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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 192 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 192 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2022-192
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Inclusion sociale et accès à l'emploi
65-2022-08-04-00001 - Agrément ESUS Récup'Action65 (2 pages) Page 4
65-2022-07-22-00005 - Arrêté agrément SAP Les Ptites Canailles Services (2
pages) Page 7
65-2022-07-22-00006 - Déclaration SAP Les Ptites Canailles Services (2
pages) Page 10
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2022-07-21-00008 - Déclaration SAP Olivier MARCHAN (2 pages) Page 13
65-2022-07-21-00009 - Déclaration SAP Patricia PEHAU (2 pages) Page 16
DDT Hautes-Pyrenees /
65-2022-08-10-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
à déclaration au titre de l'article L.241-3 du code de l'environnement -
Travaux au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique de Soues (6
pages) Page 19
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2022-08-05-00002 - Arrêté préfectoral de défrichement sur la commune
de Boulin - Mr Shiro Charlie (4 pages) Page 26
65-2022-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de défrichement sur la commune
de Juillan - société Pyrénia (4 pages) Page 31
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2022-08-11-00008 - Arrêté déclenchant la phase d'alerte renforcée pour
le bassin de l'Adour (11 pages) Page 36
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées /
Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2022-08-09-00004 - Fiche déclaration des offres de recrutement (4
pages) Page 48
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2022-08-09-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n°65-2022-05-12-00001 relatif à la circulation du petit train touristique
routier à Lourdes (2 pages) Page 53
65-2022-08-09-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière "B.E.R." (2 pages) Page 56
65-2022-08-09-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière "Auto école des halles" à Bagnères de Bigorre (2
pages) Page 59
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2022-08-10-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
N°65-2018-08-03-004 pour l'exploitation d'une plate-forme à usage des ULM
sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (6 pages) Page 62
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2022-08-11-00006 - AP instaurant un périmètre de sécurité sur le
sanctuaire de Lourdes, la ville de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage
de l’Assomption et des gens du voyage (4 pages) Page 69
65-2022-08-11-00007 - Arrêté inter-préfectoral conjoint (Hautes-Pyrénées –
Pyrénées-Atlantiques) relatif à la circulation routière et à la gestion des
déplacements les 16 et 17 août 2022 à l’occasion du pèlerinage des gens
du voyage à Lourdes (5 pages) Page 74
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-06-30-00023 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification
des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la
Save suite à la reprise de la compétence assainissement par une commune
de la Haute-Garonne et six communes du Gers (18 pages) Page 80
65-2022-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée de Castelbajac (2 pages) Page 99
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2022-08-11-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°2004-40-4 du 09 février 2004 modifié, autorisant la société des
Ardoisières de Labassère (SEAL) à exploiter une carrière de schistes
ardoisiers sur la commune de Labassère, lieu dit "Le Maylou". (3 pages) Page 102
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation sportive sur la voie publique - Démonstration enduro de
motos -"19e Pouyade" (4 pages) Page 106
Préfecture Hautes-Pyrenees / Sous-Préfecture Bagnères de Bigorre
65-2022-08-12-00001 - arrêté préfectoral relatif à des opérations de survol
au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle (4 pages) Page 111
3 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-08-04-00001
Agrément ESUS Récup'Action65
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-04-00001 - Agrément ESUS Récup'Action65 4 E Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES HAUTES- et de la Protection des Populations PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision N°65 21 002 PORTANT DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant
la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU l'arrêté n° 65-2021-03-29-00001 du ler avril 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Grégory FERRA,
Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant application de l’arrêté du 2 novembre 2021 et
donnant délégation de signature à Madame Régine MORLAS Directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé le
01/08/2022 par l’association RECUP ACTIONS 65 ;
Considérant au vu des éléments complémentaires transmis que l’association RECUP ACTIONS 65
présente toutes les garanties mentionnées par l’article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition de la Directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hauteg-Pyrénées
Æ
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-04-00001 - Agrément ESUS Récup'Action65 5 DECIDE :
ARTICLE 1 : L'association RECUP ACTIONS 65
SIRET : 40532674500032
27 avenue des Forges, 65000 TARBES
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du
Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : L'association RECUP ACTIONS 65 est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
° Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye, BP 41740, 65017 TARBES Cedex 09
° Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale
et solidaire, adressé à :
Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de 1 ‘Économie sociale et
solidaire et de la Vie associative,
Direction Générale du Trésor |
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact
139 rue de Bercy, 75012 Paris
° Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi
par l’application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet :
www.telerecours.fr
:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Pau
Cours Lyautey - 64000 PAU
ARTICLE 14 : La Secrétaire général de la Préfecture et le DDETSPP, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Fait à Tarbes le 04/08/2022
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Et par subdélégation
la Directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des Pop tions
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-04-00001 - Agrément ESUS Récup'Action65 6 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-07-22-00005
Arrêté agrément SAP Les Ptites Canailles Services
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-22-00005 - Arrêté agrément SAP Les Ptites Canailles Services 7 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l’emploi, du travail, des solidarités
Eté et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP539640938
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 19 juillet 2017 à l'organisme Les Ptites Canaïlles Services ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 mars 2022, par Madame Noémie RUBIO en qualité
de gérante ;
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 22 juillet 2022,
Vu la saisine du conseil départemental des Hautes-Pyrénées le 22 juillet 2022,
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme LES PTITES CANAILLES SERVICES, dont l'établissement principal est situé 30
-C avenue de la Libération 65430 SOUES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 juillet 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (64, 65)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (64, 65)
CShronu
Si l'os envisage dé’ féurnir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités Sur.xéparement autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son abréentdense.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-22-00005 - Arrêté agrément SAP Les Ptites Canailles Services 8 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarités
pe et de la protection des populations
Fraternité
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 22 juillet 2022
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées
Pour le Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
La Directrice Départ tale Adjoints
de l'emploi, du il, solidarités
et de la populationé
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-22-00005 - Arrêté agrément SAP Les Ptites Canailles Services 9 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-07-22-00006
Déclaration SAP Les Ptites Canailles Services
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-22-00006 - Déclaration SAP Les Ptites Canailles Services 10 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l’emploi, du travail, des solidarités
Enté et de la protection des populations
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539640938
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 22 juillet 2022 à l'organisme Les Ptites Canaïlles Services;
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration.d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées
le 18 mars 2022 par Madame Noémie RUBIO en qualité de gérante, pour l'organisme Les Ptites Canailles
Services dont l'établissement principal est situé 30 C avenue de la Libération 65430 SOUES et enregistré sous le
N° SAP539640938 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64, 65)
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64, 65)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-22-00006 - Déclaration SAP Les Ptites Canailles Services 11 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarités
Pres et de la protection des populations
Fraternité
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 22 juillet 2022
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées
Pour le Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
rectrice Départementzlg Adjointe La Di « des solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-22-00006 - Déclaration SAP Les Ptites Canailles Services 12 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-07-21-00008
Déclaration SAP Olivier MARCHAN
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-21-00008 - Déclaration SAP Olivier MARCHAN 13 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l’emploi, du travail, des solidarités
ste et de la protection des populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 913283743
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - direction
départementale des Hautes-Pyrénées le 21 juillet 2022 par Monsieur Olivier MARCHAN en qualité
d’entrepreneur individuel pour son organisme de services à la personne dont l'établissement principal est situé
7 rue de l'Eglise 65400 BOO SILHEN et enregistré sous le N° SAP 913283743 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-21-00008 - Déclaration SAP Olivier MARCHAN 14 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l’emploi, du travail, des solidarités
pv et de la protection des populations Fraternité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 21 Juillet 2022
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Le Directeur Départemental Adjoint dé
l'emploi, du travail, des solidarités et-dé la
de
-fristophe LECOMTE
ne
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-21-00008 - Déclaration SAP Olivier MARCHAN 15 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-07-21-00009
Déclaration SAP Patricia PEHAU
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-21-00009 - Déclaration SAP Patricia PEHAU 16 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarités
ps et de la protection des populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 400613147
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - direction
départementale des Hautes-Pyrénées le 18 juillet 2022 par Madame Patricia PEHAU en qualité d’entrepreneur
individuel, pour son organisme de services à la personne dont l'établissement principal est situé 10 Route de la
Plaine 65400 ST SAVIN et enregistré sous le N° SAPb400613147 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-21-00009 - Déclaration SAP Patricia PEHAU 17 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l’emploi, du travail, des solidarités
Été et de la protection des populations Fraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 18 juillet 2022
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Le Directeur Départemental Adjoint de <-
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection despopulations
__ekristéphe LECONTE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-21-00009 - Déclaration SAP Patricia PEHAU 18 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-08-10-00005
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article
L.241-3 du code de l'environnement - Travaux au
niveau du seuil de la centrale hydroélectrique de
Soues
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-10-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.241-3 du code de l'environnement - Travaux au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique de Soues 19 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement - Travaux au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique de Soues
Commune de SOUES
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement et notamment les livres Il, titres 1°’, chapitres IV ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne
approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adour Amont, approuvé le 19 mars
2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones
de reproduction de la faune piscicole sur l’ensemble des cours d'eau du département,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de
signature à M. Sylvain ROUSSET directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
en matière d'administration générale ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
reçu le 14 mars 2022 et les compléments reçus le 27 avril 2022 et 17 juin 2022 et présentés
par la SARL CALAS représentée par Monsieur CAYREY Elie, et relatif aux travaux au niveau du
seuil de la centrale hydroélectrique de Soues ;
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 03 août 2022;
Considérant que suite aux crues du 10 décembre 2021 et du 10 janvier 2022, l'amont du seuil
de la centrale hydroélectrique de Soues s'est engravé, et que la partie amont de la berge rive
gauche a été endommagée ;
Considérant que les travaux faits en urgence le 22 décembre 2021 et le 27 janvier 2022 ne
concernaient que l'enlèvement des embâcles et la réalisation d'un chenal dans le corps de
l'atterrissement situé au milieu de l'Adour en amont immédiat du seuil ;
Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faune
piscicole ;
Sur proposition du chef de service du SEREF ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
65-2022-08-10-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-10-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.241-3 du code de l'environnement - Travaux au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique de Soues 20 ARRÊTE
Article 1°’: Pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par la SARL CALAS représentée par son
gérant Monsieur CAYREY Elie, ci-après dénommé le « pétitionnaire ».
Article 2: Localisation et nature des travaux
Les travaux consistent au remaniement des matériaux déposés à l'amont du seuil, au
confortement des enrochements existants et au prolongement sur 25 m vers l'amont des
enrochements existants en rive gauche, en amont du seuil.
Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eau
Le pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée
« Travaux au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique de Soues, », située sur la
commune de SOUES.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de
prescriptions
générales
corresponda
nt
314.0 |Consolidation ou protection des berges, à Déclarati | Arrêté du 13
l'exclusion des canaux artificiels, par des on février 2002
techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur
une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2°
Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais |
| inférieure à 200 m (D)
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l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 on | mai 2008
du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés au 41.3.0
et de l'entretien des ouvrages visés à la 21.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2°
Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à
2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne
peut être supérieure à 10 ans. Est également | exclu jusqu'au erjanvier 2014 l'entretien ayant
pour objet le maintien et le rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est
inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des
zones d'atterrissement localisées entraînant un
(risque fort pour la navigation. L'autorisation
prend également en compte les éventuels sous
produits et leur devenir.
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
Article 4: Durée de validité et période d'exécution
Les travaux peuvent être réalisés à partir du 01 septembre 2022 et jusqu'au 31 octobre 2022.
Passé ce délai les opérations de curage et de confortement de berges ne peuvent pas être
entreprises.
Article 5: Prescriptions particulières
En complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales de
l'article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire doit mettre en œuvre les prescriptions
particulières suivantes :
e Au vu des différents zonages (site Natura 2000, ZNIEFF...) le projet est concerné par
des enjeux faunistiques et floristiques. De ce fait il sera nécessaire de prendre appui
sur Un écologue ou l'animateur Natura 2000 du Syndicat Mixte Adour Amont (SMAA),
pour qu'il réalise Un passage avant travaux afin de définir et délimiter les zones à
enjeux. En effet, il est essentiel de prendre toute mesure nécessaire pour prendre en
compte les habitats et espèces protégées présentes sur le site afin d'éviter les impacts.
En phase amont des travaux, au moins un passage de prospection devra être réalisé
avec l'animateur Natura 2000 du SMAA ou un expert habilité pour la recherche de
présence de loutre et de desman. En phase travaux, la gestion de présence du desman
doit se faire selon les préconisations du cahier des charges élaboré par LIFE+ Desman.
La zone de circulation des engins dans la zone tampon de 10 m en berge doit être
définie et strictement délimitée, au besoin des plaques de roulement devront être
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-10-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.241-3 du code de l'environnement - Travaux au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique de Soues 22 utilisées pour minimiser l'écrasement du sol. Des mesures devront être mises en place
en phase travaux pour protéger la ripisylve composée d'habitats communautaires
d'intérêt prioritaire (91E0 - Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior).
e Au vu du volume de matériaux déplacés, des relevés topographiques sont à réaliser,
avant et après travaux, pour évaluer au mieux le volume de matériaux mis en jeu et les
incidences de l'opération.
e Lors des interventions dans le milieu aquatique, un suivi de la qualité de l’eau par une
mesure des paramètres de température, d'oxygène dissous et des matières en
suspension (MES), calculées à partir d'une mesure de turbidité via une courbe de
corrélation entre la mesure en NTU et la concentration des MES en mg/l, est mis en
place. Ce suivi de turbidité en aval du chantier est nécessaire pour surveiller les
départs de MES et adapter la vitesse de l'intervention pour la garder dans une gamme
de concentration acceptable. Ce suivi physico-chimique est réalisé préalablement au
démarrage des travaux puis avec une fréquence préconisée à 15 mn. Ce suivi a pour
objectif d'évaluer l'impact du dégravement et de prévenir un dépassement des seuils.
Pour ce suivi, des sondes qui permettent d'effectuer les mesures des paramètres
physico-chimiques sont installées à l'amont de la zone de travaux et à 50 m en aval du
chantier. En cas de situation dégradée, c'est-à-dire en cas de dépassement du taux de
MES de 1 g/l, des mesures sont prises, et doivent permettre de ramener les valeurs
mesurées sous ce seuil dans un délai maximum d'une demi-heure. Dans les cas où la
teneur en O2 dissous est inférieur à 6 mg/l sans que les mesures immédiates prises par
l'exploitant ne permettent dans les 30 mn suivantes, un retour au strict respect de ce
seuil, ou si le taux de MES instantané est supérieur à 3 g/l, ou si la moyenne reste
supérieure à 1 g/l pendant 30 mn ou si une mortalité piscicole est constatée,
l'opération est interrompue et le service de police de l'eau informé.
e La réalisation d’un merlon en matériaux du site (de 2 m de large en crête, 2 m de haut
et sur une longueur d'environ 40 m) rive gauche ne devra pas faire l'objet de technique
de stabilisation (compactage par exemple). La cote de crête de ce merlon ne devra pas
être supérieure au niveau du terrain naturel de la berge.
e Le stockage des matériaux doit s'effectuer sur des zones permettant leur
remobilisation lors d'une prochaine crue en impactant le moins possible le milieu
pendant les travaux et hors travaux. De plus, ces matériaux ne peuvent être utilisés
comme matériaux de remblaiement en arrière des enrochements.
e Des mesures seront mises en place pour éviter tout risque de pollution aux
hydrocarbures et à la laitance de béton: une circulation lente, une évolution des
engins de chantier le plus possible hors d’eau et une observation visuelle permanente
des conditions d'écoulement à proximité des zones d'intervention, la mise en place
d’un dispositif de collecte de laitance du béton et des barrières physiques en cas
d'écoulement de laitance de béton ou d'hydrocarbures, un kit d'urgence sera présent
sur le chantier, des bacs de rétention seront mis en place sous le matériel susceptible
d'engendrer une pollution accidentelle (compresseurs, groupes électrogènes, stockage
de produits...). Dé plus, les circuits hydrauliques des engins de chantier seront vérifiés
avant le début du chantier de manière à éviter les fuites, et ils seront stationnés à
l'écart du cours d'eau et de ses berges.
e En phase de travaux, l’ensemble de la zone doit faire l'objet d’un protocole de mesures
afin d'éviter toute amenée et propagation d'espèces exotiques envahissantes. Les
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-10-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.241-3 du code de l'environnement - Travaux au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique de Soues 23 engins de chantier seront nettoyés avant et après le chantier pour éviter la
prolifération d'espèces invasives.
e Une pêche de sauvetage doit être réalisée.
Article 6 : Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7: Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 9 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de SOUES pendant une
durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Hautes-Pyrénées.
Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 10: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de
la décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-10-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.241-3 du code de l'environnement - Travaux au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique de Soues 24 arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R
421-2 du code de justice administrative.
Article 11: Exécution
o Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
a Monsieur le responsable du service départemental de l'office français pour la
biodiversité,
a Monsieur le maire de la commune de SOUES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À 0 AOUT 222
Pour le Directeur Départemental
des Terrfoirs
La Directric dia
ébelle Sendrané”
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65-2022-08-05-00002
Arrêté préfectoral de défrichement sur la
commune de Boulin - Mr Shiro Charlie
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-05-00002 - Arrêté préfectoral de défrichement sur la commune de Boulin - Mr Shiro Charlie 26 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la valeur
vénale moyenne des terres agricoles en 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 20 juillet 2022,
présenté par Mr Charlie Schiro tendant à obtenir l'autorisation de défricher Oha 46a 10ca de
bois situés sur le territoire de la commune de Boulin:;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°:
Mr Charlie Schiro est autorisé à défricher O0 ha 46 a 65 ca de bois pour l'installation d'une
d'un batiment, d'un parking, et des voiries et réseaux associés sur les parcelles dont les
références cadastrales sont les suivantes :
. | Surface de la | Surface à défricher Commune Section n° | ,u | | parcelle (ha) | autorisée (ha)
BOULIN AP 152 11809 0,3793 | — | ne — ||
BOULIN AP : 444 0,0113 0,0063
BOULIN | AP | 9 0,2526 0,2526
BOULIN AP | 8 1,3237 1,3297
Surface totale à défricher 0,4610
Tél : 05 62566565
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3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
65-2022-08-05-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-05-00002 - Arrêté préfectoral de défrichement sur la commune de Boulin - Mr Shiro Charlie 27 Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3 :
La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution de travaux de boisement ou reboisement compensateur, soit
au versement d'une indemnité.
La surface à boiser ou à reboiser correspond à celle défrichée, assortie d’un coefficient
multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique
et social du bois objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la
surface autorisée à défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 (un) soit une
surface à boiser ou à reboiser de 0,4610 ha.
Le boisement où le reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés préfectoraux MFR
(matériels forestiers de reproduction) et DENSITE, qui fixent d’une part la liste des essences,
des provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences
et, d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement).
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculé sur la base de la surface à boiser, fixée au
paragraphe précédent, multipliée par le coût moyen national d'un boisement, soit 2 800 €/ha
et par le coût de mise à disposition d’un terrain à boiser, fixé par l'arrêté fixant les barèmes
indicatifs de la valeur vénale moyenne des terres agricoles pris en application de l'article
L312-4 rural et de la pêche maritime en cours de validité, soit 1 870 €/ha (Haute vallée de
l’adour et coteaux, référence 2021). Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1000 €.
Surface Coefficient Boisement compensateur | Indemnité équivalente
autorisée à ibli | défricher multiplicateur Surface à boiser Montant
(ha) (ha) (€)
0,4610 CT 0,4610 2 175,92 €
Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement ou de reboisement d'une superficie de 0,4610 ha ou
une déclaration du choix de verser l'indemnité équivalente et effectuer le versement de
celle-ci au fonds stratégique de la forêt et du bois.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-05-00002 - Arrêté préfectoral de défrichement sur la commune de Boulin - Mr Shiro Charlie 28 En l'absence de transmission de l’acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d’un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours:
*_ pour le pétitionnaire, dans le délais de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Pau,
*_ pour les tiers, dans le délais de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de
Boulin et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera adressée,
pour notification, à Monsieur le maire de Boulin.
Fait à Tarbes, le= 5 AQU! 2072
Tél: 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat —- BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-05-00002 - Arrêté préfectoral de défrichement sur la commune de Boulin - Mr Shiro Charlie 29 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-05-00002 - Arrêté préfectoral de défrichement sur la commune de Boulin - Mr Shiro Charlie 30 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-08-05-00001
Arrêté préfectoral de défrichement sur la
commune de Juillan - société Pyrénia
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de défrichement sur la commune de Juillan - société Pyrénia 31 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la valeur
vénale moyenne des terres agricoles en 2020;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 20 juin 2022,
présenté par la société Pyrénia tendant à obtenir l'autorisation de défricher Oha 37a 25ca de
bois situés sur le territoire de la commune de Juillan;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°:
La société Pyrénia est autorisé à défricher O ha 37 a 25 ca de bois pour l'installation d'une
d'un bâtiment, d’un parking, et des voiries et réseaux associés sur les parcelles dont les
références cadastrales sont les suivantes :
. Surface de la Surface à défricher Commune Section n° 7 parcelle (ha) autorisée (ha)
JUILLAN AP 2 01785 01785
JUILLAN AP 4 01940 01940
Surface totale à défricher 0,3725
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
65-2022-08-05-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de défrichement sur la commune de Juillan - société Pyrénia 32 Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3 :
La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l’article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution de travaux de boisement compensateur, soit au versement
d'une indemnité.
La surface à boiser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 (un) soit une surface à boiser de
0,3725 ha.
Le boisement compensateur consistera en un boisement de terrains nus d'une surface totale
de 0,3725 ha. Il sera conforme aux critères d'éligibilités aux aides publiques définis dans
l'arrêté régional du 7 avril 2011 et ses annexes et, notamment, en ce qui concerne les
essences, l'origine et la qualité des plants et les densités finales des peuplements.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculé sur la base de la surface à boiser, fixée au
paragraphe précédent, multipliée par le coût moyen national d'un boisement, soit 2 800 €/ha
et par le coût de mise à disposition d’un terrain à boiser, fixé par l'arrêté fixant les barèmes
indicatifs. de la valeur vénale moyenne des terres agricoles pris en application de l’article
L312-4 rural et de la pêche maritime en cours de validité, soit 3 060 €/ha (Haute vallée de
l'adour et coteaux, référence 2021). Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1000 €.
Surface Coefficient Boisement compensateur | Indemnité équivalente
autorisée à ibli | défricher multiplicateur Surface à boiser Montant
(ha) (ha) (€)
0,3725 | 1 0,3725 2182,25 €
Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement d'une superficie de 0,3725 ha ou une déclaration du
choix de verser l'indemnité équivalente et effectuer le versement de celle-ci au fonds
stratégique de la forêt et du bois.
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de défrichement sur la commune de Juillan - société Pyrénia 33 En l'absence de transmission de l’acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours:
*_ pour le pétitionnaire, dans le délais de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Pau,
*_ pour les tiers, dans le délais de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de Juillan et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera adressée,
pour notification, à Monsieur le maire de Juillan.
Fait à Tarbes, le © 3 AQUT 2022
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de défrichement sur la commune de Juillan - société Pyrénia 34 ANNEXE 1
Calcul de l'indemnité compensatrice (1)
I=[S*F+R)] * X
S = surface dont le défrichement est autorisé = 0,3725ha
F — 2 800 € HT : coût moyen du boisement réalisé par l'ONF dans les forêts domaniales lors des 10
dernières années — Itinéraire technique DGPAAT/SDFB/2014-914. .
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l’achat d’un terrain agricole nu (valeur
minimum dans petite région agricole considérée).
- Haute-vallée de l’ Adour et coteaux, 2021 : 3 060 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, 2021 : 1 870 €.
référence : arrêté portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles
pris en application de l’article L312-4 rural et de la pêche maritime en cours de validité
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
enjeux sans objet | faible moyen fort
_ économique | 1 Î au moins
écologique | l ] | 1 enjeu | 1 enjeu | 2 enjeux | 3 enjeux
—_— __- moyen fort forts forts
social 1 il |
Coefficient multiplicateur 1 1 2 3 4. | 5
remarque : l’évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du rôle que joue
toute forêt en matière de puits carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond au coût de
mise en place d’un chantier de reboisement.
Montant de l’indemnité compensatoire
1= [0,3725 * (2800 + 3060)] * 1
I= 2 182,25 €
Tél : 05 62 56 6565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
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65-2022-08-11-00008
Arrêté déclenchant la phase d'alerte renforcée
pour le bassin de l'Adour
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-11-00008 - Arrêté déclenchant la phase d'alerte renforcée pour le bassin de l'Adour 36 Ex
PRÉFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Déclenchant la phase « alerte renforcée » deuxième limitation générale d'usage du Plan de Crise du
bassin de l’Adour dans les Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des
mesures (PDM) correspondant ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l'Adour approuvé par
arrêté inter-préfectoral le 19 mars 2015;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2004 modifié fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour
en période d'étiage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-11-27-001 du 27 novembre 2018 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté cadre départemental en date du 10 juillet 2009 modifié par l'arrêté n°2013282-0006 du 9
octobre 2013 et par l'arrêté n°65-2017-10-05-006 du 5 octobre 2017 des dispositions de mise en
œuvre du « Plan de Crise du Bassin de l’Adour » dans les Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté interdépartemental du 16 mai 1991 relatif à l’utilisation de l'eau de l'Alaric ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-07-27-00002 du 27 juillet 2022 déclenchant la phase « alerte » du
plan de crise du bassin de l'Adour dans les Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-20022-06-24-00002 du 24 juin 2022 interdisant les prélèvements d'eau
sur le bassin amont de l'Echez ;
VU le protocole de gestion mis en place par l'organisme unique de gestion collective Irrigadour,
notamment en ce qui concerne l'intégration du périmètre du syndicat de l'Alaric et les mesures de
gestion adoptées dont l'interdiction de l'irrigation par submersion ;
VU la demande de dérogation et l'argumentaire de la chambre d'agriculture s'agissant des cultures
nécessitant de bénéficier d'une dérogation en cas d'interdiction totale,
Considérant la nécessité d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant en
priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux
et de l’agriculture ;
Considérant que les critères de déclenchement des mesures de gestion de niveau 3 (alerte
renforcée) sont satisfaits, en application des arrêtés de gestion en période de sécheresse ;
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté préfectoral cadre « plan de crise Adour gersois » ont
été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant la décroissance régulière du débit de l'Adour à Tarbes, Estirac et à Aire sur Adour ainsi
que l'absence de précipitations significatives actuelles et attendues dans les prochains jours et la
baisse naturelle des débits ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-11-00008 - Arrêté déclenchant la phase d'alerte renforcée pour le bassin de l'Adour 37 Considérant que les limites des apports annuels au soutien d'étiage issus de Gréziolles et du lac Bleu
ont été ou sont en voie d'être atteintes à ce jour ;
Considérant que l'utilisation de la retenue de l'Arrêt-Darré pour le soutien d'étiage de l'Arros,
affluent de l'Adour depuis le 07 juillet 2022 entraîne un risque de fragilisation de l'ouvrage qui a
conduit à la réduction des débits de déstockage ;
Considérant que la profession agricole, en complétant les mesures administratives qui lui ont été
imposées jusqu'à présent ( interdiction de prélèvement dans les tours d'eau ou les nappes
d'accompagnement, 1 à 2 jours sur 4) par des mesures de restrictions volontaires des usages
agricoles ( notamment l'interdiction totale des prélèvements dans les cours d'eau et canaux),
contribue notablement au maintien des réserves et réduit la pression sur les débits ;
Considérant les enjeux économiques et environnementaux portés par la performance des systèmes
d'irrigation localisés,
Considérant le principe de solidarité amont-aval sur le bassin de l’Adour ;
Considérant le principe de solidarité des usages ;
Considérant qu'en application de l'article R.211-66 du code de l'environnement, le préfet de
département peut prescrire par arrêté des mesures exceptionnelles de restriction, y compris en
rendant certains usages plus contraignants sur certaines zones ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Lieu d'application de l'arrêté
Les prélèvements d'eau du bassin de l'Adour non réalimenté concernés par le présent arrêté sont
tous les prélèvements effectués sur :
le fleuve Adour, la rivière l’Échez et tous leurs affluents, excepté pour les rivières le
Souy, le Mardaing, la Géline, la Geune, le Rieu-Tort, et leurs affluents pour lesquelles
l'arrêté préfectoral n° 65-2022-04-24-00002 du 24 juin 2022 interdisant les
prélèvements reste en vigueur.
tous les canaux de dérivation correspondants y compris le canal de l'Alaric,
la nappe associée de l'Adour et de l'Échez, définie par la cartographie de l’isochrone
90 jours conformément à l'arrêté préfectoral interdépartemental modifié du 5 juillet
2004.
Conformément aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté cadre du 10 juillet 2009 modifié, les
prélèvements dans les puits situés à moins de 5 m d'une berge de cours d'eau ou d'un canal ainsi
que ceux dans les puits situés à l’intérieur de l'isochrone 15 j sont considérés, dans la suite, comme
des prélèvements surfaciques, et sont, en conséquence, soumis aux restrictions correspondantes à
ce type de prélèvement.
Les prélèvements effectués sous contrat de réalimentation ne sont pas concernés par le présent
arrêté. Les rivières réalimentées sont l'Arros, l'Estéous en amont de RABASTENS de-BIGORRE et le
Louet en amont de sa confluence avec le canal de SOMBRUN.
Les prélèvements faits sur l'Adour, autant en rive droite qu'en rive gauche, situés dans le zonage
« zone nord d'Estirac » décrite dans l'annexe | de l'arrêté cadre départemental en date du 10 juillet
2009 modifié sont soumis aux conditions de l'arrêté cadre du département du Gers et des arrêtés
de restrictions pris en concordance de ceux établis par la Préfecture du Gers lors des crises d'étiage.
Ils dépendent des valeurs de débit de l’Adour mesurées au point nodal d'AIRE sur ADOUR.
o
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-11-00008 - Arrêté déclenchant la phase d'alerte renforcée pour le bassin de l'Adour 38 Cas du canal de l'’Alaric :
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté cadre départemental du 10 juillet 2009 modifié et de
l'arrêté préfectoral du 16 mai 1991 relatif à l'utilisation de l'eau de l'Alaric, et conformément au
protocole de gestion Irrigadour en vigueur, les prélèvements d'irrigation effectués sur le canal de
l'Alaric et ses dérivés sont intégrés aux dispositions de l'article 3, prélèvements surfaciques. Ces
prélèvements suivent la répartition par commune selon les quatre zones (A65, B65, C65, D65)
précisées en annexe du présent arrêté.
Il est rappelé que l'Estéous aval ne fait pas partie du système Alaric.
ARTICLE 2 : Mesures de restriction
sont interdits les prélèvements sur l'ensemble des cours d'eau et des canaux du bassin de
l'Adour tels que définis à l'article 1 ;
les prélèvements effectués dans la nappe alluviale à l'intérieur de la zone délimitée par
l'isochrone 90, sont réduits de 50 % via des tours d'eau de 2 jours sur 4 définis en annexe 2
selon les secteurs géographiques définis en annexe 1;
une réduction de 50% des débits dérivés par les canaux par abaissement des vannes
principales d'alimentation ;
l'irrigation par submersion est interdite.
Manœuvre des vannes de prises ou contrôle des ouvrages de prises
La prise du canal de l’Alaric est réglée de façon à limiter le débit dérivé à 1 m°/s, les collatéraux du
réseau qui retournent à l'Adour sont fermés, avec maintien du débit de salubrité.
La prise du canal de la Gespe est réglée pour prélever 1 m/s, ses collatéraux qui ne vont pas à
l'Echez sont fermés, avec maintien du débit de salubrité.
Tous les autres dispositifs de prise d'eau alimentant les canaux, quels que soient leurs usages et
quelle que soit leur gestionnaire sont tenus de respecter impérativement les prérogatives qui
suivent :
les dispositifs de prise sont réglés pour réduire en permanence de 50 % le débit prélevé
sur les rivières, à la diligence des gestionnaires concernés.
les ouvrages non équipés de vanne ou défaillants sont diminués en section de manière
équivalente par tout moyen approprié (pose de planche, de sac ou de bâches...).
ARTICLE 3 : Mesures dérogatoires
Les cultures suivantes, dont la répartition est détaillée en annexe 3 :
- Maïs semence
- Mais Doux
- Haricots verts
- Autres cultures contractuelles
- Maraïîchage ((dont haricots tarbais)
- Horticulture
- Arboriculture
sont soumises à une limitation de 2 jours sur 4 soit une réduction de 50 %, et sous réserve du quota
individuel autorisé.
La restriction décrite dans le paragraphe précédent peut ne pas être appliquée pour les cultures
maraîchères ou horticoles; dans ce cas l'irrigation de ces cultures est interdite tous les jours durant
12h00, entre 08h00 et 20h00.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-11-00008 - Arrêté déclenchant la phase d'alerte renforcée pour le bassin de l'Adour 39 Les parcelles comportant des double-cultures dont l’une ou l'autre est visée au présent arrêté de
façon accessoire ou principale ne sont pas concernées par la présente disposition.
%
Les cultures précédemment listées, irriguées par goutte à goutte ou micro aspersion, sont
exemptées de toutes restrictions.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation des cultures dérogatoires ne peuvent représenter
plus de 10 % des surfaces irriguées de la zone.
ARTICLE 4- Limitation des prélèvements pour les particuliers, collectivités et assimilés.
Sont limités, quelle que soit l'origine de l'eau les prélèvements sur les communes citées en Annexe 1.
Seuil Mesures de restriction des usages
1. Véhicules : interdiction de lavage des véhicules hors des stations
professionnelles équipées d'économiseur d'eau, sauf pour les véhicules ayant
une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou
technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
2. Nettoyage extérieur : interdiction de nettoyage des terrasses, des toits et des
façades ne faisant pas l'objet de travaux.
3. Voiries : lavage interdit sauf impératif sanitaire ou de travaux, et à l'exclusion
des balayeuses laveuses automatiques.
4. Piscines: interdiction de remplissage annuel des piscines pour les
particuliers, les résidences privées et les hôtels. Vidange exceptionnelle des
piscines publiques soumise à autorisation soumise
5. Plantations ornementales (pelouses, espaces verts publics et privés, jardins
d'agrément, terrains de sport) : interdiction d'arrosage (les jardins potagers
peuvent être arrosés de 20h à8h).
6. Fontaines publiques : arrêt des fontaines en circuit ouvert ou fermé.
7. Plans d'eau de loisirs : interdiction de remplissage ou maintien du niveau des
plans d'eau de loisirs, quelle que soit leur surface, pour particuliers et
collectivités.
Interdiction de vidange de plan d'eau dans les cours d'eau.
8. Stations d'épuration : surveillance accrue des rejets des stations d'épuration
urbaines et industrielles. Travaux sur stations d'épuration et réseaux
nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur, soumis à autorisation
préalable et susceptibles d'être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
9. Activités industrielles et commerciales : Consommation d'eau limitée au
strict nécessaire, avec renseignement hebdomadaire du registre de
prélèvement.
10. Industries et Installations Classées pour la Protection de l'Environnement :
consommations en eaux limitées au strict nécessaire, selon les arrêtés
préfectoraux d'autorisation. Si nécessaire, des dispositions doivent être
prévues dans leur arrêté d'autorisation pour permettre le stockage des rejets
dans le cas de leur interdiction. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Alerte renforcée
Usage urbain et industriel, y compris dilution des rejets :
Dès la mise en place des premières mesures de restriction sur une zone géographique, la surveillance
et la limitation des rejets urbains et industriels pourront être prescrites et pourront aller jusqu'à
l'interdiction.
Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs
activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-11-00008 - Arrêté déclenchant la phase d'alerte renforcée pour le bassin de l'Adour 40 Usage des sports nautiques
Les pratiques de sports aquatiques sont interdites sur les cours d'eau de première catégorie
piscicole.
Usage d'arrosage des terrains de golf
Les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités, que l'eau soit issue du milieu naturel (nappe
et cours d'eau) ou des réseaux d'eau potable. Les mesures de restriction sont les suivantes, et
complètent l'accord cadre « Golf et Environnement » du 1/07/2019.
Les réserves dans les golfs, alimentées par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement
dans les nappes et cours d'eau sont librement utilisables par les gestionnaires.
Seuil Restriction des arrosages pour golfs
interdiction d'arroser les terrains de golf
Alerte renforcée à l'exception des « greens et départs »
réduction de la consommation hebdomadaire d'eau à 60%
ARTICLE 5 - Usages de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
l'alimentation en eau potable,
la lutte contre l'incendie,
le respect des obligations sanitaires,
l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles, dans la limite du
respect des débits réservés.
ARTICLE 6- Période d'application de l'arrêté
Le présent arrêté est applicable du 11 août 2022 à 14h00 au 31 octobre 2022 inclus sauf abrogation
OU passage au niveau de mesures supérieur.
L'arrêté préfectoral n° 65-2022-07-27-00002 du 27 juillet 2022 déclenchant la phase « alerte » du plan
de crise du bassin de l'Adour dans les Hautes-Pyrénées est abrogé.
ARTICLE 7- Affichage
Le présent arrêté fera l'objet :
d’un affichage pendant une durée minimum d'un mois dans les communes listées en annexe,
d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département
des Hautes-Pyrénées,
d’une mise en ligne sur le site internet départemental de l'État.
ARTICLE 8 - Exécution
Mesdames et messieurs :
Le secrétaire général de la préfecture,
Les maires des communes listés en annexe,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-11-00008 - Arrêté déclenchant la phase d'alerte renforcée pour le bassin de l'Adour 41 Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Hautes-Pyrénées (Direction Départementale des Territoires - Service
Eau et Risques)
un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-11-00008 - Arrêté déclenchant la phase d'alerte renforcée pour le bassin de l'Adour 42 ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PLAN DE CRISE ADOUR
Code | Code zon| Code | Code
INSEE | Postal NOM e |[INSEE| Postal NOM zone 65002 | 65100 | ADE D65165200| 65200 | GERMS SUR l'OUSSOUET | D65 65005 |65360| ALLIER® D65165203| 65100 | GEZ-EZ-ANGLES D65 65007 | 65390] ANDREST B65165215| 65700 | HAGEDET A65 65013 | 65140 | ANSOST B65165219| 65700 | HERES( A65 65016 |65200| ANTIST ©? D65165220| 65380 | HIBARETTE D65 65019 |65360| ARCIZAC-ADOUR D65165221| 65200 | HIIS D65 65020 | 65100 | ARCIZAC-EZ-ANGLES D65165223| 65310 HORGUES D65 65247 | 65100 | ARRAYOU-LAHITTE D65165226| 65420 | IBOS D65 65033 | 65100 | ARRODETS-EZ-ANGLES D65165235| 65290 | JUILLAN D65 65035 | 65500! ARTAGNAN B65165236| 65100 | JULOS D65 65038 | 65100 | ARTIGUES D65165238| 65200 | LABASSERE D65 65042 165200 | ASTE D65165240| 65700 LABATUT-RIVIERE® @ A65 65043 |65200| ASTUGUE D65165242| 65140 LACASSAGNE ? B65 65047 | 65800| AUREILHAN D65165243| 65700 LAFITOLE B65 65048 | 65390| AURENSAN ®? B65165244| 65320 | LAGARDE C65 65049 |65700| AURIEBAT © A65165248| 65700 | LAHITTE TOUPIERE C65 65052 | 65380 | AVERAN D65165251| 65310 LALOUBERE D65 65057 | 65390| AZEREIX D65165257| 65380 | LANNE D65 65059 | 65200 | BAGNERES-DE-BIGORRE D65165262| 65700 | LARREULE C65 65061 | 65140 BARBACHEN © C65165268| 65380 LAYRISSE D65 65062 |65690| BARBAZAN-DEBAT ©) D65]165011| 65100 LES ANGLES D65 65067 | 65380| BARRY D65165269| 65140 LESCURRY ©? B65 65070 | 65100 BARTRES D65165271| 65100 LEZIGNAN D65 65072 | 65460! BAZET D65165273| 65140 LIAC B65 65073 | 65140 BAZILLAC ® B65165281| 65200 | LOUCRUP D65 65078 | 65710 BEAUDEAN D65165284| 65290 | LOUEY D65 65080 | 65380| BENAC D65165296| 65700 | MADIRAN A65 65083 |65360| BERNAC-DEBAT © D65165299| 65500 | MARSAC B65 65084 | 65360 BERNAC-DESSUS ©) D65165304| 65700 MAUBOURGUET A65 65100 |65320| BORDERES-SUR-L'ECHEZ D65165313| 65360 | MOMERES D65 65107 | 65100 BOURREAC D65165314| 65140 MONFAUCON C65 65108 | 65460| BOURS D65165320| 65200 | MONTGAILLARD ? D65 65119 |65500| CAIXON C65165328| 65200 | NEUILH D65 65121 |65500| CAMALES B65165330| 65500 | NOUILHAN C65 65123 | 65710| CAMPAN D65165331| 65310 ODOS D65 65130 |65700| CASTELNAU-RIVIERE-BASSE® 1A65165335| 65200 | ORDIZAN®? D65 65133 |65350| CASTERA-LOU B65165339| 65380 | ORINCLES D65 65137 | 65700| CAUSSADE-RIVIERE A65165340| 65800 | ORLEIX ® D65 65146 |65800| CHIS® B65165341| 65320 | OROIX D65 65156 |65350| DOURS®? B65165344| 65380 | OSSUN D65 65161 | 65140 ESCONDEAUX ®? B65165345| 65100 OSSUN-EZ-ANGLES D65 65164 | 65100 ESCOUBES-POUTS D65165350| 65490 | OURSBELILLE D65 65174 | 65700 | ESTIRAC A65165355| 65100 PAREAC D65 65189 | 653201] GAYAN C65165364| 65320 | PINTAC D65 65196 | 65140 | GENSAC B65165370| 65200 | POUZAC®? D65 65198 |65200| GERDE D65165372| 65500 | PUJO C65
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-11-00008 - Arrêté déclenchant la phase d'alerte renforcée pour le bassin de l'Adour 43 65375165140| RABASTENS-DE-BIGORRE © B65 165432|65700 | SOUBLECAUSE A65
65390/65500| SAINT-LEZER C65 |65433]65430| SOUES? D65
65392165360| SAINT-MARTIN D65 165438] 65500 | TALAZAC C65
65401165360| SALLES-ADOUR® D65 165439] 65320 | TARASTEIX C65
6540365500, SANOUS C65 165440|65000 | TARBES D65
65406165390| SARNIGUET B65 |65446| 65140 | TOSTAT® B65
65409/65140| SARRIAC-BIGORRE ® B65 165451165200 | TREBONS D65
65412165700| SAUVETERRE © A65 165457] 65140 | UGNOUAS B65
65414165140| SEGALAS® C65 165460|65500| VIC-EN-BIGORRE C65
65417 |65600| SEMEAC © D65 [65464] 65360 | VIELLE-ADOUR® D65
65421165100| SERE-LANSO D65 165472165700 | VILLEFRANQUE A65
6542565500 SIARROUY C65 165477|[65500| VILLENAVE-PRES-MARSAC B65
65429165700| SOMBRUN A65 |165479]65200| VISKER D65
(1) Dans ces communes, les prélèvements en eaux superficielles dans l'Adour font partie
de la zone A32 - Nord-Estirac et sont à ce titre rattachés en termes de restriction à la zone
A32 du département du Gers.
(2) Communes concernées par le périmètre du Syndicat de l'Alaric.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-11-00008 - Arrêté déclenchant la phase d'alerte renforcée pour le bassin de l'Adour 44 ANNEXE 2
Secteurs
B65 C65
du | 11/08/22 à 14h au 12/08/22) à 14h
du | 12/08/22\à 14h au 13/08/22) à 14h
du | 13/08/22 à 14h au 14/08/22 \à 14h
du | 14/08/22\à 14h au 15/08/22) à 14h
du | 15/08/22\à 14h au 16/08/22) à 14h
du | 16/08/22 à 14h au 17/08/22) à 14h
du | 17/08/22 à 14h au 18/08/22) à 14h
du | 18/08/22\à 14h au 19/08/22) à 14h
du | 19/08/22/à 14h au | 20/08/22 à 14h
du | 20/08/22\à 14h au 21/08/22)à 14h
du | 21/08/22/à 14h au | 22/08/22)à 14h
du | 22/08/22 à 14h au | 23/08/22,à 14h
du | 23/08/22\à 14h au 24/08/22)à 14h
du | 24/08/22/à 14h au | 25/08/22)à 14h
du | 25/08/22/à 14h au | 26/08/22, à 14h
du | 26/08/22\à 14h au 27/08/22)à 14h
du | 27/08/22 à 14h au | 28/08/22\à 14h
du | 28/08/22 à 14h au | 29/08/22,à 14h
du | 29/08/22\à 14h au | 30/08/22à 14h
du | 30/08/22\à 14h au 31/08/22|à 14h
du | 31/08/22\à 14h au 01/09/22|à 14h
du | 01/09/22/à 14h au | 02/09/22)à 14h
du | 02/09/22à 14h au | 03/09/22)à 14h
du | 03/09/22/à 14h au | 04/09/22)à 14h
du | 04/09/22/à 14h au | 05/09/22)à 14h
du | 05/09/22/à 14h au | 06/09/22)à 14h
du | 06/09/22à 14h au | 07/09/22],à 14h
du | 07/09/22 à 14h au | 08/09/221à 14h
du | 08/09/22 à 14h au | 09/09/22,à 14h
du | 09/09/22\à 14h au 10/09/22) à 14h
du | 10/09/22\à 14h au 11/09/22)à 14h
du | 11/09/22/à 14h au 12/09/22) à 14h
du | 12/09/22)à 14h au 13/09/22 \à 14h
du | 13/09/22 à 14h au 14/09/22\à 14h
du | 14/09/22\à 14h au 15/09/22) à 14h
du | 15/09/22\à 14h au 16/09/22) à 14h
INTERDICTION de la submersion et de l’aspersion depuis les eaux
superficielles et depuis la nappe (bande des 100 m et isochrone 90 j)
INTERDICTION de la submersion et de l’aspersion depuis les eaux
superficielles (prélèvements surfaciques depuis les cours d'eau et canaux) sauf
cultures dérogatoires
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-11-00008 - Arrêté déclenchant la phase d'alerte renforcée pour le bassin de l'Adour 45 Secteurs
A65 BG5 C65 D65
du | 16/09/22à 14h au | 17/09/22,à 14h
du | 17/09/22/à 14h au | 18/09/22]à 14h
du | 18/09/22/à 14h au | 19/09/22)à 14h
du | 19/09/22 14h au | 20/09/22/à 14h
du | 20/09/22 14h au | 21/09/22/à 14h
du | 21/09/22à 14h au | 22/09/22,à 14h
du | 22/09/22 à 14h au | 23/09/22\à 14h
du | 23/09/22à 14h au | 24/09/22,à 14h
du | 24/09/22 14h au | 25/09/22/à 14h
du | 25/09/22 14h au | 26/09/22/à 14h
du | 26/09/22 14h au | 27/09/22/à 14h
du | 27/09/22à 14h au | 28/09/22,à 14h
du | 28/09/22/à 14h au | 29/09/22)à 14h
du | 29/09/22jà 14h au | 30/09/22,à 14h
du | 30/09/22/à 14h au 01/10/22\à 14h
du | 01/10/22 14h au | 02/10/22/à 14h
du | 02/10/22 14h au | 03/10/22/à 14h
du | 03/10/22à 14h au | 04/10/22,à 14h
du | 04/10/22à 14h au | 05/10/22\à 14h
du | 05/10/22 14h au | 06/10/22/à 14h
du | 06/10/22 14h au | 07/10/22/à 14h
du | 07/10/22 14h au | 08/10/22/à 14h
du | 08/10/22à 14h au | 09/10/22)à 14h
du | 09/10/22à 14h au | 10/10/22,à 14h
du | 10/10/22/à 14h au 11/10/22)à 14h
du | 11/10/22à14hau | 12/10/22 à 14h
du | 12/10/22 14hau | 13/10/22/à 14h
du | 13/10/22à14hau | 14/10/22/à 14h
du 14/10/22 à 14h au 15/10/22 \à 14h
du | 15/10/22à 14h au | 16/10/22,à 14h
du | 16/10/22à14hau | 17/10/22/à 14h
du | 17/10/22 14h au | 18/10/22 à 14h
du | 18/10/22à14hau | 19/10/22/à 14h
du | 19/10/22jà 14h au | 20/10/22,à 14h
du | 20/10/22)à 14h au 21/10/22)à 14h
du | 21/10/22jà 14h au | 22/10/22à 14h
du | 22/10/22à14hau | 23/10/22/à 14h
du | 23/10/22à 14h au | 24/10/22,à 14h
du | 24/10/22à14hau | 25/10/22/à 14h
du | 25/10/22à 14h au | 26/10/22,à 14h
du | 26/10/22 14h au | 27/10/22/à 14h
du | 27/10/22à 14h au | 28/10/22,à 14h
du | 28/10/22à 14h au | 29/10/22)à 14h
du | 29/10/22 à 14h au | 30/10/22\à 14h
du | 30/10/22jà 14h au 31/10/22)à 14h
INTERDICTION de la submersion et de l’aspersion depuis les eaux
superficielles et depuis la nappe (bande des 100 m et isochrone 90 j)
INTERDICTION de la submersion et de l’aspersion depuis les eaux
superficielles (prélèvements surfaciques depuis les cours d'eau et canaux) sauf
cultures dérogatoires
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-11-00008 - Arrêté déclenchant la phase d'alerte renforcée pour le bassin de l'Adour 46 Listes des cultures pour la dérogation
Légumes
Maïs doux 32 65 Total
Adour 98,09 108,93 207,01
Nappe hors ISO 11,77 10,70 22,46 Maïs Semences
Barne 95,00 0,00 95,00 Adour 195,00
Total 204,85 119,63 324,48 Nappe hors ISO 89,20
Haricots verts
Adour 38,70 14,60 53,30
Nappe Isochrone 90 0,00 14,60 14,60 Arboriculture
Nappe hors ISO 18,20 122,00 140,20 32 65 Total
Total 56,90 151,20 208,10 Adour 0,00 12,00 12,00
Nappe Isochrone 90 12,00 0,00 12,00
Total Légumes 261,75 270,83 532,58 Nappe hors ISO 0,00 2,00 2,00
Adour 136,79 123,53 260,31
Nappe Isochrone 90 0,00 14,60 14,60
Nappe hors ISO 29,97 132,70 162,66
Barne 95,00 0,00 95,00
Résumé global par ressource
32 65 Total
Adour 331,79 135,53 467,31
Nappe Isochrone 90 12,00 14,60 26,60
Nappe hors ISO 119,17 134,70 253,86
Barne 95,00 0,00 95,00
ANNEXE 3
Liste des cultures dérogatoires
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-11-00008 - Arrêté déclenchant la phase d'alerte renforcée pour le bassin de l'Adour 47 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2022-08-09-00004
Fiche déclaration des offres de recrutement
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-09-00004 - Fiche déclaration des offres de recrutement 48 E 2» PACTE re Au Fiche de déclaration des offres de recrutement a ——_— LULUES ELLLES |}
L'EMPLOYEUR
Ministère / Collectivité Ministère de l'Economie, des Finances et de la souveraineté IS1ls1=11
industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction / Etablissement Direction départementale des Finances publiques des
Hautes-Pyrénées
13001142200016
Service Division des Ressources humaines Téléphone
Adresse N°: 4 Rue : Chemin de l'Ormeau
ddfip65.ppr.personnel@dgfip.fin
ances.gouv.fr Commune : TARBES
Code postal : 65000
Responsable du recrutement Yannick COATANEA Téléphone
Valérie LARROQUE 05 62 44 60 79
05 62 44 60 12
Courriel
Fonction Responsables Ressources Humaines
yannick.coatanea@dgfip.finance
s.gouv.fr
valerie.larroque@dgfip.finances.
gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Corps / Cadre d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Date de début 01 12 |22
Emploi exercé Agent administratif des Finances publiques Date de fin 30 |11 123
Rémunération brute mensuelle 1 649 € Durée hebdomadaire
de travail
Conditions particulières Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme
d'exercice de l'emploi inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaire de minima sociaux.
35 heures
Descriptif de l'emploi Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l'Etat / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
Lieu d'exercice de l'emploi TARBES et BAGNERES-DE-BIGORRE
BONE EC CENT LENS | Des notions en bureautique seraient appréciées.
Nombre de postes ouverts 2
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Date limite de dépôt des candidatures auprès du 09 09 2022
Pôle emploi
Lieu des épreuves de sélection DDFIP des Hautes-Pyrénées — 4 Chemin de l'Ormeau — 65000 TARBES
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-09-00004 - Fiche déclaration des offres de recrutement 49 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2022
NOR : ECOE2216932V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2022 a autorisé au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2022
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 140.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Hautes-Provence ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ; 1 poste à la direction départementale des finances publique de l’Ariège ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aube ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des finances publique de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-09-00004 - Fiche déclaration des offres de recrutement 50 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
2 postes au service de la Documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la Direction nationale d’enquêtes fiscales ;
3 postes à la direction des grandes entreprises ;
1 poste au service d’appui des ressources humaines ;
2 postes à la direction des impôts des non-résidents ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 9 septembre 2022. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 27 septembre 2022. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 12 octobre 2022.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;
31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-09-00004 - Fiche déclaration des offres de recrutement 51 – aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2022. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2022.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2022 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2022.
31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-09-00004 - Fiche déclaration des offres de recrutement 52 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-08-09-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°65-2022-05-12-00001 relatif à la
circulation du petit train touristique routier à
Lourdes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-09-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°65-2022-05-12-00001 relatif à la circulation du petit train touristique routier à Lourdes 53 EE N
PRÉFET v DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
... Arrêté préfectoral n°65-2022-08-
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 65-2022-05-12-00001
relatif à la circulation du petit train touristique routier
à LOURDES
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 :
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules,
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté n°65-2022-05-12-00001 du 12 mai 2022 relatif à la circulation d'un petit train touristique
routier à Lourdes (65) ;
VU la déclaration de modification de l'itinéraire, présentée le 5 août 2022, par Monsieur Antoine GIMENO, gérant de la SARL «Visa Touristique Lourdais» (VTL), sise 66 avenue Peyramale à Lourdes (65);
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Lourdes en date du 8 août 2022;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées en date du 8 août 2022 ;
Considérant que les véhicules sont immatriculés, ont fait l'objet d'une visite technique initiale et d'une
visite technique périodique au sens des articles 5 et 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé ;
Considérant que la mise en place du dispositif. habituel de sécurisation des Sanctuaires, entraîne un changement d'itinéraire du petit train touristique routier, les 14 et 15 août 2022;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées CAT La , pers,
Article 1: Monsieur Antoine GIMENO, gérant de la SARL « Visa Touristique Lourdais » (VTL), sise 66
avenue Peyramale à 65100 Lourdes, est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de
loisirs, trois petits trains touristiques routiers de catégorie 1 et un petit train touristique routier de
câtégorie 3, dans les rues de la ville de LOURDES, sur les itinéraires mentionnés à l'article 3 et selon le
plan ci-annexé.
Article 2 : La présente autorisation est valable du 14 au 15.août 2022 inclus.
Tél : 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-09-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°65-2022-05-12-00001 relatif à la circulation du petit train touristique routier à Lourdes 54 Article 3 :
Itinéraire touristique :
Départ avenue du paradis, pont Peyramale, avenue Peyramale prolongée, musée du petit Lourdes
(arrêt), avenue Peyramale, pont vieux, rue de la grotte, avenue du paradis, esplanade du paradis,
boulevard du gave, rue Edmond Michelet, avenue Francis Lagardère, Pic du Jer (arrêt), avenue Francis
Lagardère, avenue du Maréchal Foch, place du champ commun, rue Lafitte, place Marcadal, place
Peyramale, rue Baron Duprat, rue du fort, château fort (arrêt), rue Baron Duprat, place Peyramale, place
Marcadal, rue Lafitte, place du champ commun, rue Rouy, rue des Pyrénées, rue de la grotte, musée de
cire (arrêt), avenue du paradis (terminus). ‘
Article 4 : Monsieur le maire de Lourdes arrêtera les mesures concernant la circulation, le stationnement
et s'assurera que l'ensemble du petit train s'inscrit correctement dans les courbes de l'itinéraire
emprunté, sans causer de gêne à la circulation venant en sens inverse.
L'exploitant devra être en conformité avec les obligations fixées par la ville de Lourdes, lieu
d'exploitation du circuit.
Article 5 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral N° 65-2022-05-12-00001 demeurent inchangées.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des
Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès
du ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex, ou par l'application informatique
Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le sous-préfet
d'Argelès-Gazost, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), Monsieur le maire de Lourdes, Monsieur le chef de la circonscription de sécurité publique de
Lourdes et Monsieur Antoine GIMENO, gérant de la SARL VTL, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. :
Tarbes, le 9 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOY , dé
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-09-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°65-2022-05-12-00001 relatif à la circulation du petit train touristique routier à Lourdes 55 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-08-09-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"B.E.R."
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-09-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "B.E.R." 56 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« B.E.R. »
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant. un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-07-10-006 du 10 juillet 2017, modifié par l'arrêté 65-2019-09-
06-006 du 6 septembre 2019 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, autorisant M. Eric FORMAGLIO à exploiter sous le n° E 07 065 0376 0 l'établissement
« B.E.R. », situé 43 rue du Général de Gaulle à Bagnères de Bigorre (65200) ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement susmentionné présentée par M: Eric FORMAGLIO et reçue le 1°’ août 2022 :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: M. Eric FORMAGLIO est autorisé à exploiter, sous le n° E 07 065 0376 O, un
établissement d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, génommé « B.E.R. » et situé 43 rue du Général de Gaulle à Bagnères de
Bigorre (88200)*
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité à dispenser les formations pour les catégories de
permis suivantes :
AM Cyclo - B/B1/ AM Quadri léger
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : Prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-09-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "B.E.R." 57 Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse où de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS01000254 du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
Article 9: l'arrêté préfectoral n° 65-2017-07-10-006 du 10 juillet 2017, susmentionné, est
abrogé.
Article 10: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 11: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront
adressées à M. le maire de Bagnères de Bigorre, M. le directeur départemental des finances
publiques et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le AOÛT 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sibylle SANOYANL
Tél : 05 62 56 65 65 |
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-09-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "B.E.R." 58 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-08-09-00002
Arrêté portant retrait de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"Auto école des halles" à Bagnères de Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-09-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "Auto école des halles" à Bagnères de Bigorre 59 Eu PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO ECOLE DES HALLES » et situé à Bagnères de Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-02-14-001 du 14 février 2018 autorisant M. Philippe CAYRAN,
à exploiter sous l'agrément n° E 13 065 0001 O un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-
ECOLE DES HALLES » et situé 18 rue Justin Daléas à Bagnères de Bigorre (65200);
Etant donné la cessation d'activité au 22 décembre 2021 de M. Philippe CAYRAN ;
Considérant la procédure contradictoire engagée à l'encontre de M. Philippe CAYRAN le
4 mai 2022 restée sans réponse, pli avisé le 05 mai 2022 mais non réclamé ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté préfectoral n° 65-2018-02-14-001 du 14 février 2018, susvisé, est abrogé.
L'agrément n° E 13 065 0001 0 est retiré.
Article 2: - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,
BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, soit par l'application télérecours sur le lien suivant
wwvi.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gourv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-09-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "Auto école des halles" à Bagnères de Bigorre 60 Article 3: - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
Directrice des services du cabinet, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Philippe CAYRAN, publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques.
Fait à Tarbes, le 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sibylle SAMOY.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-09-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "Auto école des halles" à Bagnères de Bigorre 61 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-08-10-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
N°65-2018-08-03-004 pour l'exploitation d'une
plate-forme à usage des ULM sur le territoire de
la commune de Sarriac-Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-10-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°65-2018-08-03-004 pour l'exploitation d'une plate-forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre 62 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-08- AO-"
portant modification de l'arrêté N° 65-2018-08-03-004 pour l'exploitation
d'une plate-forme à usage des U.L.M.
sur le territoire de la commune de SARRIAC-BIGORRE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article D 132-8 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R 122-1 et suivants :
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes
ultralégers motorisés, ou U.L.M. peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 1971 relatif à l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes
applicables aux U.L.M. ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultra légers motorisés ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2012 relatif aux bruits émis par les aéronefs ultralégers motorisés et
fixant les mesures de niveau sonore limite ;
Vu l'instruction technique sur les aérodromes civils (ITAC 13-4) - aérodromes à caractéristiques spéciales
- chapitre 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2018-08-03-004 du 3 août 2018 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter une plate-forme à usage des U.L.M sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre ;
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter une plate-forme à usage des U.L.M. sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65),
présentée le 28 juillet 2022 par la direction dela sécurité de l'aviation civile sud ; , d es (ue
Considérant les observations formulées le 28.juillet 2022 par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud ; Ne nd a
L
Sur proposition de Madame la secrétaire générale’de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Tél : 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-10-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°65-2018-08-03-004 pour l'exploitation d'une plate-forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre 63 ARRÊTE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral N°65-2018-08-03-004 du 3 août 2018 susvisé, est modifié
comme suit :
La phrase suivante est insérée après les deux premiers paragraphes :
Le porteur de cette autorisation devra notifier aux services de la préfecture et à la subdivision régulation
aéroportuaire de la DSAC Sud (dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr), toute modification de ses
coordonnées (adresse postale, adresse email et téléphone).
Les coordonnées géographiques (GPS) «43°23'37"N - 000°06"10"E » sont remplacées par les
coordonnées géographiques (GPS) « 43°23'35/N - 000°06'07"E »
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral N°65-2018-08-03-004 du 3 août 2018 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter une plate-forme à usage des U.L.M. sur le territoire de la
commune de Sarriac-Bigorre, demeurent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture
des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique
auprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex, ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article S -
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
+ __ Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières ;
+ __ Monsieur le directeur régional des douanes de Midi-Pyrénées ;
+ __ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
+ __ Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ;
* Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
+ __ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+ Monsieur le directeur de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
+ Monsieur le maire de Sarriac-Bigorre ;
+ Monsieur Jean-Michel ROQUES, exploitant de la plate-forme de Sarriac-Bigorre.
Fait à Tarbes, le L ) AOÛT 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sibylle SAMGYAULT
a
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-10-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°65-2018-08-03-004 pour l'exploitation d'une plate-forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre 64 Annexe
A - Conditions générales d'utilisation
1. Usage de la plateforme
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect
de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés
(ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.
2. Exploitation de la plateforme.
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par le
créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagements
aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi
que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
Distinctement, le commandant de bord devra s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et
performances de son ULM avec celles de la plateforme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24
juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; alors qu'il
appartient au créateur de la plateforme d'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de
la plateforme et des éventuelles contraintes d'exploitation, ainsi que de veiller à ce que l'exploitation de
sa plateforme reste compatible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa
création.
Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle et son utilisation pourra être
interdite quelques jours par an, à l’occasion des exercices nationaux de défense aérienne. Il n'y aura pas
d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d’autres
aéronefs.
Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud — Permanence Accident — tél. : 06.10.40.84.48.
B - Conditions particulières d'usage
1. Caractéristiques de la plateforme
Type d'aéronef : ULM
Coordonnées de la plateforme : 43°23'35"N — 000°06'07”"E
Caractéristiques pistes (s) : 355 m x 20 m
Orientation piste : 09° / 27°
2. Environnement aéronautique
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cette plateforme demande
une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. Le créateur de
cette plateforme Ulm devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les éléments avant le vol
(environnement aéronautique et.NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de
l'Information Aéronautique (SIA).
Cette plateforme se situe sous les trajectoires d'arrivée et de départ de Pau et Tarbes survolant ce
secteur. Il faut donc contacter le contrôle (PYR APP 128.8) quelques minutes avant de pénétrer l’espace
contrôlé.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-10-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°65-2018-08-03-004 pour l'exploitation d'une plate-forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre 65 En outre, une attention particulière devra être portée, compte tenu du positionnement relatif et des axes
de pistes de l'aérodrome privé suivant :
- AD de Sarriac de Bigorre - QDR 115° / 1.5 NM
- AD de Rabastens Mingot l'Esteoux — QDR 110° / 2.7 NM
Une coordination avec l'exploitant de cet aérodrome serait souhaitable.
Il devra en outre informer les éventuelles personnes qu'il autoriserait à venir utiliser sa plateforme et
s'assurer de leur bonne compréhension de l'environnement aéronautique.
3. Aides à la navigation aérienne
Le pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
4. Sécurité des tiers
Il appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact. de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l'emplacement.
5. Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette activité
ainsi que les dispositions du code de l’environnement.
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
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Etude téchnique réalisée Je
12 Jüin 2012
L2
2. Caractéristiques de
Ja Piste declasse UB
Cette piste, utilisable exclusivement
par les Paramoteurs, inférieure à 4%
et de.'forme circulai
= OMnidirectionnelle, * : .
Les dégagements sont
constitués. de 208
rètres à Pariir du’ éercle de
60 mètrés. : L'utilisation de
cette aire d'atterrissage. et décollage
‘doitse faire.en Conformité à
|’
-déposé par MorisieurARTERO
Jean Luc Concemant:nôtañmmient
les Contraintés :|j dégagement et fonction de la: hauteur des Cultures, LU nue
SC
Son utilisation est interdite
simultanément avec là
pis
ées aux suHacés de
3 Infrastructures - h
Des bälisës au sol de coù éur
jaune délimitent la piste. LU
.. Les balises de’ seuil de piste doivent être de couleur
rouge et blanche. Les Séuils décalés en piste 09
(peinture: ou chaux. ui
_ 4. Dégageménts£
Les: surfäces de dégagemiénit doivent
rester €n permanence dégagéésde
tous obstacles. Le seuil décalé en piste 27 sé justifie par le fait Gu'aucun point
du fond de trouée né doit,
au droit de la
Chaussée, être à une distance
Verticale de celle-ci inférieure
à 6,30 m. moi à
.
3velopbement.n 1ede moins La
Par.Un cône tronqué
dont Ja pente est inclinée
à 6% sur une distance
annexe 2 du dossier
.
.
nn
nn €t-27 doivent être matérialisés
Par des V à l'envets dé couleür
blanche
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-10-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°65-2018-08-03-004 pour l'exploitation d'une plate-forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre 67 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-10-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°65-2018-08-03-004 pour l'exploitation d'une plate-forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre 68 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-08-11-00006
AP instaurant un périmètre de sécurité sur le
sanctuaire de Lourdes, la ville de Lourdes et ses
abords pour le pèlerinage de l’Assomption et
des gens du voyage
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-11-00006 - AP instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de Lourdes, la ville de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de l’Assomption et des gens du voyage 69 PRÉFET ‘ DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du Arrêté n°
cabinet instaurant un périmètre de
Bureau de la sécurité intérieure sécurité sur le sanctuaire de
Lourdes, la ville de Lourdes et
ses abords pour le pèlerinage
de l’Assomption et des gens
du voyage
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1;
Vu le code de la route et notamment l’article R.411-18 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure,
« afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de. l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de
l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein
duquel l'accès.et la circulation des personnes sont régleméntés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et
notamment lors d’un grand rassemblement comme le pèlerinage de l'Assomption sur la
commune de Lourdes ;
Considérant que le sanctuaire accueille chaque année plusieurs milliers de personnes
provenant de toute la France, sur un haut lieu du catholicisme connu du monde entier ;
Considérant qu'il est constant que la menace terroriste est très élevée sur les
manifestations cultuelles et que l'évènement accueille sur la même période (du 11 août
au 17 août 2022) un grand nombre de pèlerins, ce qui va augmenter l'affluence du
public sur le site du sanctuaire et dans la ville de Lourdes ;
Considérant que du 11 août au 16 août 2022 est organisé le Pèlerinage de l’Assomption ; que cet évènement rassemble des milliers de pèlerins qui devraient affluer vers Lourdes ;
Considérant que du 19 au 24 août 2022 est organisé le pèlerinage des gens du voyage
générant une arrivée importante de caravanes (2000) dès le début du mois d'août ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-11-00006 - AP instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de Lourdes, la ville de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de l’Assomption et des gens du voyage 70 Considérant que l'ouverture de terrains d'accueil des gens du voyage est organisée le mercredi 17 août à 14h00 :
Considérant la concomitance des pèlerinages de l'Assomption et celui des Gens du Voyage organisé du 16 au 24 août 2022 et la nécessité de réglementer l'accès des caravanes dans la ville de Lourdes au préalable jusqu'au 17 août 2022;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes et dans la ville de Lourdes et ses abords, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée de6 jours soit du 11 août au 17 août 2022;
Considérant que pour renforcer la sécurité du Pèlerinage de l'Assomption, l'accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 6111 du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de monsieur le Préfet des Hautes- Pyrénées,
Arrête
Article 1° : Il est instauré du 11 au 16 août 2022 un périmètre de protection aux abords du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes :
- le jeudi 11 août de 08 heures à 23 heures,
- le vendredi 12 août de 08 heures à 23 heures,
- le samedi 13 août de 08 heures à 23 heures,
- le dimanche 14 août de 08 heures à 23 heures,
- le lundi 15 août de 08 heures à 23 heures,
- le mardi 16 août de 08 heures à 10 heures.
- le mercredi 17 août de 08 heures à 15 heures,
Article 2 : Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection sont les .Suivants :
- porte St Michel,
- porte St Joseph
- porte de la Crypte.
- Cette année, il est autorisé pour la journée du 15 août 2022, l'ouverture d'une 4ème porte, la porte de la Prairie qui sera filtrée systématiquement par les 2 effectifs du Sanctuaire présents sur cette porte (sacs ouverts et contrôlés, détecteurs de métaux : cela représente environ 1000 personnes à filtrer).
Le Sanctuaire est composé d'un ensemble de 53 hectares, comprenant trois basiliques et l’esplanade du Rosaire, situé sur la rive gauche du gave de Pau (au niveau du pont St Michel) et s'étendant largement sur la rive droite en aval du pont St Michel.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-11-00006 - AP instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de Lourdes, la ville de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de l’Assomption et des gens du voyage 71 -2-
Article 3 : Il est instauré du 11 au 16 août 2022 un périmètre de protection dans la ville de Lourdes et ses abords :
- le mercredi 11 août de 08 heures à 23 heures,
- le jeudi 12 août de 08 heures à 23 heures,
- le vendredi 13 août de 08 heures à 23 heures,
- le samedi 14 août de 08 heures à 23 heures,
- le dimanche 15 août de 08 heures à 23 heures,
- le lundi 16 août de 08 heures à 10 heures.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 concernant les véhicules tractant des ‘caravanes, l'accès à la ville de Lourdes et à ses abords est ouvert à tous. Les conditions de circulation et de stationnement sont réglementées par les arrêtés municipaux n° 2022.08.718, n° 2022.08.720, n° 2022.08.739, n° 2022.08.744, n° 2022.08.745 portant restriction de la circulation et du stationnement sur la ville de Lourdes.
Des contrôles renforcés sont réalisés par les forces de police et de gendarmerie dans ce périmètre, y compris sur les axes routiers, afin de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public.
La sécurité de la gare SNCF de la ville de Lourdes fait l'objet d'un renforcement par des effectifs de la sûreté ferroviaire et par des dispositifs techniques de prévention et de détection. Un arrêté a été pris autorisant les palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique.
Article 4: Pour favoriser la fluidité de la circulation automobile et le déplacement éventuel des secours, l'accès à la ville de Lourdes est interdit aux ensembles routiers attelés d'une caravane et aux campings cars du 10 août à minuit jusqu'au 17 août 2022 à 06h00.
Article 5 : Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :
- AU nord de la ville de Lourdes : RN 21 au niveau de la zone industrielle de Saux puis route de Bartrès jusqu'au chemin du Buala.
- A l'ouest de la ville de Lourdes : RD 940 avenue Jean Prat jusqu'à la rue de la Peyre Crabère et RD 937 en provenance de Saint-Pé-de- -Bigôrre jusqu' au lieu-dit des Sarrastets puis RD 13 route de Batsurguère en provenance d'Omex jusqu'à la limite de commune. - Au sud : RD 821 au niveau du rond point Czestochowa et RD 921 B côte des courriers jusqu'au pont neuf
- À l'ouest : RD 937 route de Bagnères jusqu'à la route de Jarret (RD97)
Article 6 : Pour l'accès aux périmètres de protection, les contrôles suivants sont mis en Œuvre :
Pour l'accès des piétons :_
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité,
inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du CS|;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-11-00006 - AP instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de Lourdes, la ville de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de l’Assomption et des gens du voyage 72 -3-
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes
souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionné aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par
un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules : |
- L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP,'et sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter
de l’article 21 du même code.
Article 7 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du
périmètre du sanctuaire, et soumis à des restrictions à l'intérieur du périmètre de la ville
de Lourdes et ses abords.
Article 8 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du. périmètre de protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré (autorisation leur permettant un accès prioritaire et autorisation leur permettant d'accéder avec leur véhicule ou de le stationner au sein du périmètre de protection).
Article 9 : Le présent arrêté s'appliquera à compter du 10 août 2022, minuit, jusqu’au 17 août 2022, 18h00 inclus, et selon les modulations horaires définies aux articles 1, 3 et 4.
Article 10 : La secrétaire générale, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique, la maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République et au maire de la commune concernée.
Tarbes, le 4 1 AOÛT 202
Pour le Préfet et par délégation,
ER Générale, e Le
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-11-00006 - AP instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de Lourdes, la ville de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de l’Assomption et des gens du voyage 73 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-08-11-00007
Arrêté inter-préfectoral conjoint
(Hautes-Pyrénées – Pyrénées-Atlantiques) relatif
à la circulation routière et à la gestion des
déplacements les 16 et 17 août 2022
à l’occasion du pèlerinage des gens du voyage
à Lourdes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-11-00007 - Arrêté inter-préfectoral conjoint (Hautes-Pyrénées – Pyrénées-Atlantiques) relatif à la circulation routière et à la gestion des déplacements les 16 et 17 août 2022 74 Liberté » Égalité + Fretsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Service des Sécurités Arrêté inter-préfectoral conjoint
Pôle Sécurité Intérieure (Hautes-Pyrénées - Pyrénées-Atlantiques)
relatif à la circulation routière et à la gestion des
déplacements les 16 et 17 août 2022
à l’occasion du pèlerinage des gens du voyage
à Lourdes
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
M. Eric SPITZ ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées,
M. FURCY Rodrigue ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
06 62 56 65 68
Cou':ie . prefecture@hautes-pyrenees. qouv .f:
CS
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-11-00007 - Arrêté inter-préfectoral conjoint (Hautes-Pyrénées – Pyrénées-Atlantiques) relatif à la circulation routière et à la gestion des déplacements les 16 et 17 août 2022 75 Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest :
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Lourdes ;
Considérant que pour assurer la sécurité publique, maîtriser les flux de trafic et gérer le
stationnement, il convient de réglementer l'accès de certains véhicules se rendant au
pèlerinage à Lourdes.
ARRÊTE
ARTICLE 1
À compter du 16 août 2022, 6h00, jusqu'au 17 août 2022, 17h00, et selon l'appréciation
des forces de l'ordre en fonction du trafic routier constaté, il sera instauré un itinéraire
unique d'accès à Lourdes pour les ensembles routiers attelés d'une caravane et les
camping-cars.
ARTICLE 2
Pour les véhicules définis à l'article 1, le seul itinéraire d'accès autorisé pour se rendre à
Lourdes sera la RD 817 et la RN 21 via Tarbes.
ARTICLE 3
Les forces de l'ordre, selon leur zone de compétence, et à leur discrétion, mettront en
place des barrages filtrants sur les différents axes des réseaux routiers des Pyrénées-
Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, afin d'orienter vers la RD 817 itinéraire obligatoire
d'accès à Lourdes, les véhicules concernés.
Les mesures spécifiques suivantes seront mises en œuvre sur :
> Sur la RN 21 dans le sens Tarbes / Lourdes :
- Le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées
assurera Un filtrage des véhicules sur la RN 21 en liaison avec la DIRSO.
- Les ensembles routiers attelés d'une caravane et les camping-cars se
rendant en pèlerinage à Lourdes seront déviés afin d'atteindre les zones
d'attente situées sur deux sections de la RD 921 A réservées à cet effet.
1€ zone du PR 31+0000 au PR 32+0000,
2ère zone du PR 29+0700 au PR 30+0700.
L'accès à la ZA de Pyrène et à l'aéroport seront assurés par la RN 21.
> Sur la RD 921 A :
- La RD 921 A sera fermée à la circulation durant toute cette période.
- La circulation sur les giratoires aux extrémités et sur le giratoire
intermédiaire ((échangeur de Pyrène) sera maintenue.
-2-
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-11-00007 - Arrêté inter-préfectoral conjoint (Hautes-Pyrénées – Pyrénées-Atlantiques) relatif à la circulation routière et à la gestion des déplacements les 16 et 17 août 2022 76 > Sur la RD 821 (2x2 voies « Argeiès / Lourdes »)
- Les forces de sécurité évalueront 48h avant les difficultés prévisibles sur cet
axe ;en cas de nécessité, du 16 août 2022, 6h00, jusqu'au 17 août 2022, 17h00
les ensembles routiers attelés d'une caravane et les camping-cars se rendant
en pèlerinage à Lourdes seront déviés, au niveau de la sortie "Pont Neuf" à
Aspin en Lavedan, afin d'atteindre la zone d'attente située sur la D 921 bis
_ (dite « côte du courrier ») jusqu'au carrefour giratoire dit de Czestochowa où
Un nouveau filtrage sera tenu par la DDSP. Cet itinéraire ainsi sera fermé
jusqu'à 17 août 2022, 17h00.
ARTICLE 5
La section de la D 937 dite « bretelle de Vizens », entre le PR 10+0680 (PN 182) et le PR
12+0156 (carrefour avec la RD 940) sera réglementée et fermée à la circulation à
compter du 16 août 2022, 06h00, jusqu'au 17 août 2022, 17h00, selon l'appréciation
des forces de l'ordre en fonction du trafic routier constaté.
Une déviation, dans les deux sens de circulation, sera mise en place, par les services
techniques de la Ville de Lourdes, par l'itinéraire suivant : depuis la RD 937 (PN 182),
RDT3, route de Pau et rue de Pau.
ARTICLE 6
La circulation sur la D3 s'effectuera en sens unique entre Peyrouse et la D 940 à sa
sortie entre Loubajac et Poueyferré, du 16 août 2022, 06h00, jusqu'au 17 août 2022,
17h00, selon l'appréciation des forces de l'ordre en fonction du trafic routier constaté,
et interdite aux ensembles routiers attelés d'une caravane et les camping-cars.
La circulation sur la D 937 s'effectuera en sens unique (itinéraire de sortie de Lourdes à
privilégier) entre le carrefour de Vizens, en sortie de Lourdes, et Peyrouse.
ARTICLE 7
La mise en place et la levée totale ou partielle du dispositif sera décidée par l'autorité préfectorale qui pourra, selon les circonstances et les secteurs d'interventions,
envisager différentes adaptations en fonction des nécessités. .
Le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées assurera la réinsertion sur la RN
21 des véhicules stationnés en attente sur la RD 921 À, en coordination avec le DDSP
65. Dans cette phase, la DIRSO déplacera son PMV mobile pour avertir les usagers d'un
ralentissement et aider à la sécurisation de la zone de carrefour entre la RN 21 et Ja RD
921 A.
ARTICLE 8
La signalisation sera fournie, mise en œuvre, surveillée et entretenue par les
gestionnaires de voirie. Cette signalisation devra être retirée une fois le dispositif levé.
-3-
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-11-00007 - Arrêté inter-préfectoral conjoint (Hautes-Pyrénées – Pyrénées-Atlantiques) relatif à la circulation routière et à la gestion des déplacements les 16 et 17 août 2022 77 - Direction des Routes du CD 65:
* D3 en sens unique entre Peyrouse et D 940 à sa sortie entre Loubajac et
Poueyferré,
* Interdiction de cet itinéraire aux ensembles routiers attelés d'une Caravane,
aux camping-cars et autobus,
* Fermeture RD 921 À, du PR 5+594 (au nord) au PR 8+580 (au sud) du 16 août
2022, 6h00, jusqu’au 17 août 2022, 17h00, et selon l'appréciation des forces de
l'ordre en fonction du trafic routier constaté. Ce dispositif ne devra pas
entraver l’activité des entreprises situées sur la zone aéroportuaire. :
* Panneautage sur RD 821 (2x2 voies « Argeles / Lourdes), si mise en œuvre de la
mesure spécifique sur cet axe, mentionnée à l'article 4 du présent arrêté, au
niveau de la sortie « Porte des Gaves » à Agos Vidalos et de la sortie "Pont
Neuf" à Aspin en Lavedan,
- les ensembles routiers attelés d'une caravane et les camping-cars se
rendant en pèlerinage à Lourdes seront déviés afin d'atteindre la zone
d'attente situées sur la D 921 bis (dite « côte du courrier ») jusqu'au carrefour
giratoire dit de Czestochowa,
- mise en place en amont de la zone de filtrage, d'une signalisation et d'un
dispositif fixe, limitant la vitesse à 70 km/h avec circulation sur une seule voie
de la sortie Agos-Vidalos à la sortie Lugagnan Ger.
L'astreinte des routes du conseil départemental des Hautes-Pyrénées sera
informée 48h à l'avance de la nécessité de mise en œuvre de ce dispositif sur ce
secteur.
- Ville de Lourdes :
* Section de la D 937 dite « bretelle de Vizens » interdite à la circulation du
16 août 2022, 6h00, jusqu'au 17 août 2022, 17h00 et selon l'appréciation des
forces de l'ordre.
- DIRSO :
*RN 21: mise en place en amont de la zone de filtrage, d'une signalisation et
d'un dispositif fixe, limitant la vitesse à 70 km/h avec circulation sur une ue
voie de la sortie N° 1 « Aéroport Juillan » jusqu' à la sortie n° 2 « Lanne ».
- Direction des Routes du CD 64:
* Fléchage d'itinéraire obligatoire au niveau de Nay, de Pontacq, de Soumoulou
et d'Idron (itinéraire vers Lourdes obligatoire via Tarbes et accès via Saint-Pé
interdite aux caravanes, camping-cars et autobus).
L'ensemble de la signalisation äinsi que celle des personnes et des véhicules sera en
tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I,
8°e partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
Une information sera donnée aux usagers de l'autoroute À 64, sur les Panneaux à
Messages Variables des Autoroutes du Sud de la France, pour indiquer une sortie
conseillée des véhicules concernés à l'échangeur n° 12 de Tarbes-Ouest.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-11-00007 - Arrêté inter-préfectoral conjoint (Hautes-Pyrénées – Pyrénées-Atlantiques) relatif à la circulation routière et à la gestion des déplacements les 16 et 17 août 2022 78 ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché selon la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 10
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale
des Routes du sud-ouest (district ouest) qui avertira le Centre
d'Ingénierie et de Gestion du Trafic.
ARTICLE 11
La Directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le Directeur
de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera adressé :
Pour action, à :
+ Monsieur le Maire de Lourdes,
* Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,
*__ Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
* Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
* Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Atlantiques,
* Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-
Pyrénées,
* Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
*__ Monsieur le Directeur régional des Autoroutes du Sud de la France,
Pour information, à :
* Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement d'Argelès-Gazost,
* Monsieur le Directeur départementai des territoires des Hautes-Pyrénées,
* Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques,
* Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-
Atlantiques,
* Monsieur le Directeur départementai des services d'incendie et de secours
des Hautes-Pyrénées,
* Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
des Pyrénées-Atlantiques, |
Pau, le Tarbes, le 1 j AOUT
2022
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Pour le Préfet et par délégation,
| TT La Secrétaire Générale,
Bour le Préfet et pat élègaten
Lesgargtaire génère
| ‘Mafin LESAGE _5-
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-11-00007 - Arrêté inter-préfectoral conjoint (Hautes-Pyrénées – Pyrénées-Atlantiques) relatif à la circulation routière et à la gestion des déplacements les 16 et 17 août 2022 79 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-06-30-00023
Arrêté inter préfectoral autorisant la
modification des statuts du syndicat des eaux de
la Barousse, du Comminges et de la Save suite à
la reprise de la compétence assainissement par
une commune de la Haute-Garonne et six
communes du Gers
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00023 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la reprise de la compétence assainissement par une commune de la 80 PRÉFET _nré Gaint. DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Saint-Gaudens
GARONNE
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 22-90
autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et
de la Save suite à la reprise de la compétence assainissement par une commune de la Haute-
| Garonne et six communes du Gers
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de là Haute-Garonne,
chevalier de la Légion d'honneur,
-Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Gers,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Serge
JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète chargée de mission,
secrétaire générale adjointe, et, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge
JACOB et de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, à M. Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de
cabinet, et, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge JACOB, de Mme
Nathalie GUILLOT-JUIN et de M. Marc ZARROUATI, à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfet
de Muret, et, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge JACOB, de Mme
Nathalie GUILLOT-JUIN, de M. Marc ZARROUATI et de Mme Cécile-Marie LENGLET, à M. Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfét de Saint-Gaudens :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M.
Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom, et, en
cas d'absence ou d‘empêchement simultanés de M. Jean-Sébastien BOUCARD, et de Mme
Laurence LECOUSTRE, à Madame Émeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2022 donnant délégätion de signature à Mme Sibylle
SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de celle-ci, à M. Fabien TULEU, sous-préfet d'Argelès-Gazost, et, en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Sibylle SAMOYAULT et M. Fabien TULEU à
Mme Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00023 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la reprise de la compétence assainissement par une commune de la 81 Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 12 juillet 1950 portant création du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save modifié ;
VU les délibérations des conseils municipaux de la commune de la Haute-Garonne :
Estancarbon (4 mars 2022) et des communes du Gers : Betcave-Aguin (10 décembre 2021), Lahas (13 décembre 2021), Lartigue (28 octobre 2021), Mongausy (15 décembre 2021), Saint- Elix-d'Astarac (3 septembre 2021), Sémézies-Cachan (13 aout 2021) ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat des eaux de la Bärousse, du Comminges et de la Save du 26 mars 2022 (notifiée aux membres le 30 mars 2022) approuvant la reprise de la compétence assainissement par les communes d’ Estancarbon (Haute-Garonne), Betcave- Aguin, Lahas, Lartigue, Mongausy, Saint-Elix-d'Astarac, Sémézies-Cachan (Gers) et adoptant les statuts modifiés en conséquence ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes et des conseils municipaux des communes membres du.syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save approuvant la reprise de la. compétence assainissement .par les communes d'Estancarbon (Haute-Garonne), Betcave-Aguin, Lahas, Lartigue, Mongausy, Saint-Elix-d'Astarac, Sémézies-Cachan (Gers) et adoptant les statuts modifiés en.conséquence ;
CONSIDERANT que le délai de trois mois prévu au CGCT, imparti aux membres du syndicat pour se prononcer sur la modification des statuts, a pris fin ;.
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L.5211-20 du CGCT sont réunies ; |
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures. de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT
Art. 1°: La reprise de la compétence assainissement par les communes d’Estancarbon (Haute- Garonne), Betcave-Aguin, Lahas, Lartigue, Mongausy, Saint-Elix-d'Astarac, Sémézies-Cachan (Gers) est autorisée.
La modification des statuts du syndicat. des eaux de la Barousse, du. Comminges et de la Save, telle qu'elle a été approuvée par le conseil syndical du syndicat des eaux de la Barousse, du Commingés et de la Save et les conseils communautaires et municipaux de ses membres, est autorisée.
Art. 2 : Les statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save sont annexés au présent arrêté.
2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00023 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la reprise de la compétence assainissement par une commune de la 82 Art. 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-
Pyrénées, les trésoriers concernés, le président ‘du syndicat des eaux de la Barousse, du
Comminges et de la Save, les présidents des communautés de communes Cagire Garonne
Salat, Cœur de Garonne, Pyrénées Haut Garonnaises, Bastides de Lomagne, coteaux Arrats
Gimone et du Saves ainsi que les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des
collectivités membres et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures.
Vu pour être annexé
_-
à notre arrêté de cei
Toulouse, le 30 juin 2022 AUCH, 30 JUIN 1022 A Tarbesle : 3 0 IUIN 2022
Le préfet de la région Qétcitanie, Le préfet du Gers, Le préfet 8 PIRE pyrénées, préfet de la Haute-
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Xavier BRUNETIERE
3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00023 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la reprise de la compétence assainissement par une commune de la 83 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00023 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la reprise de la compétence assainissement par une commune de la 84 S TATUTS
Syndicat des Eaux de la Barousse du
Comminges et de la Save
Syndicat Mixte Fermé
Vu pour être annexé AUCH, Ja, 3 Û JUIN 202
à notre arrêté de ce jour “ua CT
A Tarbes le : . 3.0 JUIN 2092 4
Le Préfet 2 à let par délédéilion :
avier rs ( 5(era nérai, \ D. — Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Serge JACOB
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00023 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la reprise de la compétence assainissement par une commune de la 85 En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts suivants ont
été adoptés :
Article 1 : Constitution et Dénomination
En application des articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un Syndicat Mixte fermé, qui prend la dénomination de « Syndicat des Eaux de la Barousse, du
Comminges et de la Save ».
Ce Syndicat est un syndicat à la carte (article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales). Chaque membre peut, pour tout ou partie de son territoire, transférer au Syndicat tout ou partie des compétences exercées par celui-ci.
Article 2 : Composition
Abréviations utilisées
3CGS = Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
CCCG = Communauté de Communes Cœur de Garonne
CCHPG = Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises
CCBL = Communauté de Communes Bastides de Lomagne
3CAG = Communauté de Communes Coteaux Arrats Gimone
ANC= assainissement non collectif
Le Syndicat regroupe les communes suivantes :
Communes de la Haute-Garonne
Nom Commune Eau Potable Assaliièsément ” ,
AGASSAC x x |
ALAN ‘x x
ANAN x X
ARNAUD GUILHEM 3CGS X
AULON. X x
AURIGNAC x x
AUSSON X X
( AUZAS 3CGS x
BACHAS x
BAGIRY x CCPHG / ANC
BALESTA nr x
BARBAZAN x
oo BEAUCHALOT 3CGS x
BENQUE x X
BLAJAN X X
BOISSEDE x X
BORDES DE RIVIERE x x _
| BOUDRAC x x
BOULOGNE S/GESSE X X
BOUSSAN x D
15 BOUSSENS |. CCCG X
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00023 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la reprise de la compétence assainissement par une commune de la 86 ————
Nom Commune
BOUZIN |
CARDEILHAC
CASSAGNABERE TOURNAS
CASTELGAILLARD
CASTERA VIGNOLES
CASTILLON DE ST MARTORY
CAZAC
CAZARIL TAMBOURES
CAZENEUVE MONTAUT
CHARLAS
CIADOUX
_ CLARAC
COUEILLES
CUGURON
EOUX
ESCANECRABE
ESPARRON
ESTANCARBON
_FABAS
FRANCON
FRANQUEVIELLE
FRONTIGNAN SAVES
____GALIE
GENSAC DE BOULOGNE
GOUDEX
GOURDAN POLIGNAN
_HUOS
LABARTHE INARD
_LABASTIDE PAUMES
LABROQUERE _
LAFITTE TOUPIERE
LALOURET LAFFITEAU
LANDORTHE
LARCAN
LARROQUE
LATOUE
LE CUING
LE FRECHET
LECUSSAN
LES TOUREILLES
LESCUNS
LESPUGUE
LIEOUX
LILHAC
+
|
nn | PAPA
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| Eau Potable |
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_ CCPHG/
Assainissement
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CCPHG/ANC |
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1
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00023 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la reprise de la compétence assainissement par une commune de la 87 Nom Commune Eau Potable Assainissement
L'ISLE EN DODON X LODES
LOUDET
E
LOURDE
X
X
X
LUSCAN X
MARIGNAC LASPEYRES CCCG =
_ MARTISSERRE X
»
MARTRES TOLOSANE CCCG
| MAUVEZIN
MIRAMBEAU
MOLAS
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|»
|»
La
MONDILHAN X
MONT DE GALIE CCPHG / ANC_
MONTBERNARD
MONTESQUIEU GUITTAUT
MONTGAILLARD SUR SAVE
MONTMAURIN
MONTOULIEU ST BERNARD
MONTREJEAU
NENIGAN
NIZAN SUR GESSE
ORE
PEGUILHAN
PEYRISSAS
PEYROUZET
PONLAT. TAILLEBOURG où lof! Lol Lol oh al Lol Len of Lau Lan oi) LA LE ESS LS
_ PROUPIARY 3CGS
PUYMAURIN
RIOLAS
3CGS pe
le [ne
[ne
[5e
[ne
ne
| 5e
ROQUEFORT S/GARONNE
SAINT ANDRE
SAINT ARAIÏLLE CCCG
/ SAINT BERTRAND DE COMMINGES | “
SAINT ELIX SEGLAN
SAINT FERREOL
SAINT FRAJOU
SAINT GAUDENS
SAINT IGNAN
SAINT LARY BOUJEAN
SAINT LAURENT SAVE
SAINT LOUP EN CGES
___ SAINT MARCET
SAINT MARTORY _
#
|»
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lé
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|
|»
X
3CGS
SAINT MEDARD
|
|
| 3CGS | x
|»
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[pe
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|
| 5e
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00023 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la reprise de la compétence assainissement par une commune de la 88 Nom Commune
SAINT PE D'ARDET
SAINT PE DELBOSC
SAINT PLANCARD
__ SALERM
_SAMAN
SAMOUILLAN
____SANA
SARRECAVE
SARREMEZAN
SAUX ET POMAREDE
SAVARTHES
_ SEDEILHAC
SEILHAN
SENARENS
_ SEPX
TERREBASSE
VALENTINE
VILLENEUVE DE RIVIERE
VILLENEUVE LECUSSAN
Nom Commune
ARDIZAS
AURADE
AURIMONT
_____ BEAUPUY
__ BEDECHAN
BETCAVE AGUIN |
| BOULAUR
CASTILLON SAVES
__ CATONVIELLE
CLERMONT SAVES
COLOGNE
_ENCAUSSE
ENDOUFIELLE _-.
__ FAGET ABBATIAL
FREGOUVILLE
GAUJAN
GIMONT
GISCARO
LAHAS
_. LAMAGUERE |
|
+—
|
+
Eau Potable |
Communes du GERS LL
CCBL_ =
_
Eau Potable Assainissement
Assainissement
| CCPHG/ANC |
X —
3CAG/ANC |
Qi
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| |
ao 18 |» Gite +
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|
X
3CAG/ANC
3CAG / ANC
— |
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00023 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la reprise de la compétence assainissement par une commune de la 89 Nom Commune Eau Potable Assainissement
LARTIGUE X
LIAS
MARESTAING
MAURENS
MEILHAN
MONBARDON "IX
[x
|»
|»
MONBRUN CCBL
MONFERRAN SAVES
MONGAUSY
MONTIRON
PUJAUDRAN
RAZENGUES #
[x
|»
|x
|»
ROQUELAURE ST AUBIN CCBL
SAINTE ANNE CCBL
SAINT CRICQ CCBL
SAINT ELIX D'ASTARAC
SAINT GEORGES CCBL
SAINT GERMIER CCBL
SAINT MARTIN GIMOIS
SAINT ORENS CCBL
SARAMON
SEMEZIES CACHAN
SIMORRE 3CAG / ANC
SIRAC CCBL
THOUX CCBL
TIRENT PONTEJAC
TOUGET CCBL
VILLEFRANCHE D'ASTARAC
_|
3CAG/ANC
Communes des Hautes-Pyrénées
Nom Commune
ANLA
Assainissement Eau Potable
X
__ ANTICHAN |
ARNE
: AVEUX
BAZORDAN
BERTREN
_ BETBEZE
x
|»
|»
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| L
BRAMEVAQUE
___ CASTERETS
CAZARILH DE BAROUSSE
CRECHETS
DEVEZE
|
x
Im
IX
IX
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| x
|»
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00023 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la reprise de la compétence assainissement par une commune de la 90 __ Nom Commune ___ |Eau Potable | Assainissement |
ESBAREICH | FERRERE
GAUDENT
GEMBRIE
ILHEU
IZAOURT
LALANNE MAGNOAC
___LOURES BAROUSSE
MAULEON BAROUSSE
MAZERES DE NESTE
OURDE
_POUY |
_SACOUE |
SAINT PAUL | | SAINTE MARIE
DE BAROUSSE |
| SALECHAN |. __ SAMURAN
| SARIAC MAGNOAC
___ SIRADAN |
[ _sosT | ___ THEBE
THERMES MAGNOAC
| TIBIRAN JAUNAC TROUBAT
VILLEMUR
x |» |»
m |» | >
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|
x
Le Syndicat regroupe les Communautés de Communes suivantes :
me
Communautés de communes de la Haute-Garonne |
Nom Communes | Compétences exercées |
ARNAUD GUILHEM
AUZAS
BEAUCHALOT |
CASTILLON DE SAINT MARTORY
Communauté de LAFFITE TOUPIERE
Communes Cagire LE FRECHET Eau
Garonne Salat © PROUPIARY
| ROQUEFORT SUR GARONNE
SAINT MARTORY
SAINT MEDARD
SEPX
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00023 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la reprise de la compétence assainissement par une commune de la 91 Nom Communes
BOUSSENS
FRANCON
LESCUNS
Communauté de MARIGNAC LASPEYRES Communes Cœur
de Garonne MARTRES TOLOSANE
SAINT ARAILLE
SANA
SENARENS 1
BAGIRY
Communauté de GOURDAN-POLIGNAN
Communes Pyré- LABROQUERE
nées Haut Garon-
naises MONT DE GALIE
SAINT PE D'ARDET
SEILHAN EL |
Communauté de
Communes Bas-
tides de Lomagne
Communauté de
Communes Coteaux
Arrats Gimone
Communautés de communes du Gers
Compétences exercées
Eau
ANC
ES|
Communes Compétences exercées
ARDIZAS
CATONVIELLE
COLOGNE
ENCAUSSE
MONBRUN
ROQUELAURE SAINT AUBIN
SAINT CRICQ
SAINT GEORGES
SAINT GERMIER
. SAINT ORENS
SAINTE ANNE
SIRAC
THOUX
TOUGET
AURIMONT
GAUJAN
GIMONT
SIMORRE
VILLEFRANCHE D'ASTARAC
8
Eau
ANC |
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00023 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la reprise de la compétence assainissement par une commune de la 92 Nom Communes
BEZERIL
CADEILLAN
CAZAUX SAVES
ESPAON
GARRAVET
GAUJAC
LABASTIDE SAVES
LAYMONT
LOMBEZ
| MONBLANC
MONTADET
MONTAMAT
MONTEGUT SAVES
MONTPEZAT
| NIZAS
Communauté de NOILHAN
Communes du PEBEES
Saves |
| PELLEFIGUE
POLASTRON
| | : POMPIAC
PUYLAUSIC
| SABAILLAN
ST ANDRE (32)
ST LIZIER DU PLANTE
ST LOUBE
ST SOULAN
SAMATAN
SAUVETERRE
SAUVIMONT
SAVIGNAC MONA
SEYSSES SAVES
TOURNAN
Article 3 : Siège
Le Siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Saint-Gaudens et les locaux administratifs sont à
Villeneuve-de-Rivière (31800) — Chemin de la Chapelle.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Obiet
Le Syndicat est constitué en vue de la satisfaction de l’ensemble des besoins communs dans le
domaine de l’eau et de l’assainissement, d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de
ses membres, en fonction des compétences auxquelles ceux-ci auront adhéré et en vue d’assurer la
défense des intérêts de ses membres.
Compétences exercées
Eau et
Assainissement
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00023 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la reprise de la compétence assainissement par une commune de la 93 Ainsi, il est habilité à :
- participer au développement d'activités scolaires, sportives, touristiques ou sociales liées au
domaine de l’eau
- proposer une mutualisation de ses services par le biais de convention (service juridique,
service bureau d’étude | | A titre accessoire, le Syndicat est autorisé à réaliser, au profit de ses Membres ainsi que d‘autres
collectivités territoriales ou établissements publics non membres, des missions de mutualisation, de -coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s’effectuent suivant Les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les compétences transférables exercées par le Syndicat sont à la carte et regroupées en deux domaines
distincts :
- Eau potable,
- Assainissement (collectif et non collectif).
=
Article 6 : Compétences
Article 6-1 : Compétence Eau Potable .
Le syndicat assure pour ses membres, conformément à l’article L. 2224-7 du CGCT, l’ensemble des
tâches, des missions nécessaires à :
- la production d’eau potable par captage ou pompage,
- Ja protection du, des point(s) de prélèvement,
- le traitement, le transport, le stockage d’eau potable,
- la distribution d'eau potable,
Le Syndicat assure ainsi en qualité de maître d’ouvrage en lieu et place des collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres, l’exploitation et les
investissements des équipements.
Au titre de l’investissement, le Syndicat assure tous les investissements en équipements nécessaires à
l’exécution des missions et au bon fonctionnement du service public d’eau potable.
4
Article 6-2 : Compétence Assainissement
Le Syndicat assure en lieu et place de ses membres, conformément aux dispositions de l’article
L.2224-8 du CGCT, l’ensemble des tâches, des missions nécessaires à :
- l'établissement du schéma d’assainissement collectif,
- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
- la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées,
- lorsque les eaux pluviales sont évacuées via le réseau de collecte des eaux usées, le Syndicat
assure pour ses membres, l’entretien des canalisations communes, le transport et l’épuration
des eaux pluviales ainsi collectées.
-__ J'élimination des boues produites,
- le contrôle de conception et d’exécution pour les installations d’assainissement non collectif
neuves ou à réhabiliter,
- la vérification du fonctionnement et de l’entretien pour les autres installations
d’assainissement non collectif.
Article 7 : Adhésion de nouveaux membres
Les Communes et les EPCI peuvent adhérer au Syndicat selon les formes et procédures définies à
Particle L.5211-18 du CGCT.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00023 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la reprise de la compétence assainissement par une commune de la 94 Les communes ou les EPCI adhèrent au Syndicat pour l’intégralité (exploitation et maîtrise d'ouvrage)
de l’une ou l’autre ou les deux compétences mentionnées à l’article 5 des présents Statuts, et dont le
contenu est défini à l’article 6.
Article 8 : Extension de périmètre d’intervention 1 du syndicat mixte
Lorsque le périmètre géographique d’un groupement membre du Syndicat est appelé, pour quelque
cause que ce soit (extension de périmètre, fusion, substitution de membre...) à différer du périmètre sur
lequel le Syndicat exerce les compétences que ce membre lui à transféré, le Syndicat peut procéder à
une extension de son périmètre d’intervention à ce nouveau territoire dans les conditions suivantes :
- l’extension de périmètre géographique peut être opérée à tout moment par un membre du
Syndicat par délibération concordante de l’organe délibérant de ce membre et du Comité
Syndical du Syndicat,
- lextension du périmètre géographique prend effet à la date fixée par l’organe délibérant du
Syndicat, sans pour autant pouvoir être rétroactif :
- Cette extension du périmètre d’intervention du Syndicat sera, dans un souci d’information des
tiers, constatée par le représentant de l’Etat dans le plus proche arrêté préfectoral qu’il sera
amené à prendre concernant le Syndicat.
Article 9 : Transfert de compétences
Un membre qui a déjà transféré au Syndicat une des compétences visées à l’Article 5, peut à tout
moment, transférer l’autre compétence par délibération de l’organe délibérant dans les conditions
prévues par l’article L 5211-17 du CGCT
L’étendue des transferts se fait conformément aux dispositions des articles 5 et 6 des présents statuts.
Article 10 : Reprise d’une compétence — Retrait
Toute collectivité membre peut solliciter à tout moment son retrait du Syndicat ou la reprise de l’une
ou l’autre des compétences dans les conditions fixées à l’article L. 5211-19 du CGCT.
Le retrait ou la reprise d’une compétence prend effet à la date de l’arrêté préfectoral ou à une date
ultérieure fixée par l’arrêté préfectoral sur demandes concordantes des organes délibérants du Syndicat
et du membre concerné.
Article 11 : Mise à disposition des biens
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5, III du
CGCT. |
Le Syndicat et le membre peuvent aussi décider d’opérer une cession en pleine propriété dans les
conditions prévues par l’article L. 1321-4 du CGCT.
Le Syndicat est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences aux membres dans toutes
leurs délibérations et leurs actes relatifs à la compétence transférée,
Article 12 : Dissolution |
Le Syndicat est ou peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et L. 5212-34
du CGCT.
Article 13 : LeComité Syndical
Article13-1 : Composition
Le Syndicat est administré, conformément à l’article L5711-1 du CGCT par le Comité syndical
composé des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
En application des dispositions qui précèdent, la représentation au sein du syndicat est la suivante :
- les communes sont représentées par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, élus par
les conseils municipaux, quelle que soit la population et le nombre de compétences transférées.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00023 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la reprise de la compétence assainissement par une commune de la 95 - les EPCI sont représentés par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune
membre de l’EPCI, quelle que soit la population et le nombre de compétences transférées, dans
les conditions suivantes :
o dans le cas de l’adhésion directe d’un EPCI, par 2 délégués (titulaires et suppléants) par communes membres de cet EPCI
o dans le cas de la représentation substitution d’un EPCI par autant de délégués (titulaires et
suppléants) qu’en avaient l’ensemble des communes de cet EPCI.
Article 13-2 : Désignation des délégués au Syndicat
Article 13-2-1 : Modalités de désignation des délégués
Les délégués sont élus par les assemblées délibérantes des membres du Syndicat dans les conditions
prévues à l’article L. 2122-7 du CGCT relatif à l’élection du maire par renvoi de l’article L. 5711-1 et
de l’article L. 5211-7 du CGCT.
Conformément à l’article L. 5711-1 du CGCT, pour l'élection des délégués des communes au comité
du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou
fiscalité propre, au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses
membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Article 13-2-2 : Durée des mandats
Les membres du Comité Syndical sont nommés pour la durée des mandats de l’assemblée qui les a
désignés en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13-3 : Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit à l’initiative et sous la présidence du Président du Syndicat ou de son
représentant. Il est prévu que le Comité se réunit à Villeneuve de Rivière (31800) au Parc des
Expositions.
Les réunions se tiennent après convocation des membres par le Président ou son représentant dans Îles conditions fixées par le règlement intérieur.
Le Président ou son représentant est tenu de convoquer le Comité Syndical sur demande du tiers au
moins des membres.
Article 14 : le Bureau Syndical
Article 14-1 : Composition
Le Bureau du Syndicat est composé du Président, des Vice-Présidents et d’autres membres élus par le
comité syndical.
Le nombre des membres du Bureau est fixé par le règlement intérieur approuvé par le Comité
Syndical. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’organe
délibérant qui les a désignés.
Article 14-2 : Fonctionnement
Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou de son représentant.
Le Bureau, ainsi que le Président et les Vice-Présidents, conformément à l’article L.5211-10 du Code
général des collectivités territoriales peuvent recevoir délégation d’une partie des compétences du
Comité, nécessaire à la bonne administration du Syndicat.
Un règlement intérieur adopté par délibération du comité syndical fixe les règles de fonctionnement du
Bureau.
12
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00023 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la reprise de la compétence assainissement par une commune de la 96 Article 15 : Le Trésorier
Les fonctions de comptable public sont exercées par un comptable de la Direction Régionale des Finances Publiques.
Article 16 : Exploitation
Le Syndicat peut réaliser son objet par voie d’exploitation directe ou par voie de délégation totale où partielle
de l’une ou plusieurs de ses compétences.
Article 17 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées par le Comité Syndical, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
13
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00023 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la reprise de la compétence assainissement par une commune de la 97 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00023 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save suite à la reprise de la compétence assainissement par une commune de la 98 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-08-08-00003
Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée de Castelbajac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de Castelbajac 99 En
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prononçant la dissolution d'office
de l'Association Syndicale Autorisée de Castelbajac
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
et notamment ses articles 40, 41 et 42 :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 1885 portant conversion de l'association syndicale libre,
constituée par acte du 28 octobre 1883, en association syndicale autorisée ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Castelbajac n° DE_2022_027 en date du
29 juillet 2022 se prononçant favorablement pour la dissolution de l’ Association Syndicale Autorisée
(ASA) de Castelbajac et sur le transfert de son actif au profit de la commune de Castelbajac ;
Vu l'avis favorable à la dissolution de l’ Association Syndicale Autorisée (ASA) de Castelbajac donné
par la DDFIP, par mail en date du 24 novembre 2021 ;
Considérant que de |’ Association Syndicale Autorisée (ASA) de Castelbajac n'a plus d'activité depuis
plusieurs années ;
Considérant qu'en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, l'autorité administrative peut
dissoudre d'office une association syndicale de propriétaires sans activité réelle en rapport avec son
objet depuis plus de trois ans ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRÊTE
Article 1° :
L'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Castelbajac, constituée par arrêté préfectoral du 14 février 1885, est dissoute.
Tél : OS 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de Castelbajac 100 Article 2 :
Le montant total de l'actif de l’ Association Syndicale Autorisée (ASA) de Castelbajac sera transféré à
la commune de Castelbajac selon la répartition ci-après :
- 497,09 € d’avoir financier,
- 626,26 € au titre des biens fonciers de l'ASA de Castelbajac,
.- 457,35 € au titre des travaux d’agencement foncier réalisés par l'ASA de Castelbajac.
Article 3 :
Conformément aux articles 15 et 41 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, le présent arrêté
sera publié et affiché dans la commune de Castelbajac.
En l'absence d'information sur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'association, la notification du présent arrêté sera déposée en mairie de Castelbajac.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Maire de la commune de Castelbajac, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
TARBES 0 8 AU 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYAU
élais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception : |
— Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS, — Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de Castelbajac 101 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-08-11-00009
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°2004-40-4 du 09 février 2004 modifié,
autorisant la société des Ardoisières de
Labassère (SEAL) à exploiter une carrière de
schistes ardoisiers sur la commune de Labassère,
lieu dit "Le Maylou".
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-11-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2004-40-4 du 09 février 2004 modifié, autorisant la société des Ardoisières de Labassère (SEAL) à exploiter une carrière de schistes ardoisiers sur la commune 102 E
PRÉFET |
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2022
modifiant l’arrêté.préfectoral n° 2004-40-4 du 09 février 2004 modifié, autorisant la
société des Ardoisières de Labassère (SEAL) à exploiter une carrière de schistes
ardoisiers sur la commune de Labassère, Lieu-dit Le Maylou
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le Code de l’environnement et notamment les articles R181-45 et R.516-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination des garanties financières de
remise en état des carrières ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-06-23-002 du 23 juin 2022 portant délégation de signature à Mme
Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-40-4 du 09 février 2004 autorisant la société SEAL à exploiter une carrière de schistes ardoisiers aux lieux-dits « Denbès», « Sarclat», « Saucéde », «Le Maylou » « Cayaud » et « Rabarette » sur la commune de Labassère (65 200);
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires n°2004-327-22 du 22 novembre 2004, n° 2007-130-1 du 10
mai 2007 et du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-40-4 du 09 février 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral de changement d'exploitant n°65-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020
autorisant la Société des ardoisières de Labassère à exploiter une carrière de schiste ardoisier sur la
commune de Labassère ;
VU la demande de prorogation d'échéance déposée le 4 juillet 2022 auprès des services de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Té! : 05 62 56 65 65 -
Courriel . r
Plàce Chartes de Gaulle - CS 61 350 65 013 TARBES Cedex 9
1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-11-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2004-40-4 du 09 février 2004 modifié, autorisant la société des Ardoisières de Labassère (SEAL) à exploiter une carrière de schistes ardoisiers sur la commune 103 VU le rapport de l'inspection des installations classées n° 2022-0484 du 19 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT le délai de 2 ans supplémentaires nécessaire pour que l'exploitant finalise l'exploitation
du gisement sur la zone 2;
CONSIDÉRANT que l'exploitant doit justifier le renouvellement et de l’actualisation des garanties
financières :
CONSIDÉRANT que la demande ne constitue pas une extension de la durée initiale de l'autorisation,
fixée au 09 février 2034, ou des modalités d'exploitation fixée par l'arrêté préfectoral n° 2004-40-4
modifié du 09 février 2004 ;
CONSIDÉRANT que la demande n'est pas jugée substantielle ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral définitif statuant sur la demande susvisée a été
communiqué au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation de l'exploitant ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Échéance de l'autorisation
L'échéance fixée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-40-4 du 09 février 2004, est prorogée de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral 2004-40-4 du 09 février 2004 modifié restent applicables pour
ce site.
Article 2 : justificatifs
La SARL « Ardoisière des Pyrénées » transmettra, sous Un délai n‘excédant pas 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté, au préfet des Hautes Pyrénées, l'acte de cautionnement solidaire
justifiant de la constitution des garanties financières.
Article 3 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Labassère, et peut y être consultée ;
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Labassère, pendant une durée minimum d’un
mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire de la
commune et envoyé à la préfecture : pôle environnement - installations classée ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale
de quatre mois.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel . prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
213
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-11-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2004-40-4 du 09 février 2004 modifié, autorisant la société des Ardoisières de Labassère (SEAL) à exploiter une carrière de schistes ardoisiers sur la commune 104 Article 4 : Délai et voie de recours
Conformément à l'article L181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau, soit par
courrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64010 PAU Cedex, soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus
à l'article R181.50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ; .
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Cette décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Exécution
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie,
- Mme le maire de Labassère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
- La Société Ardoisière des Pyrénées,
Pour information à :
- Mme la Sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
Fait à Tarbes, le Ÿ 1 AOÛT 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOY
Tél 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-11-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2004-40-4 du 09 février 2004 modifié, autorisant la société des Ardoisières de Labassère (SEAL) à exploiter une carrière de schistes ardoisiers sur la commune 105 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-08-12-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation sportive sur la voie publique -
Démonstration enduro de motos -"19e Pouyade"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique - Démonstration enduro de motos -"19e Pouyade" 106 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
PORTANT AUTORISATION
D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
SUR LA VOIE PUBLIQUE
Démonstration enduro de motos
« 19°"° Pouyade »
CAMPAN
le samedi 20 août 2022
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L22154 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45-1 et A331-32;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sûr les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ;
Vu le règlement type de la fédération française de motocyclisme ;
Vu la demande formulée le 13 mai 2022 par Monsieur Julien DARRÉ, représentant le comité des fêtes de Galade et organisateur de la course ;
Vu la saisine de la commission départementale de la sécurité routière en date du 13 juillet 2022 qui a répondu favorablement à la majorité de ses membres à l'organisation de la démonstration ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de l'office national des forêts en date du 24 juin 2022;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en date du 23 mai 2022;
Vu l'avis de Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 8 juin 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées en date du 1° juin 2022;
Tel : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes- aouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES Cedex &
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique - Démonstration enduro de motos -"19e Pouyade" 107 Vu les avis de Madame Armelle GAYCHET, propriétaire des terrains cadastrés numéros 530 ; 531; 525 et 53 sur la commune de Campan, lieu-dit Galade en date du 21 mars 2022 et de Madame Bénédicte CUILHE, propriétaire des terrains cadastrés N° 670 ; 673 ; 669 ; 672 ; 675 ; 530 et 15, sur la commune de Campan, lieu-dit Galade en date du 22 mars 2022 ;
Vu la police d'assurance souscrite par les organisateurs auprès d'une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Julien DARRÉ représentant le comité des fêtes de Galade et organisateur de la manifestation, est autorisé à organiser le samedi 20 août 2022, une démonstration d'enduro de motos dénommée « 19ème Pouyade », sur des terrains privés appartenant à Mesdames Armelle GAYCHET et Bénédicte CUILHE, lieu-dit Galade, commune de Campan.
Début de la démonstration : 16H
Fin de la démonstration : 21H
Nombre de participants attendus : 30 motos homologuées
Nombre de spectateurs prévus : 500
ARTICLE 2 : Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l'article A331-16 du code du sport et aux montants prévus à l'article A331-32 dudit code a été souscrit auprès de la Société AXA France IARD et l'attestation sera déposée, avant l'épreuve, en mairie de Campan. En cas de manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les communes et
leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 4 : la manifestation sportive se déroulera dans le strict respect du code de la route lorsque le parcours empruntera les routes départementales hors agglomération. Il appartient à l'organisateur de rappeler aux participants le respect de ce régime de circulation, en particulier aux intersections de l'évènement avec les routes départementales. L'organisateur peut ainsi utilement prévoir des signaleurs ainsi que la mise en place d’une signalisation temporaire AK14 (danger) avec une indication « manifestation sur terrain privé » au droit du site où se déroule l'évènement.
ARTICLE 5 : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la réglementation générale des épreuves sportives et devront, conformément aux documents transmis dans le dossier :
- Informer du nombre probable de concurrents M. le maire de Campan ;
- Assurer la sécurité des participants et des accompagnants par un dispositif de secours conforme à la réglementation de la fédération d'affiliation ;
- Prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des spectateurs par un dispositif prévisionnel de secours de type point d'alerte (DPS) et de premier secours (PAPS) conformément à la convention secouriste signée avec les secouristes d'Uglas et du Plateau et la grille de sécurité modifiée (dispositif de 4 secouristes)
fél : 05 62 56 65 65
Courriel. prefecture@ ï
Piace CS 61350 65013 TARBES Ceaëex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique - Démonstration enduro de motos -"19e Pouyade" 108 - Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie le plus proche. Les services de la gendarmerie nationale n'assureront pas de surveillance particulière et n'interviendront qu'en cas d'accident ;
- Prévoir la présence d'un médecin sur site ;
- Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 où 05.62.381818) avant le début de la manifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE 6 : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 7 : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 8 : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des organisateurs, aussitôt après le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 9 : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d'ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10 : Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus-évoquées, et de tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive.
ARTICLE 11: Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : les participants devront respecter les tracés prévus (interdiction de circuler en dehors des voies retenues pour cette manifestation) ;
- le balisage devra être réalisé au moyen de dispositifs temporaires (pas de peinture, ni de clous sur les arbres);
-il ne devra pas y avoir de circulation de véhicules à moteur (motos, 4x4) sur les voies non ouvertes à la circulation publique, ni de pénétration de véhicules dans les espaces naturels (y compris pour assurer le balisage ou son retrait);
- la propreté des lieux traversés par ces parcours devra être strictement respectée ;
- les lieux devront immédiatement être remis en état après la manifestation (enlèvement du balisage temporaire, remise en état des voies).
Tel 05 62 566565
Courriel: prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique - Démonstration enduro de motos -"19e Pouyade" 109 ARTICLE 13 :
— Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
— M.le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (DRT) ;
— M.le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
— Mle départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
— M.le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
— M.le directeur de l'office national des forêts ;
— M.le maire de Campan;
— Mmes Armelle GAYCHET et Bénédicte CUILHE, propriétaires des terrains ;
— M. Julien DARRÉ, représentant le comité des fêtes de Galade et organisateur de la manifestation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 12 août 2022
par délégation,
d'Argeles-Gazost
Pour le préfet
}/ Fabïén TULEU
/
É
La présente décision pet faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale 50 cours Lyautey, B.P n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par voie dématérialisée : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél 05 62 56 65 65
Courriel . fr
Place Charles .de Gaulle - CS 61350 65013 Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique - Démonstration enduro de motos -"19e Pouyade" 110 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-08-12-00001
arrêté préfectoral relatif à des opérations de
survol au sein de la Réserve Naturelle Nationale
du Néouvielle
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-12-00001 - arrêté préfectoral relatif à des opérations de survol au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 111 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 65-2022-
Sous-Préfecture relatif à des opérations de survol au sein dela
de Bagnères-de-Bigorre Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'environnement notamment le chapitre IT du Titre III relatif à la protection des espaces naturels et le chapitre 1 du Titre IV relatif aux sites classés ;
Vu le décret n°94-192 du 4 mars 1994 portant création de la Réserve Naturelle du Néouvielle ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°65-2022-06-03-0003 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2012178-003 du 26 juin 2012 portant règlementation à titre dérogatoire du stationnement et de la circulation des véhicules à moteur sur la route départementale n°177 dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle ;
Vu la convention de gestion en date du 17 décembre 2012 établie entre le Préfet des Hautes - Pyrénées et le Directeur du Parc National des Pyrénées ;
Vu la demande formulée par le Parc national des Pyrénées, relayée par la SARL ATTM (M. Maxime TOTARO, Chargé d’affaires) en date du 11 août 2022 ;
Vu l’avis favorable du Parc national des Pyrénées datant du 12 août 2022 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre,
ARRETE
Article 1 —- Survol autorisé
Le demandeur, Parc national des Pyrénées relayée par la SARL ATTM (M. Maxime TOTARO) est autorisé à effectuer des survols dans la Réserve naturelle nationale du Néouvielle.
Tei : 05 62 91 30 30
Courriel. sp-bagneres(@hautes-pyrenees.
4 avenue Jacques Soubielle - BP 128 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-12-00001 - arrêté préfectoral relatif à des opérations de survol au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 112 Période des survols : le 16 août 2022
Objet des survols : travaux de restauration du sentier du Col d’Estoudou reliant le lac d’Aumar
au lac de l’Oule
Moyens aériens : Blugeon hélicoptères
Nombre de rotations : 9
Article 2 — Prescriptions
Lors de l’acheminement de l'appareil sur la DZ, veiller à éviter la Zone de Sensibilité Majeure (ZSM) Percnoptère active occupée du Vielle Aure en restant bien à l'Est de la RD929.
En aire d’adhésion, il est recommandé d’éviter les ZSM actives. Les vols seront réalisés le plus haut possible dans l’axe des vallées. Sont préconisés l’évitement des lisières forestières (300 m) et des arbres isolés ainsi que des barres rocheuses (300 m). Les atterrissages et décollages seront réalisés les plus verticaux possibles.
En Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle, les vols seront réalisés le plus haut possible, dans l’axe des vallées. Les atterrissages et décollages seront réalisés les plus verticaux possibles, il n’y aura pas de vol en rase motte. Les franchissements au raz des crêtes seront évités.
Tél: 05 62 91 30 30
Courrie, . s$ bagnétées@hautes-pyléré8s gouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle BP *?8 65201 BAGNFRES JE BIGORRE Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-12-00001 - arrêté préfectoral relatif à des opérations de survol au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 113 ARTICLE 3 : Contrôles
Les personnels assermentés et commissionnés du Parc national des Pyrénées sont chargés de la
vérification de l'application des prescriptions mentionnées en supra. Cette autorisation doit être présentée à toute demande d'un agent du Parc national des Pyrénées.
ARTICLE4 : Exécution
Mme la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre, Mme la Directrice du Parc national des Pyrénées sont chargées de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLES : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Bagnères-de-Bigorre, le 12 août 2022
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet d’Argelès-Gazost
Fabien TULÆ
Téi 05 52 91 30 30
avenue Jacaues Soubrelle - BP 128 6520: BAGNERES Ceuex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-12-00001 - arrêté préfectoral relatif à des opérations de survol au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 114 à
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-12-00001 - arrêté préfectoral relatif à des opérations de survol au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 115