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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 DEC 92 09 Approbation des reglements daide de lOPAH RU)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
D SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date du conseil municipal
17/12/2025 OBJET: APPROBATION DES REGLEMENTS D'AIDES DE L'OPAH-RU POUR LES PROPRIÉTAIRES ET
Date de la convocation COMMERÇANTS
10/12/2025
Date de l’affichage
10/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est
réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées
le dix décembre deux mille vingt-cinq.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Philippe DUCQ, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique
RAPPAILLES, Fabrice HOULIER Maires-adjoints.
Jules NOUGA NOUGA, Nathalie PIEUSSERGUES, Alban LANSELLE, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT,
Suzanna MARTINET, Martial DISCH, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA,
Julien BOUDET, Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Armand DE MAIGRET pouvoir à Edith LION
Luis-José TENTE MARQUES pouvoir à Fabrice HOULIER
Valérie JACKY pouvoir à Chantal REGNAULT-GALLOIS
Nimca CIGE pouvoir à Angélique RAPPAILLES
Mahmut GÜNER pouvoir à Alban LANSELLE
Anne-Laure DE BELLEVILLE pouvoir à Dany FAROY
Sylvie GALLOCHER pouvoir à Guy-Bertrand TCHIKAYA
Clotilde LAGOUTTE pouvoir à Michel BILLOUT
Était excusée :
Stéphanie DEGAND
Était absent :
Thomas LECONTE
Angélique RAPPAILLES a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l’unanimité
des suffrages, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Cottectivités Territoriates: Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20251223-2025-DEC-92-DE Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 2025/DEC/92
DÉLIBÉRATION
OBJET : APPROBATION DES REGLEMENTS D'AIDES DE L'OPAH-RU POUR LES PROPRIÉTAIRES ET COMMERÇANTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) /
R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration
de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD), adopté par le département de la Seine-et-Marne, le 13 juillet 2021,
VU le Plan Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI), adopté par le
Département de Seine-et-Marne, le 9 décembre 2019,
VU la convention d'Opération de Revitalisation de territoire (ORT) prise en application de
l’article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation adoptée par Nangis, le 26 juin 2023,
VU la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de
l'opération, en date du 7 février 2024, autorisant la signature de la convention OPAH-RU,
VU l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Seine-Marne, en
application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 24
juin 2024,
VU l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 2 mai 2024,
VU la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-RU du 5 juin 2024 au 5
juillet 2024 à la mairie de Nangis et sur le site internet de la ville en application de l'article
L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
à L'UNANIMITE par 21 voix POUR
6 ABSTENTIONS (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA,
Clotilde LAGOUTTE, Julien BOUDET)
ARTICLE 1 : Approuve les règlements, ci-annexés, fixant les conditions d'attribution et de
versement des aides financières accordées par la commune dans le cadre de l’'OPAH-RU, pour
la rénovation des logements, des copropriétés et des locaux commerciaux situés dans le
périmètre défini. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20251223-2025-DEC-92-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 ARTICLE 2 :. Autorise Madame le Maire à octroyer les aides financières prévues par les
règlements mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 3 : Dit que les dépenses sont prévues au budget de l’exercice concerné.
ARTICLE 4 : Autorise Madame le Maire à signer tous documents correspondant à cette affaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdit.
Le secrétaire de séance
Angélique RAPPAILLES
Certifié exécutoire compte-tenu de
la télétransmission en Sous-Préfecture
le
Et de la transmission ou notification et de
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible nar le site internet
www.telerecours.fr _ Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20251223-2025-DEC-92-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025