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Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020.H.07 mad agt vga mde calmel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le see
ID : 047-214701575-20200929-DELIB_2020 H_07-DE
T ER RE
N° 2020 H 07 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 28 septembre 2020 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 29 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 22 septembre 2020
s'est réuni le lundi 28 septembre 2020 à 19 heures 00, en présentiel à la salle du Conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELFT, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIÈRES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noël, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, FEYRIT Pierre, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, CHASTAING Séverine, ROQUES Loréline, TARASCON Anne-Laure, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, BENQUET Daniel, PORTMANN Pascal, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : FIGUEIRA Muriel, NOSMAS Karen, BALLEREAU Marie-Catherine, PREVOT
Jérémie,
Pouvoirs : de FIGUEIRA Muriel à CARUHEL Maud, de NOSMAS Karen à MARCHAND Emmanuelle, de BALLEREAU Marie-Catherine à FRANCIS Stéphane,
H.07
Mise à disposition d'un agent de val de Garonne Agglomération auprès de la commune de Marmande
Cette délibération vise à valider la mise à disposition d'un agent de Val de Garonne Agglomération auprès de la Mairie de Marmande.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'accord de l'agent intéressé et considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction, Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Délibération 2020.H.( Reçu en préfecture.le 02/10/2020
Affiché le ua
ID : 047-214701575-20200929-DELIB_2020 H_07-DE
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 prévoient
que les agents contractuels en CDI peuvent faire l'objet, d'une mise à disposition au profit des
collectivités territoriales ou établissements publics en relevant.
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre VAL DE GARONNE AGGLOMERATION et la Mairie de Marmande. Pour les agents contractuels en CDI,
la durée totale de la mise à disposition ne peut pas excéder 10 ans.
La Mairie de Marmande requiert pour son fonctionnement, l'intervention d'un Directeur
qualifié dans le secteur des affaires sociales.
Un agent de VGA possède les compétences nécessaires pour assurer ces fonctions. || est
donc possible de le mettre à disposition de la Mairie pour un temps de travail complet.
La Mairie de Marmande remboursera à VAL DE GARONNE AGGLOMERATION le montant de
la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent selon les modalités prévues dans la convention sur présentation de justificatifs.
Il sera établi une mise à disposition avec convention financière entre la Mairie de Marmande
et Val de Garonne Agglomération.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
Approuve La mise à disposition d'un agent en CDI auprès de la Mairie de Marmande
selon les modalités prévues dans la convention de mise à disposition.
Précise que la Mairie de Marmande remboursera à Val de Garonne Agglomération le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent
selon les modalités prévues dans la convention sur présentation de justificatifs
Propose que la convention de mise à disposition soit conclue pour une durée de 4 mois
à compter du ler septembre 2020, à temps complet.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal Chapitre 012
Autorise M. Le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
délibération,
Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32 - Contre : 06 [CALZAVARA Martine, BENQUET
Daniel, PORTMANN Pascal, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, BALLEREAU Marie-Catherine) -
Pour : 26 - Dossier adopté à la Majorité Délibération 2020.H.
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ro
ID : 047-214701575-20200929-DELIB_2020 H_07-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 29 septembre 2020
Le Maire de Marmande
OËl HOCQUELET,
ae LP ZE (7
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.6.4./.40. [RE et de sa transmission au contrôle de légalité le 02/ /10..140.20
Le) aire de Marmande
: OËl HOCQUELET