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Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Vendeuvre-sur-Barse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM VENDEUVRE 2021 06 11)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique,
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2021 - Page 1 sur 12
République Française
Département de l'Aube
Arrondissement de BAR-SUR-AUBE
Commune de VENDEUVRE SUR BARSE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Vendeuvre-sur-Barse
SEANCE DU 11 JUIN 2021
Date de la convocation : 07 juin 2021
Date d'affichage : 14 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le onze juin à vingt heures trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Marielle CHEVALLIER, maire.
Présents : BOUTOUX Eric, BRUNET Sandrine, CHAPOTEL Christian, CHENET Alain, CUISINIER Philippe, DANISKAN Binnaz, KEPA Nicolas, LEFRANC Claudine, MAILLET Gérard, SERVAIS Aurélie, SOUPEAUX Malory, CHEVALLIER Marielle, BIDEAUX Nicolas, LEITZ Bernadette, DUTHEIL David, GUILBERT Laurine, de MARGERIE Dominique
Représentés : CHAPELLIER Claudine par CHEVALLIER Marielle, JUBERTIE Christiane par SERVAIS Aurélie
Secrétaire : Madame SOUPEAUX Malory
La séance est ouverte.
2021_052 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2021
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
17 19 19 0 0 0
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 avril 2021
2021_053 - Désignation du secrétaire de la séance du 11 juin 2021 COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2021 - Page 2 sur 12
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
17 19 19 0 0 0
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,
DECIDE de désigner comme secrétaire de séance Malory Soupeaux
2021_054 - Budget principal - décision budgétaire modificative n°1
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
17 19 19 0 0 0
Rapporteur : Dominique de Margerie
Cette décision budgétaire modificative n°1 a pour objet :
des ajustements suite à des notifications en recettes
de fonctionnement
• taxes et dotations d'état en recettes de fonctionnement pour une recette supplémentaire globale de 45 051€
d'investissement
• subventions notifiées pour des montants non prévus initialement (DSIL église pour 8 396€, CCVS rue roland Garros pour 10 000€) ou pour des montants inférieurs (demande de DETR pour 30%, notification de 40% pour les travaux d'accessibilité - 14384€, vidéosurveillance 3599€, parking restaurant scolaire pour 24 182€). • nouvelles demandes de subvention non prévisibles au moment du budget : région grand est pour le parking de la restauration scolaire pour 96 479€ et accompte de la subvention DSIL 30% pour la rénovation énergétique des bâtiments.
• prévision d'un emprunt pour financer les travaux de rénovation énergétique 170 000€
• produits de la cession des terrains du budget principal au budget annexes des lots à batir de la commune et des espaces verts communs (hors masse logements seniors)
en dépenses
de fonctionnement: COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2021 - Page 3 sur 12
• les frais et la première échéance liés à l'emprunt pour financer les travaux de rénovation énergétique (170 et 1200€)
d'investissement
• les travaux de rénovation énergétique prévus cette année priorité 1 pour 336 645€ • une avance remboursable au lotissement les Vignes de la Côte pour financer les travaux 374 420€
Afin de permettre d'équilibrer le budget en investissement, il faut procéder à un virement de la section de fonctionnement de 249 625€.
2021_055 - Budget annexe - Lotissement Les Vignes de la Côte - décision budgétaire modificative n°1
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
17 19 19 0 0 0
Rapporteur : Dominique de Margerie
Le budget les Vignes de la Côte avait été reconduit à l'identique par rapport à l'année dernière car la commune était dans l'attente du résultat de la procédure des marchés de travaux.
Les marchés de travaux étant attribués, le budget présente les ajustements nécessaires à l'opération.
A retenir en investissement, la suppression d'un projet d'emprunt de 269 657€ et la création d'une avance remboursable du budget de la commune de 374 420€ et en fonctionnement la prise en compte de la vente uniquement de deux terrains pour 53 136€.
2021_056 - Petite ville de demain - convention d'adhésion
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
17 19 19 0 0 0
Rapporteur : David Dutheil
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2021 - Page 4 sur 12
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement. Ainsi en Grand Est, la Région est partenaire à travers sa politique régionale, ainsi que par la gestion de crédits d’études de la Banque des territoires. Dans l’Aube le Département intervient en sa qualité de chef de file de la solidarité territoriale, par le biais de ces dispositifs d’aide et de l’ingénierie qu’il propose aux collectivités de son territoire.
La commune de Vendeuvre-sur-Barse a dûment exprimé sa candidature au programme le 2 novembre 2020, par courrier à l’attention du Préfet de l’Aube. Elle a exprimé sa motivation par l’engagement les 3 dernières années dans le dispositif « Bourg Structurant en Milieu Rural » mis en place par la Région Grand Est avec le soutien financier de l’Etat (DETR, FNADT). Une trentaine d’actions se sont dégagées de ce dispositif par le biais d’une concertation avec les différents acteurs du territoire. Certaines ont été mises en œuvre améliorant le cadre de vie des habitants. D’autres sont à venir ainsi que de nouvelles actions non recensées à l’époque. La commune s’est engagée à réétudier leur mise en œuvre dans le cadre de ce dispositif « Petite Ville de Demain ».
La commune de Vendeuvre-sur-Barse a été labellisée au titre du programme Petites villes de demain par la préfecture du département de l’Aube et la Région Grand Est, le 17 décembre 2020.
La Convention engage la commune à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention prévue pour la fin du mois donc avant le 31 décembre 2022, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’ORT.
Le projet de convention annexé a pour objet :
• de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution du programme ;
• d’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;
• de définir le fonctionnement général de la Convention ; COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2021 - Page 5 sur 12
• de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation ;
• d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
• APPROUVE la convention d’adhésion « Petite Ville de demain » annexée à la présente délibération
• AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer ladite convention
2021_057 - Conseil en ingénierie du département de l'Aube - immeuble rue du Pont Chevallier
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
17 19 19 0 0 0
Rapporteur : Bernadette Leitz
Le département de l’Aube dans le cadre de sa compétence en matière de solidarité territoriale a créé un service de conseil en ingénierie en phase pré-opérationnelle des projets de construction, de réhabilitation et d’aménagement des collectivités locales.
La commune a un projet de réhabilitation d’un immeuble rue du Pont Chevalier pour en faire un local commercial (boutique éphémère ou boutique à l'essai) . Elle peut bénéficier pour ce projet d’une étude de faisabilité technique et financière du Département.
Une convention dont le projet est joint en annexe, doit être établie avec le Département pour définir les modalités d’intervention.
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré ;
• DECIDE de solliciter les Services de conseil en ingénierie du Département de l’Aube pour l’immeuble situé rue du Pont Chevalier
• MANDATE Mme le Maire ou son représentant pour signer la convention ci-annexée. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2021 - Page 6 sur 12
2021_058 - Conseil en ingénierie du département de l'Aube - salle polyvalente
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
17 19 19 0 0 0
Rapporteur : Bernadette Leitz
Le département de l’Aube dans le cadre de sa compétence en matière de solidarité territoriale a créé un service de conseil en ingénierie en phase pré-opérationnelle des projets de construction, de réhabilitation et d’aménagement des collectivités locales.
La commune a un projet de création d'une salle polyvalente pouvant servir de salle de repas pour 200 couverts, de salle de spectacle pour 300 personnes...Elle peut bénéficier pour ce projet d’une étude de faisabilité technique et financière du Département.
Une convention dont le projet est joint en annexe, doit être établie avec le Département pour définir les modalités d’intervention.
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré ;
• DECIDE de solliciter les Services de conseil en ingénierie du Département de l’Aube pour la création de la salle polyvalente
• MANDATE Mme le Maire ou son représentant pour signer la convention ci-annexée.
2021_059 - Conseil en ingénierie du département de l'Aube - restructuration du Centre social-Maison Pour Tous
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
17 19 19 0 0 0
Rapporteur : Bernadette Leitz
Le département de l’Aube dans le cadre de sa compétence en matière de solidarité territoriale a créé un service de conseil en ingénierie en phase pré-opérationnelle des projets de construction, de réhabilitation et d’aménagement des collectivités locales.
Le Centre social MPT est un bâtiment énergivore, très mal isolé et qui ne répond plus aux besoins actuels de ses usagers. Une réflexion sur l'ensemble du bâtiment doit être menée. Elle peut bénéficier pour ce projet d’une étude de faisabilité technique et financière du Département. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2021 - Page 7 sur 12
Une convention dont le projet est joint en annexe, doit être établie avec le Département pour définir les modalités d’intervention.
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré ;
• DECIDE de solliciter les Services de conseil en ingénierie du Département de l’Aube pour le Centre social - Maison pour Tous situé 49 rue suchetet.
• MANDATE Mme le Maire ou son représentant pour signer la convention ci-annexée.
2021_060 - SDDEA - protocole transactionnel Rue de la côte d'or
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
17 19 19 0 0 0
Rapporteur : Nicolas Bideaux
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est de la compétence de la Commune de Vendeuvre-sur-Barse.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, précise à l’article L.2225-3 que « Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles L. 2225-1 et L. 2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie. »
De plus, l’article R.2225-8 du CGCT :
« I. – Les ouvrages, travaux et aménagements dont la réalisation est demandée en application de l'article L. 2225-3 pour la défense extérieure contre l'incendie à la personne publique ou privée responsable du réseau d'eau y concourant ne doivent pas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal, ni altérer la qualité sanitaire de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine.
• – Les investissements correspondant à ces ouvrages, travaux et aménagements sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie selon des modalités déterminées :
– par une délibération dans le cas où la même personne publique est responsable du réseau d'eau et est compétente pour cette défense ;
– par une convention dans les autres cas »
Une convention a été signée suite à la délibération n°2020-033 le 6 mars 2020 pour régler les modalités d’exécution et de financement des travaux de « renforcement des réseaux d’eau potable rue de la Côte d’Or» réalisés au titre de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) » en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales susmentionnées. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2021 - Page 8 sur 12
Le plan de financement prévisionnel était le suivant (point d'eaux incendies inclus)
Total de
l’opération
Taux de
participation
du COPE
Montant
prévisionnel de
participation du
COPE
Taux de
participation
de la
Commune
Montant
prévisionnel de
participation de
la Commune
55 733.50 €HT 65.59 % 36 556.00 €HT 34.41 % 19 177.50 €HT
Cette convention proposée prenait effet à compter de sa signature jusqu’à la réalisation totale des travaux correspondants.
Les travaux ont été réalisés et réceptionnés le 10 juillet 2019. Il convient aujourd’hui de signer un protocole transactionnel pour arrêter définitivement la participation financière de la commune aux travaux uniquement de renforcement du réseau d'eau, les points d'eau incendie (6 000 €HT) étant facturés par ailleurs.
Le plan de financement définitif est le suivant (hors points d'eau incendie) :
Total de
l’opération
(hors
branchements)
Taux de
participation
du COPE
Montant de
participation du
COPE
Taux de
participation
de la
Commune
Montant de
participation de la
Commune
35 755,98 € HT 50 % 17.877,99 € HT 50% 17.877,99 € HT
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
AUTORISE la signature du protocole transactionnel relative au remboursement par la commune des travaux de renforcement des réseaux d’eau potable lies à la défense incendie de la rue de Côte d’Or ;
DONNE tout pouvoir à Mme le Maire ou son représentant pour signer tout acte administratif, juridique, financier ou technique, notamment de nature conventionnelle, à intervenir en application ou en exécution de la présente délibération ; COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2021 - Page 9 sur 12
2021_061 - SDDEA - protocole transactionnel rue du val aux moines
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
17 19 19 0 0 0
Rapporteur : Nicolas Bideaux
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est de la compétence de la Commune de Vendeuvre-sur-Barse.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, précise à l’article L.2225-3 que « Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles L. 2225-1 et L. 2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie. »
De plus, l’article R.2225-8 du CGCT :
« I. – Les ouvrages, travaux et aménagements dont la réalisation est demandée en application de l'article L. 2225-3 pour la défense extérieure contre l'incendie à la personne publique ou privée responsable du réseau d'eau y concourant ne doivent pas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal, ni altérer la qualité sanitaire de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine.
• – Les investissements correspondant à ces ouvrages, travaux et aménagements sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie selon des modalités déterminées :
– par une délibération dans le cas où la même personne publique est responsable du réseau d'eau et est compétente pour cette défense ;
– par une convention dans les autres cas »
Une convention a été signée suite à la délibération n°2020-034 le 6 mars 2020 pour régler les modalités d’exécution et de financement des travaux de « renforcement des réseaux d’eau potable rue du Val aux Moines» réalisés au titre de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) » en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales susmentionnées.
Le plan de financement prévisionnel était le suivant (point d'eau incendie inclus) : COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2021 - Page 10 sur 12
Total de
l’opération
Taux de
participation
du COPE
Montant
prévisionnel de
participation du
COPE
Taux de
participation
de la
Commune
Montant
prévisionnel de
participation de
la Commune
73 403.00 € HT 57 % 41 853.50 €HT 43 % 31 549.50 €HT
Cette convention proposée prenait effet à compter de sa signature jusqu’à la réalisation totale des travaux correspondants.
Les travaux ont été réalisés et réceptionnés le 30 août 2019. Il convient aujourd’hui de signer un protocole transactionnel pour arrêter définitivement la participation financière de la commune aux travaux uniquement de renforcement du réseau d'eau, les points d'eau incendie (6 000 €HT) étant facturés par ailleurs.
Le plan de financement définitif est le suivant :
Total de
l’opération
(hors
branchements)
Taux de
participation
du COPE
Montant de
participation du
COPE
Taux de
participation
de la
Commune
Montant de
participation de
la Commune
50.656,00 € HT 50 % 25.328,00 € HT 50% 25.328,00 € HT
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
AUTORISE la signature du protocole transactionnel relative au remboursement par la commune des travaux de renforcement des réseaux d’eau potable lies à la défense incendie de la rue du Val aux Moines ;
DONNE tout pouvoir à Mme le Maire ou son représentant pour signer tout acte administratif, juridique, financier ou technique, notamment de nature conventionnelle, à intervenir en application ou en exécution de la présente délibération ; COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2021 - Page 11 sur 12
2021_062 - Implantation d'une borne de charge rapide pour véhicules électriques
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
17 19 19 0 0 0
Rapporteur : David Dutheil
Le développement de moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques constitue une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et implique une politique de déploiement d’infrastructures dédiées.
Par délibération n°6 du 11 septembre 2015, le Bureau du Syndicat départemental d’énergie de l’Aube (SDEA)a décidé le déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans le cadre d’un plan départemental. Plus de 150 bornes de recharge accélérée (22kVA) ont ainsi été installées par le Syndicat sur le territoire aubois, dont une dans la commune de Vendeuvre-sur-Barse.
Au vu de l’intérêt des usagers de véhicules électriques pour le service d’électromobilité proposé par le Syndicat et afin de répondre à des besoins d’autonomie non planifiés ou à des usages spécifiques (trajets autoroutiers, flottes de véhicules,...) le Bureau syndical a décidé par délibération du 6 septembre 2019 de déployer des bornes de recharge rapide (>22kVA) pour compléter le maillage existant.
Une borne de recharge rapide pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables équipée de deux points de charge pourrait être implantée sur le parking au 20 Avenue de la République (RD 619), au droit de la borne de recharge accélérée existante.
La commune adhère au SDEA et lui a transféré la compétence « infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » par délibération du Conseil municipal en date du 24 avril 2015.
Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :
La fourniture et la pose d’une borne de recharge rapide équipée de trois connecteurs avec câble d’alimentation :
• un connecteur DC (courant continu) de 50kW de type CHADEMO, • un connecteur DC (courant continu) de 50kW de type COMBO 2,
• un connecteur AC (courant alternatif) de type 2 (43kW)
Le dispositif de protection mécanique de la borne (2 potelets)
Le branchement au réseau public de distribution d’électricité,
Le génie civil,
La mise en place du système de supervision des infrastructures, permettant notamment la gestion des accès et des paiements,
La mise en place des signalétiques horizontales et verticales pour les deux places de stationnement dédiées à la recharge des véhicules électriques. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2021 - Page 12 sur 12
Ces travaux seront réalisés par le SDEA sans contribution communale. La borne de recharge rapide installée sera propriété du Syndicat qui en assurera la gestion et prendra en charge les consommations d’énergie et les frais d’exploitation.
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
• DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus,
• MET à disposition du SDEA- à titre gratuit-les biens nécessaires à l’implantation de la borne de recharge rapide,
• S’ENGAGE à assurer l’accessibilité au public de cette borne,
• PREND ACTE du fait que cette infrastructure de recharge des véhicules électriques, propriété du SDEA, sera installée, exploitée et entretenue par le Syndicat, sans aucune contribution financière de la commune.
Questions diverses
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h00.
Fait à VENDEUVRE SUR BARSE, les jours, mois et an susdits
Le Maire
signé
Marielle CHEVALLIER