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Déliberation - Delib 2024 05 11 54 tampon
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Saussines.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 05 11 54 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le , ia ; ;
Département de l'Hérault - Arrondissement de Montpellid ; . 634 13402969-20241128-2024 05 11.54-DE Commune de SAUSSINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le : 28 novembre
Le Conseil Municipal de la commune de Saussines dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Mme Isabelle De Montgolfier, Maire.
Date de convocation du Conseil : 22 novembre 2024
Nombre de Conseillers : En exercice: 15 Présents : 12 Votants: 15
Présents : Isabelle DE MONTGOLFIER, Gérard ESPINOSA, Catherine VIGNE, Nicolas BAUDESSEAU, Céline ROUX Claude
CATHELIN, Emilie AVESQUE, Julija SMISKAL, Stéphanie JACKOWSKI, Joël BEAUVIVRE, , Mathieu BOURGARIT, Pauline MIQUEL,
Absents représentés: Marie-Pascale MERIC représentée par Claude CATHELIN, Serge CHAPUS représenté par Catherine
VIGNE, Gilles JANNARELLI représenté par Pauline MIQUEL.
Absents non représentés : /
Secrétaire de séance : Nicolas BAUDESSEAU
COMMANDE PUBLIQUE : LUNEL AGGLO : Adoption de la convention de mise à disposition du
service commun « commande publique et assurances »
Délibération n° 2024-05-11/54
Madame Le Maire, rappelle qu'en application de l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, le
conseil de communauté a délibéré le 20 décembre 2012 pour la création d’un service commun
« commande publique, assurances » géré par la Communauté de Communes du Pays de Lunel et mis à
disposition auprès des communes intéressées.
Cette convention a fait l’objet de renouvellements en janvier 2016, 2019 et 2021. La convention
actuelle arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il est proposé au conseil de renouveler la
convention de mise à disposition du service commun « commande publique, assurances » auprès des
communes intéressées pour une durée de 2 ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 inclus.
La convention est reconductible tacitement pour une année supplémentaire, soit du 1er janvier 2027
au 31 décembre 2027 ; sauf décision expresse contraire, notifiée 2 mois avant l'échéance.
Les modalités de participation financière des communes sont définies conformément à la convention
en cours, afin de tenir compte des observations de la Chambre Régionale des Comptes, qui
remettaient en question un régime de facturation trop proche des prestations de services.
Ainsi, le remboursement du coût réel d'utilisation du service commun sera calculé sur la base d’un
coût unitaire de fonctionnement de 26,65 € / heure.
Madame propose au conseil municipal :
e d'approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition du service commun
« commande publique, assurances » pour une durée de 2 ans renouvelable 1 an, à compter du
ler janvier 2025, dans les conditions exposées ci-dessus,
e d'approuver la convention de mise à disposition du service commun « commande publique,
assurances », annexée à la présente note,
e de l’autoriser à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 14 voix pour et 1 abstention de Monsieur
BOURGARIT Mathieu décide :
e d'approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition du service commun
« commande publique, assurances » pour une durée de 2 ans renouvelable 1 an, à compter du
Ler janvier 2025, dans les conditions exposées ci-dessus,
al administratif peut être saisi par l'applic Le secrétaire de séance,
Nicolas BAUDESSEAU
e
assurances », annexée à la présente note,
de l’autoriser à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
accessible par le site Inter
d'approuver la convention de mise à disposition du service co:
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le
ID : 034-213402969-20241128-2024_05_11_54-DE
Pour extrait conforme,
Saussines, le 28 novembre 2024
La Maire,
Isabelle de Montgolfier.