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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°76 du 19 09 24
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°76 du 19 09 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 76 du 19 septembre 2024
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA MEUSE - PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté inter-préfectoral n°2024-2596 du 17 septembre 2024 autorisant, à compter du 1° janvier 20285, l'adhésion au Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse du Syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Tréveray - Saint-Joire, qui est dissous et dont les communes membres intègrent le syndicat mixte pour les compétences « eau potable » et « assainissement collectif », et de la commune de Stainville pour la compétence « assainissement collectif », et validant les nouveaux statuts du syndicat p 4
RARERRERRERERR
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DU CABINET
Direction des Sécurités p 15
Arrêté (modificatif n°1) n°52-2024-09-00006 du 2 septembre 2024 portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
KKKKKRKKEKERRKE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections... p 17
arrêté n°52-2024-09-00027 du 10 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2024 relatif à l'élection des juges du tribunal de commerce de Chaumont pour l'année 2024 et portant convocation des électeurs
Arrêté n°52-2024-09-00061 du 18 septembre 2024 portant modification de la composition de la Commission d'Établissement des Listes Électorales pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture de 2025
KKKKKRKKEKERRKE
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de l'Environnement....senesennnesensseneseneneseeeesee p 21
Arrêté n°52-2024-09-00025 du 11 septembre 2024 portant agrément au titre des installations
d'entreposage, de dépollution et de démontage ou découpage de véhicules hors d'usage (VHU) de la société ESKA - DERICHEBOURG à Chamouilley
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Économie Agricole.eeeneneeneneneneeeeenenneennennneenenenensses p 28
Arrêté n°52-2024-09-00024 du 11 septembre 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Service Environnement et FOrêt..….sseeeeenees .… sennessesss os esc ones eco nee p 41
Arrêté n°52-2024-09-00051 du 17 septembre 2024 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage dit « Source de la Ceinture » à Genrupt, située sur la commune de Bourbonne-les-Bains et définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau
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Arrêté n°52-2024-09-00059 du 17 septembre 2024 portant complément à autorisation, au titre de la loi sur l'eau, concernant la pisciculture des Salles située sur la commune de Montier-en-Der
KKKKKKKKKKERKEKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service solidarité...eeeeneeseseeneenensenesnneneneeseesesees p 80
Arrêté n°52-2024-09-00062 du 18 septembre 2024 portant attribution d'une dotation au titre de l'année 2024 de l'État au Conseil Départemental de la Haute-Marne dans le cadre de la « Lutte contre la Maltraitance »
3 PRÉFET PRÉFET DE LA MEUSE
DE LA HAUTE-MARNE
Fe Late Fraternité Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté inter-préfectoral n°2024- 2596 du f 7 SEP. 2024
autorisant, à compter du 1“ janvier 2025, l'adhésion au Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse du Syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Tréveray - Saint-Joire, qui est dissous et dont les communes membres intègrent le syndicat mixte pour les compétences « eau potable » et « assainissement collectif », et de la commune de Stainville pour la compétence « assainissement collectif », et validant les nouveaux statuts du syndicat
LE PREFET DE LA MEUSE, LA PREFETE DE LA HAUTE-MARNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-20, L. 5212-33 et L. 5711-1 et suivants,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1952 portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région de Stainville, devenu depuis lors SIVOM des Quatre Cantons, puis, depuis le 1” janvier 2020, Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 1949 portant création du Syndicat des eaux de Treveray - Saint-Joire,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du Syndicat des eaux de Treveray - Saint-Joire en syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur
Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
Vu l'arrêté préfectoral n°52-2023-12-00030 du 6 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Guillaume THIRARD, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
Vu la délibération n°D_2023 2 3 du comité syndical du Syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Treveray - Saint-Joire du 31 mai 2023, sollicitant son adhésion au Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse pour la compétence «eau potable » et la compétence « assainissement collectif » à compter du 1* janvier 2025, et constatant que cette adhésion entraînera la dissolution du syndicat,
Vu la délibération n°D_2023_7-2 du conseil municipal de Tréveray du 14 juin 2023, approuvant l'adhésion du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Tréveray - Saint-Joire au Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse pour les compétences « eau potabie» et «assainissement », constatant que cette adhésion entraïnera la dissolution du syndicat, et prenant acte
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex que la commune deviendra membre du Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse pour les compétences «eau potable » et « assainissement » à compter du 1“ janvier 2025,
VU la délibération n°2023-021 du conseil municipal de Saint-Joire du 18 juillet 2023, approuvant l'adhésion du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Tréveray - Saint-Joire av Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse pour les compétences « eau potable» et «assainissement », constatant que cette adhésion entraînera la dissolution du syndicat, et prenant acte que la commune deviendra membre du Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse pour les compétences «eau potable » et « assainissement » à compter du 1° janvier 2025,
Vu la délibération n°2023-016 du conseil municipal de Stainville du 9 juin 2023, sollicitant son adhésion au Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse pour la compétence « assainissement collectif » au plus tard au 1* janvier 2024, complétée par la délibération n°2024-13 du 13 mai 2024 pour une adhésion à compter du 1* janvier 2025,
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse du 6 décembre 2023: - émettant un avis favorable à la demande d'adhésion du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Tréveray -— Saint-Joire pour les compétences «eau potable» et « assainissement collectif »,
- émettant un avis favorable à |a proposition de transfert de la compétence « assainissement collectif » de la commune de Stainville au Syndicat des eaux du Sud Meuse, - prenant acte du fait que l'adhésion du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Tréveray Saint-Joire entraînera sa dissolution et l'adhésion automatique des communes membres de ce syndicat au Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse, - acceptant les modifications des statuts rendues nécessaires par ces adhésions, ainsi qu'une modification des articles 1 et 2 des statuts concernant la dénomination du syndicat et la date de représentation-substitution de la commune de Narcy,
VU les délibérations des organes délibérants des membres du Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse favorables à ces adhésions et aux modifications statutaires correspondantes :
*. Communes:
- Baudonvillers, du 19 janvier 2024, — Ménil-sur-Saulx, du 5 avril 2024,
- Le Bouchon-sur-Saulx, du 29 mars 2024, - Montplonne, du 29 mars 2024, - Cousances-les-forges, du 9 février 2024, Morley, du 26 janvier 2024, - Dammarie-sur-Saulx, du 18 janvier 2024, - Nant-le-Petit, du 15 janvier 2024, — Fouchères-aux-Bois, du 19 janvier 2024, — Rupt-aux-Nonains, du 12 février 2024, — Haironville, du 2 février 2024, - Savonnières-en-Perthois, du 16 février 2024, - Hévilliers, du 23 janvier 2024, - Sommelonne, du 25 janvier 2024, — Houdelaincourt, du 31 janvier 2024, - Stainville, du 12 février 2024, - Juvigny-en-Perthois, du 2 février 2024, — Ville-sur-Saulx, du 31 janvier 2024, - L'Isle-en-Rigault, du 26 janvier 2024, - Villiers-le-Sec, du 13 février 2024, - Maulan, du 2 février 2024,
+ Établissement public de coopération intercommunale :
— Communauté d'agglomération du Grand Saint-Dizier, Der & Vallées en représentation-substitution de la commune de Narcy, du 29 janvier 2024,
Vu l'avis réputé favorable des autres membres du syndicat, à savoir :
-là Communauté de communes des Portes de Meuse en représentation-substitution, pour la compétence « assainissement non collectif», des communes d'Aulnois-en-Perthois, Baudonvillers, Bazincourt-sur-Saulx, Le Bouchon-sur-Saulx, Cousances-les-Forges, Couvertpuis, Dammarie-sur-Saulx, Fouchères-aux-Bois, Hévillers, Juvigny-en-Perthois, Lavincourt, Maulan, Ménil-sur-Saulx, Montplonne, Morley, Nant-le-Petit, Rupt-aux-Nonains, Savonnières-en-Perthois, Sommelonne et Villers-le-Sec,
- les communes d'Aulnois-en-Perthois, Bazincourt-sur-Saulx, Brauvilliers, Brillon-en-Barrois, Couvertpuis, Lavincourt et Saudrupt,
Vu les nouveaux statuts du syndicat annexés au présent arrêté, Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L. 521118 et L. 5211-20, qui renvoient au Il de l'article L. 5211-65 du CGCT, pour valider l'adhésion du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Trévéray — Saint-Joire aux compétences « eau potable» et «assainissement collectif» et de la commune de Stainville à la compétence
« assainissement collectif » du Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse, ainsi que les nouveaux statuts, sont remplies,
Considérant qu'aux termes de l'article L 5212-33 du CGCT, un syndicat de communes est dissous de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant de l'article L 57114 du CGCT des services en vue desquels il avait été institué; que, dans ce cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences et que le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions prévues aux troisièmes à dernier alinéas de l'article L 5711-4 du CGCT,
Considérant que l'adhésion du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Tréveray - Saint-Joire, compétent en matière d'eau potable et d'assainissement, aux compétences «eau potable » et « assainissement collectif » du Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse, entraînera sa
dissolution, en application des dispositions de l'article L. 5213-33 précité,
Considérant que le Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse sera substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéas de l'article L. 5711-4 du CGCT,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,
ARRÊTENT
Article 1”: Le Syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Tréveray - Saint-Joire est autorisé à adhérer au Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse, pour les compétences « eau potable » et « assainissement collectif », à compter du 1“ janvier 2025.
Article 2 : La commune de Stainville est autorisée à adhérer au Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse, pour la compétence « assainissement collectif », à compter du 1“ janvier 2025.
Article 3 : L'adhésion du Syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Tréveray - Saint- Joire au Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse entraîne, de plein droit, sa dissolution au 1“ janvier 2025 et ses communes membres deviennent de plein droit, à cette date, membres du Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse, pour les compétences « eau potable » et « assainissement collectif ».
Le Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse est substitué, au 1° janvier 2025, au syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Tréveray - Saint-Joire dans les conditions fixées aux troisième à dernier alinéa de l’article L. 5711-4 du CGCT :
L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Tréveray - Saint-Joire est transféré au Syndicat mixte des eaux Sud Meuse, qui est substitué de plein droit, au 1° janvier 2025, au syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Tréveray - Saint- Joire dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier,
Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personne morale par le syndicat mixte des eaux du Sud Meuse. La substitution n'entraînera aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant,
Le transfert sera effectué à titre gratuit et ne donnera lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraires.
L'ensemble du personnel du syndicat dissous sera réputé relever du Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse, dans les conditions de statut et d'emplois qui sont les siennes,
Le transfert de compétence s'effectuera dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéa de l'article L. 5211-17 du CGCT.
3 Article 4 : L'adhésion de la commune de Stainville s'effectuera dans les conditions prévues au Il de l'article L. 5211-18 du CGCT.
Conformément à l'article L. 1321-1 du CGCT auquel renvoie le Il de l'article L. 5211-18 du CGCT, les biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de la compétence « assainissement collectif » par la commune de Stainville, seront mis à disposition du Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse.
Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune de Stainville et du Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse.
Article 5 : Le fonctionnement du Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse est régi par les nouveaux statuts annexés au présent arrêté.
Article 6 : Les Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Meuse et de la Préfecture de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, à titre de notification, à la Présidente du Syndicat Mixte des eaux du Sud Meuse, au Président du Syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Tréveray - Saint-Joire, au Maire de Stainville et aux maires et présidents des EPCI à fiscalité propre membres du Syndicat Mixte des eaux du Sud Meuse. Une copie de l'arrêté sera également adressée, à titre d’information, au Sous-Préfet de l'arrondissement de Commercy, au Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Dizier, aux Directeurs départementaux des finances publiques de la Meuse et de la Haute-Marne, aux Directeurs départementaux des territoires de la Meuse et de la Haute-Marne et aux Délégués territoriaux de l'agence régionale de santé de la Meuse et de la Haute-Marne. Il sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne.
Fait à Barle-Duc,le Ÿ 7 SEP. 2024
Le Préfet de la Meuse, La Préfète de la Haute-Marne,
Pour le Préfet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Secrétaire Général de la Préfecture,
.
Christian ROBBE-GRILLET
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception (application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R 4211 et suivants du code de justice administrative) :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;
— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; — soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.télérecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois. STATUTS
Du Syndicat Mixte des Eaux du Sud Meuse
à partir du 1° janvier 2025
TITRE !: constitution — objet — siège social — durée
Article 1 Constitution et dénomination
Conformément aux articles L5711-1, L5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales et aux dispositions auxquelles ils renvoient, sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un
syndicat mixte fermé dénommé le syndicat mixte des eaux du Sud Meuse.
Sous réserve d'adhésion ultérieure, adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
Les Communes de :
AULNOIS-EN-PERTHOIS, BAUDONVILLIERS, BAZINCOURT-SUR-SAULX, LE BOUCHON-SUR-
SAULX, BRAUVILLIERS, BRILLON-EN-BARROIS, COUSANCES-LES-FORGES, COUVERTPUIS,
DAMMARIE-SUR-SAULX, FOUCHERES-AUX-BOIS, HATRONVILLE, HEVILLIERS, HOUDELAINCOURT, JUVIGNY-EN-PERTHOIS, LAVINCOURT, L'ISLE-EN-RIGAULT, MAULAN,
MENIL-SUR-SAULX, MONTPLONNE, MORLEY, NANT-LE-PETIT, RUPT-AUX-NONAINS, SAINT-
JOIRE, SAUDRUPT, SAVONNIERES-EN-PERTHOIS, SOMMELONNE, STAINVILLE, TREVERAY,
VILLE-SUR-SAULX, VILLERS-LE-SEC.
La Communauté d'Agglomération du Grand Saint-Dizier, Der et Vallées en représentation-substitution de la commune de Narcy.
La Communauté de Communes des Portes de Meuse en représentation-substitution des communes de Aulnois-En-Perthois, Baudonvilliers, Bazincourt-Sur-Saulx, Le Bouchon-Sur-Saulx, Cousances-Les-Forges, Couvertpuis, Dammarie-Sur-Saulx, Fouchères-Aux-Bois, Hévilliers, Juvigny-En-Perthois, Lavincourt, Maulan, Ménil-Sur-Saulx, Montplonne, Morley, Nant-Le-Petit, Rupt-Aux-Nonains, Savonnières-En- Perthois, Sommelonne et Villers-Le-Sec.
Article 2 Objet et territoires
Conformément à l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat est habilité à
exercer les compétences suivantes, les communes ou EPCI membres pouvant adhérer à une ou plusieurs ou la totalité desdites compétences :
+ EAU POTABLE:
le captage, la production, le transport, le stockage, la distribution de l’eau potable, la vente d'eau en gros
+ ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
La collecte, le transport, le traitement des eaux usées, l'élimination des boues
+ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
La délimitation des zones relevant de l'assainissement non collectif, le contrôle des filières
d'assainissement non collectif neuves et existantes, la réhabilitation des filières dans le cadre d’un
programme subventionné par les agences de l'eau Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des collectivités lui ayant
transféré cette compétence.
Sous réserve d'adhésion ultérieure, adhèrent
+ Au service public d’eau potable :
AULNOIS-EN-PERTHOIS, BAUDONVILLIERS, BAZINCOURT-SUR-SAULX, LE BOUCHON-
SUR-SAULX, BRAUVILLIERS, BRILLON-EN-BARROIS, COUSANCES-LES-FORGES,
COUVERTPUIS, DAMMARIE-SUR-SAULX, FOUCHERES-AUX-BOIS, HATRONVIELE,
HEVILLIERS, HOUDELAINCOURT, JUVIGNY-EN-PERTHOIS, LAVINCOURT, L'ISLE-EN-
RIGAULT, MAULAN, MENIL-SUR-SAULX, MONTPLONNE, MORLEY, NANT-LE-PETIT, RUPT-
AUX-NONAINS, SAINT-JOIRE, SAUDRUPT, SAVONNIERES-EN-PERTHOIS, SOMMELONNE,
STAINVILLE, TREVERAY, VILLE-SUR-SAULX, VILLERS-LE-SEC, LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION SAINT-DIZIER-DER ET BLAISE en représentation-substitution de NARCY
° Au service public d'assainissement collectif :
BAUDONVILLIERS, BAZINCOURT-SUR-SAULX, LE BOUCHON-SUR-SAULX, BRAUVILLIERS,
BRILLON-EN-BARROIS, COUSANCES-LES-FORGES, COUVERTPUIS, DAMMARIE-SUR-SAULX,
FOUCHERES-AUX-BOIS, HEVILLIERS, HAIRONVILLE, HOUDELAINCOURT, JUVIGNY-EN-
PERTHOIS, LAVINCOURT, L'ISLE-EN-RIGAULT, MAULAN, MENIL-SUR-SAULX,
MONTPLONNE, MORLEY, NANT-LE-PETIT, RUPT-AUX-NONAINS, SAINT-JOIRE,
SAUDRUPT, SAVONNIERES-EN-PERTHOIS, SOMMELONNE, STAINVILLE, TREVERAY,
VILLE-SUR-SAULX, VILLERS-LE-SEC, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-
DIZIER-DER ET BLAISE en représentation-substitution de Narcy,
+ Au service public d'assainissement non collectif :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE MEUSE en représentation-substitution des
communes de Aulnois-En-Perthois, Baudonvilliers, Bazincourt-Sur-Saulx, Le Bouchon-Sur-Saulx,
Cousances-Les-Forges, Couvertpuis, Dammarie-Sur-Saulx, Fouchères-Aux-Bois, Hévilliers, Juvigny-En-
Perthois, Lavincourt, Maulan, Ménil-Sur-Saulx, Montplonne, Morley, Nant-Le-Petit, Rupt-Aux-Nonains,
Savonnières-En-Perthois, Sommelonne et Villers-Le-Sec.
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SAINT-DIZIER-DER ET VALLEES en
représentation-substitution de la commune de Narcy.
Article 3 Siège
Le siège du Syndicat des Eaux du Sud Meuse est fixé 19 rue de l'Eglise à Lavincourt 55170
Atticle 4 Durée
Le syndicat des eaux du Sud Meuse est institué pour une durée illimitée.
Page2 Anticle 5 Coopération entre le syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte el tout ou partie de
ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat
mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou
à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services,
comme prévu par l'article L.5211-56 du CGCT.
Article 6 Prestations de service accessoires au bénéfice de tiers
Le syndicat mixte des eaux du Sud Meuse peut réaliser pour le compte de tiers des prestations de service
dans le cadre de convention passée dans le respect des règles légales de publicité et de mise en
concurrence. Il peut notamment réaliser des essais de pression sur les poteaux d'incendie, effectuer des
recherches de fuites, hydro-curer une canalisation d'assainissement obstruée, réaliser des relevés SIG...
TITRE II: ORGANES - FONCTIONNEMENT
Article 7 Comité syndical
7.1 Composition
Le syndicat mixte des eaux du Sud Meuse est administré par un Comité Syndical composé de délégués
représentant les communes et les EPCI membres en application des articles L 5211-7, L 5211-8, L 5212-6 ct
L5212-7 et de l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque commune membre est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour
l'ensemble des compétences auxquelles la commune adhère.
Chaque EPCI membre est représenté par deux délégués titulaires ct deux délégués suppléants par
commune concernée pour l’ensemble des compétences auxquelles l'EPCI adhère.
7.2 Quorum
En application de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité syndical
délibère valablement lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
En cas d'absence de quorum, le comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle
et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
7.3 Pouvoir
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant
peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents
ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
7.4 Règles de vote
Pages En application de l’article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des
délégués prend part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun pour les communes et EPCI
membres.
Dans le cas contraire, prennent part au vote uniquement les délégués des communes et EPCI membres
concernés par l'affaire mise en délibération.
Sous réserve des dispositions des articles L 2121-14 et L 2131-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Président prend part à l'ensemble des votes.
2.5 Attributions du Comité Syndical
En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité syndical peut
déléguer une partie de ses attributions au Président, aux Vice-présidents et/ou au bureau dans son
ensemble, à l'exception :
+ Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
+. De l'approbation du compte administratif;
+ Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
+ Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
+ De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
+ De la délégation de la gestion d'un service public ;
+ Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
En application de l’article L 5212-16 du Code Général des Collectivités territoriales, le syndicat peut former
pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer les
décisions du Comité Syndical.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Article 8 Bureau
Le bureau du syndicat est constitué et composé selon les règles et modalités fixées par les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau reçoit délégation d’une partie des attributions du Comité Syndical.
Sous réserve des commissions éventuelles ad hoc, le Bureau étudie et prépare les décisions du Comité
Syndical.
Article 9 Président
En application de l'article L 5211-9 du Code général des collectivités Territoriales, le Président est l'organe
exécutif du Syndicat et à ce titre :
+ convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
+ dirige les débats et contrôle les votes,
+ __ prépare le budget,
+ prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
Page4 +__ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
+ assure la gestion et l'administration du syndicat et il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et aux membres du
Bureau dans les conditions édictées par l'article L 5211-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
+ __est le chef des services,
+ représente le syndicat en justice,
+ Exerce les attributions du Comité Syndical dans le cadre des délégations reçues
Les Vice-Présidents remplacent le Président en cas d'absence où d'empêchement. Ils peuvent également
recevoir délégation du Comité Syndical.
TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 10 Budget
Le syndicat mixte des eaux du Sud Meuse pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l’exercice de ses compétences.
En application de l'article L 2224-1 du Code Général des collectivités Territoriales, les budgets des services
publics à caractère industriel ou commercial doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Le financement du service d'eau potable est financé principalement, sauf circonstances particulières et
investissements conséquents, par le produit de la vente d’eau aux abonnés. Le prix de l’eau est fixé par le
comité syndical. Le produit de la vente d’eau est affecté au financement des charges du service de production et distribution d’eau potable.
Le financement du service d'assainissement est assuré principalement, sauf circonstances particulières et
investissements conséquents, par le produit des redevances dues par les usagers du service ainsi que les
sommes dues par Les propriétaires mentionnés aux articles L 33 et L 35-5 du Code de la Santé Publique.
La redevance due par les usagers du service d'assainissement collectif est déterminée en fonction du
volume d’eau prélevé par l'usage du réseau public de distribution ou sur toute autre source (puits.….). Ce
volume est calculé suivant les prescriptions fixées par l’article R 2333-121 et suivants du code Général des
collectivités territoriales. Le tarif est fixé par le comité syndical.
Les redevances dues par les usagers du service d'assainissement non collectif comprennent une part
destinée à couvrir les charges du contrôle de diagnostic, de conception, de l'implantation, de la bonne
exécution et du bon fonctionnement des installations. La part représentative des opérations de contrôle est
calculée en fonction de critères définis par le comité syndical et tenant notamment compte de la situation,
de la nature et de l'importance des installations. La tarification peut être forfaitaire. Le tarif de cette
redevance est fixé par la Comité Syndical.
Les recettes du Syndicat des eaux du Sud Meuse comprennent toutes ressources prévues par le Code
Général des collectivités Territoriales et notamment :
+ __le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,
+ les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes, des Agences de l'Eau, des
Groupements d'intérêt public notamment,
+__les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d'un service rendu,
+ les produits des emprunts,
+ __les produits des dons et legs,
Pages + le produit des taxes (notamment celles prévues aux articles L 33 et L 35-5 du Code de la Santé
Publique), redevances, contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements
réalisés,
+ Les participations financières des communes membres dans les cas et conditions limitativement
prévus par les dispositions de l’article L 2224-2 du Code Général des collectivités Territoriales
Article 11 Comptable public
La trésorerie du syndicat mixte des eaux du Sud Meuse est tenue par un comptable public qui assumera les
missions de receveur syndical.
TITRE IV : ADHESION-RETRAIT-TRANSFERT DE COMPETENCE
Article 12 Adhésion — transfert de compétence
Peut adhérer au syndicat mixte des eaux du Sud Meuse, toute commune, tout syndicat mixte ou tout établissement public de coopération intercommunale soit par acte volontaire soit en application des dispositions légales notamment par le mécanisme de représentation-substitution.
Tout membre peut transférer de nouvelles compétences, objet du syndicat mixte des eaux du Sud Meuse.
Les conséquences du transfert sur l'ensemble des biens, droits et obligations, équipements et services
publics nécessaires à leur exercice relèvent des dispositions prévues aux articles L'1321-1 alinéa 1,2 et 3,
L1321-2 alinéa 1 et 2 et L 1321-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les contrats existants sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance dans le silence des parties.
Le co-contractant ne perçoit ni droit à résiliation ni indemnisation. Le membre qui transfère la ou les
compétences informe les co-contractants de la substitution. En cas d'adhésion-dissolution, il appartient au syndicat mixte de procéder à cette information.
Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes où
établissements publics qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 13 Retrait
Dans les cas autorisés par la foi et notamment les articles L 5211-19, L 5212-29, L 5212-29-1, L 5212-30 et L
5711-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres peuvent retirer tout où partie des
compétences transférées au syndicat mixte des eaux du Sud Meuse.
+. Dans le cadre d’un retrait en application de l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Les biens que le membre qui se retire a mis à la disposition du syndicat mixte sont réintégrés dans son
patrimoine pour leur valeur nette comptable, ainsi que l'encours de la dette éventuellement transférée.
Les biens acquis ou réalisés postérieurement à l'adhésion du membre au syndicat mixte dont il se retire
sont répartis entre lui et le syndicat mixte.
Le solde de l'encours de dette contractée postérieurement à l'adhésion au syndicat mixte dont il se retire est également réparti de la même façon.
Pageé e Dans le cadre d’un retrait prévu aux articles L 5212-29, L 5212-29-1, L 5212-30 et L 5711-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la commune sont restitués à celle-ci,
ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent. Le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens,
éventuellement transféré à l'établissement public de coopération intercommunale par la commune et non
remboursé à la date du retrait, est simultanément repris à sa charge par la commune.
Pour les biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement à l'adhésion de la commune et les
emprunts destinés à les financer, à défaut d'accord entre les communes, le ou les représentants de l'Etat
dans le ou les départements fixent les conditions du retrait, après avis du comité du syndicat et du conseil
municipal de la commune intéressée.
Le retrait peut être subordonné à la prise en charge par la commune ou l'établissement public d'une quote-
part des annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où la
commune en était membre.
Article 14 Modifications statutaires
En cas d’extension du périmètre ou des compétences du syndicat mixte, de retrait d’une commune ou d’un
établissement public de ce même syndicat ou de toute autre modification aux présents statuts, il est fait
application des articles L 5211-17 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 15 Adoption des présents statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants des communes ou
établissements publics membres.
La Présidente, Thérèse Jamar
Fait et délibéré le
Transmission en Préfecture
Vu les présents statuts pour être annexés à l'arrêté n°2024 - 1516 du { 7 SEP. 2024
Le Préfet de la Meuse, La Préfète de la Haute-Marne, Pour le Préfet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture Le Secrétaire Général de la Préfecture,
SL
FE LE F
Christian ROBBE-GRILLET Guillaume THIRARD
Page7 En PRÉFET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-
MARNE Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE
ARRETE
(MODIFICATIF
N°1)
n° 52-2024-09-00006
du
02
septembre
2024
portant
constitution
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
2513;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-04-00046
du
15
avril
2024
portant
constitution
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
pour
le département
de
la
Haute-Marne;
VU
l'ordonnance
modificative
de
la
première
présidente
de
la
cour
d'appel
de
Dijon
en
date
du
02
septembre
2024
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1
: L'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-04-00046
du
15
avril
2024,
susvisé
est
modifié,
à compter
du
03
septembre
2024,
de
la façon
suivante
:
« ARTICLE
2
: La
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
de
la
Haute-Marne
est
composée
comme
suit
:
Membres
désignés
par
la
Première
Présidente
de
la Cour
d'Appel
de
DIJON
M.
Luc
GODINOT
Mme
Catherine
BUCHSER-MARTIN
Ancien
magistrat
Présidente
du
Tribunal
Judiciaire
de
Chaumont
Président
titulaire
Présidente
suppléante Membres
désignés
par
l'Association
des
Maires
et
Présidents
d'intercommunalité
de
la
Haute-Marne
Monsieur
Eric
BONNEMAINS
Maire
de
Villiers-en-Lieu
Membre
titulaire
Monsieur
Pierre
BONNEAUD
Maire
de
Laneuville-au-Pont
Membre
suppléant
Membres
désignés
par
la chambre
de
commerce
et d'industrie
de
la
Haute-Marne
M.
Igor
LEGER
Responsable
Commerce
et
Tourisme
CCI
Meuse
Haute-Marne
52100
SAINT-DIZIER
Membre
titulaire
Mme
Emilie
MOLIN
REMY
Conseillère
Commerce
Manager
Ville
et Territoire
CCI
Meuse
Haute-Marne
52000
CHAUMONT
Membre
suppléant
Membres
désignés
par
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
en
raison
de
leur
compétence
Monsieur
David
DENIS
Société
AB
Sécurité
- Chaumont
Membre
titulaire
Monsieur
Antoine
DA
FONSECA
Société
ADF
SYSTEMES
- Chaumont
Membre
suppléant
»
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
Haute-Marne
et
la
première
présidente
de
la
cour
d'appel
de
Dijon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Haute-Marne. Pour
la
Préfète
et
par
délégation
Le
directeur
d
son
DT
{
rs
_277 Johan
PORCHER
{
dl
/A
Ce
——
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr). PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
PR
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°52-2024-09-00027
DU
10 SEPTEMBRE
2024
modifiant
l'arrêté
du
30
juillet
2024
relatif
à
l'élection
des
juges
du
tribunal
de
commerce
de
Chaumont
pour
l'année
2024
et
portant
convocation
des
électeurs
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
électoral;
VU
le code
du
commerce
et
notamment
ses
articles
L723-1
à
L723-14;
VU
l'arrêt
préfectoral
n°52-2024-00216
du 30 juillet
2024
relatif
à
l'élection
des
juges
du
tribunal
de
commerce
de
Chaumont
pour
l'année
2024
et
portant
convocation
des
électeurs
;
VU
la
démission
de
Monsieur
VIOLIER, juge
au
tribunal
de
commerce,
reçue
le lundi
9
septembre
2024
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
d'élire
un
juge
supplémentaire
du
fait
de
cette
démission
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1: L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
n°52-2024-00216
du 30 juillet
2024
est
modifié
comme
suit:
«
Les
électeurs,
inscrits
sur
la
liste
électorale
pour
la
désignation
des
membres
du
tribunal
de
commerce
de
Chaumont,
sont
appelés
à
exprimer
leur
vote
dont
le
dépouillement
aura
lieu
le
mercredi
2
octobre
2024
à
10
heures
à
l'effet
de
pourvoir
9
sièges.
Dans
l'hypothèse
d'un
second
tour,
le
dépouillement
se
tiendra
le
mardi
15
octobre
2024
à 10
heures.
Les
opérations
de
dépouillement
et
de
recensement
des
votes
sont
effectuées
par
la
commission
d'organisation
des
élections
présidées
par
un
magistrat
de l'ordre
judiciaire
et
auront
lieu
au
tribunal
de
commerce
de
Chaumont.
»
Article
2:
L'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
visé
supra
est
ainsi
complété:
« Dans
l'éventualité
d’un
second
tour,
une
nouvelle
période
de
dépôt
des
candidatures
en
préfecture
sera
ouverte
du jeudi
3 octobre
2024
à 8h00
au
vendredi
4 octobre
2024
à
midi.
Les
plis
contenant
le
matériel
de
vote
seront
adressés
aux
électeurs
le
vendredi
4
octobre
2024
à 18
heures
au
plus
tard.
»
1/2 Article
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwuw.telerecours.fr).
Article
3
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
adressé
à
chaque
électeur
ainsi
qu'aux
membres
de
la
commission
d'organisation
des
élections,
et
affiché
à
la
préfecture
et
au
greffe
du
tribunal
de
commerce
de
Chaumont.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
ü
:
Guillaume
THIRARD
2/2 PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
Ce
Hi
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°52-2024-09-00061
DU
18
SEPTEMBRE
2024
portant
modification
de
la composition
de
la
Commission
d'Établissement
des
Listes
Électorales
pour
l'élection
des
membres
de
la Chambre
d'Agriculture
de
2025
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
R.511-16
et
R.511-28
;
VU
le décret
n°
2024-817
du
08 juillet
2024
relatif
à la
composition
des
chambres
d'agriculture
et à l'élection
de
leurs
membres;
VU
l'arrêté
du
12
avril
2024
pris
en
application
de
l’article
R.511-44
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
convoquant
les
électeurs
pour
l'élection
des
membres
des
chambres
d'agriculture
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2024-09-00013
du
4 septembre
2024
portant
composition
de
la
commission
d'établissement
des
listes
électorales
pour
l'élection
des
membres
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Marne;
VU
les
désignations
du
Conseil
Départemental
et
de
la
caisse
de
MSA
Sud
Champagne
;
VU
les
propositions
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Chambre
d'Agriculture
;
VU
les
propositions
des
organisations
sollicitées
;
VU
les
désignations
survenues
postérieurement
à
la
signature
de
l'arrêté
préfectoral
cité
supra
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE :
Article
1 : La
Commission
d'établissement
des
listes
électorales
pour
les
élections
à
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Marne
est
modifiée
comme
suit :
1)
Président
: Madame
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
ou
son
représentant
;
2)
Membres
avec
voix
délibérative
:
—Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
ou
son
représentant;
—Monsieur
Laurent
GOUVERNEUR,
Vice-Président
du
Conseil
Départemental,
désigné
par
le Conseil
Départemental
;
—Monsieur
Bernard
FLAMMARION,
représentant
la
caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
Sud
Champagne ; 3)
Membres
avec
voix
consultative
:
+
Pour
l'établissement
des
listes
électorales
des
électeurs
individuels :
°
AU
titre
des
exploitants
agricoles
:
—Monsieur
Sébastien
RIOTTOT,
représentant
la
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d’Exploitants
Agricoles
(FDSEA)
et
Monsieur
Thierry
LAHAYE,
suppléant;
—Monsieur
Maxime
PEIGNEY,
représentant
le
Syndicat
des
Jeunes
Agriculteurs
et
Monsieur
Thomas
MILLOT,
suppléant;
—Monsieur
Yoann
LAURENT,
représentant
la
Confédération
Paysanne
et
Madame
Helen
BROUILLARD,
suppléante
;
—Monsieur
Romain
PASQUIER,
représentant
la
Coordination
Rurale
et
Monsieur
Arnaud
BUAT,
suppléant; °
AU
titre
des
salariés
agricoles
:
—Monsieur
Nicolas
PIELTIN
représentant
l'UDFO
et
Madame
Anna
MOREL,
suppléante,;
—Madame
Mireille
BOURCELOT,
représentant
la CFE/CGC
;
—Monsieur
Gaëtan
MAZIN
représentant
la
FNAF-CGT
et
Monsieur
André
BARDOT,
suppléant
; —Monsieur
Loïc
WATIER
représentant
la
CFDT
;
°
AU
titre
des
propriétaires
fonciers
:
—Madame
Marylène
GILLOT,
désignée
par
la Chambre
d'Agriculture
de
la Haute-Marne
;
+
Pour
l'établissement
des
listes
électorales
des
groupements
:
—Monsieur
Claude
CHATELOT,
représentant
la
Caisse
régionale
du
Crédit
Agricole
de
Champagne-Bourgogne
;
—Monsieur
Christophe
MONIOT,
représentant
la
fédération
des
caisses
locales
de
GROUPAMA
;
—Monsieur
Jérémy
PETTINI,
représentant
la
coopérative
EMC2
;
—Monsieur
Olivier
PERRIN,
représentant
la
coopérative
laitière
ERMITAGE
Le
secrétariat
sera
assuré
par
Madame
Sandrine
RENAULT,
représentant
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Marne.
Article
2
: La
commission
d'établissement
des
listes
électorales
se
réunira
sur
convocation
de
son
président.
Article
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
adressé
à chacun
des
membres
de
la
commission. Chaumont,
le
47
CEP,
2074
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
À
—
illaume
THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
2/2 PRÉFET
Secrétariat
général
aux
DE
LA
HAUTE-MARNE
affaires
départementales
Liberté Égalité Fraternité
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT,
ARRÊTÉ
N°
52-2024-09-00025
DU
11
SEPTEMBRE
2024
Portant
agrément
au
titre
des
installations
d'entreposage,
de
dépollution
et
de
démontage
ou
découpage
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU)
de
la
Société
ESKA-
DERICHEBOURG
à
CHAMOUILLEY
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement,
partie
législative,
notamment
les
titres
| et
IV
de
son
livre
V;
VU
le
Code
de
l'environnement,
partie
réglementaire,
livre
V
titre
IV
et
notamment
les
articles
R 543-156
et
suivants,
relatifs
à
l'élimination
des
véhicules
hors
d'usage
(VHU) ;
VU
la
nomenclature
des
installations
classées
;
VU
le décret
du
13juillet
2023
nommant
Madame
Régine
PAM,
Préfète
de
la Haute-Marne;
VU
le
décret
du
25
octobre
2023
nommant
Monsieur
Guillaume
THIRARD,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
ministériel
du 19
janvier
2005
relatif
aux
déclarations
annuelles
des
producteurs
de
véhicules,
des
broyeurs
agréés
et
des
démolisseurs
agréés
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU) ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2012,
modifié
par
arrêté
du
14
avril
2020,
relatif
aux
agréments
des
exploitants
des
centres
VHU
et
aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
broyage
de
VHU;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 52-2023-12-000030
du
6
décembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
THIRARD,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne;
VU
la
déclaration
en
date
du
19
avril
2022,
transmise
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
de
changement
d'exploitant
du
site
de
Chamouilley
désormais
exploité
par
la
société
ESKA-
DERICHEBOURG
depuis
le
1°
avril
2022
;
1/7 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2995
du
18
novembre
2018
portant
agrément
d’une
installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
hors
d'usage
au
titre
de
l'article
R.
543-162
du
Code
de
l'environnement
du
site
exploité
par
la
société
G.D.E.
- Groupe
ECORE
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CHAMOUILLEY;
VU
la
lettre
de
demande
de
renouvellement
d'agrément
adressée
par
la
société
ESKA
DERICHEBOURG
reçue
le 11
mai
2022
;
VU
les
compléments
transmis
par
la
société
ESKA-DERICHEBOURG
reçus
en
date
des
19
octobre
et
20
décembre
2023;
VU
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
20
août
2024 ;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l’agrément
sont
réunies ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
La
Société
ESKA-DERICHEBOURG
est
agréée
pour
effectuer,
l'entreposage,
la
dépollution
et le démontage
ou
découpage
des
véhicules
hors
d'usage
(VHU).
Le
présent
arrêté
vaut
renouvellement
de
l'agrément
n°
PR
52
00010
D
au
titre
de
l'article
R
543-162
du
Code
de
l'environnement.
Article
2 : Respect
du
cahier
des
charges
« Centre
VHU
»
L'exploitant
est
tenu,
pour
l'activité
pour
laquelle
il est
agréé
à
l’article
1 du
présent
arrêté,
de
satisfaire
à toutes
les
obligations
mentionnées
dans
le cahier
des
charges
annexé
au
présent
arrêté.
Article
3
: Affichage
de
l'agrément
La
Société
ESKA-DERICHEBOURG
est
tenue
d'afficher
de
façon
lisible
à
l'entrée
de
son
établissement
son
numéro
d'agrément
qui
n'a
plus
de
durée
de
validité.
Cette
même
information
figure
également
sur
son
site
internet
si elle
dispose
d’un
tel
site.
Article
4 : Recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
(25
rue
du
Lycée
- 51036
Châlons-en-Champagne
Cedex) :
1°
par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
notification
du
présent
arrêté,
2°
par
les
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés à
l'article
L. 181-3
du
Code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
selon
les
conditions
prévues
à
l'article
R. 181-44.2°
ou
de
la publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
la Haute-Marne
; le
délai
court
à compter
de
la dernière
formalité
accomplie.
La
présente
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Article
5 :
Publication
Une
copie
de
ce
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
Société
ESKA-DERICHEBOURG,
qui
devra
toujours
l'avoir
en
sa
possession
et
la
présenter
à toute
réquisition.
2/7 Une
copie
de
cet
arrêté
est
déposée
à la
mairie
de
Chamouilley
et
peut
y être
consultée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
Chamouilley
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-
Marne.
Article
6
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand-Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
délivré
à la
Société
ESKA-DERICHEBOURG
à
Chamouilley
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
Direction
départementale
des
territoires,
à
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
à
la
délégation
territoriale
départementale
de
l'agence
régionale
de
santé,
à
la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours
et
au
service
des
sécurités
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
au
maire
de
la
commune
de
Chamouilley
et
notifiée
à
la
Société
ESKA-
DERICHEBOURG.
Fait
à Chaumont,
le
|
%
SEP.
2024
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
Guillaume
THIRARD
3/7 Annexe
|
Cahier
des
charges
joint
à l'agrément
délivré
à
l'exploitant
d'un
centre
VHU
(Arrêté
du
14
avril
2020,
articles
6 et
7)
Conformément
à l'article
R.
543-164
du
code
de
l'environnement
:
1°
Les
opérations
de
dépollution
suivantes
sont
réalisées
avant
tout
autre
traitement
du
véhicule
hors
d'usage
:
-les
batteries,
les
pots
catalytiques
et
les
réservoirs
de
gaz
liquéfiés
sont
retirés
;
- les
éléments
filtrants
contenant
des
fluides,
comme,
par
exemple,
les
filtres
à
huiles
et
les
filtres
à
carburants,
sont
retirés
à
moins
qu'ils
ne
soient
nécessaires
pour
la
réutilisation
du
moteur;
- les
composants
susceptibles
d'exploser,
y
compris
les
airbags
et
les
prétensionneurs
sont
retirés
ou
neutralisés
;
- les
carburants,
les
huiles
de
carters,
les
huiles
de
transmission,
les
huiles
de
boîtes
de
vitesse,
les
huiles
hydrauliques,
les
liquides
de
refroidissement,
les
liquides
antigel
et
les
liquides
de
freins
ainsi
que
tout
autre
fluide
présent
dans
le
véhicule
hors
d'usage
sont
retirés,
et
stockés
séparément
le
cas
échéant,
notamment
en
vue
d'être
collectés,
à moins
qu'ils
ne
soient
nécessaires
pour
la réutilisation
des
parties
de
véhicule
concernées
;
-le
retrait,
la récupération
et
le stockage
de
l'intégralité
des
fluides
frigorigènes
sont
obligatoires
en
vue
de
leur
traitement;
-
les
filtres
et
les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
les
constructeurs
automobiles
sur
la
localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules
concernés
de
leurs
marques; - les
composants
recensés
comme
contenant
du
mercure
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
les
constructeurs
automobiles
sur
la
localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules
concernés
de
leurs
marques;
-
les
pneumatiques
sont
démontés
de
manière
à
préserver
leur
potentiel
de
réutilisation
ou
de
valorisation. 2°
Les
éléments
suivants
sont
extraits
du
véhicule
:
- composants
métalliques
contenant
du
cuivre,
de
l'aluminium,
du
magnésium
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU
ou
un
broyeur
agréé
;
- composants
volumineux
en
matière
plastique
(pare-chocs,
tableaux
de
bord,
récipients
de
fluides,
etc.),
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU
ou
un
broyeur
agréé
de
manière
à pouvoir
réellement
être
recyclés
en
tant
que
matériaux;
- verre,
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
qu'il
est
séparé
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU,
en
totalité
à partir
du
1er juillet
2013.
3°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
contrôler
l'état
des
composants
et
éléments
démontés
en
vue
de
leur
réutilisation
et
d'assurer,
le
cas
échéant,
leur
traçabilité
par
l'apposition
d'un
marquage
approprié,
lorsqu'il
est
techniquement
possible.
Les
pièces
destinées
à
la
réutilisation
peuvent
être
mises
sur
le
marché
sous
réserve
de
respecter
les
réglementations
spécifiques
régissant
la
sécurité
de
ces
pièces
ou,
à
défaut,
l'obligation
générale
de
sécurité
définie
par
l'article
L.
2211
du
code
de
la
consommation. La
vente
aux
particuliers
de
composants
à déclenchement
pyrotechnique
est
interdite.
Les
opérations
de
stockage
sont
effectuées
de
façon
à
ne
pas
endommager
les
composants
et
éléments
réutilisables
ou
valorisables,
ou
contenant
des
fluides.
4/7 Seul
le
personnel
du
centre
VHU
est
autorisé
à accéder
aux
véhicules
hors
d'usage
avant
les
opérations
de
dépollution
visées
au
1° du
présent
article.
4°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
ne
remettre :
- les
véhicules
hors
d'usage
traités
préalablement
dans
ses
installations,
qu'à
Un
broyeur
agréé
ou,
sous
sa
responsabilité,
à
un
autre
centre
VHU
agréé
ou
à
toute
autre
installation
de
traitement
autorisée
à
cet
effet
«
dans
un
autre
Etat
membre
de
l'Union
européenne
ou
dans
un
autre
Etat,
dès
lors
que
le
transfert
de
ces
déchets
hors
du
territoire
national
est
réalisé
conformément
aux
dispositions
du
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets.
» ;
-
les
déchets
issus
du
traitement
des
véhicules
hors
d'usage
qu'à
des
installations
respectant
les
dispositions
de
l'article
R. 543-161
du
code
de
l'environnement.
5°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
communiquer
chaque
année
au
préfet
du
département
dans
lequel
l'installation
est
exploitée,
et
à
l'Agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie,
sous
forme
électronique
à
partir
de
2013,
la
déclaration
prévue
par
l'application
du
5°
de
l'article
R.
543-164
du
code
de
l'environnement.
Cette
déclaration
comprend
:
a)
Les
informations
sur
les
certifications
obtenues
notamment
dans
le
domaine
de
l’environnement,
de
l'hygiène,
de
la
sécurité,
du
service
et
de
la
qualité ;
b)
Le
nombre
et
le tonnage
des
véhicules
pris
en
charge
;
c)
L'âge
moyen
des
véhicules
pris
en
charge;
d)
La
répartition
des
véhicules
pris
en
charge
par
marque
et
modèle
;
e)
Le
nombre
et
le
tonnage
de
véhicules
hors
d'usage
préalablement
traités
remis,
directement
ou
via
d'autres
centres
VHU
agréés,
à des
broyeurs
agréés,
et
répartis
par
broyeur
agréé
destinataire ;
f)
Le
tonnage
de
produits
et
déchets
issus
du
traitement
des
véhicules
hors
d'usage
remis
à des
tiers
;
g)
Les
taux
de
réutilisation
et
recyclage
et
réutilisation
et valorisation
atteints
;
h)
Les
nom
et
coordonnées
de
l'organisme
tiers
désigné
au
15°
du
présent
cahier
des
charges
;
i)
Le
cas
échéant,
le
nom
du
où
des
réseau(x)
de
producteur(s)
de
véhicules
dans
lequel
s'inscrit
le
centre
VHU.
Lorsqu'un
transfert
de
véhicule(s)
hors
d'usage
est
opéré
entre
deux
centres
VHU
agréés,
l'obligation
de
déclarer
au
sens
du
5° de
l'article
R. 543-164
pèse
sur
l'exploitant
du
premier
centre
VHU
agréé
qui
a pris
en
charge
le
véhicule.
Dans
ce
cas,
le
deuxième
centre
VHU
agréé
a
l'obligation
de
communiquer
au
premier
centre
VHU
agréé
les
données
nécessaires
à
ce
dernier
pour
répondre
à
son
obligation
de
déclarer
au
sens
du
5°
de
l'article
R.
543-164.
La
communication
de
ces
informations
pour
l'année
n
intervient
au
plus
tard
le
31
mars
de
l’année
n
+1.
Le
contenu
de
la
déclaration
est
vérifié
et
validé
par
l'organisme
tiers
désigné
au
15°
du
présent
cahier
des
charges
avant
le 31
août
de
l’année
n
+ 1. A
partir
de
2013,
l'organisme
tiers
réalise
également
une
validation
en
ligne
de
la
déclaration.
L'Agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
délivre
un
récépissé
de
déclaration.
La
fourniture
de
ce
récépissé
est
une
des
conditions
nécessaires
au
maintien
de
l'agrément
préfectoral.
6°
L'exploitant
du
centre
VHU
doit
tenir
à
la
disposition
des
opérateurs
économiques
avec
lesquels
il
collabore,
où
avec
lesquels
il
souhaite
collaborer,
ses
performances
en
matière
de
réutilisation
et
recyclage
et
de
réutilisation
et
valorisation
des
véhicules
hors
d'usage.
7°
L'exploitant
du
centre
VHU
doit
tenir
à
la disposition
de
l'instance
définie
à
l'article
R.
543-1571
les
données
comptables
et financières
permettant
à cette
instance
d'évaluer
l'équilibre
économique
de
la
filière.
s/7 8°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
de
l'article
R.
322-9
du
code
de
la
route
lorsque
le
véhicule
est
pris
en
charge
pour
destruction,
et
notamment
de
délivrer
au
détenteur
du
véhicule
hors
d'usage
un
certificat
de
destruction
au
moment
de
l'achat.
9°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
constituer,
le
cas
échéant,
une
garantie
financière,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
516-1
du
code
de
l'environnement.
10°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
relatives
aux
sites
de
traitement
et
de
stockage
des
véhicules
et
des
fluides,
matériaux
ou
composants
extraits
de
ces
véhicules,
suivantes
:
- les
emplacements
affectés
à
l'entreposage
des
véhicules
hors
d'usage
sont
aménagés
de
façon
à
empêcher
toute
pénétration
dans
le sol
des
différents
liquides
que.ces
véhicules
peuvent
contenir;
- les emplacements
affectés
à l’entreposage
des
véhicules
hors
d'usage
non
dépollués
sont
revêtus,
pour
les
zones
appropriées
comprenant
a
minima
les
zones
affectées
à
l'entreposage
des
véhicules
à
risque
ainsi
que
les
zones
affectées
à
l'entreposage
des
véhicules
en
attente
d'expertise
par
les
assureurs,
de
surfaces
imperméables
avec
dispositif
de
collecte
des
fuites,
décanteurs
et
épurateurs-dégraisseurs.
«
L'empilement
de
véhicules
sur
ces
emplacements
est
interdit,
sauf
s'il
est
utilisé
des
rayonnages
cantilevers
;
- les
emplacements
affectés
au
démontage
et
à
l'entreposage
des
moteurs,
des
pièces
susceptibles
de
contenir
des
fluides,
des
pièces
métalliques
enduites
de
graisses,
des
huiles,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
divers
sont
revêtus
de
surfaces
imperméables,
lorsque
ces
pièces
et
produits
ne
sont
pas
eux-mêmes
contenus
dans
des
emballages
parfaitement
étanches
et
imperméables,
avec
dispositif de
rétention
;
-
les
batteries,
les
filtres
et
les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
entreposés
dans
des
conteneurs
appropriés
;
- les
fluides
extraits
des
véhicules
hors
d'usage
(carburants,
huiles
de
carters,
huiles
de
boîtes
de
vitesse,
huiles
de
transmission,
huiles
hydrauliques,
liquides
de
refroidissement,
liquides
antigel,
liquides
de
freins,
acides
de
batteries,
fluides
de
circuits
d'air
conditionné
et
tout
autre
fluide
contenu
dans
les
véhicules
hors
d'usage)
sont
entreposés
dans
des
réservoirs
appropriés,
le
cas
échéant
séparés,
dans
des
lieux
dotés
d'un
dispositif
de
rétention
;
- les
pneumatiques
usagés
sont
entreposés
dans
des
conditions
propres
à
prévenir
le
risque
d'incendie,
à
favoriser
leur
réutilisation,
leur
recyclage
où
leur
valorisation,
et
dans
les
régions
concernées
par
la
dengue
et autres
maladies
infectieuses
tropicales,
à prévenir
le risque
de
prolifération
des
moustiques
;
-
les
eaux
issues
des
emplacements
affectés
au
démontage
des
moteurs
et
pièces
détachées,
mentionnées
ci-dessus,
y
compris
les
eaux
de
pluie
ou
les
liquides
issus
de
déversements
accidentels,
sont
récupérées
et
traitées
avant
leur
rejet
dans
le
milieu
naturel,
notamment
par
passage
dans
un
décanteur-déshuileur
ou
tout
autre
dispositif
d'effet
jugé
équivalent
par
l'inspection
des
installations
classées
; le
traitement
réalisé
doit
assurer
que
le
rejet
des
eaux
dans
le
milieu
naturel
n'entraînera
pas
de
dégradation
de
celui-ci
;
- le
demandeur
tient
le
registre
de
police
défini
au
chapitre
ler
du
titre
11
du
livre
III
de
la
partie
réglementaire
du
code
pénal.
11°
En
application
du
12°
de
l'article
R.
543-164
du
code
de
l'environnement
susvisé,
l'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
justifier
de
l'atteinte
d'un
taux
de
réutilisation
et
de
recyclage
minimum
des
matériaux
issus
des
véhicules
hors
d'usage,
en
dehors
des
métaux,
des
batteries
et
des
fluides
issus
des
opérations
de
dépollution,
de
3,5
%
de
la
masse
moyenne
des
véhicules
et
d’un
taux
de
réutilisation
et
de
valorisation
minimum
de
5
%
de
la
masse
moyenne
des
véhicules,
y
compris
par
le
biais
d'une
coopération
avec
d'autres
centres
VHU
agréés
;
6/7 12°
En
application
du
12°
de
l'article
R.
543-164
du
code
de
l'environnement
susvisé,
l'exploitant
du
centre
VHU
est
également
tenu
de
justifier
de
l'atteinte
d'un
taux
de
réutilisation
et
de
recyclage
minimum
des
matériaux
issus
des
véhicules
hors
d'usage
participant
à
l’atteinte
des
objectifs
fixés
à
l’article
R.
543-160,
y
compris
par
le
biais
d'une
coopération
avec
les
autres
opérateurs
économiques
:
en
particulier,
il s'assure
que
les
performances
des
broyeurs
à
qui
il cède
les
véhicules
hors
d'usage
qu'il
a
traités,
ajoutées
à
ses
propres
performances,
permettent
l'atteinte
des
taux
mentionnés
à
l'article
R.
543-160
du
code
de
l'environnement.
13°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
d'assurer
la
traçabilité
des
véhicules
hors
d'usage,
notamment
en
établissant
en
trois
exemplaires
un
bordereau
de
suivi
mentionnant
les
numéros
d'ordre
des
carcasses
de
véhicules
hors
d'usage
correspondants
aux
numéros
se
trouvant
dans
le
livre
de
police,
ainsi
que
les
tonnages
associés
(modèle
en
annexe
III
du
présent
arrêté).
Un
exemplaire
du
bordereau
est
conservé
par
le
centre
VHU,
les
deux
autres
exemplaires
étant
envoyés
au
broyeur
avec
le
ou
les
lot(s)
de
véhicules
hors
d'usage
préalablement
traités
correspondants.
14°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
disposer
de
l'attestation
de
capacité
mentionnée à
l'article
R.
543-99
du
code
de
l'environnement.
Cette
attestation
est
de
catégorie
V
conformément
à l’annexe
|
de
l'arrêté
du
30
juin
2008
susvisé.
15°
L'exploitant
du
centre
VHU
fait
procéder
chaque
année
à
une
vérification
de
la
conformité
de
son
installation
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
annexé
à
son
agrément
par
Un
organisme
tiers
accrédité
pour
un
des
référentiels
suivants
:
-
vérification
de
l'enregistrement
dans
le
cadre
du
système
communautaire
de
management
environnemental
et
d'audit
(EMAS)
défini
par
le
règlement
(CE)
n°
761/2001
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
19
mars
2001
ou
certification
d'un
système
de
management
environnemental
conforme
à
la
norme
internationale
ISO
14001
;
- certification
de
service
selon
le
référentiel
« traitement
et
valorisation
des
véhicules
hors
d'usage
et
de
leurs
composants
» déposé
par
SGS
QUALICERT
;
- certification
de
service
selon
le
référentiel
CERTIREC
concernant
les
entreprises
du
recyclage
déposé
par
le
Bureau
Veritas
Certification.
Les
résultats
de
cette
vérification
sont
transmis
au
préfet
du
département
dans
lequel
se
situe
l'installation.
7/7 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
d
ét
Libeité
es
territoires
Égalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE arrété
neS2-2024-05-0)4
pu
11
SEP.
202
portant
désignation
d’un
expert
indépendant
pour
participer
à
la
mission
d'expertise
diligentée
dans
le cadre
de
la
proposition
de
reconnaissance
des
pertes
de
récolte
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
D.
361-44-5
et
suivants
VU
l'instruction
technique
relative
à
la
gestion
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
cultures
non
assurées
hors
prairies
par
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
date
du
01/01/2024;
VU
l'étude
des
différents
devis
sollicités
aux
fins
d'identifier
un
expert
indépendant
pouvant
participer
à la
mission
d'expertise
VU
la
proposition
de
monsieur
SELLIER
Guillaume
en
date
du
22/08/2024
MU
l'attestation
sur
l'honneur
d'absence
de
lien
d'intérêt
établie
en
date
du
29/05/2024
par
m.
SELLIER
Guillaume; SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
sur
le
département
de
la
Haute-
Marne;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
SELLIER
Guillaume
est
nommé
pour
participer
en
qualité
d'expert
indépendant
à
la
mission
d'expertise
diligentée
dans
le cadre
de
la
procédure
de
reconnaissance
de
l'aléa
climatique
défavorable
susceptible
d’avoir
occasionné
des
pertes
de
récolte
où
de
culture
ouvrant
droit
au
versement
par
l'État
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
suivant
gel
du
21
au
25
avril
2024.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Haute-Marne.
Chaumont,
le
Î
1 SEP.
2024
La
Préfète,
2
Voies
et délais
de
recours
: Le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. PRÉFET
Direction
DE
LA
HAUTE-MARNE
,
Liberté
départementale
Re
des
territoires
SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
ARRÊTÉ
N°
52-2024-09-00029
DU
11
SEPTEMBRE
2024
portant
date
d'ouverture
des
vendanges
2024
en
AOC
Champagne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'article
D.645-6
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Regine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
la
directrice
de
l'Institut
national
de
l'origine
et de
la
qualité
en
date
du
09
septembre
2024;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires,
ARRÊTE
:
Article1:
La
date
d'ouverture
de
la
vendange
2024
pour
les
appellations
d'origine
contrôlée
(AOC)
« Champagne
»
et
« Côteaux
Champenois
»
est
fixée
comme
suit
pour
le
département
de
la
Haute-Marne :
Commune
/ Cru
Chardonnay
Pinot
noir
Meunier
Autres
cépages
ARGENTOLLES
-
14/09/24
09/09/24
09/09/24
09/09/24
COLOMBEY
RIZAUCOURT-BUCHEY
14/09/24
09/09/24
09/09/24
09/09/24
1/2 La
date
de
fin
de
cueillette
est
prévue
21 jours
après
la date
d'ouverture
la
plus
tardive
de
la
zone
considérée. Article
2:
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
viticoles
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
le Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ainsi
que
toutes
autorités
habilitées
à
constater
et
à
réprimer
les
contraventions
en
la
matière,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Chaumont,
le
11
SEP.
2024
La
Préfète
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens
»
(wwurtelerecours.
fr).
2/2 EM
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
Décision
N°
52-
22h
-04.
ee
SU
ou
17
SEP.
2924
portant
sur
le
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
FAVREL
à
Saint
Maurice
(52200)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
323-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC) ;
VU
l'article
R.
323-18
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l’agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses
décrets
d'application
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune
;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire ;
VU
le décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 52-2021-04-00098
du
14
avril
2021
portant
sur
le
renouvellement
et
la composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2024/03
du
25
avril
2024,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5
;
VU
la
décision
préfectorale
n°
52-2022-03-00135
du
14
mars
2022
portant
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
FAVREL
;
VU
la
demande
du
GAEC
FAVREL
réputée
complète
le
21
mai
2024
concernant
le
renouvellement
de
son
agrément
en
qualité
de
GAEC
total
;
VU
la
lettre
du
25
juin
2024
de
la
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Marne
aux
associés
du
GAEC
FAVREL
leur
autorisant
de
procéder
aux
modifications.statutaires
du
groupement
telles
que
décrites
dans
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
GAEC
;
1/4 VU
le
procès-verbal
des
décisions
collectives
des
associés
du
GAEC
FAVREL
réunis
en
assemblée
générale
le 28
juin
2024
;
VU
les
modifications
statutaires
du
GAEC
FAVREL
enregistrées
auprès
du
Greffe
du
tribunal
de
commerce
de
Chaumont; CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
FAVREL,
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Saint
Maurice
(52200),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le
20
mars
1998
sous
le
n°
98.52.776
;
CONSIDÉRANT
que
Messieurs
Cédric
FAVREL,
Damien
FAVREL
et
Mickaël
FAVREL
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
FAVREL
en
qualité
d'associés
de
la
SAS
BIO
METHA
ENERGIE
(Siren
n°
830230207);
CONSIDÉRANT
que
Messieurs
Cédric
FAVREL,
Damien
FAVREL
et
Mickaël
FAVREL
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
FAVREL
en
qualité
d'associés
de
la
SARL
ETA
DES
ANDINS
(Siren
n°
841525413);
CONSIDÉRANT
que
Messieurs
Cédric
FAVREL,
Damien
FAVREL
et
Mickaël
FAVREL
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
FAVREL
en
qualité
d'associés
de
la
SAS
FAVREL
SOLAIRE
(Siren
n°
907527931);
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
statutaires
du
GAEC
FAVREL
concernent
la
sortie
de
Monsieur
Didier
FAVREL
au
31
décembre
2023
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
groupement
décrites
dans
la
demande
du
GAEC
FAVREL
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC
;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la
demande
du
GAEC
FAVREL
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur
travail,
leurs
apports,
et
les
biens
qu'ils
mettent
à disposition,
au
renforcement
de
la
structure
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la Haute-Marne,
DÉCIDE:
Article
1
: Agrément
GAEC
L'agrément
n° 98.52.776
délivré
au
GAEC
FAVREL
lui est
renouvelé
en
qualité
de
GAEC
Total.
À
compter
du
1“ janvier
2024,
le
groupement
est
composé
des
associés
suivants:
Civilité
Prénom
Nom
Né
le
Statut
Monsieur
Cédric
FAVREL
30/08/80
Co-gérant
Monsieur
Damien
FAVREL
15/02/76
Co-gérant
Monsieur
Mickaël
FAVREL
13/05/82
Co-gérante
Article
2
: Exclusivité
de
l'activité
agricole,
en
son
sein,
du
GAEC
et
de
ses
associés
Les
associés
d'un
GAEC
ne
peuvent
se
livrer
à
l'extérieur
du
groupement,
à
titre
individuel
ou
dans
un
cadre
sociétaire,
à
l'une
des
activités
mentionnées à
l'article
L.
3111
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pratiquées
par
le
groupement,
en
application
de
l'article
L323-2
susvisé.
Les
associés
d'un
GAEC
total
ne
peuvent
se
livrer
à
l'extérieur
du
groupement,
à
titre
individuel
ou
dans
un
cadre
sociétaire,
à
une
activité
correspondant
à
la
maîtrise
et
à
l'exploitation
d'un
cycle
biologique
de
caractère
végétal
où
animal
et
constituant
une
ou
plusieurs
étapes
nécessaires
au
déroulement
de
ce
cycle.
Article
3
: Règles
de
transparence
en
vue
du
bénéfice
d'aides
publiques
En
application
du
décret
du
15
décembre
2014
susvisé,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
des
GAEC
totaux,
s'applique
comme
suit,
en
distinguant
deux
types
d'aides
:
- Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à
l'article
R. 323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé
(portion
d'exploitation),
sous
réserve
qu'il
remplisse
les
conditions
d'éligibilité
pour
l'agrément
en
qualité
de
GAEC
total.
2/4 À
compter
du
1“
janvier
2024,
le
capital
social
du
GAEC
FAVREL
est
fixé
à
360
000
€
et
divisé
en
24
000
parts
sociales
réparties
comme
suit :
RE
ï
Nombre
de
Proportion
du
capital
Civilité
Prénom
Nom
:
:
parts
sociales
social
en
%
Monsieur
Cédric
FAVREL
8000
33,33
Monsieur
Damien
FAVREL
8000
33,33
Monsieur
Mickaël
FAVREL
8000
33,33
- Autres
aides
(aides
aux
investissements
FEADER
ou
nationales,
etc.)
:
En
application
de
l'article
R.
323-53
susvisé,
pour
les
aides
autres
que
celles
mentionnées
à
l'article
R.
323-52,
qui
sont
attribuées
par
exploitation
et
dont
les
dispositions
qui
les
créent
prévoient
expressément
l'application
du
principe
de
transparence
prévu
à l’article
L. 323-13,
les
seuils
d'aides
et
plafonds
du
dispositif
sont
multipliés
par
le
nombre
d'associés
du
groupement.
Article
4
: Travail
extérieur
des
associés
Concernant
l'exercice
d'une
activité
professionnelle
extérieure
et
accessoire
d'un
ou
plusieurs
de
ses
membres,
les
associés
d'un
GAEC
total
sont
soumis
aux
règles
de
l'article
D.
323-311
susvisé.
Ils doivent
obligatoirement
adresser
au
Préfet
une
demande
de
dérogation,
telle
que
prévue
réglementairement,
qui
comporte
notamment
une
décision
collective
des
associés.
Si
la
dérogation
préfectorale
n'est
pas
accordée,
le
GAEC
encourt
le
retrait
de
son
agrément,
si
l'activité
extérieure
est
maintenue.
Messieurs
Cédric
FAVREL,
Damien
FAVREL
et
Mickaël
FAVREL
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
FAVREL
en
qualité
d'associés
de
la
SAS
BIO
METHA
ENERGIE
(RCS
830230207),
société
dont
l'objet
est
lié
à
l'exploitation
d'une
unité
de
méthanisation.
Messieurs
Cédric
FAVREL,
Damien
FAVREL
et
Mickaël
FAVREL
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
FAVREL
en
qualité
d'associés
de
la
SARL
DES
ANDIN
(RCS
841525413),
société
dont
l'objet
est
lié
à
la
réalisation
de
prestations
de
services
agricoles.
Messieurs
Cédric
FAVREL,
Damien
FAVREL
et
Mickaël
FAVREL
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
FAVREL
en
qualité
d'associés
de
la
SAS
FAVREL
SOLAIRE
(RCS
907527931),
société
dont
l'objet
est
lié
à
la
production
d'électricité
à partir
d'une
installation
de
panneaux
photovoltaïques.
Ces
dérogations
sont
accordées
sous
réserve
du.
respect
des
dispositions
réglementaires
relatives
aux
GAEC,
notamment
que
ces
activités
demeurent
accessoires
et
que
le cumul
du
temps
qui
leur
est
consacré
ne
dépasse
pas
536
heures
annuelles
pour
chacun
des
associés
concernés.
En
cas
de
contrôle
du
fonctionnement
du
GAEC,
Messieurs
Cédric
FAVREL,
Damien
FAVREL
et
Mickaël
FAVREL
devront
justifier
du
temps
consacré
à l'extérieur du groupement.
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
de
cette
activité
devra
être
notifiée
sans
délai
au
Préfet
(DDT).
Article
5 : Modifications
intervenant
dans
le GAEC,
postérieurement
à son
agrément
En
application
de
l'article
R.
323-19
sus-visé,
le
GAEC a
l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
du
Préfet
(DDT),
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées
:
- toutes
les
modifications
statutaires
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts,
telles
que
les
mouvements
d'associés,
la
modification
dans
la
répartition
des
parts
sociales
entre
associés...
- les
autres
modifications
de
données
listées
à
l'article
R.
323-9,
2°,
affectant
les
informations
comprises
dans
la
demande
d'agrément
(surfaces
exploitées,
modification
du
titre
de
jouissance,
gérance...).
-
les
modifications
liées
à
un
fonctionnement
qui
nécessite
une
dérogation
où
un
maintien
exceptionnel
d'agrément
lorsqu'il
n'est
plus
conforme
aux
textes
(associé
unique,
activité
extérieure
à
régulariser...
).
3/4 Article
6 : Demande
de
dérogation
en
cas
de
non
conformité
pour
maintien
de
l'agrément
du
GAEC
Le
GAEC,
lorsque
son
fonctionnement
n'est
plus
conforme
mais
que
les
circonstances justifient,
pour
un
temps
limité,
un
maintien
d'agrément,
peut
solliciter
une
dérogation
auprès
du
Préfet,
afin
de
régler
au
mieux
sa
situation.
La
demande
de
dérogation
doit
être
adressée
au
Préfet
(DDT)
un
mois
après
la
survenue
de
l'événement
rendant
son
fonctionnement
non
conforme
(sortie
d'associé,
décès,
etc.).
Après
examen,
l'éventuelle
dérogation
pourra
être
accordée
par
le
préfet,
après
avis
de
la
formation
spécialisée
de
la
CDOA,
sans
pouvoir
excéder
une
durée
d'un
an,
à
compter
de
la
date
de
l'événement
justifiant
sa
demande,
en
application
de
l'article
L.
323-12
susvisé. Article
7 : Contrôle
du
respect
des
critères
d'agrément
Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
FAVREL
des
conditions
d'agrément
des
GAEC,
notamment
celles
mentionnées
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement
par
l'administration. Dès
lors
que
le
contrôle
d'un
GAEC
conclut
au
non
respect
des
conditions
d'agrément,
l'autorité
administrative
décide
de
la
suite
à
donner
selon
la
gravité
de
la
non
conformité
et
de
sa
persistance.
Le
Préfet
peut
privilégier
l'une
ou
l'autre
des
conséquences
suivantes
:
- la régularisation
de
la situation
du
GAEC
avec
où
sans
conséquences
vis
à vis de
la transparence
GAEC,
- le
retrait
de
l'agrément
(art.
R.323-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Article
8:
Formalités
d'immatriculation
et
de
publicité
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Haute-Marne.
Article
9 : Délais
et voies
de
recours
Les
recours
s'exercent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision
préfectorale,
par
recours
administratif
ou
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne. Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens
»
wwuw.telerecours.fr) En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
10 : Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
aux
associés
du
GAEC
FAVREL.
Chaumont,
le
À
7
SEP,
2024
aa EM
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
DE
LA
HAUTE-MARNE
pa Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE DÉCISION
N°
52-
Zo04-0-co35s
pu
17
SEP.
2024
portant
sur
le renouvellement
de
l'agrément
GAEC
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
MASSELOT
PASCAL
à Vignes
la
Côte
(52700)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
323-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC);
VU
l'article
R.
32318
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l’agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses
décrets
d'application
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
dé
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la politique
agricole
commune
;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire ;
VU
le décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif à l'agrément
en
tant
que
GAEC ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-04-00098
du
14
avril
2021
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2024/03
du
25
avril
2024,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5;
VU
la
décision
préfectorale
n°
52-2021-01-184
du
20
janvier
2021
portant
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
MDP;
VU
la
demande
du
GAEC
MDP
réputée
complète
le
04
juin
2024
concernant
le
renouvellement
de
son
agrément
en
qualité
de
GAEC
total
;
VU
la
lettre
du
06
juin
2024
de
la
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Marne
aux
associés
du
GAEC
MDP
leur
autorisant
de
procéder
aux
modifications
statutaires
du
groupement
telles
que
décrites
dans
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
GAEC
;
1/4 VU
le
procès-verbal
des
décisions
collectives
des
associés
du
GAEC
MDP
réunis
en
assemblée
générale
le
03
septembre
2024
;
VU
les
modifications
statutaires
du
GAEC
MDP
enregistrées
auprès
du
Greffe
du
tribunal
de
commerce
de
Chaumont; CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
MASSELOT
DUBUC
devenu
GAEC
MDP,
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Vignes
la
Côte
(52700),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le
16
avril
2015
sous
le
n°
15.52.0002;
CONSIDÉRANT
que
Messieurs
Anthony
MASSELOT,
Christophe
DUBUC
et
Benjamin
PASCAL
sont
autorisés
à
exercer
Une
activité
extérieure
au
GAEC
MDP
en
qualité
d'associés
de
la SNC
DES
EMES
(Siren
n° 892283755);
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
statutaires
du
GAEC
MDP
concernent
la
sortie
de
Monsieur
Christophe
DUBUC
au 30
juin
2024
ainsi
que
le changement
de
dénomination
sociale
en
GAEC
MASSELOT
PASCAL
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
groupement
décrites
dans
la
demande
du
GAEC
MASSELOT
PASCAL
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC
;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la
demande
du
GAEC
MASSELOT
PASCAL
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur
travail,
leurs
apports,
et
les
biens
qu'ils
mettent
à
disposition,
au
renforcement
de
la
structure
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
DÉCIDE:
Article
1
: Agrément
GAEC
L'agrément
n°
15.52.0002
délivré
au
GAEC
MASSELOT
PASCAL
lui
est
renouvelé
en
qualité
de
GAEC
Total.
À compter
du
1“ juillet
2024,
le groupement
est composé
des
associés
suivants :
Civilité
Prénom
Nom
Né
le
Statut
Monsieur
Anthony
MASSELOT
10/04/80
Co-gérant
Monsieur
Benjamin
PASCAL
23/12/98
Co-gérant
Article
2
: Exclusivité
de
l'activité
agricole,
en
son
sein,
du
GAEC
et
de
ses
associés
Les
associés
d'un
GAEC
ne
peuvent
se
livrer
à
l'extérieur
du
groupement,
à
titre
individuel
ou
dans
un
cadre
sociétaire,
à
l'une
des
activités
mentionnées à
l'article
L.
3111
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pratiquées
par
le groupement,
en
application
de
l'article
L323-2
susvisé.
Les
associés
d'un
GAEC
total
ne
peuvent
se
livrer
à
l'extérieur
du
groupement,
à
titre
individuel
ou
dans
un
cadre
sociétaire,
à
une
activité
correspondant
à
la
maîtrise
et
à
l'exploitation
d'un
cycle
biologique
de
caractère
végétal
ou
animal
et
constituant
une
ou
plusieurs
étapes
nécessaires
au
déroulement
de
ce
cycle.
Article
3 : Règles
de
transparence
en
vue
du
bénéfice
d'aides
publiques
En
application
du
décret
du
15
décembre
2014
susvisé,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
des
GAEC
totaux,
s'applique
comme
suit,
en
distinguant
deux
types
d'aides
:
- Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à l'article
R.
323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé
(portion
d'exploitation),
sous
réserve
qu'il
remplisse
les
conditions
d'éligibilité
pour
l'agrément
en
qualité
de
GAEC
total.
2/a À
compter
du
1° juillet
2024,
le
capital
social
du
GAEC
MASSELOT
PASCAL
est
fixé
à
30
000
€
et
divisé
en
2
000
parts
sociales
réparties
comme
suit :
Civilité
Prénom
Nom
Nombre
de
Proportion
du
capital
parts
sociales
social
en
%
Monsieur
Anthony
MASSELOT
1560
78,00
Monsieur
Benjamin
PASCAL
440
22,00
- Autres
aides
(aides aux
investissements
FEADER
ou
nationales,
etc.)
:
En
application
de
l'article
R.
323-53
susvisé,
pour
les
aides
autres
que
celles
mentionnées
à
l'article
R.
323-52,
qui
sont
attribuées
par
exploitation
et dont
les dispositions
qui
les créent
prévoient
expressément
l'application
du
principe
de
transparence
prévu à
l'article
L.
323-13,
les
seuils
d'aides
et
plafonds
du
dispositif
sont
multipliés
par
le
nombre
d'associés
du
groupement.
Article
4 : Travail
extérieur
des
associés
Concernant
l'exercice
d'une
activité
professionnelle
extérieure
et
accessoire
d'un
ou
plusieurs
de
ses
membres,
les
associés
d'un
GAEC
total
sont
soumis
aux
règles
de
l'article
D. 323-311
susvisé.
Ils doivent
obligatoirement
adresser
au
Préfet
une
demande
de
dérogation,
telle
que
prévue
réglementairement,
qui
comporte
notamment
une
décision
collective
des
associés.
Si
la
dérogation
préfectorale
n'est
pas
accordée,
le
GAEC
encourt
le
retrait
de
son
agrément,
si
l'activité
extérieure
est
maintenue.
Messieurs
Anthony
MASSELOT
et
Benjamin
PASCAL
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
MASSELOT
PASCAL
en
qualité
d'associés
de
la
SNC
DES
EMES
(RCS
892283755),
société
dont
l'objet
est
lié
à
la
réalisation
de
prestations
de
services
agricoles.
Cette
dérogation
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
réglementaires
relatives
aux
GAEC,
notamment
que
cette
activité
demeure
accessoire
et que
le temps
qui lui est consacré
ne
dépasse
pas
536
heures
annuelles
pour
chacun
des
associés.
En
cas
de
contrôle
du
fonctionnement
du
GAEC,
Messieurs
Anthony
MASSELOT
et
Benjamin
PASCAL devront
justifier
du
temps
consacré
à
l'extérieur
du
groupement.
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
de
cette
activité
devra
être
notifiée
sans
délai
au
Préfet
(DDT).
Article
5 : Modifications
intervenant
dans
le
GAEC,
postérieurement
à
son
agrément
En
application
de
l'article
R.
323-19
sus-visé,
le
GAEC a
l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
du
Préfet
(DDT),
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées
:
- toutes
les
modifications
statutaires
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts,
telles
que
les
mouvements
d'associés,
la
modification
dans
la
répartition
des
parts
sociales
entre
associés.
- les
autres
modifications
de
données
listées
à
l'article
R.
323-9,
2°,
affectant
les
informations
comprises
dans
la
demande
d'agrément
(surfaces
exploitées,
modification
du
titre
de
jouissance,
gérance...)
-
les
modifications
liées
à
un
fonctionnement
qui
nécessite
une
dérogation
où
un
maintien
exceptionnel
d'agrément
lorsqu'il
n'est
plus
conforme
aux
textes
(associé
unique,
activité
extérieure
à
régulariser...
).
Article
6
: Demande
de
dérogation
en
cas
de
non
conformité
pour
maintien
de
l'agrément
du
GAEC
Le
GAEC,
lorsque
son
fonctionnement
n'est
plus
conforme
mais
que
les
circonstances
justifient,
pour
un
temps
limité,
un
maintien
d'agrément,
peut
solliciter
une
dérogation
auprès
du
Préfet,
afin
de
régler
au
mieux
sa
situation.
La
demande
de
dérogation
doit
être
adressée
au
Préfet
(DDT)
un
mois
après
la
survenue
de
l'événement
rendant
son
fonctionnement
non
conforme
(sortie
d'associé,
décès,
etc.).
Après
examen,
l'éventuelle
dérogation
pourra
être
accordée
par
le
préfet,
après
avis
de
la
formation
spécialisée
de
la
CDOA,
sans
pouvoir
excéder
une
durée
d'un
an,
à
compter
de
la
date
de
l'événement
justifiant
sa
demande,
en
application
de
l'article
L.
323-12
susvisé.
3/4 Article
7 : Contrôle
du
respect
des
critères
d'agrément
Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
MASSELOT
PASCAL
des
conditions
d'agrément
des
GAEC,
notamment
celles
mentionnées
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement
par
l'administration. Dès
lors
que
le
contrôle
d'un
GAEC
conclut
au
non
respect
des
conditions
d'agrément,
l'autorité
administrative
décide
de
la
suite
à
donner
selon
la gravité
de
la
non
conformité
et
de
sa
persistance.
Le
Préfet
peut
privilégier
l‘une
ou
l'autre
des
conséquences
suivantes
:
- la régularisation
de
la situation
du
GAEC
avec
ou
sans
conséquences
vis
à vis de
la transparence
GAEC,
- le
retrait
de
l'agrément
(art.
R.323-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Article
8:
Formalités
d'immatriculation
et
de
publicité
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
9
: Délais
et voies
de
recours
Les
recours
s'exercent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision
préfectorale,
par
recours
administratif
ou
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne. Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
www.telerecours.fr En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
10:
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
aux
associés
du
GAEC
MASSELOT
PASCAL.
Chaumont,
le
Î
7
SEP,
2024
et
par
subdélé
Le
chef
du
service
éconon
gricole
par
intérim,
a/a FRÉFET
MARNE
Direction
départementale
LA
HAUTE-
_
Liberté
des
territoires
Égalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE DÉCISION
N°
D2-
24-04
. co
SE
DU
17
SEP.
2024
portant
sur
le
retrait
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
DE
BEVEAUX
à Andelot
(52800)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
323-1
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC);
VU
l'article
R.
323-18
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l'agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses
décrets
d'application
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
20141515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la politique
agricole
commune
;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif à l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du 04 juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2024/03
du
25
avril
2024,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5';
VU
le
procès-verbal
des
décisions
collectives
des
associés
du
GAEC
DE
BEVEAUX
réunis
en
assemblée
générale
le
12 juillet
2024;
1/2 CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
DE
BEVEAUX,
dont
le
siège
social
est
localisé
à Andelot
(52800),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le
21
décembre
1984
sous
le
numéro
d'agrément
84.52.432 ;
CONSIDÉRANT
que
les
associés
GAEC
DE
BEVEAUX
ont
décidé
de
modifier
les
statuts
de
la
société
et
de
la
transformer
en
SCEA
à compter
du
1“ juillet
2024;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article
1 : Retrait
de
l'agrément
GAEC
L'agrément
GAEC
n°
84.52.432
délivré
le
21
décembre
1984
au
GAEC
DE
BEVEAUX
lui
est
retiré
à
compter
du
1“ juillet
2024,
date
d'effet
de
la
transformation
juridique
de
la
société
en
SCEA
DE
BEVEAUX.
Article
2 : Publicité
Conformément
à
l'article
R323-23
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
la
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
3
: Délais
et
voies
de
recours
Les
recours
s'exercent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
décision
préfectorale
relative
à
l'agrément
du
GAEC,
par
recours
administratif
ou
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
(soit
par
courrier
au
25
Rue
du
Lycée
51036
Châlons-en-Champagne,
soit
par
le
biais
du
site
de
téléprocédures
wwwrtelerecours.fr).
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
4 : Éxécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
aux
associés
du
GAEC
DE
BEVEAUX.
2/2 BRÉÇET TE CE Direction départementale pe des territoires Écalisé Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N°52-2024-09-00051 DU 17 SEPTEMBRE 2024
Délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage dit « Source de
la Ceinture » à Genrupt, située sur la commune de BOURBONNE-LES-BAINS et
définissant Un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la
ressource en eau ‘
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1, L211-3, R123-46-2 et R211-
ñ0;
VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement notamment son article 27 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne, Madame
Régine PAM ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU Flarrêté n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 et annexe portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée, modifié par l'arrêté préfectoral n°2021-425 du 9 septembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-329 du 23 juillet 2021 et annexe portant délimitation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée;
1/10 VU le courrier reçu à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne sollicitant
la prise d'un arrêté ZSCE de programme d'actions sur les captages de Genrupt et Saint-Marcellin pour
lutter contre les pollutions diffuses ; :
VU la délibération du conseil municipal de Bourbonne-les-Bains en date du 4 avril 2023 validant la zone de protection du captage prioritaire ainsi que le programme d'actions associé ;
VU les résultats de la consultation du public réalisée du 18 mars 2024 au 10 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne en date du 23 juin 2023 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 27 juin 2024;
CONSIDÉRANT que le captage, appelé « souice de la Ceinture » à Genrupt (RMC_gr529, BSSOOTAULM) situé sur ia commune de BOURBONNE-LES-BAINS figure dans la liste des captages prioritaires identifiés dans le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée dont la qualité est dégradée par des pollutions diffuses (paramètre phytosanitaire) et devant faire l'objet d'actions de restauration et de protection de la qualité des eaux brutes à long terme;
CONSIDÉRANT que les études hydrogéologiques et le diagnostic territorial agricole réalisés
sous maîtrise d'ouvrage de la commune de BOURBONNE-LES-BAINS ont permis d'identifier la zone de protection pertinente pour l'application d’un programme d'actions ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir, conformément à l’article L211-3-5° du code de l'environnement et à l'article R114-6 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage ;
CONSIDÉRANT l'importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour l'alimentation en eau potable des habitants de la commune de Bourbonne-les-Bains ;
CONSIDÉRANT que la stratégie différenciée portée par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse définit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l’évolution en nitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquifère afin de préciser les moyens financiers apportés par l'agence et que dans ce cadre, la source de la Ceinture est classée en aquifère de type 1, à couverture superficielle et à réactivité importante. Le temps moyen estimé pour le renouvellement de la nappe est compris entre 20 et 30 ans.
SUR proposition du Directeur Départemental,
ARRÊTE :
TITRE 1 - DÉLIMITATION DE LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRE D'ALIMENTATION DU CAPTAGE ‘
Article 1 : Aire d'alimentation du captage
Le captage dit « Source de la Ceinture» à Genrupt est situé sur le territoire de la
commune de BOURBONNE-LES-BAINS (Code BSS : BSSOO1AULM).
Les coordonnées topographiques Lambert sont :
X:855 650 m
Y :2 330 380 m
Z:260 m
2j10 L'Aire d'Alimentation du Captage (AAC), d'une superficie hydrographique de 71 ha figure
sur le document graphique joint en annexe (annexes 1A et 1B) au présent arrêté.
Article 2 : Zone de protection de l'aire du captage
La zone de protection d'une surface totale de 130 ha est représentée sur le document
graphique figurant en annexe (annexes TA et 1B) au présent arrêté. Elle correspond à l'aire
d'alimentation du captage élargie aux limites des périmètres de protection définis dans l'arrêté
préfectoral n°1783 du 6 juillet 2018 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines.
TITRE 2 - PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 3 : Objet
Le présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aire
d'alimentation du captage de la source de la Ceinture à Genrupt, situé sur la commune de
BOURBONNE-LES-BAINS.
Article 4 : Objectif
L'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité des
eaux brutes captées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Les indicateurs retenus pour apprécier l'évolution de la qualité de l'eau sont les suivants :
e Pour les nitrates : la moyenne des résultats d'analyses d'eau doit être inférieure à une
valeur choisie.
e Pour les phytosanitaires : la moyenne annuelle de la concentration des molécules (total),
ét la moyenne des moyennes annuelles des concentrations des molécules sur 3 ans.
Les objectifs de qualité de l'eau sont les suivants :
Paramètres Indicateurs Point de départ (2021) Objectifs à 5 ans
Concentration par
molécule <01 |
Phytosanitaires (g/l) Co
Pas de dépassement des
—] normes réglementaires
Concentration totale
des molécules (1g/t}
Nitrates Moyenne (mg/L) 32 30
<0,5
Ces objectifs de qualité de l’eau doivent également être atteints en 2027 :
+ Absence de pic au-delà de 0 g/l par molécule ;
+ Absence de pic au-delà de 0,5 ug/l par somme des molécules ;
*__ Absence de pic au-delà de 50 mg/l pour les nitrates ;
+ Absence de pic au-delà de 01 ug/l pour les métabolites pertinents;
+ Absence de pic au-delà de 0,9 pg/l pour les métabolites non pertinents ;
3/4" Article 5 : Prise en compte des autres réglementations applicables
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autres réglementations, notamment les
obligations liées à la directive nitrates puisque l'aire
d'alimentation est en zone vulnérable, aux règles d'utilisation des produits phytosanitaires, au règlement sanitaire départemental, aux
prescriptions fixées par l'arrêté autorisant la production
et la distribution de l'eau du captage, à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, à
la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux bonnes
pratiques agro-environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité
des aides aux exploitants agricoles.
Article 6 : Mise en œuvre du programme d'actions
Le programme d'actions est arrêté à partir d’un plan d'actions établi et validé en
comité de pilotage comprenant des mesures
agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aire
d'alimentation. Le programme d'actions définie par le présent arrêté est d'application volontaire.
Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d'ilot cultural situé dans
la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage défini à l'article 2 du présent arrêté.
Conformément à l'article RT14-8 du Code rural et de la pêche maritime, le Préfet
peut, à l'expiration d’un délai de trois ans suivant
la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout
OU partie des mesures préconisées sur la zone de protection arrêtée.
Cette décision sera prise au vu des résultats des indicateurs de mise en œuvre du Programme d'actions définis aux articles
8 et 10 ci-après et en regard des objectifs de qualité de
l'eau fixés à l'article 4. Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultats obtenus sur la qualité de l'eau devra également déterminer
s'il y a lieu d'étendre la zone de protection sur des
secteurs complémentaires de l'aire d'alimentation et/ou de compléter les mesures du programme d'actions.
TITRE 3 - ACTIONS AGRICOLES
l'analyse croisée de l'aire d'alimentation du captage avec le diagnostic territorial des pressions agricoles a permis de’ déterminer la zone pertinente pour la mise en
œuvre du Programme d'actions.
Le titre 3 du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions,
mesures à promouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires
fonciers en application de l'article R114-6
du code rural et de la pêche maritime,
Article 7 : Actions pour réduire l'impact des nitrates et/ou des phytosanitaires
Article 7-a : Maintief des surfaces en herbe et remise en herbe
Le maintien des surfaces en prairie est un enjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalité des prairies de la zone de protection seront maintenues et exploitées de manière extensive par la fauche et/ou le
pâturage (3,5 ha). Une action sera menée par l'animateur
en charge du captage pour favoriser la remise en herbe sur le périmètre de l'AAC.
ain Article 7-b : Conversion à l'agriculture biologique
L'agriculture biologique est réconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu
eau potable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation à
l'agriculture biologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur demande.
Article 7-c : Couverture des sols
La couverture automnale et hivernale des sols est Un moyen d'assurer une meilleure
rétention des nitrates par la mise en place de « culture piège à nitrates » (CIPAN). La couverture
des sols avant culture de printemps sera suivie et les sols devront être couverts. Des exceptions pourront être faités notamment en période de sécheresse.
À l'exception des années où une culture Bas Niveau d'Intrant (culture nécessitant un faible
apport, voire une absence totale en engrais et/ou en produit phytosanitaire au cours de son cycle
de production} sera implantée, la destruction des CIPAN se fera au plus tôt le 1er décembre.
Article 7-d : Limitation des effluents afin de limiter les risques d'infiltration de nitrates
Le stockage d'effluents organiques (purin, fumier, lisier, boues de station d'épuration) au
champ est à limiter au maximum sur l'ensemble des parcelles de la zone de protection (pour
rappel, le stockage est strictement interdit dans le périmètre de protection rapproché). En cas
d'impossibilité de stockage à l'extérieur de la zone de protection, la durée de stockage ne pourra
pas excéder 8 mois. Exception pourra être faite pour les produits issus de compostage (si leur
stabilité est avérée), les fumiers compacts, les furniers de volailles et les fientes de volailles issues d'un séchage, non susceptibles d'écoulement.
Article 7-e : Réduction et fractionnement des apports en engrais azotés, notamment sur le
colza
La réduction et le fractionnement des apports en engrais azoté minéral permet de limiter
le risque de transfert vers la source. Pour les apports en azote sur colza, ils devront être
fractionnés en 3 fois au minimum et ne devront pas excéder 170 kg/ha au maximum.
Article 7-f: Coordination de l'assolement et introduction des cultures moins gourmandes en azote
Le colza est considéré comme une culture à risque d'Un point de vue pollution
phytosanitaire et nitrates. La réduction de la surface totale de colza sur la zone de protection,
permise par la coordination des assolements, permettra de réduire l'apport en nitrate. Pour satisfaire cet objectif, le seuil maximal de SAU cultivée en colza est de 30 %.
Par ailleurs, pour réduire la pression azotée, l'augmentation des surfaces de culture moins
gourmandes en azote est une solution. Ainsi, le lin, le tournesol et l'orge de printemps seront introduits dans les rotations sur 75,5 % de la SAU (2 exploitations).
sn Article 7-8 : Équipements des exploitants
Dans le cadre des dispositifs d'aides existants {Exemple: « Appel à la reconquête de la
qualité de l'eau »), l'acquisition de matériel permettant d'améliorer la gestion de la fertilisation
sera encouragée.
Article 8: Indicateurs de mise en œuvre des actions agricoles, objectifs, délais de
réalisation
Mesures Indicateurs de mise | Objectif de réalisation Délais de
en œuvre : réalisation/Lancerment
Maintien des surfaces en | Surface maintenue en 100 % des surfaces Immédiat herbe herbe (3,5 ha)
: : : 1 diagnostic 3ans |
lagrcuture biologique | Coréen |! Conversion si disgnostie Es Ba favorable) Sans Mise en place d'une Destruction après le 1°° & % Couverture des sols | couverture
automnale be pour Lo Hi ne Immédiat et hivernale des sols Surfaces en interculture
longue de l'AAC
Zéro dépôt dans la mesure
Réduction voire du possible (Interdit en
Limitation des effluents Suppression de PPE) Immédiat au champ stockage d'effluents | Réduction de la durée de
organiques stockage à 8 mois
maximum
Réduction d t À , Fractionnement : 3 fois uction des apports pports en engrais minimum Immédiat en engrais azoté azoté sur les cultures
Colza : 170 kg/ha
75,5 % de la SAU ayant le
Introduction de culture lin, l'orge de nrintemps ou L BNI dans les rotations Surface en BNI le tournesol dans sa Immédiat
rotation
Coordination de Surface de SAU Un seuil maximal de 30 % Immédiat l'assolement cultivée en colza de SAU cultivée en colza
Idéalement, toutes les Lancement immédiat
exploitations de l'AAC :
Accès à de meilleurs | doivent avoir accès à du 5 ans pour
Équipement équipements matériel permettant l'équipement
d‘améliorer la gestion de la
fertilisation
sin TITRE 4 - ACTIONS NON AGRICOLES
Le titre 4 du présent arrêté regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions,
mesures à promouvoir auprès des propriétaires fonciers et des habitants des communes
concernées par le périmètre de l'aire d'alimentation. Ces actions pourront être engagées sur le
territoire de la collectivité ou à une échelle plus large.
Article 9 : Actions de la collectivité pour la maîtrise des pressions sur l’aire d'alimentation.
Article 9-a : Suivi de la qualité de l’eau du captage
Le suivi de la qualité de l’eau du captage fait partie intégrante du plan d'actions. Les
données de qualité sur l'eau brute et l'eau distribuée seront régulièrement transmises aux acteurs
concernés: Chambre d'Agriculture, Direction Départementale des Territoires, Agence de l'Eau
mais également exploitants agricoles. Une synthèse annuelle de l'évolution de la qualité de l'eau
sera réalisée. Les données de qualité appuieront les évolutions du plan d'action.
Article 9-b : Animation et communication
L'animation du plan d'actions et sa communication auprès des acteurs permettra de
lorienter et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. La
structure à qui la collectivité aura confié la prestation d'animation assurera la mise en œuvre du
plan d'actions, son suivi technique et son évaluation (tenue d'un tableau de bord). Une
communication annuelle sera réalisée sur les actions menées en lien avec la reconquête de la
qualité de l'eau. L'objectif est d'ouvrir les réflexions à l'ensemble de la population concernée et
intéressée par la qualité de la ressource puisée et d'impliquer davantage les acteurs économiques
et les associations du territoire. Une veille réglementaire sera assurée: les évolutions
réglementaires en lien avec le captage seront transmises aux exploitants agricoles.
Article 9-c : Accompagnement technique des exploitants
Des formations et/ou des réunions d’information pourront être organisées sur les
réductions d’intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l'agriculture
biologique. Le cas échéant, la structure d'animation accompagnera les agriculteurs au
changement de pratiques et favorisera l'émergence de projets ayant une action favorable sur la qualité de l'eau. La structure en charge de l'animation sera également en charge de l'élaboration et du suivi des feuilles de routes individuelles des exploitations de la zone de protection du
captage.
Article 9-d : Politique foncière
Les échanges intra-exploitations, inter-exploitations, entre exploitations et collectivité ou
encore l'acquisition de terrain par la collectivité au sein de l'aire d'alimentation, permettent
d'orienter l'activité sur les parcelles les plus impactantes pour la qualité de l'eau, et garantissent ainsi une meilleure protection de la ressource.
Article 9-e : Préconisation en milieu boisé
Le maintien des surfaces boisées est un enjeu majeur pour la garantie de zones non
cultivées préservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité des
espaces boisés de faire d'alimentation sera maintenue et exploitée selon des pratiques
respectueuses de l'environnement.
zin Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits,
les coupes rases et les traitements en forêt par produits phytosanit:
nécessaires en cas de risques sanitaires.
il est recommandé de limiter
aires aux seules interventions
Article S-f: Utilisation de produits phytosanitaires hors zones agricoles
l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole,
vergers, bords
_
de route...
Article 10: Indicateurs de mise en œuvre des actions non agricoles, objectifs et délais de réalisation
F— D + . 5 FAT 2 sue Mesures indicateurs de mise Objectif de réalisation Délais de
en œuvre réalisation/Lancement F-
Suivi de la qualité de
l'eau
Nombre de
prélèvements 4 analyses/an minimum Une restitution annuelle
Immédiat
des résultats des
analyses
Animation et
communication
Animation et portage
du plan d'action
— Animation du programme
d'action pendant toute la
durée de celui-ci
— Réunion annuelle du
COPIL pour le suivi de la
qualité de l'eau
-— Veille réglementaire
Immédiat, et annuel
Rencontre des
exploitants
{Individuelle ou
Accompagnement collective, par
technique des différents biais),
exploitants rédaction des feuilles
de route individueure
Pluriannuelle (= plan de
progrès)
-— 100 % des exploitants
rencontrés
— 100 % des exploitants
rouvert par une feuille de
pute individuelle
Acquérir et mener une |
Immédiat, et annuel
zones agricoles
Politique foncière politique foncière sur l'Aire
Immédiat d'Alimentation
de Captage
Préconisation en : 4
LA milieu boisé 100 % des surfaces boisées Immédiat
Utilisation de produits Zéro produits
phytosanitaires hors phytosanitaires utilisés hors
Immédiat
zones agricoles
sn TITRE 5 - MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 11 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actions
La commune de BOURBONNE-LES-BAINS est maître d'ouvrage de ce captage et des
actions du programme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en œuvre. L'animation et le suivi des actions peuvent être délégués.
Article 12 : Outils financiers
Des compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoles
lorsque les actions proposées seront éligibles aux mesures agro-environnementales et climatiques
(MAEC). Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitants agricoles
pourront faire l’objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE).
L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'agence de
l'eau.
TITRE 6 - SUIVI ET ÉVALUATION
Article 13 : Comité de pilotage
Le suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'actions
sera assuré par un comité de pilotage présidé par la éommune de BOURBONNE-LES-BAINS et
composé comme suit :
- Commune de BOURBONNE-LES-BAINS
- Communauté de communes des Savoirs-Faire
- Direction Départementale des territoires de la Haute-Marne (DDT)
- Agence régionale de santé - délégation territoriale de Haute-Marne (ARS)
- Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
— Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
- Le Conseil Départemental de la Haute-Marne
- La Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON)
- Le prestataire en charge de l’animation le cas échéant
La commune pourra y associer, autant que de besoin, des représentants des exploitants
de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone et tout autre acteur
concerné par une des actions du programme d'actions. La SAFER pourra également être associée dans le cadre des réflexions sur le foncier.
4
Article 14 : Suivi du programme d'actions
Tous les ans, un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'actions sera
réalisé par le maître d'ouvrage. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvre définis aux
articles 8 et 10 du présent arrêté et intégrera les résultats du suivi de la qualité de l'eau.
on À l'issue d’une période de cinq ans suivant la date de signature de l'arrêté,
le maître d'ouvrage réalisera une évaluation du
Programme d'action portant en particulier sur les
changements de pratiques, l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux
articles 8 et 10, les effets sur la qualité de la ressource
en eau. Elle sera validée en comité de Pilotage.
Article 15 : Transmission des informations
Chaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doit tenir à disposition du comité de Pilotage,
et plus particulièrement de la structure en charge
de l'animation, les informations sur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels
de fumure azotée, cahiers d'épandage, registres
phytosanitaire.) permettant de suivre et d'évaluer le
Programme d'action défini par le présent arrêté. Les exploitants agricoles
s'engagent à participer à l'atteinte des objectifs
du plan d'action. Cet engagement peut passer par les feuilles de route
pluriannuelles. ‘
TITRE 7 - EXÉCUTION
Article 16 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Marne et sera adressé au maire de la
commune concernée pour affichage dès réception en
mairie pour une durée de 2 mois.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements
concernés, le directeur départemental des
territoires, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement, le commandant du &roupement de gendarmerie de la HaUte- Marne, les agents de l'office français
de la biodiversité, le maire de la commune concernée, sont
chargés, chacun en ce qui le Concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Chaumont, le 17 SEP. 2024
La Préfète,
Rè PAM
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons £n-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peur être déposé sur le site wwutelerecours.fr Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le meme délai de deux mois à compter de sa publication.
10/n PRÉFET Annexe 1.A : Zone de Protection du captage prioritaire DE LA HAUTE-MARNE . pas Source de la Ceinture - Genrupt :
is Fond IGN
: vccos/véaoe VCD zkoue zx pue 5 : Ce Te . Légende :
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08 0297
08 024 vs 0B 0238 PE 2000
BSSOO01AULM
ZP d'une superficie totate de 130 ha Es : PRE PRÉFET Annexe 1.B : Zone de Protection du captage prioritaire
DE LA HAUTE-MARNE . Lit Source de la Ceinture - Genrupt Égabité
.— Vue aérienne de 2017
Légende :
Parcelles cadastrales
F701 Périmètre Hydrogéologique
C7 Zone de Protection PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoi
Liberté 1res Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N°52-2024-09-00052 DU 17 SEPTEMBRE 2024
Délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage dit « Source des
Fontenelles » à Villars-Saint-Marcellin, située sur la commune de BOURBONNE-LES-
BAINS et définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité
de la ressource en eau
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans ie domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1, L211-3, R123-46-2 et R211-
10;
VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l'environnement notamment son article 27;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne, Madame Régine PAM ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 28.juillet 2021 et annexe portant désignation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée, modifié par l'arrêté préfectoral n°2021-425 du 9 septembre 2021;
MU farrêté préfectoral n°21-329 du 23 juillet 2021 et annexe portant délimitation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;
1/0 VU le courrier reçu à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne sollicitant
la prise d'un arrêté ZSCE de programme d'actions sur les captages de Genrupt et Saint-Marcellin pour
lutter contre les pollutions diffuses ; :
VU la délibération du conseil municipal de Bourbonne-les-Bains en date du 4 avril 2023 validant la zone de protection du captage ainsi que le programme d'actions associé ;
VU les résultats de la consultation du public réalisée du 18 mars 2024 au 10 avril 2024;
VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne en date du 23 juin 2023 ;
VU avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le captage, appelé « source des Fontenelles » à: Villars-Saint-Marcellin (RMC_gr529, BSSOO1AULH) situé sur la commune de BOURBONNE-LES-BAINS figure dans la liste des captages prioritaires identifiés dans le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée dont la qualité est dégradée par des pollutions diffuses (paramètre nitrate et phytosanitaire) et devant faire l'objet d'actions de restauration et de protection de la qualité des eaux brutes à long terme ;
CONSIDÉRANT que les études hydrogéologiques et le diagnostic territorial agricole réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la commune de BOURBONNE-LES-BAINS ont permis d'identifier la zone de protection pertinente pour l'application d'un programme d'actions;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir, conformément à l'article L211-3-5° du code de l'environnement et à l'article R114-6 du code rural et de la pêche maritime,-un programme d'actions applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage ;
CONSIDÉRANT l'importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour
l‘alimentation en eau potable des habitants de la commune de Bourbonne-les-Bains ;
CONSIDÉRANT que la stratégie différenciée portée par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse définit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution en nitrates et pesticides et du temps de renouvellèment de leau de l'aquifère afin de préciser les moyens financiers apportés par l'agence et que dans ce cadre, là source des Fontenelles est classée en aquifère de type Il, à couverture superficielle et à réactivité importante. Le temps moyen estimé pour le renouvellement de la nappe est compris entre 15 et 20 ans.
SUR proposition du Directeur Départemental,
ARRÊTE :
TITRE 1 - DÉLIMITATION DE LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRE D'ALIMENTATION DU
CAPTAGE
Article 1 : Aire d'alimentation du captage
Le captage dit « Source des Fontenelles » à Villars-Saint-Marcellin est situé sur le territoire
de la commune de BOURBONNE-LES-BAINS {Code BSS : BSSOO1AULH).
Les coordonnées topographiques Lambert sont :
X:859010 m
Y:2332220m
Z:260 m
2m L'Aire d'Alimentation du Captage (AAC), d'une superficie hydrographique de 75 ha figure
sur le document graphique joint en annexe (annexes 1A et 1B) au présent arrêté.
Article 2 : Zone de protection de l’aire du captage
La zone de protection d'une surface totale de 153,35 ha est représentée sur le document graphique figurant en annexe (annexes 1A et 1B) au présent arrêté. Elle correspond à l'aire d'alimentation du captage élargie aux limites des périmètres de protection définis. dans l'arrêté préfectoral n°1784 du 6 juillet 2018 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines.
TITRE 2 - PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 3 : Objet
Le présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aire
d'alimentation du captage de la source des Fontenelles à Villars-Saint-Marcellin, situé sur la
commune de BOURBONNE-LES-BAINS.
Article 4 : Objectif
L'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité des eaux brutes captées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine,
Les indicateurs retenus pour apprécier l'évolution de la qualité de l’eau sont les suivants :
° Pour les nitrates: la moyenne des résultats d'analyses d'eau doit être inférieure à une valeur choisie,
e Pour les phytosanitaires : là moyenne annuelle de la concentration des molécules (total),
et la moyenne des moyennes annuelles des concentrations des molécules sur 3 ans.
Les objectifs de qualité de l'eau sont les suivants :
Paramètres | Indicateurs Pen part Objectifs à 3 ans Objectifs à 5 ans
Concentration |.
par moléculé <01
Le L
Phytosanitair (er) Pas de dépassement des normes ss Concentration , réglementaires totale des <0,5
molécules (ug/L)
Nitrates | Moyenne (mg/L) 46,2 | 40 35
Ces objectifs de qualité de l'eau doivent également être atteints en 2027 :
*__ Absence de pic au-deJà de 01 ug/l par molécule ;
+ Absence de pic au-delà de 0,5 ug/l par somme des molécules ;
*__ Absence de pic au-delà de 50 mg/l pour les nitrates ;
+ __ Absence de pic au-délà de 01 ig/l pour les métabolites pertinents;
+ Absence de pic au-delà de 0,9 ug/l pour les métabolites non pertinents ;
ain Article 5 : Prise en compte des autres réglementations applicables
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à
d'autres réglementations, notamment les obligations liées à la directive nitrates puisque l'aire
d'alimentation est en zone vulnérable, aux règles d'utilisation des produits phytosanitaires, au
règlement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées par l'arrêté autorisant la production
et la distribution de l'eau du captage, à la réglementation sur les installations classées pour la
protection de l’environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux bonnes
pratiques agro-environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides aux exploitants agricoles. -
Article 6 : Mise en œuvre du programme d'actions
Le programme d'actions est arrêté à partir d’un plan d'actions établi et validé en comité
de pilotage comprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l’ensemble. de l'aire
d'alimentation. Le programme d'actions défini par le présent arrêté est d’application volontaire,
Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d'îlot cultural situé dans la zone
de protection de l'aire d'alimentation du captage défini à l’article 2 du présent arrêté.
Conformément à l’article R114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le Préfet peut, à
l'expiration d’un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie des mesures préconisées sur la zone de protection arrêtée.
Cette décision sera prise au vu des résultats des indicateurs de mise en œuvré du
programme d'actions définis aux articles 8 et 10 ci-après et en regard des objectifs de qualité de
l'eau fixés à l'article 4. Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultats obtenus sur la
qualité de l'eau devra également déterminer s'il y a lieu d'étendre la zone de protection sur des
secteurs complémentaires de l’aire d'alimentation et/ou de compléter les mesures du programme
d'actions.
TITRE 3 - ACTIONS AGRICOLES
L'analyse croisée de l'aire d'alimentation du captage avec le diagnostic territorial des
pressions agricoles à permis de déterminer la zone pertinente pour la mise en œuvre du
programme d'actions.
Le titre 3 du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions,
mesures à promouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en
application de l’article R114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Actions pour réduire l’impact des nitrates et/ou des phytosanitaires
Article 7-a : Maintien des surfaces en herbe et remise en herbe
Le maintien des surfaces en prairie est Un enjeu majeur pour la protection de la ressource
en eau. La totalité des prairies de la zone de protection sera maintenue et exploitée de manière
extensive par la fauche et/ou le pâturage (31,14 ha). Une action sera menée par l'animateur en
charge du captage pour favoriser la remise en herbe sur le périmètre de l'AAC.
ain Article 7-b : Conversion à l'agriculture biologique
L'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu
eau potable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation à
l'agriculture biologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur demande.
Article 7-c : Couverture des sols
La couverture automnale et hivernale des sols est un moyen d'assurer une meilleure
rétention des nitrates par la mise en place de « culture piège à nitrates » (CIPAN). La couverture
des sols avant culture de printemps sera suivie et les sols devront être couverts. Des exceptions
pourront être faites notamment en période de sécheresse,
À l'exception des années où une culture Bas Niveau d’Intrant (culture nécessitant un faible apport, voire une absence totale en engrais et/ou en produit phytosanitaire au cours de son cycle de production) sera implantée, la destruction des CIPAN se fera au plus tôt le 1er décembre.
Article 7-d : Limitation des effluents afin de limiter les risques d'infiltration de nitrates
Le stockage d'effluents organiques (purin, fumier, lisier, boues de station d'épuration) au
champ est à limiter au maximum sur l'ensemble des parcelles de la zone de protection (pour
rappel, le stockage est strictement interdit dans le périmètre de protection rapproché). En cas
d'impossibilité de stockage à l'extérieur de la zone de protection, la durée de stockage ne pourra
pas excéder 8 mois. Exception pourra être faite pour les produits issus de compostage (si leur
stabilité est avérée), les fumiers compacts, les fumiers de volailles et les fientes de volailles issues
d'un séchage, non susceptibles d'écoulement.
Article 7-e : Réduction et fractionnement des apports en engrais azotés, notamment sur le
colza
La réduction et le fractionnement des apports en engrais azoté minéral permet de limiter
le risque de transfert vers la source. Pour les apports en azote sur colza, ils devront être
fractionnés en 3 fois au minimum et ne devront pas excéder.170 kg/ha au maximum.
Article 7-f: Coordination de l'assolement et introduction des cultures moins gourmandes en azote
Le colza est considéré comme une culture à risque ‘d'un point de vue pollution
phytosanitaire et nitrates. La réduction de la surface totale de colza sur la zone de protection,
permise par la coordination des assolements, permettra de réduire l'apport en nitrate. Pour
satisfaire cet objectif, le seuil maximal de SAU cultivée en colza est de 30 %.
Par ailleurs, pour réduire la pression azotée, l'augmentation des surfaces de culture moins
gourmandes en azote est une solution. Ainsi, le méteil, l'orge de printemps et/ou le sorgho seront
introduits dans les rotations sur 69 % de la SAU (2 exploitations). :
Article 78: Réduction de l'apport en produits phytosanitaires
L'utilisation des produits phytosanitaires sera réduite, et les efforts seront particulièrement
importants sur le S-métolachlore. Une réflexion sera menée sur le désherbage du maïs et le
remplacement du S-métolachlore par une molécuie moins lessivable,
sin Article 7-h : Équipements des exploitants
Dans le cadre des dispositifs d'aides existants (Exemple: « Appel à la reconquête de la
qualité de l'eau »}, l'acquisition de matériel permettant d'améliorer la gestion de la fertilisation
sera encouragée.
Article 8: Indicateurs de mise en œuvre des actions agricoles, objectifs, délais de
réalisation
Mesures Indicateurs de mise Objectif de réalisation Délais de
phytosanitaires phytosanitaires métolachlore
en œuvre réalisation/Lancement
Maintien des surfaces en | Surface maintenue en 100 % des surfaces Immédiat herbe herbe (8114 ha)
Conversion à Diagnostic 1 L désrene : 3ans l'agriculture biologique Conversion conversion (si diagnostic | favorable) 5ans
Mise en place d’une Destruction après le 1°
P décembre pour 100 % des : Couverture des sols couverture automnale : Immédiat et hivernale des sols surfaces en interculture
longue de l'AAC
Zéro dépôt dans la mesure
Réduction voire du possible (Interdit en
Limitation des effluents suppression de PPE) Immédiat au champ stockage d'effluents | Réduction de la durée de organiques stockage à 8 mois
maximum
. , Fractionnement : 3 fois Réduction des apports Apports en engrais ae :
- : k minimum Immédiat en engrais azoté azoté sur les cultures
Colza : 170 kg/ha
69 % de la SAU ayant le
Introduction de culture méteil, l'orge de printemps Ai BNI dans les rotations SLR ou le sorgho dans sa Immédiat rotation
Coordination de Surface de SAU Un seuil maximal de 30 % Immédiat l‘assolement cultivée en colza de SAU cultivée en colza
4 : : He . Réduction voire Réduction des produits | Quantité de produits suppression du $- Immédiat
Équipement Accès à de meilleurs équipements
Idéalement, toutes les
exploitations de AAC
doivent avoir accès à du
matériel permettant
d'améliorer la gestion de la
fertilisation
Lancement immédiat
5 ans pour
l'équipement
CYAL TITRE 4 - ACTIONS NON AGRICOLES
Le titre 4 du présent arrêté regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions,
mesures à promouvoir auprès des propriétaires fonciers et des habitants des communes
concernées par le périmètre de l‘aire d'alimentation. Ces actions pourront être engagées sur le
territoire de la collectivité ou à une échelle plus large.
Article 9 : Actions de la collectivité pour la maîtrise des pressions sur l'aire d'alimentation.
Article 9-a : Suivi de la qualité de l'eau du captage
Le suivi de la qualité de l'eau du captage fait partie intégrante du plan d'actions: Les
données de qualité sur l’eau brute et l'eau distribuée seront régulièrement transmises aux acteurs
concernés: Chambre d’Agriculture, Direction Départementale des Territoires, Agence de l'Eau
mais également exploitants agricoles. Une synthèse annuelle de l’évolution de la qualité de l’eau
sera réalisée, Les données de qualité appuieront les évolutions du plan d'action.
Article 9-b : Animation et communication
L'animation du plan d'actions et sa communication auprès des acteurs permettront
d'orienter et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. La
structure à qui la collectivité aura confié la prestation d'animation assurera la mise'en œuvre du
plan d'actions, son suivi technique et son évaluation (tenue d'un tableau de bord). Une
communication annuelle sera réalisée sur les actions menées en lien avec la reconquête de la
qualité de l'eau. L'objectif est d'ouvrir les réflexions à l’ensemble de la population concernée et
intéressée par la qualité de la ressource puisée et d'impliquer davantage les acteurs économiques
et les associations du territoire. Une veille réglementaire sera assurée: les évolutions
réglementaires en lien avec le captage seront transmises aux exploitants agricoles.
Article 9-c : Accompagnement technique des exploitants
Des formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur les
réductions d'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l'agriculture
biologique. Le cas échéant, la structure d'animation accompagnera les agriculteurs au
changement de pratiques et favorisera l'émergence de projets ayant une action favorable sur la
qualité de l'eau. La structure en charge de l'animation sera également en charge de l'élaboration
et du suivi des feuilles de routes individuelles des exploitations de la zone de protection du
captage.
Article 9-d : Politique foncière
Les échanges intra-exploitations, inter-exploitations, entre exploitations et collectivité ou
encore l'acquisition de terrain par la collectivité au sein de l'aire d'alimentation, permettent
d'orienter l’activité sur les parcelles les plus impactantes pour la qualité de l'eau, et garantissent
ainsi une meilleure protection de la ressource.
Article 9-e : Préconisätion en milieu boisé
Le maintien des surfaces boisées est un enjeu majeur pour la garantie de zone non
cultivées préservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité des
espaces boisés de l'aire d'alimentation est maintenue et exploitée selon des pratiques
respectueuses de l'environnement.
70 Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter
les coupes rases et les traitements en forêt par produits phytosanitaires aux seules interventions
nécessaires en cas de risques sanitaires.
Article 9-f : Utilisation de produits phytosanitaires hors zones agricoles
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords
de route.
Article 10 : indicateurs de mise en œuvre des actions non agricoles, objectifs et délais de
réalisation
Mesures Indicateurs de mise | Objectif de réalisation Délais de en œuvre réalisation/Lancement
Immédiat
Suivi de la qualité de Nombre de Une restitution annuelle l'eau prélèvements 4 analyses/an minimum des résultats des analyses
Animation et
communication
Animation et portage
du plan d'action
— Animation du programme
d'action pendant toute la
durée de celui-ci
- Réunion annuelle du
COPIL pour le suivi de la
qualité de l'eau
- Veille réglementaire
Immédiat, et annuel
Accompagnement
technique des
exploitants
Rencontre des
exploitants
(Individuelle ou
collective, par
différents biais),
rédaction des feuilles
de route individuelle
pluriannuelle {= plan de
progrès)
- 100 % des exploitants
rencontrés
— 100 % des exploitants
couvert par une feuille de
route individuelle
Immédiat, et annuel
Politique foncière politique foncière sur l‘Aire d'Alimentation de Captage
Acquérir et mener une
Immédiat
Préconisation en
milieu boisé 100 % des surfaces boisées Immédiat
Utilisation de produits
phytosanitaires hors
zones agricoles
phytosanitaires utilisés hors
Zéro produits
zones agricoles
Immédiat
gin TITRE 5 - MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 11 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actions
La commune de BOURBONNE-LES-BAINS est maître d'ouvrage de ce captage et des
actions du programme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en œuvré. L'animation et le suivi
des actions peuvent être délégués.
Article 12 : Outils financiers
Des compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoles
lorsque les actions proposées seront éligibles aux mesures agro-environnementales et climatiques
(MAEC). Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitants agricoles
pourront faire l'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité et
d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE).
L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'agence de
l'eau.
TITRE 6 - SUIVI ET ÉVALUATION
Article 13 : Comité de pilotage
Le suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'actions
sera assuré par un comité de pilotage présidé par la commune de BOURBONNE-LES-BAINS et
composé comme suit :
- Commune de BOURBONNE-LES-BAINS
- Communauté de communes des Savoirs-Faire
- Direction Départementale des territoires de la Haute-Marne (DDT)
- Agence régionale de santé - délégation territoriale de Haute-Marne (ARS)
- Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
- Le Conseil Départemental de la Haute-Marne
— La Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON)
-— Le prestataire en charge de l'animation le cas échéant
La commune pourra y associer, autant que de besoin, des représentants des exploitants
de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone et tout autre acteur
concerné par Une des actions du programme d'actions. La SAFER pourra également être associée
dans le cadre des réflexions sur le foncier.
Article 14 : Suivi du pfogramme d'actions
Tous les ans, un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'actions sera réalisé par le maître d'ouvrage. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvre définis aux articles 8 et 10 du présent arrêté et intégrera les résultats du suivi de la qualité de l’eau.
sin À l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de signature de l'arrêté, le maître
d'ouvrage réalisera une évaluation du programme d'action portant en particulier sur les
changements de pratiques, l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 8 et 10, les
effets sur la qualité de la ressource en eau. Elle sera validée en comité de pilotage.
Article 15 : Transmission des informations
Chaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doit tenir à disposition du comité de pilotage, et plus particulièrement de la structure en charge de l'animation, les informations sur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumure azotée, cahiers d'épandage, registres phytosanitaire.) permettant de suivre et d'évaluer le programme d'action défini par le présent arrêté. Les exploitants agricoles s'engagent à participer à l'atteinte des objectifs du plan d'action. Cet engagement peut passer par les feuilles de route pluriannuelles.
TITRE 7 - EXÉCUTION
Article 16 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Marne et sera adressé au maire de la commune concernée pour affichage dès réception en
mairie pour une durée de 2 mois.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements concernés, le
directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement de
l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Häute-
Marne, les agents de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune concernée, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Chaumont, le 1 7 SEP. 2024
La Préfète,
Ré, PAM
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwrtelerecours.fr Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
10/17 PRÉFET Annexe 1.A : Zone de Protection du captage prioritaire DE LA HAUTE-MARNE : : : gi Source des Fontenelles - Villars-Saint-Marcellin
Fes Fond IGN
T | k où
À | xwk > | Rve | Légende : || A \ ù pus [run \ Aaoos 28668 oo Parcelles cadastrales
LH Al zou À * . 20e me Ç Le, Parce es maux / | aus [4.1 Périmètre Hydrogéologique / \ \ | {| 00 Zone de Protection = v Te mt
; | == À zedoos 2c 0084 za mn LE
EPL en Late 1 ao 20e à ss À HE anooir 200001 200008 p = ca | 2007 op20 Zcovis 20 0058: . 1500 1288 loc iros 0608!
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2H oo72H 018 240020
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2H 0035 an 0082 |
F an 002 |
ne F
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0 «x 1000 m BSSO1AULH | / |ZP d'une superficie totale de 153,35 ha ea Annexe 1.B : Zone de Protection du captage prioritaire DE LA HAUTE-MARNE Liberté
F4 Source des Fontenelles - Villars-Saint-Marcellin Lire Vue aérienne de 2017
Légende :
Parcelles cadastrales
Périmètre Hydrogéologique
=| C1 Zone de Protection
BSSOO01AULH
e superficie totale PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Las Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 52-2024-09-00053 DU 17 SEPTEMBRE 2024
Délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la « Source
en Cherrey 1 » située sur la commune de BOURG et définissant un programme
d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU là directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1, L271-3, R123-46-2 et R211- 110;
VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R114-1 à R11410 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne, Madame Régine PAM ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine;
VU l'arrêté n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 et annexe portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée, modifié par l'arrêté préfectoral n°2021-425 du 9 septembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°21-329 du 23 juillet 2021 et annexe portant délimitation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;
VU la délibération dÜ conseil municipal de BOURG en date du 15 décembre 2022 validant l'aire d'alimentation du captage ainsi que le programme d'action associé;
VU l'avis émis par le Comité de Pilotage le 30 septembre 2021 en mairie de Bourg;
VU les résultats de la consultation du public réalisée du 13 décembre 2023 au 5 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne en date du 1° juin 2023 ; 119 VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30 avril 2024 ;
VU le plan d'action proposé par la chambre d'agriculture en septembre 2021, approuvé par les
membres du COPIL ;
CONSIDÉRANT que le captage, appelé « Source en Cherrey 1 / Fontaine Blanche » (RMC_gr535
- Code BSS : BSS001CQWG) situé sur la commune BOURG, figure dans la liste des captages prioritaires
identifiés dans le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée dont la qualité est dégradée par des pollutions
diffuses et devant faire l’objet d'actions de restauration et de protection de la qualité des eaux brutes à long terme (enjeu nitrates) ;
CONSIDÉRANT que les études hydrogéologiques et le diagnostic territorial agricole réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Commune de Bourg ont permis d'identifier la zone de protection pertinente pour l'application d'un programme d'actions ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir, conformément à l’article L211-3-5° du code de l'environnement et à l’article R114-6 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage ;
CONSIDÉRANT l'importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour
l'alimentation en eau potable des habitants de la commune de BOURG ;
CONSIDÉRANT que la stratégie différenciée portée par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse définit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution en nitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquifère afin de préciser les moyens financiers apportés par l'agence et que dans ce cadre, le captage de la « Source en Cherrey 1» est classé en aquifère de type [, à couverture superficielle et à réactivité importante. Le temps moyen estimé pour le renouvellement de la nappe est de 20 à 30 ans;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
TITRE 1 - DÉLIMITATION DE LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRE D'ALIMENTATION DU
CAPTAGE
Article 1 : Aire d'alimentation du captage
Le captage dit « Source en Cherrey 1 » est situé sur le territoire de la commune de BOURG
dans le lieu dit «En Cherrey», et est exploité par la commune de BOURG (Code BSS:
8SS001CQWG)
Les coordonnées topographiques Lambert sorit :
X :823 180 m
Y:2314620m
Z:397m
L'Aire d'Alimentation du Captage (AAC), d'une superficie hydrographique de 176 ha figure
sur le document graphique joint en annexe (annexes 1A et 1B) au présent arrêté.
2/9 Article 2 : Zone de protection de l'aire du captage
La zone de protection d'une surface totale de 176 ha est représentée sur le document
graphique figurant en annexe (annexes TA et 18) au présent arrêté. Elle correspond à l'aire
d'alimentation du captage élargie aux limites des ilots agricoles.
TITRE 2 - PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 3 : Objet
Le présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aire
d'alimentation du captage de la « Source en Cherrey 1» située sur la commune de BOURG.
Article 4 : Objectifs
L'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité des
eaux brutes captées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Les indicateurs retenus pour apprécier l’évalution de la qualité de l'eau sont les suivants :
. pour les nitrates: la moyenne des résultats d'analyses d'eau doit être inférieure à une
valeur choisie
. Pour les phytosanitaires : la moyenne annuelle de la concentration des molécules (total),
et la moyenne des moyennes annuelles des concentrations des molécules sur 3 ans.
Les objectifs de qualité de l’eau sont les suivants :
[ :
Paramètres Indicateurs Point de départ Objectifs à 3 ans | Objectifs à 5 ans (2021) 1) ù
Moyenne anrivelle 0124
(g/l) /
sent gr) —— Pas de dépassement des n° mc Phytosanitaires Moyenne des réglementaires
moyennes sur 3 ans 0160
Le | (g/ty _
Nitrates | Moyenne (mg/L) 55 A75 45
Au bout de 3 ans, les mesures agronomiques doivent être mises en place sur au minimum
80 % de la SAU. Au bout de 5 ans, l'objectif passe à 90 %.
Article 5 : Prise en compte des autres réglementations applicables
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à
d'autres réglementations, notamment les obligations liées à la directive nitrates puisque l'aire
d'alimentation est en zone vulnérable et en zone d'action renforcée, aux règles d'utilisation des
produits phytosanitaires, au règlement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées par
l'arrêté autorisant la production et la distribution de l'eau du captage, à la réglementation sur les
installations classées pour la protection de l'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques ainsi qu'aux bonnes pratiques agro-environnernentales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides aux exploitants agricoles.
3/9 Article 6 : Mise en œuvre du Programme d'actions
Le programme d'actions est arrêté à Partir d'un plan d'actions
établi et validé en comité de pilotage comprenant des mesures agricoles
et non agricoles sur l'ensemble de la zone d'action de l'aire d'alimentation.
Le programme d'actions défini par le présent arrêté
est d'application volontaire.
Les mesures agricoles sont applicables à tout où partie
d'ilot cultural situé dans là zone de protection de l'aire d'alimentation
du captage défini à l'article 2 du présent arrété.
Conformément à l'article R114-8 du Code rural et de la
pêche maritime, le Préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois
ans Suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire
tout OU partie des mesures préconisées sur la zone de protection
arrêtée,
Cette décision sera prise au vu des résultats des
indicateurs de mise en œuvre du Programme d'actions. défini
aux articles 8 et 10 ciaprès et en regard des objectifs de
qualité de l'eau fixés à l'article 4. Préalablement, l'étude des indicateurs
et des résultats obtenus sur la qualité de l'eau devra également
déterminer s'il y à lieu d'étendre la zone de Protection
sur des secteurs complémentaires et/ou de compléter les mesures
du Programme d'actions.
TITRE 3 - ACTIONS AGRICOLES
L'analyse croisée de l'aire d'alimentation du captage
avec le diagnostic territorial des pressions agricoles a Permis
de déterminer la zone pertinenté pour la mise en
œuvre du Programme d'actions.
Le titre 3 du présent arrêté regroupe les mesures
agricoles du Programme d'actions, mesures à promouvoir
auprès des exploitants agricoles et des Propriétaires
fonciers en application de l'article R114-6 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 7 : Actions pour réduire l'impact L2< nitrates etjou des
produits phytosanitaires
Article 7-a : Maintien des surfaces en herbe et remise
en herbe
Le maintien des surfaces en prairie est un enjeu majeur Pour
la protection de la ressource en eau. La totalité des prairies de
la zone de protection seront maintenues et exploitées
de manière extensive par la fauche et/ou le pâturage. Une action
sera menée par l'animateur en charge du captage Pour favoriser
la remise en herbe sur le périmètre de l'AAC.
Article 7-b : Mise en place de leviers agronomiques pertinents
et gestion de la fertilisation
Afin de réduire l’utilisation d'intrants et les risques de
pollution, les leviers agronomiques adaptés au contexte seront
identifiés et mis en place sur la zone de protection
du captage. lis Pourront être de plusieurs nätures : retard de semis,
faux semis, semis sous couvert, travail du sol, allongement des
rotations, diversifications des cultures, mise en place
de cultures à bas niveau d'intrants (BNI), désherbage alternatif.
En parallèle, un accompagnement technique des agriculteurs
et un diagnostic des exploitations permettront la mise
en place de plan de progrès individuel et personnalisé. Article 7-c : Conversion à l'agriculture biologique
L'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu
eau potable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation à l'agriculture biologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur demande.
Article 7-d : Couverture des sols
La couverture automnale et hivernale des sols est un moyen d'assurer une meilleure
rétention des nitrates par la mise en place de « culture piège à nitrates » (CIPAN). La couverture
des sols avant culture de printemps sera suivie et les sols devront être couverts. Des exceptions pourront être faites notamment en période de sécheresse.
La CIPAN ou culture dérobée ou repousses de colza sera maintenue au minimum 2,5 mois
et la destruction des CIPAN se fera au plus tôt le 1° novembre. Une exception pourra être faite les
années où une culture Bas Niveau d'Intrant (culture nécessitant un faible apport, voire une
absence totale en engrais et/ou en produit phytosanitaire au cours de son cycle de production) va
être implantée.
Article 7-e : Limitation du stockage des effluents afin de limiter les risques d'infiltration de
nitrates.
Le stockage des matières organiques au champ est strictement interdit sur l'ensemble des
parcelles de l'aire d'alimentation. Exception pourra être faite pour les matières organiques non
susceptibles d'écoulement: les fumiers compacts, fumiers compostés, fumiers évolués, les
fumiers de volailles et les fientes de volailles issues d'un séchage.
Article 7-f: Équipements des exploitants
Dans le cadre des dispositifs d'aides existants (Exemple : « Appel à la reconquête de la
qualité de l'eau »), la réalisation d'aires de remplissage et de gestion des effluents de pulvérisation,
tant individuelle que collective, sera encouragée sur la zone de protection du captage.
Article 8: Indicateurs de mise en œuvre des actions concernant directement les
exploitants agricoles, objectifs, délais de réalisation
F indicateurs de mise en nas ee Délais de Mesures | œuvre Objectif de réalisation réalisation/Lancement
Maintien des surfaces en| Surface maintenue en 100 % des surfaces* Immédiat
herbe herbe (31ha)
Rernise en herbe Surface remise en herbe | La zone d'action doit Sans
être composée à minima
de 46 ha en herbe
# {prairies temporaires
comprises)
= ; % pk Me nues ne Leviers mis en place et 80 % de la SAU' 3ans
pertinents surfaces concernées 90 % de la SAU** 5 ans
Gestion de la Nombre de diagnostics A minima les 3 Dès le début de
fertilisation (et et de plans de progrès | exploitations ayant le animation
5/9 Suivis du plan de | phytosanitaires) Surface concernée Plus gros concernement progrès pendant 5 ans
Conversion à Diagnostic 1 nan
$ans l'agriculture biologique Conversion diagnostic
favorable) Sans
100 % des surfaces en Surface couverte par :
vriace P interculture longue de Couverture de sols Ode der ee
l'AAC sur la période Immédiat
P' q correspondante
Limitation des effluents | Absence de stockage | Zéro Dépôt (Cf Article
immédiat au champ d'effluents organiques
7e)
idéalement, toutes les
exploitations de l'AAC
doivent avoir accès à :
- Du matériel
permettant d'améliorer
la gestion de la
fertilisation et des
produits phytosanitaires |
- Une aire de remplissage * Retournement
interdit, car le captage est en zone action renforcée nitrates du Programme
Action Régional Nitrates
* Remise en herbe comprise
Lancement immédiat
S$ ans pour l'équipement
Accès à de meilleurs
Équipement équipements
TITRE 4 - ACTIONS PORTÉES PAR LA COLLECTIVITÉ
Le titre 4 du présent arrêté regroupe les mesures non agricoles du programme
d'actions, mesures à promouvoir auprès des propriétaires
fonciers et des habitants des communes concernées
par le périmètre de l'aire d'alimentation.
Article 9 : Actions de la commune pour la maîtrise des pressions sur l'aire d'alimentation
Article 9-a : Suivi de la qualité de l'eau du captage
Le suivi de la qualité de l'eau du captage fait partie intégrante
du plan d'actions. Les données de qualité sur l'eau brute
et l'eau distribuée seront régulièrement transmises aux acteurs
concernés: Chambre d'Agriculture, Direction Départementale des
Territoires, Agence de l'Eau mais également exploitants
agricoles. Une synthèse annuelle de l'évolution de la qualité de l'eau
sera réalisée. Les données de qualité appuieront les évolutions du plan
d'action.
Article 9-b : Animation et communication
L'animation du plan d'actions et sa Communication auprès des acteurs
permettront d'orienter et de mobiliser les partenaires
sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. La structure à qui la
collectivité aura confié la prestation d'animation assurera la mise
en œuvre du plan d'actions, son suivi technique
et son évaluation. Une communication annuelle sera réalisée sur
les actions menées en lien avec la recénquête de la
qualité de l'eau. L'objectif.est d'ouvrir les réflexions à l'ensemble
de ia population concernée et intéressée par la qualité de la ressource
puisée et d'impliquer davantage les acteurs économiques
et les associations du territoire. Une veille réglémentaire
sera assurée: les évolutions réglementaires en lien avec le
captage seront transmises aux exploitants agricoles. En
particulier, les évolutions réglementaires liées à la mise en place
de la DUP seront largement communiquées et expliquées aux exploitants
agricoles.
6,9 Article 9-c : Accompagnement technique des exploitants
Des formations et/ou des réunions d'information pourront être orgânisées sur les
réductions d'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l’agriculture
biologique. Le cas échéant, la structure d'animation accompagnera les agriculteurs au
changement de pratiques et favorisera l'émergence de projets ayant une action favorable sur la qualité de l'eau.
Article 9-d : Politique foncière
Les échanges intra-exploitations, inter-exploitations, entre exploitations et collectivités ou encore l'acquisition de terrain par la collectivité au sein de l'aire d'alimentation, permettent d'orienter l'activité sur les parcelles les plus impactantes pour la qualité de l'eau, et garantissent ainsi une meilleure protection de la ressource.
Article 9-e : Préconisation en milieu boisé
Le maintien des surfaces boisées est un enjeu majeur pour la garantie de zones non
cultivées préservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité des
espaces boisés de l'aire d'alimentation est maintenue et exploitée selon des pratiques
respectueuses de l’environnement.
Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter
les coupes rases et les traitements en forêt par produits phytosanitaires aux seules interventions
nécessaires en cas de risques sanitaires.
Article 9-f : Utilisation de produits phytosanitaires hors zones agricoles ou boisées
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords
de route...
Article 10: Indicateurs de mise en œuvre des actions concernant les autres acteurs,
objectifs et délais de réalisation
Indicateurs de mise en net cat Délais de
Mesures œuvre Objectif de réalisation réalisation/Lancement Immédiat
Suivi de la qualité de Nombre de ue Une restitution annuelle
leau prélèvements 4 analyses/an minimum des résultats des analyses
Animation Animation et portage |- Animation sur toute la | Immédiat, et annuel
du plan d'action durée du plan d'action
- Réunion annuelle du
COPIL
- Veille réglementaire
Rencontre des Accompagnement : es x :
technique des exploitants Individuelle 100 % des exploitants Dès le débutde xploitants ou collective, par l'animation
exploita différents biais)
Acquérir et mener une
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Captage | Préconisation en en milieu | 100%
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Interdiction d'u! d'utilisation Zéro produits de produits
phytosanitaires utilisés Immédiat __ phytosanitaires
hors zones hors zones agricoles |
TITRE 5 - MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME
D'ACTIONS
Article 11 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actions
La commune de BOURG est maître d'ouvrage des actions
du Programme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en
œuvre. L'animation et le suivi des actions peuvent être délégués.
Article 12 : Outils financiers
Des compensations financières pourront être sollicitées par
les exploitants agricoles lorsque les actions proposées seront
éligibles aux dispositifs d'aides existants (exemples: mesures
agro-environnementales et climatiques (MAEC) ou
aux Paiements pour services environnementaux (PSE).
Les investissements en équipements durables réalisés
par les
exploitations agricoles (PCAE)).
L'animation, les actions foncières et le suivi des actions
peuvent faire l'objet d'un financement de l'agence de l'eau.
TITRE 6 - SUIVI ET ÉVALUATION
Article 13 : Comité de Pilotage
Le suivi général de la mise en œuvre des “esures figurant
dans ce Programme d'actions Sera assuré par un comité de
pilotage prési“'. bar la commune de POURG et composé comme
suit:
— Communauté de Communes du Grand Langres
— Commune de BOURG
— Direction Départementale des territoires de la Haute-Marne
{DDT}
-— Agence régionale de santé - délégation territoriale de Haute-Marne
(ARS)
— Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
— Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
-— Le Conseil Départemental de la Haute-Marne
— La Fédération Régfonale de Défense contre les Organismes
Nuisibles (FREDON)
— Le prestataire en charge de l'animation le cas échéant
8/9 La commune pourra y associer, autant que de besoin, des représentants des exploitants de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone et tout autre acteur concerné par une des actions
du Programme d'actions. La SAFER pourra également être associée
dans le cadre des réflexions sur le foncier.
Article 14 : Suivi du programme d'actions
Tous les ans, un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du Programme d'actions sera
réalisé par le maître d'ouvrage. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvre
définis aux articles 8 et 10 du présent arrêté
et intégrera les résultats du suivi de la qualité de l'eau.
À l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de signature de l'arrêté, le maître
d'ouvrage réalisera une évaluation du programme d'action portant en particulier
sur les changements de pratiques, l'atteinte
des objectifs de réalisation fixés aux articles 8 et 10, les
effets sur la qualité de la ressource en eau. Elle sera validée en comité de pilotage.
Article 15 : Transmission des informations
Chaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doit tenir à disposition du comité
de pilotage, et plus particulièrement de la structure en
charge de l'animation, les informations sur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumure azotée, cahiers d'épandage, registres
phytosanitaire.) permettant de suivre et d'évaluer le
Programme d'action défini par le présent arrété. Les exploitants agricoles s'engagent par écrit à participer à l'atteinte des objectifs
du plan d'action.
TITRE 7 - EXÉCUTION
Article 16 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Marne et.sera adressé au maire de
la commune concernée pour affichage dès réception en
mairie pour une durée de 2 mois.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissements concernés, le directeur départemental des territoires,
le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement, le commandant du &roupement de gendarmerie de la Haute- Marne, les agents de l'office français
de la biodiversité, le maire de la commune concernée, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté,
Chaumont, le + 7 SEP. 2024
La Préfète,
Rébiffe PAM
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wuwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le meme délai de deux mois à compter de sa publication.
oo PRÉFET Annexe 1.A : Zone de Protection du captage prioritaire
DE LA HAUTE-MARNE -
Es Source en Cherrey 1- bourg Fraternité
1 Fond IGN 0É008À "0 Ho
OE O1 P” 210027 SA F Légende :
[__] Parcelles cadastrales
FT Périmètre Hydrogéologique
C1 Zone de Protection
ago
obus 0022 zco01s
s
QD 1225
ZL 000721 0008 5
ER 0038
€ #
2000 # À #
210045
20%/7P d'une superficie totale de 176 ha PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 1.B : Zone de Protection du captage prioritaire
Source en Cherrey 1 - bourg
Vue aérienne de 2024
1]
L Légende :
Parcelles cadastrales
Périmètre Hydrogéologique PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Libé s territoire Late
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETS
ARRÊTÉ N°52-202409- 00089 di Atlo3/2024
portant complément à autorisation, au titre de la loi sur l'eau, concernant la
pisciculture des Salles
située sur la commune de Montier-en-Der
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 210-1, E. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-6 et suivants ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 29/10/2009 ;
VU le certificat du T’éctobre 2001 indiquant que l'étang des Salles appartenant à Monsieur Jean-Paul Séjourné bénéficie des dispositions de l'article L. 431-7 du Code de l'environnement ;
VU la déclaration d'existence de plans d'eau concernant la pisciculture des Salles et adressée à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne par Monsieur Thibault Gaillard le 10 octobre 2013 ;
VU le rapport et l'avis de la direction départementale des territoires en date du 9 octobre
2014 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 4 novembre 2014; :
VU l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral portant complément à autorisation ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau principal bénéficie des dispositions de l'article L.431-7 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT de ce fait que le plan d'eau principal est régulièrement autorisé au titre de la loi sur l'eau;
CONSIDÉRANT que les plans d'eau annexes ne constituent pas un changement notable par rapport à l'autorisation initiale ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte le changement de bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT qu'il ne ressort pas, ni de la procédure de demande d'autorisation, ni de l'exploitation du lieu, des faits de nature à empêcher la délivrance de l'autorisation ;
1/4 CONSIDÉRANT qu'il est de bonne administration de délivrer l'autorisation demandée;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Article 1 : Objet de l'autorisation
ARRÊTE
Monsieur Thibault Gaillard, désigné par la suite «le permissionnaire », est autorisé à
exploiter la pisciculture des Salles située sur la commune de Montier-en-Der.
L'ouvrage relève de la rubrique suivante de la nomenclature au titre de l'article R.274-1 du code de l'environnement :
: I ; Arrêtés de prescriptions Rubrique. Intitulé Régime générales correspondant
8.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Autorisation Arrêté du 9 juin 2021
1% Dont la superficie est supérieure ou
| égale à 3 ha (Autorisation)
2° Dont la superficie est supérieure à 01
ha mais inférieure à 3 ha (Déclaration)
3.2.70 Piscicultures d'eau douce mentionnées| Déclaration Arrêté du 1% avril 2008 à l'article L.431-6 (Déclaration) |
Article 2 : Caractéristiques de la pisciculture
Le plan d'eau principal a une surface en eau de 17,28 ha.
Les plans d'eau annexes sont au nombre de 12 pour une surface totale en eau de 1,31 ha.
La pisciculture dispose de grilles fixes et permanentes, réglementaires, en amont et en aval de la pisciculture empêchant ainsi la libre circulation du poisson entre les plans d'eau et les eaux libres.
La pisciculture est équipée d'un moine de vidange, qui. permet la réalisation d'une vidange par le pi qUIp 8e, QUI. P 8e P fond.
La pisciculture est établie en dérivation du ruisseau du Haut-Manson, classé en 1ère catégorie piscicole. Elle est équipée d'un dispositif de prise d'eau constituée de planches amovibles. Elle ne sera utilisé que du 1 décembre au 1 janvier afin de permettre le remplissage des plans d'eau après vidange. Aucun seuil n'est présent dans le lit du cours d'eau.
La pisciculture dispose d'un système de fossés autonome qui permet de réguler les niveaux d'eau des plans d'eau sans recourir à une prise d'eau dans le cours d'eau.
Article 3 : Prescriptions techniques
31 Prescriptions générales
Le permissionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau de l'article 1.
3.2 Prescriptions spécifiques
La prise d'eau sera mise en place si Un remplissage est nécessaire suite à une vidange et sur la
période du 1 décembre au 1 janvier. En dehors de cette période, aucune planche ne devra être présente dans le dispositif de prise d'eau.
2/4 En fonctionnement, la prise d'eau ne devra pas capter tout le débit du Haut-Mañson, afin de ne pas assécher le ruisseau en aval de la prise d'eau. La hauteur des planches devra permettre de rendre fonctionnelle ia prise d'eau, mais pas au-delà.
La prise d'eau ne devra pas entraîner une différence de niveau supérieure à 50 cm pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage.
Seules des espèces piscicoles représentées et non susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques pourront être introduites dans les plans d'eau {listes en annexe de l'arrêté).
Article 4 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'état exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
ILen sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en à connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
La présente autorisation sera affichée en mairie de Montier-en-Der pendant une durée minimale d'un mois.
374 La présente autorisation sera à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale de un an.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Sous-préfet de Saint-Dizier, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Chef du service de l'office français de la biodiversité,
_- Monsieur le Président de la fédération de Haute-Marne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
_ Monsieur Thibault Gaillard.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture,
pl
Guillaume THIRARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecpys.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication. avr MARNE Direction départementale
Der de l'emploi, du travail, des solidarités
ee et de la protection des populations
SERVICE SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ N° 52-2024-09-00062 DU 18 SEPTEMBRE 2024
Portant attribution d'une dotation au titre de l'année 2024 de l'État au Conseil Départemental de la Haute-Marne dans le cadre de la « Lutte contre la
Maltraitance »
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 60 (article L 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles, III, b-article 100, II, 2b, 5ème alinéa) ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU la circulaire DAGEMO/DGAPB/DESCO du 24 juin 2005 relative au concours apporté par l'État au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
VU l'arrêté du 24 mai 2005 portant fixation de modalités de présentation du compte-rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
1/3 VU l'arrêté interministériel du 04 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROT en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00257 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU la convention constitutive du conseil départemental de la Haute-Marne avec la Fédération nationale 3977 en date du 4 décembre 2020;
VU la mise à disposition de crédits en date du 11 septembre 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Une subvention d'un montant de 7 500 € (sept mille cinq cent euros) est accordée au titre de la lutte contre la maltraitance gérée par le Conseil départemental de la Haute- Marne — Hôtel du Département - 1 rue du commandant Hugueny + 52905 Chaumont
N° Siret : 225 200 013 000 12
Article 2 : La contribution financière de l'État est imputée sur les crédits du programme 157 — Lutte contre la maltraitance au titre de l'année 2024.
Code activité : 015701130215
Domaine fonctionnel : 0157 13 02
L'ordonnateur de la dépense est la Préfère de la Haute-Marne.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques région Grand Est et département du Bas-Rhin.
Cette subvention sera versée au compte :
Paierie Départementale de la Haute-Marne
Code Banque 30001 — Code Guichet 00295
Compte n° CS210000000 51
La subvention est versée en une seule fois, à la signature du présent arrêté.
Article 3 : En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions de la convention par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou d'une partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
2/3 Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne; sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chaumont, le Î 8 SEP. 2024
i tale La Directnee/Déparemente és
ï des Solidari l'Emploi. ravail,
a EProt
lations
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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