Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2024 007 Motion soutien aux agriculteurs
Déliberation - 2026 011 Motion soutien aux agriculteurs accord UE
Déliberation - 03 traite commercial ue mercosur motion soutien ag
Déliberation - 03 traite commercial ue mercosur motion soutien ag
unknown - Motion de soutien aux agriculteurs
Déliberation - 15 Motion soutien agriculteurs
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - Motion
Déliberation - DE 2024 042 MOTION DE SOUTIEN AUX AGRICULTEURS DE
Déliberation - 2026 09 Motion de soutien aux agriculteurs
Déliberation - 06 motion de soutien aux agriculteurs et au monde
Déliberation - 2026.12 Motion de soutien aux agriculteurs du Pays dArles MERCOSUR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.12 Motion de soutien aux agriculteurs du Pays dArles MERCOSUR)
Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
En exercice 23
Présents 15
Votants 20
Date de la convocation
13 février 2026
N°2026-12
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNIL 2:013-211300652-20260217:20260012-DE
MOURIÈS
L’an deux mille vingt-six
Le 17 février
L’an deux mille vingt-six, le dix-sept du mois de février, le Conseil Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale pour la session ordinaire du mois de février, sous la présidence de M. Patrice BLANC, Premier Adjoint au Maire, désigné par délibération n°2026-01 en date du 17 février 2026.
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration: Anaïs MOYA-PUGET à Alice ROGGIERO), Idalmis GREBAUX à Muriel CHRETIEN, Olivier BARBE à Audrey DALMASSO, Marjorie RICAUD à Patrice BLANC, Christophe GOMARIZ à Grégory ALI-OGLOU.
Absente excusée : Caroline ALLIBERT.
Absentes : Marie-Christine GENEST, Céline DARVES-BLANC.
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRÉTIEN.
Objet: Motion de soutien aux agriculteurs du Pays d’Arles face aux conséquences de l’application de l’accord UE-Mercosur.
Rapporteur : M. Patrice BLANC
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 :
Vu la délibération du conseil syndical du Pays d’Arles n°2026-007, en date du 3 février 2026 reçue en préfecture le 11 février 2026, relative à la motion de soutien aux agriculteurs du Pays d'Arles face aux conséquences de l’application de l’accord UE-Mercosur ;
Considérant que le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local et que l’avenir du secteur agricole sur le territoire communal, et plus largement sur celui du Pays d’Arles, menacé par un accord international représente un intérêt local ;
Considérant que le territoire du Pays d'Arles compte 1.900 exploitations agricoles, que l'agriculture représente 90.400 ha de surface agricole utile pour 13.400 actifs agricoles, soit 7% de l’emploi en Pays d’Arles, avec l’implantation de nombreux outils et opérateurs économiques locaux : MIN de Châteaurenard-Provence, SICA Abattoir de Tarascon, Marché de demi-gros de Saint-Etienne-du-Grès, industries agroalimentaires etc.
Considérant qu’il est avéré que les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle des revenus et à une érosion continue du nombre d'exploitations, menace la vitalité de nos zones rurales ;
Considérant que l'accord UE-Mercosur prévoit l'importation massive de produits agricoles Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
ID : 013-211300652-20260217-20260012-DE
sud-américains, notamment 99.000 tonnes de viande bovine, 180.000 tonnes de volaille et 190.000 tonnes de sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales ;
Considérant que cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas les normes sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et européens, notamment concernant l'usage de pesticides interdits dans l'UE, d'hormones de croissance ou de farines animales ;
Considérant que cet accord menace directement la survie de 30.000 éleveurs en France et pourrait entraîner une chute de 10 à 15 % des prix de la viande bovine, accélérant la
disparition d'exploitations agricoles sur notre territoire et favorisant la désertification rurale.
Considérant que face à cette situation, le conseil syndical du PETR du Pays d’Arles a délibéré pour :
- Apporter son soutien plein et entier à ses agriculteurs et à leurs familles, dans la
perspective de l'application de l'accord d'association UE-Mercosur ;
- Demander solennellement que la Commission ne procède pas à une application
provisoire en amont d'une signature définitive de cet accord et souhaitent que la Cour
Européenne de justice puisse étudier sereinement le recours récemment déposé par le
Parlement Européen relativement à ce dossier ;
- Fonder cette demande sur la nécessité impérieuse de protéger les agriculteurs et les
populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice, de préserver
la souveraineté alimentaire de la France, de garantir des conditions de concurrence
équitables et d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs ;
Considérant que la commune de Mouriès dispose de 1 959 ha de surface agricole utile (SAU) sur les 3 835 ha du territoire, dont 818 ha de surfaces irriguées (soit 42 % de la SAU
communale), et de 80 exploitations agricoles représentant une production brute standard de l’ordre de 7,5 millions €, occupant 340 actifs agricoles soit 16 % des emplois de la commune
liés au secteur agricole (contre 1 % dans les Bouches-du-Rhône), et qu’à ce titre son conseil municipal souhaite approuver cette motion de soutien aux agriculteurs du Pays d’Arles face aux conséquences de l’application de l’accord UE-Mercosur ;
Entendu l’exposé du rapporteur ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
D’APPROUVER la motion de soutien aux agriculteurs du Pays d’Arles face aux conséquences de l’application de l’accord UE-Mercosur.
- D’AUTORISER le maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette motion de soutien.
Pour extrait certifié conforme
Le président de séance
M. Patrice BLANC
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité