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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 01 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 03 16 RAA spécial CAB.BPS vidéoprotection Vol2 du 16 mars 2017
Document publié le Jeudi 16 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 03 16 RAA spécial CAB.BPS vidéoprotection Vol2 du 16 mars 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 2
N° Spécial 16 mars 2017 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET Vidéo protection du 16 mars 2017
Volume 2
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêté | Date ETABLISSEMENT Page
CABBPS | 68.02.2017 | LA CIVETTE DU PONT à Boulogne 3 n° 2017.29 + À 70 08e
CAB.BPS | 58.02.2017 | TABAC DE LA MAIRIE à Clamart. 6 n° 2017.30
CAB.BPS | 68.02.2017 | IBIS BUDGET à Rueil-Malmaison. 9 n° 2017.31
201722 08.02.2017 | HOTEL OCEANIAà Issy-les-Moulineaux. 12
CAB.BPS | 68.02.2017 |MONOPRIX à La Garenne-Colombes. 15 n° 2017.33
CAB.BPS n° 201735 08.02.2017 |MONOPRIX à Courbevoie. 18
CAB.BPS SARL MELMALI COURS DES HALLES à
n° 2017.39 08.02.2017 Fontenay-aux-Roses. 21 CAB.BPS n° 2017.40 08.02.2017 | SEPHORA à Colombes. 24
CABBPS | 96922017 | SARL AM RETAIL AMERICAN VINTAGE à| ,; n° 2017.41 Puteaux,
CAB.BPS | 68.02.2017 | KISIO SERVICES à Meudon. 30 n° 2017.43 FUPUBLIQUE FRANCAIS
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017.29 du 08 février 2017 autorisant Pinstallation d’un système de
vidéoprotection pour l'établissement «LA CIVETTE DU PONT» sis 253 bd Jean Jaurès à
BOULOGNE BILLANCOURT (92100).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Gérant, représentant l'établissement «SNC LA CIVETTE DU PONT» sis 253 bd Jean Jaurès à Boulogne Billancourt (92100), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement «&SNC LA CIVETTE DU PONT» est autorisé à installer, à l’adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 5 caméras intérieures, dans Îles
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170001.
La caméra filmant l'accès réserve tabac, n’étant pas placée dans un espace ouvert au public, n’a pas
été soumise pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne fait pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l’hypothèse où cette caméra entrerait
dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elle devrait être déclarée à la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRrRIEL : courrier(@hants-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TEzncoPrE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http/www.hauts-de-seine.gouv.fr
» Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sottie, caisse et l’espace
de vente devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les tables le
domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics......), les lieux privatifs (locaux
professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect
des libertés individuelles,
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable,
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant, représentant l’établissement «SNC
LA CIVETTE DU PONT, sis 253 bd Jean Jaurès à Boulogne Billancourt (92100).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité,
CouRRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLecopre : 01.47.25.2121 ADRESSE INTERNET : http///www.hauts-de-seine.gouv.fr
+ ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au siège social de
l'établissement «SNC LA CIVETTE DU PONT» sis 253 bd Jean Jaurès à Boulogne Billancourt
(92100).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
Û
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
. un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : courrier(@hauts-de-semme. gouv.Ir SLANLDIAKEL : UL4UY / AU UU I LELBCUEFLÉ . Vi ieddidloé a ADRESSE INTERNET : http//www.hauts-de-seine.gouv.fr
D PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017.30 du 08 février 2017 autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection pour l'établissement «TABAC DE LA MAÏRIE» sis 21 rue du Trosy à
CLAMART (92140).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Gérant, représentant établissement «TABAC DE LA MAIRIE» sis
21 rue du Trosy à Clamart (92140), en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier
2017, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement «TABAC DE LA MAIRIE» est autorisé à installer, à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures, dans les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20110162.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE ; 10 /-1 / 7, AVSHUE JUHUL LULU — JLULJ ENRURVELN LUS
CourkTEL : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20,00 / TaxcoriE : 01.47,25.21.21 ADRESSE INTERKET : http///www.hauts-de-seine.gouv.fr
A Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, caisse et l’espace de vente devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics......), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d'habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant, représentant l'établissement
«TABAC DE LA MAIRIE», sis 21 rue du Trosy à Clamart (92140).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE d : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé,
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement affectant la protection des images). :
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.f STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tezgcople : 01.47.25.2121 ADRESSE [NTERNET : htp://www.hauts-de-seine. gouv.fr
D ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. |
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au siège social de
l'établissement «TABAC DE LA MAIRIE» sis 21 rue du Trosy à Clamart (92140).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
Ut Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : courrier@hauts-de-seme.gouv.ff SLANDARU : UI.4U,9/7.ZU,UU / LELECOPIE : UL.47/,49.21.21 ADRESSE ANTERNET : htip/www.hauts-de-seine.gouv.Îr
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RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017.31 du 08 février 2017 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement «IBIS BUDGET» sis 147 bd National à RUEIL MALMAISON (92500).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Directeur de l'établissement BIS BUDGET» sis 147 bd National à Rueil Malmaison (92500), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement «BIS BUDGET» est autorisé à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20053613,
Les 24 autres caméras filmant l’accès aux chambres, salle petits déjeuners, parking, et issue de secours, étant placées dans des espaces réservées exclusivement à la clientèle et au personnel, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l'hypothèse où ces caméras entreraient dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Ta avrotäma nnnaidäré rénand anrv finalitho nrévmiae nar lac tavtee an xrioienr :
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / TeLcoprx : 01.47.25.2121 ADRESSE INTERNET : htip:/www.hants-de-seine gouv.fr
, Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes, Prévention
du trafic de stupéfiants,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, l'accueil, accès
ascenseur et accès parking extérieur devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas
visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics), les lieux privatifs
(locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le
respect des libertés individuelles,
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur, représentant l’établissement
BUDGET» sis 1 Cours de la Gare à Vitry sur Seine (94400).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
CouURRIEL : courrier(@hauts-de-seine, ouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / Tezecopm : 01,47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : htip:/www.hauts-de-seine.gouv. fr
A ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement BIS
BUDGETY sis 147 bd National à Rueil Malmaison (92500).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
LL.
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
CourRIEZ : courrier@hauts-de-seine.gouv.f STANDARD ; 01.40.97.20.00 / Tezecort® : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hitp:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
A1 Liberté » Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
terntité
Arrêté CAB/BPS n° 2017.32 du 08 février 2017 autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection pour l'établissement HOTEL OCEANIA» sis 6 rue Ernest Renan à ISSY LES
MOULINEAUX (92130).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le représentant permanent de la présidente SA FBI, représentant
l'établissement «HOTEL OCEANIA» sis 6 rue Ernest Renan à Issy les Moulineaux (92130), en vue
d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection:;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier
2017, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement «HOTEL OCEANIA» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20084245.
Les 13 autres caméras intérieures filmant l’accès aux chambres, le bar, le parking, salle bagagerie,
étant placées dans des espaces réservées exclusivement à la clientèle et au personnel, n’ont pas été
soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une
autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté, Dans l’hypothèse où ces caméras entreraient
dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01,47.25.21,21
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine.gouv.fr
A1 Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, l'accueil, accès
ascenseur et entrée personnel devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas
visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics....), les lieux privatifs
(locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable,
- Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur, représentant l'établissement
«HOTEL OCEANTA» sis 6 rue Ernest Renan à Issy les Moulineaux (92130).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité,
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20,00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr
A5 ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement «HOTEL
OCEANIA» sis 6 rue Ernest Renan à Issy les Moulineaux (02130).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
= Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
_ un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de J’Hautii — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
CourriL : courrier@hants-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLecorlE : 01.47.25.2121 ADRESSE INTERNET : htp:/www.hauts-de-seine gouv.fr
Tr PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017.33 du 08 février 2017 renouvelant l'autorisation d’exploiter un système
de vidéoprotection délivrée à établissement MONOPRIX» sis 53 bd de la République à LA
GARENNE COLOMBES (92250).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/BPS n° 2011.512 du 25 juillet 2011 portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Directeur, représentant l’établissement MONOPRIX» sis 53 bd de la République à La Garenne Colombes (92250), en vue d’obtenir le renouvellement, de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfete, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement «MONOPRIX» est autorisé à renouveler, à l’adresse sus-indiquée, l'exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 12 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110443,
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Secours à personnes/Défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CourRiel. : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97,20.00 / TéL£coptE : 01,47,25.21,21 ADRESSE INTBRNET : http://www hants-de-seine.gouv.fr
A5 Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, accueil, caisses et rayonnages devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les cabines d’essayage, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics.....), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du
droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable,
- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur, représentant l’établissement
«MONOPRIX), sis 53 bd de la République à La Garenne Colombes (92250).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas
échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ff STANDARD: 01.40.97,20.00 / TeLECoPiE : 01.47.25,21.21 ADRESSE INTERNET : http://Avwiw.hanis-de-seine. gouv.fr
JL ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE 14 : La Sous-Préfete, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement “MONOPRIX», sis 14/16 rue Marc Bloch à Clichy cedex (92116).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
LU
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
KAUUIURLEL à VULELA AGE LOL UDUIUTDVALIN HUREYSER WEAR NEPALMANS à VOLS TN» 7 FR D LR ASLARS NUE Hg 4 MR fodéetré ete A
ADRESSE INTERNET : lttp/Avww.hauts-de-seine. gouv.fr
A+ PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017.35 du 08 février 2017 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement MONOPRIX» sis 31 rue Edith Cavell à COURBEVOIE (92400).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Yu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la Directrice, représentant l’établissement «MONOPRIX» sis 31 rue Edith Cavell à Courbevoie (92400), en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier
2017, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement MONOPRIX» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 25 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20084183.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Secours à personnes/Défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Johot Curie — JZU135 Nanterre LEGEX
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Teecorr : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : htip/mww.hauts-de-seine gouv.fr
AR Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, caisses, issue de
secours et surface de vente devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner
les cabines d’essayage, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...) les
lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte
bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Directrice, représentant l'établissement
MONOPRIX), sis 31 rue Edith Cavell à Courbevoie (92400).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLES : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
CoURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97,20.00 / Tezecort : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : hp-//www-hauts-de-seine. gouv.fr
NO
Sema ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement
«&MONOPRIX» sis 14/16 rue Marc Bloch à Clichy cedex (92116).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX,
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / TELECOPIE : 01.47,25,21.21
ADRESSE INTERNET : http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr
11 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017.39 du 08 février 2017 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement «SARL MELMALI COURS DES HALLES» sis 94 rue Boucicaut à FONTENAY AUX ROSES (92220).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Gérant, représentant l'établissement «SARL MELMALI COURS DES HALLES» sis 94 rue Boucicaut à Fontenay aux Roses (92220), en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE1 : L'établissement «SARL MELMALI COURS DES HALLES» est autorisé à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170007.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier(@hants-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.,40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : htip//www.hauts-de-seine. gouv.fr
1 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, caisses et surface
de vente devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les cabines
d’essayage, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...) les lieux
privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et
ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable,
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant, représentant l'établissement «SARL
MELMALI COURS DES HALLES», sis 94 rue Boucicaut à Fontenay aux Roses (92220).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
CourrEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tececopt : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine gouv.fr
Di ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement «SARL
MELMALI COURS DES HALLES» sis 94 rue Boucicaut à Fontenay aux Roses (92220).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un recours hiérarchique, auprès du Ministre de PIntérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08, - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant Pexpiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seme.gouv.i SEANDAKD : UI,4U,9 /.ZU.UU / L'ELECOPIE : U1,4/,29.21.21
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3 Bi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017.40 du 08 février 2017 renouvelant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection délivrée à l’établissement «SEPHORA» sis 25 ter rue Saint Denis à COLOMBES (92700).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/BPS n° 2012.285 du 11 avril 2012 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Directeur sécurité, représentant l'établissement «SEPHORA» sis 25 ter rue Saint Denis à Colombes (92700), en vue d’obtenir le renouvellement, de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfete, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement «SEPHORA» est autorisé à renouveler, à l’adresse sus-indiquée, l’exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 7 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110600,
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devrapas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE FOSTALE ; 10 /-1 / 7, AVENUE JOI1OT UUTIE — YZU 14 INAIUEITE LeGEX
CoURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97,20.00 / TiLEcopre : 01,47.25.21,21
ADRESSE INTERNET : http://www hants-de-seine. gouv.fr
14 Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, caisses et surface de
vente devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, le domaine public
(voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics.) les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux
d’habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés
individuelles.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du
droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction sécurité, représentant
l'établissement «SEPHORA», sis 65 avenue Edouard Vaillant à Boulogne Billancourt (92100).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de [a mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas
échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLecorie : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : hitp://1wwiw.hauts-de-seine, gouv.fr
45 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce déla.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE 14 : La Sous-Préfete, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement (SEPHORA», sis 65 avenue Edouard Vaillant à Boulogne Billancourt (92100).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérienr — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : UI.4U,97,2U.UU / LELECOPIE : U1,4/.23.21,21
ADRESSE INTERNET : hitp://Avww.hauts-de-seine. gouv.fr
76 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017.41 du 08 février 2017 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement «SARL AM RETAIL AMERICAN VINTAGE» sis 15 CC les 4 Temps Parvis la Défense à PUTEAUX (92800),
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par l’assistant Retail, représentant l'établissement «SARL AM RETAIL AMERICAN VINTAGE» sis 15 CC les 4 Temps Parvis la Défense à Puteaux (92800), en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement «SARL AM RETAIL AMERICAN VINTAGE» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 3 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170017.
La caméra filmant l’accès privé, n’étant pas placée dans un espace ouvert au public, n’a pas été soumise pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne fait pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l'hypothèse où cette caméra entrerait dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elle devrait être déclarée à [a
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL),
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
CourreæL : courrier@hauts-de.seine.gouv.ff STANDARD : 01,40,97,20,UU 7'IBLÉCOPIE ; ULA7,29,21.21 ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine. gouv.fr
ES Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, et surface de
vente devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les cabines
d’essayage, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...) les lieux
privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et
ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements,
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable,
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l’assistante Services Généraux, représentant
l'établissement «SARL AM RETAIL AMERICAN VINTAGE», sis 84 Allée de Stockholm ZA de
Signes à Signes (83870).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes Les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité,
CouRRIEL : courrierf@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20,00 / Tezecoprg : 01.47.25.21.21
ÂDRESSE INTERNET : htip//www.hauts-de-seine gouv.fr
28 ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement SARL
AM RETAIL AMERICAN VINTAGE» sis 84 Allée de Stockholm ZA de Signes à Signes (83870).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
COURRIEL : GOUTEr(NaUts-de-setne.gouvu SLANDAKRD : U1,4U,9 7 20.00 / LELECOPIE : 01.47,25,21.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine gouv.fr
23 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017.43 du 08 février 2017 renouvelant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivrée à Pétablissement &KISIO SERVICES» sis Place du 8 mai 1945 — Abri Véligo en gare SNCF à MEUDON (92190).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/BPS n° 2012.274 du 11 avril 2012 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Responsable du Centre de gestion Veligo Transilien, représentant l'établissement «KISIO SERVICES» sis Place du 8 mai 1945 — Abri Véligo à Meudon (92190), en vue d’obtenir le renouvellement, de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection;
Yu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfete, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement «KISIO SERVICES» est autorisé à renouveler, à l’adresse sus-indiquée, l'exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 1 caméra intérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120280.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / Terscopi : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://uvw hants-de-seine. gouv.fr
50 La caméra située dans l’espace ouverts au public, au niveau du local vélo devra être dotée de masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins
publics), es lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), à masquer les moyens de
paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du
droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de Gestion Véligo Transilien,
représentant l’établissement «KISIO SERVICES), sis 20 rue Hector Malot à Paris (75012).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas
échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
: ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
CouURRIEL : courrier @hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD: 01.40,97.20.,00 / Tececopis : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : htip///www. hauts-de-seine gouv.fr
oÀ
CRE 1 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE 14 : La Sous-Préfete, Directrice de Cabinet de a Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement «KISIO SERVICES», sis 20 rue Hector Malot à Paris (75012).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hantil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD: 01.40.97.20,0Ù / TELECOPIE : UL.4/,23,21,21 ADRESSE INTERNET : hitp//wwivhauts-de-séine. gouv.fr
OÙ RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
03 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier @hauts-de-seine. gouv.fr
Standard : 01.40,97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
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