unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2022 133 cc 20 contrat 2022 2027 pour la prise en charge des lampes dans les decheteries du tco avec ecosystem

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2022 133 cc 20 contrat 2022 2027 pour la prise en charge des lampes dans les decheteries du tco avec ecosystem Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2022 133 cc 20 contrat 2022 2027 pour la prise en charge des lampes dans les decheteries du tco avec ecosystem)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Jeunesse, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 36

Nombre de représentés : 9

Nombre d'absents : 19

OBJET

AFFAIRE N°2022_133_CC_20

Signature du nouveau contrat 2022-2027

pour la prise en charge des lampes dans

les déchèteries du TCO avec

ECOSYSTEM

Nombre de votants : 45

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

9 décembre 2022

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

23/12/2022

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 16 décembre 2022 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE SEIZE DÉCEMBRE à 09 h 30, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ- COULIN - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie- Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - M. Perceval GAILLARD - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Marie-Josee MUSSARD- POLEYA - M. Maxime FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - M. Pierre Henri GUINET - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE

ETAIENT ABSENT(E)S :

M. Tristan FLORIANT - Mme Suzelle BOUCHER - Mme Melissa PALAMA- CENTON - Mme Laetitia LEBRETON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Isabelle CADET - M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE- DALELE - Mme Amandine TAVEL - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Jacky CODARBOX - Mme Jocelyne JANNIN - M. Jean François NATIVEL

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN procuration à Mme Helene ROUGEAU - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR procuration à M. Irchad OMARJEE - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Marie ALEXANDRE procuration à M. Pierre Henri GUINET - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Armande PERMALNAICK - Mme Marie-Annick HAMILCARO procuration à M. Philippe LUCASDEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DÉCEMBRE 2022

AFFAIRE N°2022_133_CC_20 : SIGNATURE DU NOUVEAU CONTRAT 2022-2027 POUR LA PRISE EN CHARGE DES LAMPES DANS LES DÉCHÈTERIES DU TCO AVEC ECOSYSTEM

Le Président de séance expose :

Contexte

Depuis décembre 2009, le TCO est soutenu financièrement par l’éco-organisme coordonnateur national OCAD3E pour la collecte et la valorisation des lampes.

Cette filière à Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) est financée par l’écoparticipation qui a été intégrée depuis 2008 dans le prix des lampes. Ainsi, OCAD3E collecte les contributions financières de ses adhérents (émetteurs sur le marché de lampes) pour les reverser aux collectivités locales ayant pour compétence la collecte des déchets ménagers.

Techniquement, OCAD3E et les éco-organismes qu’il regroupe, collectent les lampes en déchèteries. Les éco- organismes font appel à un prestataire pour la collecte et le traitement des lampes collectées auprès des collectivités. Il y a alors transfert de responsabilité de la collectivité vers la filière.

Pour La Réunion, l’opérateur local pour les lampes est actuellement la société Suez (basée à Sainte-Marie). Elle procède à leur export dans une des 5 usines de recyclage en Europe.

En compensation, la collectivité perçoit une aide financière pour la mise en place des points de collecte (contenants), a accès gratuitement à des abris de stockage des contenants ainsi qu’à des outils de sensibilisation des usagers et de formation des agents. Le TCO n’a pas eu recours à cette aide financière compte tenu de la mise en place des points de collecte depuis plusieurs années maintenant.

Les nouvelles dispositions contractuelles de la filière lampe 2022-2027

L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité

élargie du producteur des équipements électriques et électroniques, à compter du 1er juillet 2022, modifie

l’organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales, les éco-organismes

et OCAD3E comme suit :

- OCAD3E n’est plus le cocontractant avec les collectivités ni le coordonnateur de la filière des déchets

d’équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 3 mentionnée à l’article R.543-172 du

code de l’environnement, c’est-à-dire des lampes ;

- C’est l’éco-organisme ECOSYSTEM qui assure la prise en charge des coûts et la reprise des lampes ;

- Le contrat ne prévoit plus de soutien à l’investissement pour la mise en place des points de collecte ;

- Un plafond concernant le nombre d’abris de stockage des contenants mis à disposition est introduit à

raison de 100 par an et sous réserve d’une visite d’Ecosytem des points de collecte.

ECOSYSTEM a confié néanmoins par voie de prestation de service la gestion administrative du contrat à

OCAD3E, ce qui laisse supposer qu’il n’y aura pas de changement dans le suivi administratif du contrat

précédemment géré par OCAD3E.

Dans le cadre de cette convention, l’éco-organisme assure, à travers l’intervention de son prestataire, la

collecte et le traitement des lampes usagées.Le contrat sera conclu pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2027 et sera signé par voie

numérique.

A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 08/12/2022.

A reçu un avis favorable en Commission Environnement du 02/12/2022.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER le Président ou la personne dûment habilitée, à signer un acte constatant la cessation de la convention anciennement conclue entre OCAD3E et le TCO, relative aux lampes à compter du 30 juin 2022 à minuit ;

- AUTORISER le Président ou la personne dûment habilitée, à signer le nouveau contrat dans sa version de juillet 2022 relatif à la prise en charge des lampes et les annexes associées ;

- CHARGER le Président ou toute autre personne dûment habilitée, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président