat par l'assureur de la commune

11. QUESTIONS DIVERSES

Commissions municipales : après 1 année de mandat, il est constaté que certaines commissions

se réunissent parfois à 2 ou 3 membres, ce qui est peu pour rendre des avis au conseil : il est

donc proposé que chacun réfléchisse à la (ou aux) commission(s) qu'il souhaiterait intégrer en

plus à la rentrée.

He ke ke de ec De ec he 3e de Ac D 9e De D 2 A ee he A He

L'ordre du jour étant épuisé, monsieur le maire lève la séance à 23h40

Le secrétaire de séance Le maire

Bérénice ARNOULD S £ HARDY

à I LH

Commune de 5t Sauveur des Landes

Compte-rendu du conseil municipal du 08.07.2021 page 16/16