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Déliberation - Deliberation 4 Taux des impositions directes locales 2023
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Don.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 4 Taux des impositions directes locales 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie,
N CONSEIL MUNICIPAL
PRÉFECTURE DU NORD DU 27 MARS 2023
3 1 MARS 2093
PLI RECOMMANDÉ
Délibération 4 : Taux des impositions directes locales 2023
L'an deux mille vingt trois, le 29 du mois de mars à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en la
salle des fêtes municipales, sous la présidence de Monsieur André-Luc DUBOIS, Maire, en suite de la
convocation envoyée par mail, le 21 mars 2023, et dont un exemplaire a été affiché à l'extérieur de la
Mairie.
Etaient présents : André-Luc DUBOIS, Pascal SERGENT, Mathilde DEROOSE, Laurent GAYOU, Béatrice
ABERGIL, Karine COISNE, Frédéric SAUVAGE, Lidwine PHILIPPE, Lionel LERANT, Stéphane WALLET,
Fabrice CARY
Absents Excusés :
Maxence WILLEMS qui donne procuration à M. André-Luc DUBOIS
Absents :
Cathy DUFOUR
Audeline HOGUET
Elodie CAZIER
Nombres de Conseillers en exercice Nombres de procurations Nombre de votants
11 1 12
Madame Lidwine PHILIPPE est élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose qu’en application des dispositions de l’article 1639A du Code Général des
Collectivités Territoriales, les Collectivités Territoriales à fiscalité propre doivent voter les taux des
impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année.
Libelles Taux Taux Taux
2021 2022 2023
TFPB 46.44 46.44 46.44
TFPNB 52.93 52.93 52.93
TH 25.03 - 25.03
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE - CANTON D'ANNOEUL Mairie de DON - 1, rue de la Deûle - 59272 DON
(0320584093 403 20 58 59 28
E-mail : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr a CONSEIL MUNICIPAL
D DU 27 MARS 2023
Résultat du vote :
Pour 12
Contre
Abstention
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre, les membres présents,
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.