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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 323 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 323 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2023-323
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2023 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pôle
Animation Territoriale
65-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et pour
l’alimentation d’un atelier de transformation fromagère de la source
d’Aygu’Asou, sise commune d’Arrodets-ez-Angles et instituant les
mesures de protection nécessaires au profit de madame Emmanuelle
THORET et monsieur Yan BONTEMPS (12 pages) Page 4
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service sécurité sanitaire de l'alimentation
65-2023-11-10-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°65-2023-10-11-00001 prononçant la fermeture de
l'établissement atelier boucherie de la SASU ELMI FOOD CENTER (2 pages) Page 17
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2023-11-08-00001 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier
sur la commune de Guchen (2 pages) Page 20
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des
Hautes-Pyrénées / DEOS
65-2023-10-09-00003 - Arrêté_composition_renouvellement_CDEN_2023 (3
pages) Page 23
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2023-11-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions d'un agent de police municipale de la
commune de Juillan (2 pages) Page 27
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2023-11-06-00003 - Arrêté portant modification de l'adresse de
l'organisme PLC AQUITAINE CT PRO FORMATION (2 pages) Page 30
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2023-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'agrément
d'un agent des Autoroutes du Sud de la France (2 pages) Page 33
65-2023-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'agrément
d'un agent des Autoroutes du Sud de la France (2 pages) Page 36
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2023-11-10-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'école
de conduite LOLITA à Juillan (2 pages) Page 39
65-2023-11-10-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'école de
conduite FORMULE 65 à Lourdes (2 pages) Page 42
2 65-2023-11-10-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'école de
conduite LE LAPACCA à Lourdes (2 pages) Page 45
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2023-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone
d'Aménagement Différé sur la station de Piau-Engaly (12 pages) Page 48
3 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-10-31-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d’utilisation d’eau pour la
consommation humaine et pour l’alimentation
d’un atelier de transformation fromagère de la
source d’Aygu’Asou, sise commune
d’Arrodets-ez-Angles et instituant les mesures
de protection nécessaires au profit de madame
Emmanuelle THORET et monsieur Yan
BONTEMPS
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et pour l’alimentation d’un atelier de transformation fromagère 4 E Agence régionale de santé Occitanie
PRÉFET re S unité prévention et promotion de la santé
PYRÉNÉES environnementale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d’eau pour la consommation
humaine et pour l'alimentation d’un atelier de transformation fromagère de la source
d'Aygu’Asou, sise commune d'Arrodets-ez-Angles et instituant les mesures de
protection nécessaires au profit de madame Emmanuelle THORET et
monsieur Yan BONTEMPS
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 98/83/CE du conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des
eaux destinées à la consommation humaine,
Vu le code de l'environnement, titre 1er du Livre Il, notamment les articles L 214-2
et R 214-565,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321-1A à L 1321-10 et R
1321-1 à R 1321-63,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des
eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée
aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux utilisés dans une entreprise alimentaire ne
provenant pas d'une distribution publique pris en application des articles R1321-10,
R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique,
Page 1 sur 12
65-2023-10-31-00001
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et pour l’alimentation d’un atelier de transformation fromagère 5 Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des
établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et
au marquage de salubrité
Vu la circulaire interministérielle n° DGS/SD7A/2005/334 du 6 juillet 2008 relative
aux conditions d'utilisation des eaux et au suivi de leur qualité dans les entreprises
du secteur alimentaire traitant des denrées animales et d'origine animale en
application du code de la santé publique, article R 1321-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant
règlement sanitaire départemental,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 et l'arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant
classement de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone
de répartition des eaux,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité
de préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT- JUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, |
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la
préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu le rapport de monsieur Charly PAULIN, hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique du 6 avril 2022, et l'addendum formulé le 12 décembre 2022,
Vu les plans parcellaires des terrains destinés à la protection du captage,
Vu l'avis de M. Fabien TULEU le sous-préfet d’Argelès-Gazost en date du 03 juillet
2023,
Vu l'avis de la commune d'’Arrodets-ez-Angles en date du 07 juillet 2023,
Vu l'avis de l'agence régionale de santé dans son rapport au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (coderst) en date du 28 septembre 2023,
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 20 octobre 2023,
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et pour l’alimentation d’un atelier de transformation fromagère 6 Considérant la nécessité de mettre en conformité l'ouvrage existant et le prélèvement d'eau en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Considérant que les besoins en eau de madame Emmanuelle THORET et monsieur Yan BONTEMPS (habitation, gîte, transformation fromagère) énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
Considérant que le prélèvement d'eau annuel de la source est assimilé à un usage
domestique, car inférieur à 1000 mÿ, et que l'ouvrage et le prélèvement ne sont pas
soumis dans ce cadre à autorisation ou déclaration au titre du code de l'environnement,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Considérant que les terrains nécessaires à la protection immédiate et rapprochée de la source sont la pleine propriété de madame Emmanuelle THORET et monsieur Yan BONTEMPS,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
ARRETE
1- OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°
Madame Emmanuelle THORET et monsieur Yan BONTEMPS, désignés ci-après les « pétitionnaires », sont autorisés, en application de l'article L1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la source Aygu'Asou située sur la commune d'Arrodets-ez-Angles, en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de leur habitation conformément aux dossiers visés ci- dessus complétés par les prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
Cette source alimente en eau une habitation, un gîte et un atelier de transformation fromagère, propriétés des pétitionnaires au lieu-dit Ferme Palomères, commune
d'Arrodets-ez-Angles.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et pour l’alimentation d’un atelier de transformation fromagère 7 2- PRÉLÈVEMENT
Article 2
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes :
, ie indice Code SISE - Coordonnées Implantation Dénomination national EAUX Lambert 93 (X,Y) et cadastrale (code BSS) altitude (2)
Source X= 158151 Aresne ee, BSSOO4EEV) 065004136 |Y=6224713 ë" d'Aygu’Asou Section À Z = 490m NGF Parcelle 47
Travaux à entreprendre au niveau de l'ouvrage de captage :
L'ouvrage de captage est situé à environ une dizaine de mètres en aval de
l'émergence de la source. || est sommairement protégé par de la tôle ondulée
recouvrant un ensemble composé de planches de bois et de bâches en plastique
en guise de protection. || reste cependant aisément accessible.
L'eau est recueillie dans un bac plastique de couleur bleue de 45 centimètres de
côté, disposant d’un trop-plein et d'un départ vers un ouvrage de stockage. Ce bac
est protégé par un ouvrage béton.
Cet ouvrage nécessite la réalisation des travaux suivants :
- _rehausse de l'ouvrage en béton de 20 centimètres environ afin de le mettre
hors sol et hors d'entrée des eaux de ruissellement ;
- l'ensemble des éléments constituant l'ouvrage de captage devra être fermé
par un capot étanche avec aération. Cette aération devra être munie d’une
grillé pour empêcher l'entrée d'animaux dans l'ouvrage ;
- la sortie du trop-plein devra être dégagée extérieurement et munie d'une
grille anti-intrusion pour éviter l'entrée d'insectes et petits animaux.
Article 3
Les caractéristiques du prélèvement sont les suivantes :
, ._ Débit maximum de V|Volume annuel Dénomination LL . 2 1 4 . L&
prélèvement autorisé prélevé autorisé
Source ar: . 910 m*/an , , 5 m“/jour en pointe
d'Aygu'Asou maximum
Ce volume tient compte des besoins en eau du cheptel tels qu'indiqués dans le
dossier déposé à l'appui de la demande d'autorisation.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et pour l’alimentation d’un atelier de transformation fromagère 8 3- INSTALLATIONS
Article 4
L'ensemble des installations devra être réalisé dans les règles de l’art. Les matériaux
au contact de l’eau destinée à la consommation humaine devront être conformes
à la réglementation en.vigueur et ne pas générer de contamination de l'eau.
L'ouvrage de captage sera muni d’un capot type foug, étanche, fermé à clef. Un
dispositif d'aération muni d'une grille anti-intrusion sera mis en place.
Le rejet du trop-plein du captage sera positionné à l'aval de la zone de protection
immédiate. La canalisation devra être équipée d'un dispositif évitant la remontée
des petits animaux ou d'eaux parasites.
Article 5
Les installations doivent disposer d'un compteur volumétrique au droit de
l'installation de prélèvement.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés à minima, annuellement, ainsi que le relevé de l'index du compteur à la fin de chaque année civile afin notamment de pouvoir être en mesure de justifier l'usage domestique de ce prélèvement.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la
disposition de l'autorité administrative.
4- TRAITEMENT
Article 6
L'eau prélevée subira les traitements permanents et automatisés suivants,
nécessaires à la consommation de l'eau captée :
- filtration
- désinfection aux UV.
Le pétitionnaire devra disposer en permanence d'une solution de désinfection
d'urgence en cas de panne du système de traitement permanent (lampe UV de
rechange ou désinfection manuelle au chlore).
Ce traitement est effectué en amont de toute distribution de l'eau.
Afin d'éviter tout impact sur le milieu, les traitements de l'eau, s'ils nécessitent
l'adjonction de produits de désinfection, seront effectués en aval des trop-pleins.
Ils seront mis en place dans un délai d'un an à compter de la transmission du projet
d'arrêté aux pétitionnaires.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et pour l’alimentation d’un atelier de transformation fromagère 9 Article 7
Les opérations de nettoyage des installations (captage, réservoir, canalisation de
transport) seront réalisées suivant une procédure visant à limiter l'impact sur le milieu naturel et seront consignées dans le fichier sanitaire lié aux installations.
L'ensemble des procédures seront mises à disposition, à leur demande, des services en charge du contrôle sanitaire des eaux et de la police de l'eau.
Article 8
Toute modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de l'ARS Occitanie, délégation départementale de Tarbes.
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant
les dispositions de la réglementation en vigueur.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d'en
altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le plomb, applicables depuis le 25 décembre 2013.
5- ZONES DE PROTECTION
Article 9
Conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé, madame Emmanuelle THORET et
monsieur Yan BONTEMPS mettront en place des zones de protection immédiate, rapprochée et de vigilance autour de la source d'Aygu'Asou.
Ces zones de protection s'étendent suivant les indications du plan parcellaire joint au présent arrêté (annexe 1).
Les prescriptions de ces zones sont fixées dans les articles 10 à 12 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et pour l’alimentation d’un atelier de transformation fromagère 10 Article 10
La zone de protection immédiate est la pleine propriété de madame Emmanuelle
THORET et monsieur Yan BONTEMPS.
La surface de cette zone correspond à la zone clôturée existante. Elle est définie et
réglementée comme suit :
Emprise de la ZPI - Commune d'Arrodets-Ez-Angles
Source = 3 | . 2 Lieu-dit Section ; parcelle Superficie (m*).
, Section A Aygu’'Asou Palomères 500
Parcelle 47 pp
PP : pour partie (seule une partie de la parcelle est concernée par la zone de protection)
Interdiction:
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien du captage ou
l'exploitation du service d'eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Cette zone devra être ceinturée par une clôture de type URSUS, soutenue par des
piquets bois, résistante y compris aux caprins et mesurant à minima un mètre vingt
afin d'interdire l'accès à tout animal. Elle devra être régulièrement entretenue et
devra être munie d'un portail fermé à clé en permanence afin d'interdire l'accès à
toute personne étrangère aux services d'entretien, d'exploitation et de contrôle.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brôlage, sans
adjonction de produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le
fonctionnement ne sera pas susceptible de contaminer les eaux.
Les arbustes à l'intérieur de cette zone devront être coupés dès leur plus jeune âge
afin d'éviter une dégradation des ouvrages par les systèmes racinaires.
Article 11
La zone de protection rapprochée est définie et réglementée comme suit :
Emprise de la ZPR- Commune d’Arrodets-Ez-Angles
Source . . . . 2 Lieu-dit Section ; parcelle Superficie (m*)
Palomères Section À 4 450 ; Parcelle 47 pp
AYBU'ASOU Section A Palomèë 750 2'0METES Parcelle 48 pp
pp : pour partie (seule une partie de la parcelle est concernée par la zone de protection)
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et pour l’alimentation d’un atelier de transformation fromagère 11 Autorisations :
+ activités traditionnelles existantes (pâturage, promenade...)
interdictions :
la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinés à la
consommation humaine ;
la création de carrières ou de gravières et l'extraction de matériaux ;
l'ouverture d'excavations et de tranchées autres que celles nécessaires à
l'exploitation du point d'eau;
l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les
déchets verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières
susceptibles d'altérer la qualité des eaux;
l'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine
domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d'eaux usées de toute nature;
l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau;
l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
le pacage intensif des animaux défini au-delà de 0,5 UGB/ha pendant la
période de pâturage ;
l'épandage de lisier, de purin et d'eaux usées d'origine domestique ou
industrielle, de boues de stations d'épuration ;
le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail
(ensilage) ;
le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
le stockage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis
des cultures et des herbages ;
l'établissement d'étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
l'installation d'abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel
et d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
les installations de traitement antiparasitaire des animaux;
le défrichement et le dessouchage ;
là coupe à blanc de la forêt ;
la création d'étangs, de mares et de plans d'eau;
le camping et le stationnement de caravanes ;
la construction ou la modification des voies de circulation ;
l'entretien des ouvrages de voirie (fossés, chemins.) par des produits
phytosanitaires.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et pour l’alimentation d’un atelier de transformation fromagère 12 Article 12
La zone de vigilance s'étend sur le bassin versant topographique de la source tel
que délimité sur le plan en annexe au présent arrêté, soit une surface d'environ 4,56
ha (annexe 1). A l'intérieur de cette zone, toutes activités et aménagements
susceptibles de nuire à la qualité des eaux captées seront soumis à l'application de
la réglementation générale et aux prescriptions suivantes définies par
l'hydrogéologue agréé.
Toute activité pouvant avoir des incidences sur la qualité de l'eau, du sol et du sous-
sol doit faire l'objet d'une information auprès de la commune et des services de
l'Etat concernés. En particulier, les services de l'Etat en charge des contrôles des
bâtiments agricoles seront informés de la création de cette zone de protection d'un
captage d'eau potable afin de vérifier notamment l'état des installations
d'assainissement liées aux élevages.
L'emprise de la zone de vigilance, ainsi que les prescriptions qui s'y rapportent
seront communiquées aux propriétaires des parcelles concernées, à la commune
d'Arrodets-ez-Angles, à la brigade de gendarmerie, aux services vétérinaires, aux
services d'incendie et de secours et à EDF exploitation.
Article 13
Toutes mesures devront être prises pour que madame Emmanuelle THORET,
monsieur Yan BONTEMPS et la préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans
retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou
solubles à l’intérieur des zones de protection, y compris sur les portions de voies de
communication traversant où jouxtant les zones de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra
faire l’objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de
la santé publique.
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
Article 14
Les travaux nécessaires à la protection de la source et des installations de captage
devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 11 ci-dessus, dans un délai de 2 ans,
à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée
aux articles concernés.
Page 9 sur 12
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et pour l’alimentation d’un atelier de transformation fromagère 13 ‘7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 15
Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses
textes d'application ne devront jamais être dépassées.
Madame Emmanuelle THORET et monsieur Yan BONTEMPS sont tenus de s'assurer
que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'agence régionale de ‘santé
sans délai.
Les pétitionnaires sont tenus de s'assurer du bon fonctionnement de la station de traitement de manière au moins hebdomadaire.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de
désinfection, produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des ouvrages...).
Article 16
Madame Emmanuelle THORET et monsieur Yan BONTEMPS sont tenus de se
soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
8- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou de nettoyage, ainsi qu'à l'exercice des activités autorisées dans les zones de protection
susceptibles d'entraîner un changement notable des éléments du dossier et des prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées.
Article 18
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la propriété de madame Emmanuelle THORET et monsieur Yan BONTEM PS, à leur gîte et à leur atelier de transformation fromagère dans les conditions fixées par celui-ci. En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de consommation humaine, les pétitionnaires informeront le préfet des Hautes- Pyrénées. Ils en feront de même à la remise en service de ce captage.
Page 10 sur 12
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et pour l’alimentation d’un atelier de transformation fromagère 14 Article 19
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les conditions prévues par l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit deux mois à compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services OU d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
Article 20
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des
peines prévues aux articles L.216-6 et suivants de code de l'environnement et aux articles L1324-3 et L1324-4 du code de la santé publique. indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L1324-1A et L1324-1B du code de la santé publique.
Article 21
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur
départemental des territoires, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, monsieur le directeur de l'office français de la biodiversité,
madame le maire d'Arrodets-ez-Angles, madame Emmanuelle THORET et monsieur Yan BONTEMPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à monsieur le sous-préfet de
l'arrondissement d'Argelès-Gazost.
3 1 OCT. 2023
tion,
Tarbes, le
Pour le préfet et pa
La secrétaire
Nathalie GUILLOT-JUIN
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et pour l’alimentation d’un atelier de transformation fromagère 15 Annexe 1
Localisation des zones de protection immédiate, rapprochée et de vigilance de la
source d'Aygu'Asou, commune d'Arrodets-ez-Angles.
1777 Zone de protection immédiate
Zone de protection rapprochée
Zone de vigilance/bassin versant topographique
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et pour l’alimentation d’un atelier de transformation fromagère 16 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-11-10-00006
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°65-2023-10-11-00001 prononçant la
fermeture de l'établissement atelier boucherie
de la SASU ELMI FOOD CENTER
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-10-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-11-00001 prononçant la fermeture de l'établissement atelier boucherie de la SASU ELMI FOOD CENTER 17 PRÉFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DES HAUTES- et de la Protection des Populations PYRENEES
Liberté
Egalité :
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL n°65-2023-10-11-00001 PRONONÇANT LA FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT :
ATELIER BOUCHERIE DE LA SASU ELMI FOOD CENTER
sis 12 boulevard du Maréchal Juin Tarbes (65000)
Exploité par M. Sami ELMIRI
Siret : 89212271400017
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 relatif ÿ l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu.le règlement (CE) n° 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1, 11. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L121-1 et L1221;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ; |
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-11-00001 du 77 octobre 2023 prononçant la fermeture administrative
de l'établissement ATELIER BOUCHERIE DE LA SASU ELMI FOOD CENTER, sis 12 boulevard du Maréchal Juin, Tarbes (65000) , exploité par M. Sami ELMIRI;
Vu le rapport n°23-091312 de l'inspection réalisée le 10 novembre 2023 dans l'établissement ATELIER
BOUCHERIE DE LA SASU ELMI FOOD CENTER sis 12 boulevard du Maréchal Juin, Tarbes (65000);
Considérant que les mesures correctives mises en œuvre pour remédier aux non-conformités ont été réalisées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddcspptheutes-pyrences.couv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Artiral Courbet - BP 41740 - 65917 TARBES Cariex 8
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-10-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-11-00001 prononçant la fermeture de l'établissement atelier boucherie de la SASU ELMI FOOD CENTER 18 ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°65-2023-10-11-00001 du 11 octobre 2023 prononçant la fermeture administrative de l'établissement ATELIER BOUCHERIE DE LA SASU ELMI FOOD CENTER, sis 12 boulevard du Maréchal Juin, Tarbes (65000), exploité par M. Sami ELMIRI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Monsieur le Préfet, Monsieur le maire de Tarbes, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant M.Sami ELMIRI.
Article 3
Le niveau d'hygiène de l'établissement ATELIER BOUCHERIE DE LA SASU ELMI FOOD CENTER SATISFAISANT» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance », et affiché de manière volontaire dans ledit établissement.
Fait à Tarbés, le 10 112023
ent# Aointe
i, de solidarités La Directrice D dut des populations de l'emploi,
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Tél: 05 62 56 65 65
. Mél. édesppGhautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10-rue Amiral Courbet — BP 41740 - 65017 TARBES Cedex
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-10-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-11-00001 prononçant la fermeture de l'établissement atelier boucherie de la SASU ELMI FOOD CENTER 19 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-11-08-00001
Arrêté préfectoral d'application du régime
forestier sur la commune de Guchen
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-08-00001 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Guchen 20 E =
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2023-11-
d'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
SUR LA COMMUNE DE GUCHEN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles du code forestier, notamment ses articles L 214-3, R214-2, R214-7 et
R214-8 du code forestier :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022
portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental
des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de GUCHEN en date du 6
octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office
national des forêts en date du 19 octobre 2023 et sa demande d'application du
régime forestier du 23 octobre 2023 :
Considérant, après étude par l'office national des forêts du parcellaire cadastral
constituant la forêt communale de GUCHEN qu'il est nécessaire de procéder à une
restructuration foncière du patrimoine forestier et à une mise à jour exacte de la
superficie devant relever du régime forestier ;
ARRETE
Article 1°:
Une surface de 266 ha 91 a 24 ca appartenant à la parcelle cadastrée désignée au
tableau ci-après constitue le patrimoine forestier relevant du régime forestier de la
forêt communale de GUCHEN.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES 7
65-2023-11-08-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-08-00001 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Guchen 21 Parcelle cadastrale relevant du régime forestier
Forêt communale de GUCHEN (65) —— | LL
Commune Section! N° Lieu-dit | Surface de la Surface relevant du
parcelle cadastrale régime forestier
Guchen B 950 | La Sapinière 266 ha 91 a 24 ca 266 ha 91 a 24 ca
Total 266 ha 91 a 24 ca 266 ha 91 a 24 ca
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de la
commune de GUCHEN, le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées, et le directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont ampliation sera affichée dans la mairie de GUCHEN au lieu et place destinés à
l'information du public.
Fait à Tarbes, le { 8 NOV, 20273
Le chef du seibe Re aanament
saute) d x forêt
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-08-00001 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Guchen 22 Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2023-10-09-00003
Arrêté_composition_renouvellement_CDEN_202
3
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-09-00003 - Arrêté_composition_renouvellement_CDEN_2023 23 Er ARRETE N° :
PRÉFET portant composition du conseil départemental DES HAUTES- de l'éducation nationale du département
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre nationale du Mérite
Vu le code de l'éducation nationale et notamment ses articles L235-1 et R235 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées en date du 3 août 2023 ;
Vu la proposition de Madame la Présidente du Conseil Régional en date du 24 juillet 2023 ;
Vu la proposition conjointe de la Présidente de l'association des maires de Hautes-Pyrénées et de Monsieur le
Président de l'association des maires ruraux des Hautes-Pyrénées en date du 8 août 2023 ;
Vu la proposition de Madame la secrétaire départementale du SGEN CFDT 65 en date du 1 septembre 2023 ;
Vu la proposition de Monsieur le secrétaire départemental de la FSU 65 en date du 5 septembre 2023 ;
Vu la proposition de Madame la secrétaire départementale du SE INSA 65 en date du 28 septembre 2023 ;
Vu la proposition de Monsieur le secrétaire départemental de la CGT Educ'action 65 en date du 26 septembre
2023 ;
Vu la proposition de Madame la secrétaire départementale de la FO 65 en date du 7 septembre 2023 ;
Vu la proposition de Monsieur le président de la FCPE 65 en date du 30 septembre 2023 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil départemental de l'éducation nationale du département des Hautes-Pyrénées (C.D.E.N.)
est composé comme suit :
1 — Membres de droit
Présidents : - Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées |
- Michel PELIEU, président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
Vice-Présidente : - Anne MIQUEL VAL, inspectrice d'académie, directrice académique des services
départementaux de l'Éducation nationale
Il — Membres titulaires et suppléants
Il — 1 — Au titre de membres représentant les communes, le département et la région
Il — 1.1 Pour les communes
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean NADAL Éric DUPUY Ange MUR Isabelle COURTIN Marc BEGORRE Gérard CLAVE Gilles CRASPAY Cyrille FRAYZE
Préfecture des Hautes-Pyrénées : Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES cedex
Téléphone : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-09-00003 - Arrêté_composition_renouvellement_CDEN_2023 24 Il — 1.2. Pour le département
TITULAIRES
Pierre BRAU-NOGUE
Thierry LAVIT
Monique LAMON
Geneviève ISSON
Véronique THIRAULT
Il — 1.3. Pour la région
TITULAIRE
Yolande GUINLE
SUPPLEANTS
Laurent LAGES
Marie-Françoise PRUGENT
Stéphane PEYRAS
Maryse BEYRIE
Yannick BOUBEE
SUPPLEANT
Pascale PERALDI
IH — 2 — Au titre de membres représentant les usagers personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs
fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du
premier et second degrés
TITULAIRES
SGEN - CFDT
Agnès PUZOS
Valérie DUPRAT
UNSA — EDUCATION NATIONALE
Catherine AGUILLON
Marie Dolorès GALLARDO
FSU
Sophie MANZATO
Frédérique LEMAIRE
: Claude MARTIN
David CASTEBRUNET
CGT Educ’Action
Jonas WIJMER
I — 3 — Au titre de membres représentant les usagers
Il — 3.1 Parents d'élèves
TITULAIRES
PEEP
FCPE
Olivier DUCROS
Stéphane JIMENEZ
Benoit BERTRAND
Elodie GADAUT
Yoann GRELLETY
Cyrielle BOYER
Marie France OUSTALET
SUPPLEANTS
SGEN - CFDT
Catherine TROUBAT
Philippe BOYER
UNSA — EDUCATION NATIONALE
Hélène OCANA
François STERNA
FSU
Marc POULOU
Béatrice LAPEYRE
Marie PAQUET
Sylvain BOISSEAU
CGT Educ'Action
Hélène TARAVELLA
SUPPLEANTS
PEEP
FCPE
Lydie CASSOUET
Frédéric PEZZARD
Ayrald CLERC-GIRARD
Vincent DOUCE
Catherine PINOT
Fanny LARROZE MIQUEL
Laura VERDOUX
Préfecture des Hautes-Pyrénées : Place Charles de Gaulle -— CS 61350 — 65013 TARBES cedex
Téléphone : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-09-00003 - Arrêté_composition_renouvellement_CDEN_2023 25 Il —- 3.2 Associations complémentaires de l'enseignement public
TITULAIRE SUPPLEANT
Président départemental des USEP 65
Pupilles de l'Enseignement Public
Francis TOTARO Fabienne MOTTA
Il —- 3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
Désignées par le Préfet
TITULAIRE SUPPLEANT
Société des membres de la légion d’honneur 65 Directeur départemental de l'ONAC
Jeannie CAMES Bruno MONTAGNOL
Désignées par le Président du Conseil Départemental
TITULAIRE SUPPLEANT.
Président Honoraire de l'AMOPA Inspecteur honoraire de l'Education
Jean Marie LEFRANCOIS Nationale
André PUYAU
I — Membre désigné à titre consultatif, représentant les délégués départementaux de l’éducation
nationale
TITULAIRE SUPPLEANT
Président DDEN DDEN
Jean-Marie BONNEMAYRE Jean Marc TELLA
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'éducation
nationale est de trois ans. Tout membre qui au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans
les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 65-2020-10-07-001 du 7 octobre 2020 de composition est abrogé
ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées, Madame l'inspectrice d'académie, directrice des
services départementaux de l'éducation nationale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 09 octobre 2023
NT
Préfecture des Hautes-Pyrénées : Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES cedex
Téléphone : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-09-00003 - Arrêté_composition_renouvellement_CDEN_2023 26 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-11-08-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions d'un agent de
police municipale de la commune de Juillan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions d'un agent de police municipale de la commune de Juillan 27 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
de l'agent de police municipale de la commune de Juillan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-20-00006 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Juillan, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Juillan et des forces de sécurité de l'État en date du 28 février 2022 conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse;
Considérant que la demande en date du 26 octobre 2023 transmise par le maire de la commune de Juillan est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Tél : O5 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions d'un agent de police municipale de la commune de Juillan 28 ARRÊTE
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de Juillan est autorisé au moyen d'une caméra individuelle pour une durée de cinq ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de la commune de Juillan en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. A l'issue du délai, ils sont détruits.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de Juillan adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagément de conformité aux dispositions du décret du 27 février 2019 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 - La directrice des services du cabinet et le maire de Juillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. °
Fait à Tarbes, le 8 novembre 2023
Le Préfet,
/ K:Pâurile Préfet et par délégation,
LL ÆaDiréctrice des services du cabinet
56 65
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Place _ 3 TARBES g
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions d'un agent de police municipale de la commune de Juillan 29 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-11-06-00003
Arrêté portant modification de l'adresse de
l'organisme PLC AQUITAINE CT PRO
FORMATION
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-06-00003 - Arrêté portant modification de l'adresse de l'organisme PLC AQUITAINE CT PRO FORMATION 30 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant modification de l'adresse et de l'organisme PLC AQUITAINE CT PRO FORMATION
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 63531 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié par l'arrêté du 31 janvier 2006 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant
et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2017 portant agrément n°0005-65 de l'organisme
de formation « PLC AQUITAINE », 13 boulevard des Vosges à TARBES ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2023 prorogeant pour une durée de 5 ans
l'agrément n°0005-65 et portant modification de la dénomination et de l'adresse de
l'organisme de formation « PLC AQUITAINE CT PRO FORMATION » ;
Vu le courriel en date du 3 novembre 2023 de l'organisme de formation « PLC AQUITAINE
CT PRO FORMATION » concernant la demande de changement d'adresse de l'organisme ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-06-00003 - Arrêté portant modification de l'adresse de l'organisme PLC AQUITAINE CT PRO FORMATION 31 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'adresse de l'organisme de formation PLC AQUITAINE CT PRO FORMATION est
modifiée comme suit « 1 rue Lupau, 65000 TARBES » .
ARTICLE 2 : L'organisme devra informer la préfecture de toute formation effective réalisée
dans le département. Il devra, à chaque fois, préciser le lieu du site d'exercice et les
moyens matériels et pédagogiques dont il dispose. Le cas échéant, il devra fournir
l'engagement du propriétaire quant à la mise à disposition des lieux ainsi que des
équipements utiles.
ARTICLE 3 : l'agrément, accordé pour une durée de cinq ans, peut être retiré en cas de
non-respect des conditions fixées par l'arrêté ministériel précité du 2 mai 2005, modifié.
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du préfet et faire
l'objet d'un arrêté modificatif.
ARTICLE 4: La Directrice des services du cabinet, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 6 novembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La Directrice des services du Cabinet
Sophie PAUZAT
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-06-00003 - Arrêté portant modification de l'adresse de l'organisme PLC AQUITAINE CT PRO FORMATION 32 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-11-07-00002
Arrêté préfectoral portant abrogation
d'agrément d'un agent des Autoroutes du Sud
de la France
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'agrément d'un agent des Autoroutes du Sud de la France 33 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant abrogation d'agrément d'un agent des Autoroutes du Sud de la France
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 29 et 29-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles L130-4 (8°) et R130-8 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 1992 portant agrément de Monsieur Guy Acheritogaray en
qualité d'agent assermenté chargé de faire respecter par les usagers des autoroutes situées dans
le département des Hautes-Pyrénées la réglementation des voies ouvertes à la circulation
publique ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Sophie Pauzat, directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le demande formulée par M. Frédéric Boscher, chef de district Pyrénées des Autoroutes du
Sud de la France (ASF) et reçue le 28 juin 2023, sollicitant l'annulation de l'agrément délivré à
Monsieur Guy Acheritogaray ;
Considérant que l'agrément susvisé est devenu sans objet ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral du 29 août 1992 portant agrément de Monsieur Guy
Acheritogaray en qualité d'agent assermenté chargé de faire respecter par les usagers des
autoroutes situées dans le département des Hautes-Pyrénées la réglementation des voies
ouvertes à la circulation publique est abrogé.
ARTICLE 2 - Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur le chef de district Pyrénées des Autoroutes du Sud de la France.
Tarbes, le û 7 NOV
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabin
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:#www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'agrément d'un agent des Autoroutes du Sud de la France 34 Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Hautes-Pyrénées et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr :
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'agrément d'un agent des Autoroutes du Sud de la France 35 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-11-07-00003
Arrêté préfectoral portant abrogation
d'agrément d'un agent des Autoroutes du Sud
de la France
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'agrément d'un agent des Autoroutes du Sud de la France 36 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant abrogation d'agrément d’un agent des Autoroutes du Sud de la France
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 29 et 29-1;
Vu le code de la route, notamment les articles’ L130-4 (8°) et R130-8 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 1992 portant agrément de Madame Valérie Gomez en qualité
d'agent assermenté chargé de faire respecter par les usagers des autoroutes situées dans le
département des Hautes-Pyrénées la réglementation des voies ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Sophie Pauzat, directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le demande formulée par M. Frédéric Boscher, chef de district Pyrénées des Autoroutes du
Sud de la France (ASF) et reçue le 28 juin 2023, sollicitant l'annulation de l'agrément délivré à
Madame Valérie Gomez;
Considérant que l'agrément susvisé est devenu sans objet ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées, h
ARRÈTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral du 29 août 1992 portant agrément de Madame Valérie Gomez en
qualité d'agent assermenté chargé de faire respecter par les usagers des autoroutes situées dans
le département des Hautes-Pyrénées la réglementation des voies ouvertes à la circulation
publique est abrogé.
ARTICLE 2 - Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur le chef de district Pyrénées des Autoroutes du Sud de la France.
Tarbes, |
Le préfet, esse 7 NOV. 2023 Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
SÉHEPA ZAT
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htip:/fwww. hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet: www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'agrément d'un agent des Autoroutes du Sud de la France 37 Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
des Hautes-Pyrénées et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'agrément d'un agent des Autoroutes du Sud de la France 38 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-11-10-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'école de conduite LOLITA à Juillan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-10-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'école de conduite LOLITA à Juillan 39 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« LOLITA AUTO-ECOLE »
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu le décret n° 2022167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-10-16-002 du 16 octobre 2018, portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, autorisant Mme Dolorès CAPILLA à exploiter sous le n° E 13 065 0071 0 l'établissement « LOLITA AUTO-ECOLE », situé 13D route de Lourdes à Juillan
(65290);
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement susmentionné
présentée par Mme Dolorès CAPILLA ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1°: Mme Dolorès CAPILLA est autorisée à exploiter, sous le n° E 13 065 0011 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « LOLITA AUTO-ECOLE » et situé 13D route de Lourdes à Juillan
(65290).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.:ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-10-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'école de conduite LOLITA à Juillan 40 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité à dispenser les formations pour les catégorie de
permis :
B/B1
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. :
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des professions réglementées.
Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront
adressées à M. le maire de Juillan, M. le directeur départemental des finances publiques et M.
le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 1
Pour le préfe délégation,
La secréfäire générale
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél 05 56 65 65
Courriel prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charies de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Ceoerx 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-10-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'école de conduite LOLITA à Juillan 41 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-11-10-00003
Arrêté portant retrait d'agrément de l'école de
conduite FORMULE 65 à Lourdes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-10-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'école de conduite FORMULE 65 à Lourdes 42 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« ÉCOLE DE CONDUITE FORMULE 65 » et situé à Lourdes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu le décret n° 2022167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-03-30-00007 du 30 mars 2022 autorisant Mme Sabrina
BERDEXAGAR épouse GERARD, à exploiter sous l'agrément n°E 17 065 00010 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE FORMULE 65 » et situé 10 avenue Joffre à Lourdes (65100);
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;
Etant donné la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Tarbes par jugement du 24 avril 2023 ;
Considérant la procédure contradictoire engagée à l'encontre de Mme Sabrina BERDEXAGAR épouse GERARD le 6 octobre 2023 qui n'a fait l'objet d'aucune observation ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral n° 65-2022-03-30-00007 du 30 mars 2022, susvisé, est abrogé.
L'agrément n° E 17 065 0001 0 est retiré.
Tél : 05 62 566565
Courriel : brefecturemhautes-Lvrenees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-10-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'école de conduite FORMULE 65 à Lourdes 43 Article 2 : - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,
BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, soit par l'application télérecours sur le lien suivant
www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 3: - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
Directrice des services du cabinet, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme Sabrina BERDEXAGAR épouse GERARD, publié au recueil des actes
administratifs et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances
publiques et M. le maire de Lourdes.
Fait à Tarbes, le ! 0 NOV. 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire géré
Nathalie GUILLOT-JUIN
05 62 566565
Courriel . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-10-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'école de conduite FORMULE 65 à Lourdes 44 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-11-10-00004
Arrêté portant retrait d'agrément de l'école de
conduite LE LAPACCA à Lourdes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-10-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'école de conduite LE LAPACCA à Lourdes 45 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO-ECOLE LE LAPACCA » et situé à Lourdes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-04-08-003 du 8 avril 2019 autorisant Mme Sabrina
BERDEXAGAR épouse GERARD, à exploiter sous l'agrément n°E 1906500020 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE LE LAPACCA » et situé 23 boulevard du Lapacca à
Lourdes (65100);
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;
Etant donné la liquidation judiciaire de l'établissement prononcée par le tribunal de
commerce de Tarbes par jugement du 21 février 2022 ;
Considérant la procédure contradictoire engagée à l'encontre de Mme Sabrina BERDEXAGAR
épouse GERARD le 6 octobre 2023 qui n'a fait l'objet d'aucune observation ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté préfectoral n° 65-2019-04-08-003 du 8 avril 2019, susvisé, est abrogé.
L'agrément n° E 19 065 0002 0 est retiré.
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-10-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'école de conduite LE LAPACCA à Lourdes 46 Article 2 : - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,
BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, soit par l'application télérecours sur le lien suivant
wwuw.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 3: - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la Directrice des services du cabinet, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Sabrina BERDEXAGAR épouse GERARD, publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques et M. le maire de Lourdes.
Fait à Tarbes, le { Q NOV. 2023
Le préfet,
Pour le préfe
La secrétaifé
élégation
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-10-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'école de conduite LE LAPACCA à Lourdes 47 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-11-06-00004
Arrêté préfectoral portant création d'une Zone
d'Aménagement Différé sur la station de
Piau-Engaly
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur la station de Piau-Engaly 48 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant création d’une Zone d'Aménagement Différé sur la station de PIAU-ENGALY
sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.2121 et suivants, L.300-1,
R.212-1 et suivants relatifs aux zones d'aménagement différé (ZAD) et au droit de
préemption ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d' Aragnouet en date du 21 juillet
2023 sollicitant la création d’une Zone d'Aménagement Différé sur la station de Piau-
Engaly ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aure
Louron en date du 19 septembre 2023 donnant un avis favorable au projet de création
d'une Zone d'Aménagement Différé sur la station de Piau-Engaly, commune d'Aragnouët,
conformément aux dispositions de l'article L 212-1 du Code de l'Urbanisme :
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aure
Louron en date du 19 septembre 2023 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local
d'urbanisme Intercommunal (PLU) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-25-00008 du 25 octobre 2023 portant création de la
Zone d'Aménagement Différé de la station de Piau-Engaly ;
Considérant que l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé mentionne que le périmètre de
la Z.A.D est délimité en rouge sur un plan annexé :
Considérant que cette seule disposition ne permet pas d'identifier précisément les
parcelles comprises dans le zonage, et qu'il convient de les lister :
Considérant dès lors que cette imprécision confère à l'arrêté suscité un caractère
d'inapplicabilité et qu'il convient de procéder à son retrait ; ‘
Considérant le jugement en date du 04 mars 2008 par lequel la Cour Administrative
d'Appel de Bordeaux a procédé à l'annulation partielle du Plan Local d'Urbanisme de la
commune d'Aragnouet, approuvé le 22 juin 2004, pour ce qui concerne la zone Up de la
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : crefecture#
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur la station de Piau-Engaly 49 station de Piau-Engaly, avec pour conséquence le retour des dispositions du document
d'urbanisme antérieur, soit le Plan d'Occupation des Sols ;
Considérant que la zone de la station de Piau-Engaly est ainsi régie par le Règlement
National d'Urbanisme, (RNU) depuis le 1° janvier 2021, date de suppression des Plans
d'Occupation des Sols non transformés en Plans Locaux d'Urbanisme à cette date ;
Considérant dès lors que dans l'attente de l'approbation du PLUi Aure Louron, la
commune d'Aragnouet ne peut plus faire usage de l'exercice du droit de préemption
urbain sur la station de Piau-Engaly, cette zone du territoire communal n'étant plus
couverte par un document d'urbanisme ;
Considérant en conséquence que le droit de préemption ne peut plus être utilisé pour la
maîtrise du-foncier sur la station de Piau-Engaly ;
Considérant que l'article L.210-1 susvisé prévoit que « Les droits de préemption institués
par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
ou opérations répondant aux: objectifs définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux
visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des
réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations
d'aménagement » ;
Considérant que l'article L.300-1 précité dispose que les actions ou opérations
d'aménagement ont notamment pour objet de « mettre en œuvre un projet urbain, une
politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités
économiques, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de
permettre le renouvellement urbain;
Considérant que le conseil municipal souhaite poursuivre le développement de la
commune, impliquant la nécessité de mise en œuvre d'un projet de requalification de la
station de Piau-Engaly ;
Considérant que pour y remédier, la commune a la volonté d'y acquérir des terrains, bâtis OU non...
Considérant que l’article L.2101 susvisé prévoit que « Les droits de préemption institués
par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
ou opérations répondant aux objectifs définis à l’article L.300-1 » ;
Considérant que le projet de requalification de la station de Piau-Engaly entre dans le
Champ des actions ou opérations d'aménagement mentionnées ci-dessus :
Considérant que les caractéristiques, écueils et besoins de ce projet sont à ce jour
suffisamment précis et qu'il convient de se prémunir de toute vente immobilière,
urbanisation ou réhabilitation désordonnées de ce secteur qui pourraient compromettre
ou rendre plus difficile la mise en œuvre du projet communal,
Considérant la nécessité pour la commune de s'assurer progressivement de ia maîtrise
foncière ou biens stratégiques faisant l’objet de cessions, via l'utilisation d’un droit de
préemption sur le secteur concerné par le projet :
Considérant que pour parvenir à cette fin il est nécessaire de créer une zone
d'aménagement différé (ZAD) sur ce secteur ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Tél : 05 62 56 65 85
Courriel : Lr2tegiurethaut
Place Charles de Gaulle —cs 61350 — S S6013TARBES Cedex 2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur la station de Piau-Engaly 50 ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°.65-2023-10-25-00008 du 25 octobre 2023 portant création
de la Zone d'Aménagement Différé de la station de Piau-Engaly est retiré.
Article 2 : Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur la station de Piau-Engaly,
commune d'Aragnouet, dont le périmètre est délimité en rouge sur le document
graphique annexé à la délibération précitée. :
Les parcelles comprises dans le zonage ainsi délimité sont cadastrées section AA, n°s 2-3-4-
5-6-76-77-75-73-74-7-8-9-10-11-12-13-68-14-15-16-1718-19-20-21-22-23-24-27-26-25-28-29-30-31-
32-33-34-35-36-37-38-39-40-74-71-41-42-43-44-45-46-47-48-49-50-51-52-60-59-53-54 et 55.
La zone d'aménagement différé ainsi créée prendra le nom de :
Zone d'Aménagement Différé de Piau-Engaly
Cette Zone d'Aménagement Différé permettra à la commune de préempter les parcelles
situées dans ce périmètre, en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations
d'aménagement ayant pour objet :
- la mise en œuvre du plan de requalification de la station approuvé par la commune.
Article 3 : La commune d’Aragnouet est désignée comme titulaire du droit de préemption
sur le périmètre de la ZAD ainsi délimité. :
La durée de l'exercice du droit de préemption est de six ans à compter de l'exécution de
l'ensemble des mesures de publicité mentionnées à l'article R.212.21 du code de
l'urbanisme. :
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Pyrénées, et fera l'objet, par les soins de la commune d'Aragnouet, d'une
mention de la création de la Z.A.D insérée dans deux journaux publiés dans le
département.
Une copie du présent arrêté et Un exemplaire du dossier annexé seront signalés par
affichage en mairie d'‘Aragnouet pendant une durée d'un mois.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire
d'Aragnouet, M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information :
- AU barreau près le tribunal judiciaire de Tarbes
- au greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,
- à la chambre départementale des notaires.
Tarbes, le 6 NUV. 2023
.
——_—
Jean SALOMON | —
Tél 05 62 56 85 65
Courriel : ect f
Place Charles de Gaule -CS 81350 —65013TARBES Cedex 8
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur la station de Piau-Engaly 51 VOIES DE RECOURSà l'encontre d’une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de
la présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'intérieur et des Outre-mer
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec
accusé de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
- En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans
les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal
peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux
mois.
Tét 05 62 56 65 65
Courriel : ï l Ale
Place Charles de GauleCT81350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur la station de Piau-Engaly 52 MAIRIE D'ARAGNOUET fLr] 193
ERATION pu CONSEIL MUNICIPAL De la commune d'ARAGNOUET a REPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE PRÈUI : î FREFECPYR
DEPARTEMENT DES | 3
HAUTES-PYRENEES | Ô 3 AU 202
=...
Séance du 21 juillet 2023
NOMBRE DE MEMBRES LARRIMEE 1e_veldredi 21 juillet à 17.15 heure(s}), le Conseil Afférents au conseil 11 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au En exercice 10 | « . . Présents 8 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Absents 2 présidence de M, Jean MOUNIQ, Maire Procuratian 1
Qui ont pris part à la 9
délibération
D vocation Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VIDALON, Mme CASTET, M.
12/07/23 SPITERI, M. MAS, M. GAUCHET, Mme VERNARDET
12/07/23 Absent/excusé : Mme ALBERT, M. VALENCIAN a donné procuration à
M. VIDALON,
M. GAUCHET est nommé secrétaire de séance.
Demande de création d’une Zone d'Aménagement Différé à Piau Engaly
Délibération n° 129-07-23
En préambule, monsieur le maire fait l'historique dans l'ordre chronologique des décisions prises en matière d'urbanisme sur la zone de Piau Engaly depuis ces dernières décennies :
- Par délibération en date du 22 janvier 2002, le Conseil Municipal instaure un droit de préemption
urbain renforcé (DPUR) sur le territoire administratif de la commune d'ARAGNOUET.
- Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil Municipal adopte un plan local d'urbanisme
(PLU) sur le territoire administratif de la commune d'ARAGNOUET.
- Par jugement de la Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX en date du 04 mars 2008, le PLU
est partiellement annulé pour ce qui est de la zone Up de Piau Engaly. Cette annulation partielle a
eu pour effet de remettre en vigueur, sur cette zone, les dispositions du POS antérieurement
applicables.
- Par délibération en date du 17 décembre 2008, le.Conseil Municipal instaure un droit de
préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux sur-le périmètre de la station de
Piau Engaly
- En 2017, la commune d'ARAGNOUET perd sa compétence en inatière’d'urbanisme ; celle-ci ayant été transférée à la communauté de communes Aure Louron qui engage les démarches nécessaires pour l'élaboration d’un PLUi valant SCOT.
- Le PLUi valant SCOT, tel qu'il a été arrêté le 01 juin 2021: a été abrogé par une délibération du
Conseil Communautaire de la CCAL en date du 24 janvier 2023.
- Les POS ayant été supprimés le 01 janvier 2021 et à défaut d’un PLUI approuvé par la
Communauté de Communes, c'est le Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui s'applique sur la
zone de Piau Engaly. En conséquence les droits de préemption ne peuvent plus être appliqués.
A l'exposé des faits énumérés ci-dessus, constat est fait qu'à ce jour, la commune ne dispose plus d'aucun
outil pour maîtriser le foncier sur la zone de Piau Engaly.
Or pour mettre en œuvre le plan de requalification de la station élaboré par l'architecte WILMOTTE,
adopté par la commune, il est absolument indispensable de maîtriser le foncier et pour ce faire, il
convient au minimum de rétablir les droits de préemption jusqu'alors en vigueur.
Accusé de réception en préfecture | 065-216500173-20230721-DL129-07-23-DE | Date de télétransmission : 24/07/2023 Date de réception préfecture : 24/07/2023
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur la station de Piau-Engaly 53 MAIRIE D'ARAGNOUET »4 194
Compte tenu de cet impératif et suivant les conseils de la DDT, Monsieur le Maire propose d'instaurer une Zone d'Aménagement Différé (ZAD), qui permettrait de rétablir :
- Le droit de préemption urbain renforcé sur la ZAC de Piau Engaly au profit de la commune d'ARAGNOUET.
- Le droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux sur là ZAC de Piau Engaly, au profit de la commune d'ARAGNOUET.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- DÉCIDE de créer une zone d'aménagement différé sur la station de Piau Engaly, suivant le périmètre défini dans le plan annexé à la présente délibération, dans laquelle les droits de préemption sus-définis seront rétablis.
- SOLLICITE Monsieur Le Préfet pour qu'il autorise par arrêté la création de cette ZAD.
- SOLLICITE également la Communauté de Commune Aure Louron, ayant compétence en matière d'urbanisme, pour mener à bien les démarches administratives nécessaires à la réalisation de ce projet.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE \ \ LE SECRETAIRE DE SEANCE
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Vu pour être annexé
à notre arrêté de ce jour
À Tarbes le :. D 6 NOW 2021
Le Préfet
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__— Jean SALÔMON |
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Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20230721-DL129-07-23-DE
Date de télétransmission : 24/07/2023
Date de réception préfecture : 24/07/2023
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur la station de Piau-Engaly 54 DEPARTEMENT DES HAUTES—PYRÉNÉES
COMMUNE D'ARAGNOUET
ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ
PIAU-ENGALY
, Dossier : 23071
ar Christophe MAROBIN | 21 juillet 2023 pe: Géomètre Expert | | Grande Rue Système de coordonnées RGF93 CC4£ 65240 ARR + ; | . pre EAU Format d'impression AO
CÉOMÉÈTRE-EXPERT port: 06 09 57 43 00 _.
CONSEILLER VALORISER GARANTIR Email : christophe. marobin@igcometre-uxpest.fr Echelle : 1 / 1 000
COUCHE SOURCE DES DONNÉES | Scan25 ... -https://geoservices.ign.fr. . -
Codastre http://spdc.dgfip.finances.gouv.fr
Orthophoto aérienne https://geoservices.ign.fr
Urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
N Vu pour être annexé
à notre arrêté de ce jour
A Tarbes le : 96
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M. le Maire \ | | Légende Jean MOUNIQ
Zone d'Aménagement Différé
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Contenance cadastrale de la ZAD 22ha28a01ca
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur la station de Piau-Engaly 55 OH 219U93;- pdpenys 9p}UuBkK+ {1907 1 = ? 21N09SÇ JL == _ A ARR : .... .{ : es — ru iEz ”Prier ne. 0 1 Lie 2 Des. à\ FRE TE or ren ES ME ET A re 0 Een Rd 4 Fe Arf u des ., 7 , un.” ex.Aer Ce tn 2 É n r er LA Ter rene nur vw + Pa ed AS ? Fr . . » r pe. "a .. 1 . E44 PES Ca tv DIE Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur la station de Piau-Engaly 56 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur la station de Piau-Engaly 57 s
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur la station de Piau-Engaly 58 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur la station de Piau-Engaly 59 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-06-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur la station de Piau-Engaly 60