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Déliberation - DC 221214 0124 Tarifs droits de place Marchés Marché de Noël Modification de la décision n° DC 170601 0020 du 1er juin 2017 0
Document publié le Samedi 10 juillet 2021 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 221214 0124 Tarifs droits de place Marchés Marché de Noël Modification de la décision n° DC 170601 0020 du 1er juin 2017 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Nr Affiché le
ID : 081-218102713-20221214-DC2212140124-AU
1
TT 2e La Pointe
DEPARTEMENT DU TARN —
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
DECISION N° DC-221214-0124
(FINANCES LOCALES)
Tarifs droits de place
Marchés / Marché de Noël
Modification de la décision N°DC-170601-0020 du 1°' juin 2017
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe
- Vu l'article L 2122.22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vula délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2021 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;
- Vu la décision n°DC-170601-0020 « Tarifs droits de places MARCHES » ; - Vu la décision n°DC-211124-0043 « Régie de recettes des droits de place » ; - Considérant qu'il y a lieu de créer un tarif spécifique pour le Marché de Noël organisé sur la Commune en fin d'année pour la location de chalets et de chapiteaux ;
DECIDE,
Article 1. De modifier la décision n°DC-170601-0020 « Tarifs droits de places MARCHES » à compter du 14 décembre 2022.
Article 2. De créer un tarif spécifique pour la location de chalets et de chapiteaux pour le marché de noël organisé en fin d'année sur la commune et de le fixer comme suit :
Libellé des tarifs Tarif en € Date d'entrée en vigueur Conditions spécifiques
« Marchés »
. Commerçant occasionnel 1€ 5 juin 2017 Le mètre linéaire, paiement journalier
. Commerçant abonné 3€ 5 juin 2017 Le mètre linéaire, paiement trimestriel
. Producteur occasionnel 1€ “<= Le mètre linéaire, paiement sui 2017 journalier
. Producteur abonné 3€ 5 juin 2017 Le mètre linéaire, paiement trimestriel
. Exposant Marchés Producteurs de Pays 5€ 5 juin 2017 Le stand
Exposant Brocante du dimanche 5€ 5 juin 2017 L'emplacement
. Vente par catalogue 20 € 5 juin 2017 La demi-journée
« Marché de Noël »
. Chalet 70 € 14 décembre 2022 Le chalet par jour
. Chapiteau 35 € 14 décembre 2022 Le chapiteau par jour
Article 3. De préciser que les autres éléments de la décision n°DC-170601-0020 « Tarifs droits de places MARCHES » restent inchangés
Article 4. De mentionner que la présente décision fera l'objet d’une publication électronique sur le site de la ville puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Commune de ST-SULPICE-LA-POINTE - Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1/2 Décision
19/12/2022 D Saint-Sulpice-la-Pointe, le 14 décembre 2022
C
Commune de ST-SULPICE-LA-POINTE - Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 2/2 Décision