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Déliberation - DELIB 2020.H.22 echange commune mde ortolan
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020.H.22 echange commune mde ortolan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ua
ID : 047-214701575-20200929-DELIB_2020 H_22-DE
a N° 2020 H 22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 28 septembre 2020 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 29 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 22 septembre 2020 s'est réuni le lundi 28 septembre 2020 à 19 heures 00, en présentiel à la salle du Conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noëli, CARDOIT Patrick, VERDIER
Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, FEYRIT Pierre, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, CHASTAING Séverine, ROQUES Loréline,
TARASCON Anne-Laure, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, BENQUET Daniel, PORTMANN Pascal, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: FIGUEIRA Muriel, NOSMAS Karen, BALLEREAU Marie-Catherine, PREVOT
Jérémie,
Pouvoirs : de FIGUEIRA Muriel à CARUHEL Maud, de NOSMAS Karen à MARCHAND
Emmanuelle, de BALLEREAU Marie-Caïtherine à FRANCIS Stéphane,
H.22
Echange Commune de Marmande / SA Ortolan
Le rapporteur rappelle que la COMMUNE DE MARMANDE est actuellement propriétaire des parcelles cadastrées section IL numéros 81, 41, et 40 composant des parcelles annexes du Parc des expositions.
La COMMUNE DE MARMANDE souhaite bénéficier d'un point d'accès et de sortie rapide
au Parc des expositions depuis le chemin de Cazeaux, notamment en cas d'intervention
des urgences, organisateurs d'évènements, employés municipaux, où forces de l'ordre (parcelle hachurée).
La SA ORTOLAN souhaite se porter acquéreur des parcelles cadastrées section IL numéros
40, 41 et partie de la parcelle 81 [quadtrillée en rouge et surlignée en vert) sur le plan ci- annexé. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ua Délibération 2020.H.2
ID : 047-214701575-20200929-DELIB_2020 H_22-DE
En conséquence :
- La société SA ORTOLAN, premier échangiste, se propose de céder à titre d'échange, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, à la COMMUNE DE
MARMANDE, SECOND ECHANGISTE, une bande de 5 mètres de large sur toute la
longueur de la parcelle cadastrée sous le n° 43 de la section IL, ainsi que la parcelle
cadastrée sous le n° 35 de la section IL, sans aucune exception ni réserve.
- En contre-échange, la COMMUNE DE MARMANDE, SECOND ECHANGISTE se propose de céder, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, à la société SA
ORTOLAN, PREMIER ECHANGISTE, les parcelles cadastrées numéros 40, 41 et partie de
la parcelle 81 en section IL, sans aucune exception ni réserve.
Les surfaces exactes à céder seront déterminées par un document d'arpentage établi par un géomètre-expert avant la signature de l'acte définitif, le coût dudit document sera supporté à parts égales par la SA ORTOLAN et la COMMUNE DE MARMANDE.
La valeur vénale libre de toute occupation de ces parcelles a été valablement fixée à 19€ (dix-neuf euros) le mètre carré par le service des domaines dans son avis n° 2019-
4715/7V2069 en date du 9 septembre 2019.
l'échange projeté serait fait moyennant Une valeur de 19€/m? avec une soulte à la
charge de la société SA ORTOLAN.
Cette soulte serait payable comptant par la société SA ORTOLAN à la COMMUNE DE
MARMANDE, le jour de la signature de l'acte authentique. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le so Délibération 2020.H.2
ID : 047-214701575-20200929-DELIB_2020 H_22-DE
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Accepte que la SA ORTOLAN, représentée par M. Antoine TAFFAREL Directeur Général, domiciliée ZI - Chemin de Cazeaux, BP 14 à Marmande (47201), ou toute personne morale s'y substituant, cède à la COMMUNE DE MARMANDE une bande de 5 mètres de large sur toute la longueur de la parcelle cadastrée section IL numéro 43 ainsi que la parcelle cadaostrée sous le n° 35 de la section IL,
Décide de céder à titre de contre-échange, les parcelles cadastrées section IL numéros 40 et 41 et partie de la parcelle 81 à la SA ORTOLAN sur la base de 19€/m?, moyennant Une soulte à la charge de la SA ORTOLAN dont le montant restera à définir après réalisation du document d'arpentage ci-après visé.
Dit que la surface exacte à échanger entre la COMMUNE DE MARMANDE et la SA ORTOLAN sera à définir dans Un document établi par un géomètre-expert au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique dont le coût sera partagé par parts égales entre elles.
Dit que l'acte d'échange sera reçu en l'étude de Maître Emilie DIEZ-BESSA, notaire de la COMMUNE DE MARMANDE, en collaboration avec Maître CAUNEGRE, notaire de l'acquéreur sis à SEYCHES.
Autorise Monsieur le Maire où son Adjoint en charge de la Politique d'attractivité
territoriale et patrimoniale, chacun avec faculté de substituer et de déléguer ce pouvoir, à signer tous documents à cet effet.
Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour : 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susaits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme, Envoyé en préfecture le 02/10/2020
bu . À Reçu en préfecture le 02/10/2020
Délibération 2020.H.21 ki Ses
ID : 047-214701575-20200929-DELIB_2020 H_22-DE
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le (2,4. / 4e {220 et de sa transmission au contrôle de légalité le 024 lee.