Déliberation - DL 221214 0138 Approbation du rapport de la CLECT et modification de competence

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Déliberation - DL 221214 0138 Approbation du rapport de la CLECT et modification de competence Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 221214 0138 Approbation du rapport de la CLECT et modification de competence)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, DÉPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT DE CASTRES

Tél : 05.63.40.22.00

Fax : 05.63.40.23.30

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de présents : 18

Nombre de procurations : 9

Convocation du 8 décembre 2022

Affichage du 8 décembre 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures

trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement

convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël

BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, MM. Laurent SAADI, et Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints,

Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Christian JOUVE et Bernard CAPUS, Mmes Marie-Claude DRABEK et Laurence SENEGAS, M. Nicolas BELY, Mmes Emmanuelle CARBONNE, Bekhta BOUZID, Nadia OULD-AMER, Isabelle MANTEAU et Malika MAZOUZ.

Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Maxime

COUPEY), MM. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence

BLANC), Jean-Philippe FELIGETTI (procuration à M. Laurent

SAADI) Jean-Pierre CABARET (procuration à Mme Bernadette

MARC), Benoît ALBAGNAC (procuration à Mme Nadia OULD-

AMER) et Cédric PALLUEL (procuration à M. Bernard CAPUS),

Mme Marion CABALLERO (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), , MM. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Malika MAZOUZ) et Julien LASSALLE (procuration à Mme Isabelle MANTEAU) et Mme Valérie BEAUD.

Absent : M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : M. Maxime COUPEY.

Délibération n° DL-221214-0138

Objet :

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées sur l’évaluation du transfert de la compétence « Centre aquatique intercommunal à Lavaur » au 1°’ janvier 2022 et la modification de la compétence « Création, aménagement et

entretien de la voirie d'intérêt communautaire » au 1°" janvier 2023

Décision de l’Assemblée

e Votants : 27

e Pour : 27

Mode de scrutin : main levée

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le

ID :081-218102713-20221214-DL 221214 0138-DE

19/12/2022Délibération n° DL-221214-0138

Objet :

Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées sur l'évaluation du transfert de la compétence « Centre aquatique intercommunal à Lavaur » au 1° janvier 2022 et la modification de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » au 1° janvier 2023

M. le Maire informe l'assemblée que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Tarn Agout s'est réunie le 10 novembre dernier afin de procéder à l'évaluation des charges transférées dans le cadre de :

- La compétence « Centre aquatique intercommunal de Lavaur ».

- La compétence « Voirie d'intérêt communautaire ».

Pour le centre aquatique de Lavaur, il convenait d'évaluer le coût net (dépenses moins recettes) des charges transférées par la Commune de Lavaur à la CCTA lors du transfert de compétence, suite à la construction du centre aquatique intercommunal.

Pour cela, ont été prises en compte les dépenses constatées sur l'équipement existant en gestion de la Commune de Lavaur pour les périodes 2017, 2018 et 2019, les années 2020 et 2021 ayant été impactées par l'épidémie de Covid-19.

Concernant les voiries d'intérêt communautaire, cette compétence a été transférée par la Commune à la CCTA au 19 janvier 2020, conformément aux dispositions de la loi NOTRe. A cet effet, la CLECT a établi un montant de charges transférées associés à cette compétence. Pour la Commune, le montant des charges transférées s'est

élevé à 33 036. 00 € pour 7,9 km de voiries. Cette somme a été déduite des enveloppes des fonds de concours en investissement, répartie sur une période de 3 ans.

Plusieurs communes, dont Saint-Sulpice-la-Pointe, ont fait valoir leur souhait de reprendre leurs voiries à compter

du 1°" janvier 2023.

Ainsi un nouveau travail d'évaluation des charges transférées a été réalisé par la CLECT. Le montant des charges a été réévalué en tenant compte :

- Du montant des charges transférées lors du transfert de compétence, auquel s'ajoute le montant de la révision de prix de 13,241% appliquée aux travaux effectués en 2022 par la CCTA.

- De l'application des dispositions prises par la CLECT en 2019, précisant qu'au cas où une commune désirerait retirer une voirie, la CLECT se réunirait pour analyser les dépenses éventuellement réalisées à la date du retrait et les comparer aux sommes retenues sur les attributions de compensation. Le solde en faveur de la CCTA ou en faveur de la Commune, selon les cas, sera régularisé au moment du retrait.

Ainsi, la revalorisation des charges transférées, liée au retour de la compétence au 1°" janvier 2028, s'élève à

37 410,00 € pour la Commune, somme qui sera ajoutée à l'attribution de compensation 2023.

L'application des dispositions de la CLECT du 19 octobre 2019 fait apparaître un écart de — 5 614.00 € pour la Commune. Cette somme sera déduite de l'enveloppe globale des fonds de concours l'amenant de 628 300.00 € à 622 686,00 € pour 2023.

La CLECT a donc également procédé aux calculs des attributions de compensation définitives 2022 et 2023 pour l’ensemble de ses communes en prenant en compte les effets de ces transferts :Pour 2022, les attributions de compensation définitives s'élèvent donc à :

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2022

ATTRIBUTIONS DE ATTRIBUTIONS DE ATTRIBUTIONS DE ATTRIBUTIONS DE COMMUNES COMPENSATION COMPENSATION COMPENSATION COMPENSATION

DEFINITIVES NEGATIVES DEFINITIVES POSITIVES DEFINITIVES NEGATIVES | DEFINITIVES POSITIVES EVALUATION TRANSFERT DE

CHARGES CENTRE

AQUATIQUE

2020 2020 INTERCOMMUNAL À LAVAUR 2022 2022

AMBRES ZISTÉ TT57E JAZAS ZGAZE 2 642€ BANNIÈRES 10 347€ 107€ BELCASTEL. 2261€ 2216 GARRIGUES Je J621E LABASTIDE-ST-GEORGES, 350é 3520€ LACOUGOTTE-CADOUL. 17072 € 17 072€ LAVAUR 1263436 € 129 521€ 535015 LUGAN 10470€ 10470€ MARZENS 67626 € 67626 € MASSAC SERRAN 2759 € 271593 € MONT CABRIER 21730€ 21730€ ROQUEVIDAL 1 990 € 1 990 € ISAINT-AGNAN 310€ 3103€ ISAINT-JEAN-DE-RIVES 10502 € 10 502€ SAINT -LIEUX-LES-LAVAUR 181722€ 18172€ JSAINT-SULPICE-LA-POINTE 1233 608€ 1233 698€ TEULAT THLE Toile VEILHES 710€ 7e VILLENEUVE-LES-LAVAUR 2 19252€ 19 252 € IVIVIERS-LES LAVAUR =: 22142€ 212€

TOTAUX 72 198 € 2 703 396€ 329 521€ 72198€ 2373875€

Pour 2023, elles s'élèveront à :

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2023

ATTRIBUTIONS DE ‘7 ATTRIBUTIONS DE ATTRIBUTIONS DE ATTRIEUTIONS-DE COMMUNES COMPENSATION.. ; COMPENSATION COMPENSATION COMPENSATION

DEFINITIVES NEGATIVES | DEFINITIVES POSITIVES EVALUATION DE LA DEFINITIVES NEGATIVES DEFINIFIVES POSITIVES COMPETENCE CEATION

7 AMENAGEMENT ET

a ENTRETIEN DELA VORIE

2022 2022 OMANAAIRE 2023 2023

[AMBRES FISTE 20 591 € 12 834€

JAZAS 2642€ 262€ BANNIÈRES 10 347€ PEDE 20 166€ BELCASTEL 2 261 € 2261€

GARRIGUES 9 621€ S621€

LABASTIDE-ST-GEORGES 3 520€ 3 520 €

LACOUGOT TE-CADOUL 17 072€ 17072€

LAVAUR 533915 € 933 915 € LUGAN 10 470 € 6783€ 3 687 € MARZENS 67826 € 67 66€ MASSAC SERRAN 27593 € 27593 € MONTCABRIER 21730€ 21730€ ROQUEVIDAL 1 990 € 1 990 € SAINT-AGNAN 310€ B072E 490€ [SAINT-JEAN-DE-RIVES 10 502€ 5 484 € 5OI8€ ISAINT-LIEUX-LES-LAVAUR i8172€ 18 172€ [SAINT-SUI PICE-LA-POINTE 1233 698 € 37 410 € 1271108€ [TEULAT 1941€ 7 941€ VEILHES 14719 € 14719€ VILLENEUVE:-LES-LAVAUR 19252€ 1474€ 20 726€ [VIVIERS-LES-LAVAUR. 22 142€ 22142€

‘TOTAUX 72198 € 2373 875€ 89 633€ 49071€ 2 440 381€

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__ Vule Code général des impôts et son article 1609 nonies C- IV ;

- _ Vule rapport de la CLECT précité en date du 10 novembre 2022 qui lui a été remis ; - Vu l'avis favorable de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 29.11.2022 ;

Parc Georges Spénale

81370 Saint-Sulpice-a-Pointe

Page 3 / 4 Délibérations Séance du 14 décembre 2022DÉCIDE

d'approuver, tel qu'il est présenté en annexe, le rapport de la CLECT en date du 10 novembre 2022 sur l'évaluation des charges transférées par les Communes à la Communauté de communes TARN-AGOUT :

e Au Îer janvier 2022 pour la compétence Centre aquatique intercommunal à Lavaur (nouvel

équipement mis en service début 2022)

e Au 1er janvier 2023 pour la modification de la compétence Création, aménagement et entretien de

la voirie d'intérêt communautaire.

d'approuver les attributions de compensation définitives des Communes fixées pour 2022 et 2023, telles

que présentées ci-dessus.

de charger M. le Maire de notifier la présente décision à M. le Président de la CCTA. de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour extrait conforme

Saint-Sulpice-la-Pointe, le 14 décembre 2022

Monsieur le Maire,

Raphaël BERNARDIN

Parc Georges Spénale Page 4/4 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 14 décembre 2022