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Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Comines.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
DCM 2024-055
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE COMINES
Séance du 24 septembre 2024
Le 24 septembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de Comines, légalement convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni dans les Salons d’Honneur de l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Eric VANSTAEN, Maire.
Secrétaire de séance :
M. Eric MUSELET, 2nd Adjoint
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 26
Votants : 33
Nom Prénom Présent(e) Absent(e) Donne procuration à
VANSTAEN Eric X
DA SILVA Amélie Eric VANSTAEN
MUSELET Eric X
DELBART Isabelle X
CHRISTIAENS Philippe X
NIQUET Audrey X
BENZEKRI Hassan X
MORANDINI Litcia X
DILLY Stéphane X
FARELO Murielle X
VERPOORTEN Christine X
LEMERSRE ASPEEL Véronique X
ROGIER Jean-Claude X
SIOMBOING Xavier X
BOUDART Sébastien Xavier SIOMBOING
HOEDEMAKER Virginie X
FIGUEIREDO Céline X
CANION Elise Stéphane DILLY
ELAUT Julien X
HOUSET Alexis X
VAN MERRIS Henri-Jean Christine VERPOORTEN
JOLY Ludivine X
GOMIS Emmanuel X
HAYAER Mathieu X
HOFLACK Martine X
BOUTRY Jean-Claude Grégory TEMPREMANT
MONROGER Jean-Claude X
VERMES Isabelle X
LESAGE Pascale Isabelle VERMES
BLAECKE Bruno X
TEMPREMANT Grégory X
DEREUMAUX Patrick X
LEROY-PIETRZAK Anne-Natacha Patrick DEREUMAUX
Nomenclatures Actes : 6.1 VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
DCM 2024-055
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DEROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE DU DIMANCHE
– ANNEE 2025 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié le Code du Travail comme suit :
Article L3132-26 du Code du Travail :
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.
La Métropole Européenne de Lille a élaboré un calendrier comportant 7 dimanches fixés aux dates suivantes : les 2 premiers dimanches des soldes, le dimanche précédant la rentrée des classes et les 4 dimanches précédant les fêtes de fin d’année, l’établissement public de coopération intercommunale informe les communes de leur liberté de choix dans la limite de 1 autre dimanche.
En conséquence, il vous est proposé d’émettre l’avis suivant :
- Ajouter 1 dimanche au calendrier élaboré par la Métropole européenne de Lille ;
- Autoriser les commerces de détail de la commune à déroger à la règle du repos dominical en vue d’employer des salariés suivant le calendrier 2025 ci-après :
- le premier dimanche des soldes d’hiver : Dimanche 12 janvier 2025 (MEL) - le premier dimanche des soldes d’été : Dimanche 29 juin 2025 (MEL) - le dimanche précédant la rentrée scolaire : Dimanche 31 août 2025 (MEL)
- les dimanches précédant les fêtes de fin d’année : Les dimanches 30 novembre et 7, 14 et 21 décembre 2025 (MEL)
- le dimanche précédant la St-Sylvestre : Dimanche 28 décembre 2025 (pour choix)
Après en avoir délibéré,
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire
Pour : 33
Contre : 00
Abstention : 00 VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
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DCM 2024-055
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Acte publié le : 30/09/2024
Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 30/09/2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (art R421-1 du Code de Justice administrative).
Signé Le Maire, Eric VANSTAEN
Pour extrait conforme,
Et le secrétaire de séance, Eric MUSELET
Le Maire,
Eric VANSTAEN
Le secrétaire de séance,
Eric MUSELET