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Compte-Rendu - CR VENDEUVRE 2022 04 15
Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Vendeuvre-sur-Barse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR VENDEUVRE 2022 04 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Bois et produits du bois, Justice et droit,
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2022 - Page 1 sur 8
République Française
Département de l'Aube
Arrondissement de Bar-sur-Aube
Commune de Vendeuvre-sur-Barse
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Vendeuvre-sur-Barse
SEANCE DU 15 AVRIL 2022
Date de la convocation : 11 Avril 2022
Date d'affichage : 20 Avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze Avril à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Marielle CHEVALLIER, maire.
Présents : BIDEAUX Nicolas, BOUTOUX Eric, BRUNET Sandrine, CHAPELLIER Claudine, CHAPOTEL Christian, CHENET Alain, CHEVALLIER Marielle, DANISKAN Binnaz, de MARGERIE Dominique, GUILBERT Laurine, KEPA Nicolas, LEFRANC Claudine, LEITZ Bernadette, MAILLET Gérard, SERVAIS Aurélie
Représentés : CUISINIER Philippe par BIDEAUX Nicolas, DUTHEIL David par CHEVALLIER Marielle, JUBERTIE Christiane par SERVAIS Aurélie, SOUPEAUX Malory par CHAPOTEL Christian
Secrétaire : Madame GUILBERT Laurine
La séance est ouverte.
2022_038 - Adoption du PV du 18 mars 2022
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
• DECIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 mars 2022
2022_039 - Désignation du secrétaire de séance du 18 avril 2022
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2022 - Page 2 sur 8
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
• DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,
• DECIDE de désigner comme secrétaire de séance Laurine GUILBERT
2022_040 - FERME de GUEUDOT – Convention relative aux modalités d’exécution et de financement de la Commune de Vendeuvre-sur-Barse pour les travaux de renforcement des réseaux d’eau potable liés à la Défense Extérieurs Contre l’Incendie (DECI).
Rapporteur : Gérard MAILLET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est de la compétence de la Commune de Vendeuvre-sur-Barse.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, précise à l’article L.2225-3 que « Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles L. 2225-1 et L. 2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie. »
De plus, l’article R.2225-8 du CGCT :
« I. – Les ouvrages, travaux et aménagements dont la réalisation est demandée en application de l'article L. 2225-3 pour la défense extérieure contre l'incendie à la personne publique ou privée responsable du réseau d'eau y concourant ne doivent pas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal, ni altérer la qualité sanitaire de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine.
II. – Les investissements correspondant à ces ouvrages, travaux et aménagements sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie selon des modalités déterminées :
– par une délibération dans le cas où la même personne publique est responsable du réseau d'eau et est compétente pour cette défense ;
– par une convention dans les autres cas »
La convention objet de la présente délibération a donc pour objet de régler les modalités d’exécution et de financement des travaux de « renforcement de la défense incendie pour la Ferme de Gueudot constitué d’une canalisation fonte DN 150 sur 390 ml » réalisés au titre de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) » en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales susmentionnées.
Le mode de la répartition financière entre la Commune de Vendeuvre-sur-Barse et la Régie du SDDEA est précisé dans la convention et qui a fait l’objet d’un devis spécifique de la Régie du SDDEA, exploitant du service public d’eau potable.
La participation financière de la Commune de Vendeuvre-sur-Barse aux travaux au titre du « renforcement du réseau d’eau potable pour la défense incendie » qui lui incombent COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2022 - Page 3 sur 8
réglementairement est retracée comptablement comme une subvention et est à ce titre exclue du champ d’application de la TVA.
La convention proposée prendra effet à compter de sa signature jusqu’à la réalisation totale des travaux correspondants.
C’est dans ce contexte, qu’il est proposé l’adoption du projet de convention relative aux modalités d’exécution et de financement de la Commune de Vendeuvre-sur-Barse pour les travaux de mise en œuvre d’une canalisation pour la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
• AUTORISE la signature du projet de convention relative aux modalités d’exécution
et de financement de la Commune de Vendeuvre-sur-Barse pour les travaux liés à l’exercice de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie pour la ferme de GUEUDOT ;
• DONNE tout pouvoir à Madame Le Maire ou son représentant pour signer tout acte
administratif, juridique, financier ou technique, notamment de nature conventionnelle, à intervenir en application ou en exécution de la présente délibération ;
2022_041 - FERME DES CARREAUX – Convention relative aux modalités d’exécution et de financement de la Commune de Vendeuvre-sur-Barse pour les travaux de renforcement des réseaux d’eau potable liés à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI).
Rapporteur : Gérard MAILLET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est de la compétence de la Commune de Vendeuvre-sur-Barse.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, précise à l’article L.2225-3 que « Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles L. 2225-1 et L. 2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie. »
De plus, l’article R.2225-8 du CGCT :
« I. – Les ouvrages, travaux et aménagements dont la réalisation est demandée en application de l'article L. 2225-3 pour la défense extérieure contre l'incendie à la personne publique ou privée responsable du réseau d'eau y concourant ne doivent pas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal, ni altérer la qualité sanitaire de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2022 - Page 4 sur 8
II. – Les investissements correspondants à ces ouvrages, travaux et aménagements sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie selon des modalités déterminées :
– par une délibération dans le cas où la même personne publique est responsable du réseau d'eau et est compétente pour cette défense ;
– par une convention dans les autres cas »
La convention objet de la présente délibération a donc pour objet de régler les modalités d’exécution et de financement des travaux de « le renforcement de la défense incendie pour la Ferme des Carreaux constitué d’une canalisation fonte DN 150 sur 875 ml » réalisés au titre de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) » en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales susmentionnées.
Le mode de la répartition financière entre la Commune de Vendeuvre-sur-Barse et la Régie du SDDEA est précisé dans la convention et qui a fait l’objet d’un devis spécifique de la Régie du SDDEA, exploitant du service public d’eau potable.
La participation financière de la Commune de Vendeuvre-sur-Barse aux travaux au titre du « renforcement du réseau d’eau potable pour la défense incendie » qui lui incombent réglementairement est retracée comptablement comme une subvention et est à ce titre exclue du champ d’application de la TVA.
La convention proposée prendra effet à compter de sa signature jusqu’à la réalisation totale des travaux correspondants.
C’est dans ce contexte, qu’il est proposé l’adoption du projet de convention relative aux modalités d’exécution et de financement de la Commune de Vendeuvre-sur-Barse pour les travaux de mise en œuvre d’une canalisation pour la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
• AUTORISE la signature du projet de convention relative aux modalités d’exécution et de financement de la Commune de Vendeuvre-sur-Barse pour les travaux liés à l’exercice de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie pour la ferme des Carreaux ;
• DONNE tout pouvoir à Mme le MAIRE ou son représentant pour signer tout acte administratif, juridique, financier ou technique, notamment de nature conventionnelle, à intervenir en application ou en exécution de la présente délibération ; COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2022 - Page 5 sur 8
2022_042 - Echange Commune – M. et Mme OPRICA
Raporteur : Marielle CHEVALLIER
M et Mme OPRICA sont propriétaires des parcelles cadastrées section AI n°687, 729, 730 et 732.
Ayant très peu de terrain, ils souhaiteraient élargir leur propriété sur les côtés, sachant que les parcelles avoisinantes appartiennent à la commune.
Au lieu d’une cession pure et simple, il a été proposé un échange avec soulte à M et Mme OPRICA, le fonds de leur terrain se situant dans la réserve foncière des Vignes de la Côte. (cf. plan ci-joint)
France Domaine a estimé la soulte à 6400 euros en faveur de la commune.
Les deux parties ayant un intérêt dans cet échange, il est proposé que M et Mme OPRICA règle les frais de notaire estimé à 1500€ et la commune les frais de géomètre estimé à 1200€.
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder à un échange avec soulte de 6400 € au profit de la commune :
• Parties de parcelles acquises par la commune :
AI 687, AI 729p, AI 730p, AI 732p d’une surface approximative de 300m² à déterminer par géomètre
• Parties de parcelles acquises par M et Mme OPRICA :
AI 727p, AI 79p, AI 80p, AI 730p et AI 732p d’une surface approximative de 500m² à déterminer par géomètre
DECIDE que les frais de géomètre seront à la charge de la commune,
DECIDE que l’acte sera passé devant Maitre DAL FARRA, notaire à Vendeuvre-sur-Barse et les frais de notaire (acte, hypothèques...) seront à la charge de M et Mme OPRICA, MANDATE Mme le Maire ou son représentant pour signer tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération
2022_043 - Acquisition de la parcelle cadastrée section ZR n°81 appartenant aux consorts GAMBA
Rapporteur : Marielle CHEVALLIER
Les consorts GAMBA ont fait part à la commune de leur souhait de vendre leur verger cadastré section ZR n°81. La commune qui dispose de peu de réserve foncière est intéressée par ce rachat et leur a par conséquent proposé une acquisition au prix de 6€/m².
Les consorts GAMBA ont accepté cette offre.
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2022 - Page 6 sur 8
• DECIDE d’acquérir le verger cadastré section ZR n°81 d’une surface de 1854 m² au prix de 6€/m² soit 11 124 € aux consorts GAMBA
• DECIDE que l’acte sera passé devant Maitre Eric REMY, notaire à Brienne-le- Château
• DECIDE que l’ensemble des frais d’acquisition seront à la charge de la commune • PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget principal de la commune
2022_044 - Résiliation de la convention de prestation de services entre la Commune de Vendeuvre- sur-Barse et la Communauté de Commune Vendeuvre/Soulaines – compétence scolaire-périscolaire.
Rapporteur : Marielle CHEVALLIER
Par délibération en date du 18 décembre 2020, le conseil municipal a décidé de conventionner avec la Communauté de communes pour l’entretien et la maintenance des bâtiments nécessaires à l’exercice de la compétence scolaire et le transport des containers du restaurant scolaire pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Cette convention prévoit une possibilité de résiliation par écrit avec un préavis de 3 mois.
Les difficultés rencontrées dans l’application de cette convention impliquent d'envisager sa résiliation.
Mme le Maire explique que la CCVS facture aux communes membres 25€/h pour le personnel et facture en supplément le matériel alors que la commune ne facture que 25€/h tout compris. Il faut que la CCVS accepte que la commune facture ses prestations aux mêmes prix et dans les mêmes conditions que la CCVS à ses communes membres.
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
• MANDATE Mme le Maire ou son représentant pour modifier et/ou résilier la convention de prestation de services entre la commune de Vendeuvre-sur-Barse et la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines pour l’exécution de missions relevant de la compétence scolaire-périscolaire signée le 23 décembre 2020, en fonction des difficultés rencontrées.
2022_045 - Vente de bois - commune de Vendeuvre-sur-Barse et de Champ-sur-Barse
Rapporteur : Nicolas BIDEAUX
Le groupement forestier champenois propose à la commune de Vendeuvre-sur-Barse en concertation avec la commune de Champ-sur-Barse un projet de vente de bois :
• Pour Vendeuvre-sur-Barse seule :
o Une coupe d’emprise sur un tronçon de la Voie de la Belle Épine, en prévision de son empierrement ; COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2022 - Page 7 sur 8
o Une coupe de sécurité le long de la RD79 (parcelle A70 et Voie de la Belle Épine) ;
o Une coupe sanitaire/éclaircie dans la parcelle A70 et sur certains chemins ruraux (Voie de la Belle Épine, des Forges à la Loge et de la Loge à Vendeuvre) ;
• Pour Champ-sur-Barse seule :
o Une coupe sanitaire/éclaircie sur certains chemins ruraux (du Bois Planté et de l’Étang de Pogains) ;
• Pour Vendeuvre-sur-Barse et Champ-sur-Barse :
o Une coupe sanitaire/éclaircie sur les portions mitoyennes de la Route de la ferme de la Marque.
La coupe sanitaire/éclaircie correspond à l’enlèvement des bois dépérissant et, lorsque cela se justifiait, le desserrage des bouquets de chênes au profit des meilleures tiges d’avenir.
Le bois d’œuvre qui constitue le lot se compose notamment :
• De petits chênes qui n’auraient pas pu faire une rotation supplémentaire ou en surdensité locale ;
• Des pins sylvestres, qui commencent à péricliter dans le secteur.
Sont aussi prélevés les bois blancs et résineux secs ou mal conformés et les brins de taillis gênant les chênes. Cet ensemble est inclus dans le bois d’industrie, avec les têtes de chênes.
Après cette coupe, il restera encore de nombreux chênes d’avenir, plus ou moins dispersés le long des chemins, mais de bonne venue.
Le cahier de martelage joint en annexe localise le chantier à mener et inventorie les arbres à couper.
Le chantier étant situé sur les deux communes, afin de permettre de constituer un lot unique, il convient de créer un groupement entre les deux communes, la commune de Vendeuvre pouvant recevoir une procuration de la commune de Champ-sur-Barse.
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
• DECIDE de procéder à la vente de bois énoncée ci-dessus,
• ACCEPTE de se grouper avec la commune de Champ-sur-Barse et de recevoir la procuration de celle -ci pour vendre les bois lui appartenant. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2022 - Page 8 sur 8
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 19h45.
Fait à VENDEUVRE SUR BARSE, les jours, mois et an susdits
Le maire,
signé
Marielle CHEVALLIER
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