Arrêté - 1310

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Arrêté - 1310 Document publié le Lundi 8 août 2016 par la commune de Comines. Lien du pdf (Arrêté - 1310)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Institutions publiques, VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-0069

OBJET : DÉROGATION À LA RÈGLE DU REPOS

DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL AU

TITRE DE L'ANNÉE 2025

Service : Administration Générale / Lucie DELEDICQUE

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-27,

L 2122-28 et L 2122-29,

Vu l'article L 3132.26 du Code du Travail modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours

professionnels

Vu la délibération n° 22C0197 du 24 juin 2022 portant « position de la Métropole

Européenne de Lille concernant les dérogations octroyées par le maire au principe de repos

dominical dans les commerces de détail -Années 2023 à 2026 »,

Vu la décision n° 24-DD-0916 de la Métropole Européenne de Lille donnant un avis

favorable à la sollicitation du Maire de Comines pour autoriser l'ouverture de l'ensemble de

ses commerces de détail huit dimanches en 2025,

Vu la délibération n°2024-055 du Conseil municipal de la ville de Comines en date du 24

septembre 2024 portant avis sur une autorisation d'ouverture de l'ensemble des

commerces de détail huit dimanches en 2025,

Vu la consultation des organisations syndicales et professionnelles,

Considérant que les pouvoirs conférés au Maire par l'article L 3132-26 susvisé permettent

à ce dernier d'accorder la dérogation sollicitée, laquelle doit toucher l'ensemble des

commerces de détail implantés sur le territoire de la commune,

Considérant les modalités de récupération du personnel indiquées ci-dessous,

ARRÊTE

Article 1er : Tous les commerces de détail de la commune sont autorisés à déroger à la

règle du repos dominical en vue d'employer des salariés les :

- le premier dimanche des soldes d’hiver : Dimanche 12 janvier 2025 (MEL)

- le premier dimanche des soldes d’été : Dimanche 29 juin 2025 (MEL)

- le dimanche précédant la rentrée scolaire : Dimanche 31 août 2025 (MEL)

- les dimanches précédant les fêtes de fin

d’année :

Les dimanches 30 novembre et 7, 14 et

21 décembre 2025 (MEL)

- le dimanche précédant la St-Sylvestre : Dimanche 28 décembre 2025VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

Article 2 : Conformément à l'article L 3132-27 du Code du Travail, les salariés ainsi privés

du repos du dimanche devront percevoir une rémunération au moins égale au double de la

rémunération normalement due pour une durée équivalente en temps. Ce repos pourra être

accordé soit collectivement, soit par roulement, dans la quinzaine qui précède ou suit la

suppression du repos.

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos

compensateur est donné le jour de cette fête.

Article 3 : Le présent acte sera rendu exécutoire dès qu’il aura été procédé à sa transmission à Monsieur le Préfet de la Région des Hauts de France, Préfet du Nord et à sa publication. Il sera transcrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs. Copie sera adressé aux commerces concernés ainsi qu’à l’association des commerçants de Comines « Lys.com ».

Article 4 : Le présent acte peut être déféré devant le Tribunal administratif de Lille dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours

gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Fait à COMINES, en un seul original,

Le 28/10/2024

Signé Le Maire, Eric VANSTAEN,

Pour expédition conforme

Le Maire,

Eric VANSTAEN

Acte publié le : 30/10/2024

Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 30/10/2024

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.

Nomenclature Actes : 6.1