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Arrêté - AM 2024 PM 233 Premys démolition auvent avenue de boutiny
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 PM 233 Premys démolition auvent avenue de boutiny)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE PEYMEINADE
06530
Ga) Mis en ligne le 19/12/2024 AM_2024_PM_ 233
Publié du 19/12/2024 au 19/02/2025
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17 Fax.
: 04.93.66.07.99 ARRETE
OBJET : REGLEMENTATION DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUR L’AVENUE DE BOUTINY POUR LA DEMOLITION D'UN AUVENT
NOUS, Philippe SAINTE ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L2213-31 ; VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la Délibération N° 2023-044 du 12 avril 2023, portant occupation du domaine public routier ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société PREMYS sise, 20 Rue de Copenhague — 13742 Vitrolles ;
CONSIDERANT que pour la démolition du auvent de la station Total située au 12 Avenue de Boutiny — Permis de démolir PD00609523 E0001 délivré le 24/08/2023 — il est nécessaire d’autoriser l’occupation du domaine public ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
La société PREMYS est autorisée à occuper le domaine public pour procéder à la démolition du auvent de la station Total située au 12 Avenue de Boutiny. Cette autorisation est valable du lundi 13 janvier au mercredi 30 avril 2025.
ARTICLE 2 :
La signalisation du chantier, de jour comme de nuit et la sûreté de la circulation sont à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise chargée des travaux. Cette dernière est responsable de tout incident ou accident qui pourrait survenir du fait du chantier.
ARTICLE 3 :
Les prescriptions du présent arrêté seront rappelées par des panneaux de signalisation réglementaires, placés aux extrémités de la section de la voie publique faisant l'objet de la réglementation, 48 heures à l'avance afin d’informer la population de ces restrictions.
ARTICLE À :
Les usagers devront respecter, en toutes circonstances, les indications résultant de la signalisation établie, conformément aux articles ci-dessus, ainsi que celles qui seront données par les agents dûment habilités.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la réglementation en vigueur. AM 2024 PM_ 233
ARTICLE 6 :
L'entreprise bénéficiaire de cette autorisation devra s’acquitter d’une redevance d’un montant de 225 €.
ARTICLE 7 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l'application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 17 décembre 2024 Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Signature numérique de Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Maire
Le 18/12/2024 16:12:56