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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°40 du 28 05 24
Document publié le Mardi 28 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°40 du 28 05 24)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Santé,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 40 du 28 mai 2024
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
KKKKKRKKEKERRKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Économie AgricOle.eeneneneeneneneneneeeeeeeneneneneneenenenenenesee p 3
Décision N° 52-2024-05-00129 du 27 mai 2024 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAËEC DE LA SOURCE DU SAOLON à Cuimont (52600)
Décision N° 52-2024-05-00130 du 27 mai 2024 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAËEC DES AMAZONES à Champsevraine (52500)
Décision N° 52-2024-05-00131 du 27 mai 2024 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DU CHATEAU à Val de Meuse (52140)
Décision N° 52-2024-05-00132 du 27 mai 2024 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DU RUBAN à Lavilleneuve (52140)
KKKKKRKKEKEKKKEE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Délégation Territoriale de la Haute-Marne... .…. .…. seen ses enessses one see con oee p 19
Arrêté n° 52-2024-05-00133 du 27 mai 2024 portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie en raison de la journée nationale d'action du 30 mai 2024
2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires a Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Décision ne 2 - 2024 -0%-0424 pu 27 MAI 2024
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC .
et l'application de la transparence concernant le
GAËC DE LA SOURCE DU SAOLON'à Culmont (52600)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application :
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de {l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11 ;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-2186 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne;
VU l'arrêté n° 2024/03 du 25 avril 2024, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU la demande du GAEC DE LA SOURCE DU SAOLON réputée complète le 07 mars 2024 concernant ie
renouvellement de son agrément en qualité de GAEC total ;
VU la lettre du 15 märs 2024 de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne aux associés du
GAEC DE LA SOURCE DU SAOLON leur autorisant de procéder aux modifications statutaires du groupement telles
que décrites dans la demande de renouvellement d'agrément GAEC ;
144 VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA SOURCE DU SAOLON réunis en
assemblée générale le 02 mai 2024;
VU les modifications statutaires du GAEC DE LA SOURCE DU SAOLON enregistrées auprès du Greffe du tribunal de commerce de Chaumont;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA SOURCE DU SAGLON, dont le siège social est localisé à Culmont (52600), est
agréé en qualité de GAEC total depuis le 28 mars 1997 sous le n° 97.52.761;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DE LA SOURCE DU SAOLON concernent la sortie de Monsieur Ludovic MOUSSU et l'entrée de Monsieur Eemil VARNEY au 30 avril 2024;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DE LA SOURCE DU SAOLON sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux
GAEC: Lçu4 LA
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DE LA SOURCE DU SAOLON fait ressortir que les associés
concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la
structure ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE:
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 97.52.761 délivré au GAEC DE LA SOURCE DU SAOLON lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 30 avril 2024, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Cyrille VARNEY 13/07/73 Co-gérant
Monsieur Jérémy DARBOT 02/11/91 Co-gérant
Monsieur Eemil VARNEY 25/05/03 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'Une des activités mentionnées à l'article L. 311 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé,
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise.et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total,
2/4 À compter du 30 avril 2024, le capital social du GAEC DE LA SOURCE DU SAOLON est fixé à 243 195 € et divisé en
15 680 parts sociales réparties comme suit :
cuit | réon non ee Monsieur Cyrille VARNEY 5230 33,33
Monsieur Jérémy DARBOT 5230 33,33
Monsieur Éemil VARNEY 5230 33,33
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323413, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, tes
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Les associés du GAEC DE LA SOURCE DU SAOLON ne sont pas autorisés à exeïcer une activité professionnelle extérieure au GAEC.
Article 5 : Modifications'inférvenänt dahs le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme {sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder Une durée d’un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa dernande, en application de l'article L. 32312 susvisé.
344 Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE LA SOURCE DU SAOLON des conditions d'agrément des GAEC,
notamment celles mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé
régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec où sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - te retrait de l'agrément (art, R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immnatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision par recours administratif où par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Charnpagne.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr)
En cas de contestation de la présente décision par les associés du GAEC, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DE LA SOURCE DU SAOLON.
Chaumont, le 27 MAI 2024
s territoires,
tion,
Le chef du service é icole par intérim,
a/a PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Lalté Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° S2- dl} _oŸ- 00430 DU 27 Mar 2024
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DES AMAZONES à Champsevraine (52500)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC):
VU Farticle R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-2715 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne;
VU l'arrêté n° 2024/03 du 25 avril 2024, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU la demande du GAËC DES AMAZONES réputée complète le 13 mars 2024 concernant le renouvellement de son
agrément en qualité de GAEC total;
VU la lettre du 15 mars 2024 de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne aux associés du
GAEC DES AMAZONES leur autorisant de procéder aux modifications statutaires du groupement telles que
décrites dans la demande de renouvellement d'agrément GAEC ;
1/4 VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DES AMAZONES réunis en assemblée générale le 04. mars 2024 ;
VU les modifications statutaires du GAËC DES AMAZONES enregistrées auprès du Greffe du tribunal de commerce
de Chaumont ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DES AMAZONES, dont le siège social est localisé à Champsevraine (52500), est agréé
en qualité de GAEC total depuis le 16 juin 2009 sous le n° 09.52.966 ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DES AMAZONES concernent la sortie de Monsieur
Gabriel THEVENY au 31 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEËC DES AMAZONES sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT queïl'examen de la demande du GAEC DES AMAZONES fait ressortir que les associés concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 09.52.966 délivré au GAEC DES AMAZONES lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 1” janvier 2024, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Madame Nicole VOURIOT 15/01/81 Co-gérante
Madame Nancy TISSANDIÉ 08/02/95 Co-gérante
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre
sociétaire, à l'Une des activités mentionnées à l'article L. 3114 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l‘attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article.R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À compter du 1” janvier 2024, le capital social du GAEC DES AMAZONES est fixé à 3 000 € et divisé en 30 parts
sociales réparties comme suit :
civi Prenons Nom Nombre de Proportion du ET parts sociales social en %
Madame Nicole VOURIOT 15 50,00
Madame Nancy TISSANDIÉ 15 50,00
2/4 - Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont.les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L, 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Les associés du GAEC DES AMAZONES ne sont pas autorisés à exercer une activité professionnelle extérieure au GAEC.
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC à l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes {associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet {DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 32312
susvisé,
Article 7: Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DES AMAZONES des conditions. d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAËC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
3/4 Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » (wwuwrtelerecours.fr)
En cas de contestation de la présente décision par les associés du GAEC, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DES AMAZONES.
Chaumont, le è 7 MAI 2024
aa PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Es Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- 224-050 121 bu 27 MAI 2024
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DU CHATEAU à Val de Meuse (52140)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-7 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
MU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrésde l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par Un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnementdes GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernementà simplifier les relations entre l'administrationet les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2914-1170 du 13 octobre 2074 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-2165 du 25 février 2015 relatif aux conditionset modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoraln° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellementet la compositionde la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne;
VU l'arrêté n° 2024/03 du 25 avril 2024, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5;
VU la demande du GAEC DU CHATEAU réputée complètele 29 février 2024 concernantle renouvellementde son
agrément en qualité de GAEC total ;
VU la lettre du 15 mars 2024 de la Direction départementaledes territoires de la Haute-Marne aux associés du
GAEC DU CHATEAU leur autorisant de procéder aux modificationsstatutaires du groupementtelles que décrites
dans ia demande de renouvellement d'agrément GAEC ;
1/4 VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU CHATEAU réunis en assemblée générale le
19 février 2024 ;
VU les modifications statutaires du GAEC DU CHATEAU enregistrées auprès du Greffe du tribunal de commerce
de Chaumont;
CONSIDÉRANT que le GAEC DU CHATEAU, dont le siège social est localisé à Val de Meuse (52140), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 25 juin 1980 sous le n° 80.52.2710 ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DU CHATEAU concernent la sortie de Monsieur
Sébastien LAMBERT au 25 février 2024;
CONSIDÉRANT ue, les, conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du GAEC DU ÉMATEAU Sont éonformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU CHATEAU fait ressortir que les associés concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE:
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 80.52.210 délivré au GAEC DU CHATEAU lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 25 février 2024, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Damien LAMBERT 24/03/90 Co-gérant
Madame Dorothée LAMBERT 01/02/88 Co-gérante
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre
sociétaire, à l’une des activités mentionnées à l'article EL. 311:1 du Code rural et de ia pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aïdes, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé {portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total,
2/4 À compter du 25 février 2024, le capital social du GAEC DU CHATEAU est fixé à 122 040 € et divisé en 8 136 parts sociales réparties comme suit :
Civilité Prénons Nom Nombre de Proportian du Capral parts sociales social en %
Monsieur Damien LAMBERT 4068 50,00
Madame Dorothée LAMBERT 4068 50,00
- Autres aides {aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Er application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont ies dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 3238-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont muitipliés par le nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC eéncourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Les associés du GAËEC DU CHATEAU ne sont pas autorisés à exercer une activité professionnelle extérieure au GAEC.
Article 5 : Modifications inervenage dans le GAEC, postérieurement à son agrément SUN AM
En äpplication de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans fa demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Dernande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l‘agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour Un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation, La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
3/4 Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC. DU CHATEAU des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l‘Une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec où sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément {art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwuwtelerecours.fr)
En cas de contestation de la présente décision par les associés du GAEC, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. | est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DU CHATEAU.
Chaumont, le 27 MAI 2024
ion,
Le chef.du service écona agricole par intérim,
CZ
aa PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires Toaité Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° $2- 2224 © - 01430 ou 27 MAI 04
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DU RUBAN à Lavilleneuve (52140)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l'article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s’assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles * d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2915-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00088 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2024/03 du 25 avril 2024, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU la demande du GAEC DU RUBAN réputée complète le 13 mars 2024 concernant le renouvellement de son agrément en qualité de GAEC total:
VU la lettre du 15 mars 2024 de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne aux associés du
GAEC DU RUBAN leur autorisant de procéder aux modifications statutaires du groupement telles que décrites
dans là demande de renouvellement d'agrément GAEC ;
1/4 VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DÜ RUBAN réunis en assemblée générale le
29 avril 2024 ;
VU les modifications statutaires du GAEC DU RUBAN enregistrées auprès du Greffe du tribunal de commerce de
Chaumont;
CONSIDÉRANT que le GAEC DU RUBAN, dont le siège social est localisé à Lavilleneuve (52140), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 25 juin 1999 sous le n° 99.52.805 ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DU RUBAN concernent l'entrée de Monsieur Batiste LAURENT au 1% mai 2024;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DU RUBAN sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU RUBAN fait ressortir que les associés concourent, par
leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE:
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 99.52.805 délivré au GAEC DU RUBAN lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 1” mai 2024, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Raymond LAURENT 19/01/64 Co-gérant
Monsieur Patrick GIRARD 26/10/68 Co-gérant
Monsieur Batiste LAURENT 28/04/97 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3114 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
Su animal et constituant une où plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R: 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4 À compter du 1” mai 2024, le capital social du GAEC DU RUBAN est fixé à 152 500 € et divisé en 10 000 parts sociales réparties comme suit :
ciné | rréon Non reins Monsieur Raymond LAURENT 3333 33,33
Monsieur Patrick GIRARD 3333 33,33
Monsieur Batiste LAURENT 3334 33,34
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d’une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles dle l'article D. 323-3141 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Les associés du GAEC DU RUBAN ne sont pas autorisés à exercer une activité professionnelle extérieure au GAEC.
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 32319 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement, Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à Un fonctionnement qui nécessité une dérogation ou Un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé Unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter Une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation, La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 3823-12
susvisé.
3/4 Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU RUBAN des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - lé retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » {wwuw.telerecours.fr)
En cas de contestation de la présente décision par les associés du GAEC, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DU RUBAN.
Chaumont, le 2 1 MAI quéh
6is KLEIN
aa PRÉFET
A
f
DE
LA
HAUTE-MARNE
|
Liberté
D
PRE
Égalité Fraternité
ARRETE
n° 52-2024-05-00133
du
27
mai
2024
PORTANT
REQUISITION
DE
PHARMACIENS
TITULAIRES
D'UNE
OFFICINE
DE
PHARMACIE
EN
RAISON
DE LA
JOURNEE
NATIONALE
D'ACTION
DU
30
MAI
2024
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.5125-1-1
A
; L.
5125-17
et
R.
4235-
49;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2215-1
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
et
notamment
son
article
34
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
du
13
Juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
préfete
du
département
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à M. Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
l'appel
à
la
grève
nationale
et
à
la
fermeture
des
officines
lancé
par
l'Union
Syndicale
des
Pharmaciens
d'Officine
(USPO)
pour
le jeudi
30
mai
2024;
VU
l'appel
national
à «
tirer le
rideau
le 30
mai
2024
» lancé
par
la
Fédération
des
Syndicats
Pharmaceutiques
de
France
(FSPF);
CONSIDERANT
l'importance
des
missions
indispensables
à
la
santé
publique
confiées
aux
pharmaciens
d'officine
énoncées
par
l'article
L.
5125-1-1
A
du
code
de
la
santé
publique
susvisé,
à savoir
notamment
la contribution
aux
soins
de
premier
recours,
la
participation
à
la
mission
de
service
public
de
la permanence
des
soins
et à la dispensation
des
médicaments;
CONSIDERANT
que
ces
missions
ne
peuvent
être
exercées
par
d’autres
professionnels
de
santé
ou
établissements
autres
que
les
officines
de
pharmacie
;
CONSIDERANT
que
l'USPO
et
la FSPF,
à savoir
les deux
syndicats
les
plus
représentatifs
de
la
profession,
tant
au
plan
national
que
local,
ont
lancé
un
appel
à
la fermeture
des
officines
le
30
mai
2024;
CONSIDERANT
qu'en
l'absence
d'obligation
de
déposer
un
préavis
de
grève,
le
nombre
exact
d'officines
participant
au
mouvement
ne
peut
être
précisément
connu
;
CONSIDERANT
toutefois
que
l’Union
Syndicale
des
Pharmaciens
d'Officine
et
à
la PRÉFET
2
ÿ
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté
(9
2eme
Régie
de
ane
Égalité
rand
Est
Fraternité CONSIDERANT
que
l'ARS
a demandé
à
l'Union
Syndicale
des
Pharmaciens
d'Officine
et
à
la
Fédération
des
Syndicats
Pharmaceutiques
de
France
de
rappeler
aux
officines
de
pharmacie
l'importance
de
se
signaler
grévistes
en
vue
d'organiser
un
accès
minimum
aux
soins
pour
la
population; CONSIDERANT
que
la cessation
d'activité
de
nombreuses
officines
pharmaceutiques
pour
la
journée
du
30
mai
2024
crée
un
risque
de
difficulté
d'approvisionnement
en
médicaments
de
la
population
et,
par
voie
de
conséquence,
est
de
nature
à créer
un
risque
sanitaire
pour
les
patients
;
CONSIDERANT
l'obligation
pour
un
pharmacien
d'officine
de
participer
à
la
mission
de
service
public
de
la
permanence
des
soins
conformément
à
l’article
L
5125-17
du
Code
de
santé
publique
; qu'à
cet
effet,
le
service
est
organisé
pour
répondre
aux
besoins
de
la
population
au
titre
de
la
permanence
des
soins
; que
la
permanence
des
soins
garantit
un
service
minimum
d'accès
aux
soins
pour
la
population
;
CONSIDERANT
les
plannings
de
garde
transmis
par
les
organisations
représentatives
de
la
profession
en
charge
de
l’organisation
du
service
de
garde
et
d'urgence
des
officines
de
pharmacie
pour
le
département
de
la
Haute-Marne
en
date
du
25
mai
pour
la journée
du
30
mai
et
la
garde
de
la
nuit
du
30
au
31
mai
2024;
CONSIDERANT
l'impérieuse
nécessité
d'assurer
la
protection
de
la
santé
publique
et
la
continuité
de
cette
mission
de
service
public
;
CONSIDERANT
que
la
situation
revêt
un
caractère
d'urgence
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDERANT
l'impossibilité
pour
l'administration,
de
faire
face
au
risque
pour
la
santé
publique
en
utilisant
d’autres
moyens
notamment
au
regard
de
son
obligation
de
garantir
une
couverture
territoriale
du
département
par
une
pharmacie
; que
malgré
l'absence
de
formalité
individuelle
préalable
et
obligatoire
de
déclaration
de
grève,
l'ARS
a
pris
toutes
les
dispositions
permettant
de
recenser,
avant
le
déclenchement
de
la
grève,
le
nombre
de
pharmacies
grévistes;
qu'au
lundi
27
mai,
90
%
des
pharmacies
de
la
Haute-Marne
se
sont
signalées
grévistes; que
cette
situation
ne
permet
pas
à
l'administration
de
prendre
toutes
autres
mesures
que
de
procéder
à
des
réquisitions
pour
assurer
une
couverture
minimale
du
territoire; SUR
proposition
de
la directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Grand
Est;
ARRETE
Article
1er
- Les
pharmaciens
titulaires
d'une
officine
de
pharmacie
dont
les
noms
figurent
dans
le
tableau
annexé
au
présent
arrêté
sont
réquisitionnés
le
30
mai
2024
aux
horaires
précisés
en
annexe
afin
d'assurer
le
service
pharmaceutique
pendant
cette
période
de
réquisition. Article
2
-
Les
pharmaciens
titulaires
d'une
pharmacie
d'officine
ainsi
réquisitionnés
sont
chargés
de
l'exécution
de
cet
arrêté,
c'est-à-dire
sont
responsables
de
l'organisation
de
la
continuité
du
fonctionnement
de
leur
officine
de
pharmacie
pendant
la
période
de
réquisition. PRÉFET
ee
ÿ
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté
© D
Agence
Régionale
de Santé
Égalité
Grand
Est
Fraternité Article
3
- À
défaut
d'exécution
du
présent
arrêté
de
réquisition,
il
pourra
être
procédé
à
son
exécution
d'office.
Toute
personne
requise
n'exécutant
pas
cet
ordre
de
réquisition
s'expose
aux
sanctions
prévues
à
l'article
L.
2215-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé
ainsi
qu'à
l'application
d’une
sanction
financière
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.5424-3
du
Code
de
la santé
publique.
Article
4
-
La
préfète
de
la
Haute-Marne,
la
directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Grand
Est,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
notifié
aux
pharmaciens
titulaires
d'une
officine
de
pharmacie
réquisitionnés.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabingt,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
peut
notamment
être
saisie
via une
requête
remise
ou
envoyée
au greffe
du
tribunal
administratif ou
aussi par
l'application
«
Télé
recours
citoyens
» accessible
à partir du
site
www.telerecours.fr. EM PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
Ar © D'Agence Régionale de Santé Grand Est
ANNEXE
LISTANT
LES
PHARMACIENS
TITULAIRES
D'UNE
OFFICINE
DE
PHARMACIE
REQUISITIONNÉS
NOM
Adresse
de
l'officine
de
NOM
D'USAGE
Prénom
Horaires
pharmacie
concernée
Phätimiacié
Du
30
Mai
à
48/50
avenue
de
la
du
Cavalier
BROCHAIN
Damien
9H
au
31
mai
à
République
52000
è
9H
Chaumont
a
Du
30
Mai
à
Pharmacie
:, |
29-31
rue
Gambetta
52100
dE
METE
MARTINET
Maud
9H
si
mai
à
Saint
Dizier
Pharmacie
+
Du
30
Mai
à
G
:
Damien
et
S
1 rue
de
la
République
dela
BORTOLUZZI
9H
au
31
mai
à
x
Rotonde
Audrey
9H
52600
Chalindrey
Pharmacie
[FRANÇOIS
| Géraldine
|
QE
9 M2L?,
|
10 rue de Verdun 52340
de
Biesles
TAINTURIER
|
Robin
9H
Biesles
=
Du
30
Mai
à
Pharmacie
:
ie
24
avenue
de
la
Marne
de
ls
Märné
FINANCE
Claire
9H
L
mai
à
52300 Joinville
Pharmacie
MERCIER
Marie-Laure
Du
30
Mai
à
MERCIER-
| REMONGIN-
9H au 31 mai à
|! Place dela ferre 52500
RÉMONGIN
MERCIER
Emmanuelle
9H
y