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Déliberation - 2026 4 06 Taux d imposition locale Annee 2026
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Lallaing.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 4 06 Taux d imposition locale Annee 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Conseil Municipal du 7 avril 2026 - Délibération 2026-4-06
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le septième jour du mois d'avril, l’assemblée délibérante régulièrement convoquée, le mardi 31 mars 2026, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, en Salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE, Maire.
Conseillers en exercice : 29
PRÉSENTS : M. FONTAINE Jean-Paul, MME MARTIN Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME WASSON Laurence, M. PROVENZANO Antonio, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, MME NOIRET Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges, MME DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien, MME KOSMALSKI Emilie, M. LACAILLE René, MME BEVILACQUA Priscillia, M. BLOND Clément, M. CATHERINE Guillaume, MME CROENNE Nelly, MME DELFORGE Dorothée, M. DUPONT Benjamin, MME DUPONT Sylvie, M. HORNEZ Yves, M. PREVOT Patrick, MME PRZYBYLSKI Brigitte, MME ZMYSLONY Emilie, MME HAUDRECHY Sylviane. EXCUSÉS : MME MAES Françoise par pouvoir à M. FONTAINE Jean-Paul, M. DANCOINE Thierry par pouvoir à M. BAVIER Bernard.
ABSENT EXCUSÉ : M. ZEBBAR Kamel.
Secrétaire de séance : M. BLOND Clément.
OBJET : 2026-4-06
TAUX D’IMPOSITION LOCALE - ANNÉE 2026
Monsieur le Maire soumet à l’appréciation de l’Assemblée l’état de notification des taux d’imposition émanant des Services Fiscaux reçu le 23 mars 2026 ainsi que le produit prévisionnel attendu à taux constant.
En application de l’article 16 de la loi de finances 2020, les parts communale (27,47%) et départemental (19,29%) de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elles donnent un taux de référence de 46,76% (27,47% + 19,29%).
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels.
La réforme de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est arrivée à son terme en 2023, ce qui met au gel des taux concernant la taxe d’habitation.
Publié sur le site internet le 20/04/2026
Envoyé et reçu au contrôle de légalité le 13/04/2026
Télétransmission n°059-215903279-20260407-2026_4_06-DE Conseil Municipal du 7 avril 2026 - Délibération 2026-4-06
Cependant, les collectivités dès 2023 doivent délibérer sur les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Monsieur le Maire précise que le produit nécessaire à l’équilibre du budget ne peut être inférieur au produit fiscal attendu.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, pour 2026, de maintenir les taux d’imposition pour les taxes directes locales comme suit :
taxe foncière bâti taux communal 27,47 % A titre indicatif
taxe foncière (bâti) taux départemental 19,29 % soit une taxe foncière bâtie 46,76 %
taxe foncière non bâti 76,67 % taxe habitation sur résidence secondaire (THSR) 18,70 %
avec un produit fiscal attendu de 1 791 967 €.
Le versement du coefficient correcteur est estimé à 320 340 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VOTE pour l’année 2026 les taux communaux d’imposition ci-dessus.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Pour : 28 voix M. FONTAINE Jean-Paul, MME MAES Françoise est un vote par pouvoir de M.FONTAINE Jean-Paul, M. DANCOINE Thierry est un vote par pouvoir de M. BAVIER Bernard, MME MARTIN Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME WASSON Laurence, M. PROVENZANO Antonio, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, MME NOIRET Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges, MME DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien, MME WOSNIAK Emilie, M. LACAILLE René, MME BEVILACQUA Priscillia, M. BLOND Clément, M. CATHERINE Guillaume, MME CROENNE Nelly, MME DELFORGE Dorothée, M. DUPONT Benjamin, MME DUPONT Sylvie, MME HAUDRECHY Sylviane, M. HORNEZ Yves, M. PREVOT Patrick, MME PRZYBYLSKI Brigitte, MME ZMYSLONY Emilie.
Contre : 0 voix
Abstentions : 0
Ne participent pas au vote : 0 exclus
N'ont pas pris part au vote : 0
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus et le
présent extrait certifié conforme au registre.
Le Maire,
M. FONTAINE Jean-Paul