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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 049 vote des taux de fiscalité locale imposition année 2026 255)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 04/05/2026 0
DU PAS-DE-CALAIS Pubiels SL ID : 062-216205237-20260428-DEL 2026 049-DE
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
B DU CONSEIL MUNICIPAL L’an Deux Mil Vingt Six, le 28 avril Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Fabrice TREPCZYNSKI, Maire,
En suite de convocation en date du 15 avril 2026,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception des conseillers excusés suivants :
- Monsieur Xavier LEVEAU donne procuration à Monsieur Yannick PAPA
- Madame Lily DUBOIS donne procuration à Madame Myriam DEFONTAINE
- Madame Jeannine TACQUET donne procuration à Madame Ghislaine DEFOOR
Madame Myriam DEFONTAINE est désignée secrétaire de séance.
Objet: Vote des taux de fiscalité directe locale : fixation des taux d'imposition pour
l’année 2026
Il'est rappelé aux membres du Conseil Municipal que suite à la suppression de la taxe
d'habitation sur les résidences principales, les taux de Taxe d'habitation ont été gelés en
2020 - 2021 et 2022 à leur niveau de 2019.
Cependant, l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts prévoit qu’à compter de
2023, les Conseils Municipaux et les instances délibérantes des organismes de
coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux
de taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et d’autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Par ailleurs, l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020 a modifié les règles de liens entre les taux, la taxe foncière sur les propriétés bâties
se substituant à la Taxe d'habitation comme pivot pour l'application de ces règles.
Ainsi le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale :
- Ne peuvent, par rapport à l’année précédente, être augmentés dans une
proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les
propriétés bâties.
- Ou doivent être diminués, par rapport à l’année précédente, dans une proportion
au moins égale à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés
bâties. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le S L OF
ID : 062-216205237-20260428-DEL_ 2026 _049-DE
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
Ÿ& Vote à l'unanimité
- De maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 comme suit :
> THsurles résidences secondaires : 23,16 %
> TFPB:52,76%
> TFPNB : 95,50 %
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 29 avril 2026
Fabrice TREPCZYNSKI