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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°62 du 26 07 24
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°62 du 26 07 24)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 62 du 26 juillet 2024
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
KKKKKRKKEKERRKE
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES... p 3
Arrêté n°52-2024-07-00201 du 26 juillet 2024 portant mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Langres
KKKKKRKKEKERRKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Économie AgricOle.eeneneneeneneneneneeeeeeeneneneneneenenenenenesee p 6
Décision n°52-2024-07-00178 du 25 juillet 2024 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAËEC DE LA CHANTERIE à Saint Urbain-Maconcourt (52300)
Décision n°52-2024-07-00179 du 25 juillet 2024 portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au GAEC GIRARDOT à Maizières sur Amance (52500)
Décision n°52-2024-07-00180 du 25 juillet 2024 portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au GAEC ROY à Chassigny (52190)
2 PRÉFET
DRAC
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
N°52-2024-07-00201
du
26 juillet
2024
portant
mise
en
révision
du
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
de
Langres
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-9,
L.313-1,
et
R.313-1
et
suivants ;
VU
du
Code
du
Patrimoine
et
notamment
son
article
L.631-3;
VU
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-57
;
VU
la
loi
n°2016-925
du
7 juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine:
VU
l'arrêté
ministériel
du
26 mars
1985,
portant
création
d'un
secteur
sauvegardé
sur le territoire
de
la
commune
de
Langres
;
VU
le
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
26
mars
1985;
VU
la délibération
n°2014-165
en date
du
1° septembre
2014
par
laquelle
la commune
de
Langres
s'est
prononcée
à
l'unanimité
pour
solliciter
Monsieur
Le
Préfet
de
Région
pour
prescrire
la
mise
en
révision
de
son
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2661
en
date
du 13
décembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2792
du
27
décembre
2016,
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
issue
de
la fusion
des
Communautés
de
Communes
du
Grand
Langres
et du
Bassigny
;
VU
délibération
n°2017-97
en
date
du
06
juin
2017
par
laquelle
la communauté
de
communes
du
Grand
Langres
s'est
prononcée
à
l'unanimité
pour
solliciter
Madame
la
Préfète
de
la
Haute-
Marne
pour
prescrire
la
mise
en
révision
de
son
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
de
LANGRES;
CONSIDÉRANT
que
le
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
du
secteur
sauvegardé
de
Langres
couvre
un
secteur
de
68
ha
dont
le périmètre
n'a
pas
vocation
à être
modifié, CONSIDÉRANT
que
l'évolution
des
lois,
des
modes
de
restauration
immobilières,
de
la
prise
en
compte
des
nouveaux
modes
de
vie
comme
des
nouveaux
modes
de
fonctionnement,
des
enjeux
de
revitalisation
du
quartier
historique
de
Langres
et
de
lutte
contre
l'habitat
vacant
et
dégradé,
les
nombreuses
questions
de
détails
de
gestion
du
site
patrimonial
remarquable
(SPR),
conduisent
à
envisager
aujourd’hui
la
mise
à
l'étude
d'une
révision
du
PSMV,.
Il s'agit
aujourd'hui
de
définir
un
projet
de
centre-ville
alliant
développement
urbain,
création
architecturale
et
préservation
du
patrimoine,
de
procéder
à
une
évaluation
patrimoniale
des
immeubles
du
quartier
historique
(réalisation
du
fichier
d'immeubles)
et
d'intégrer
des
dispositions
permettant
d'allier
mise
en
valeur
et
restauration
patrimoniale
et
qualité
de
l'habitat,
sans
oublier
le traitement
de
l'espace
public.
CONSIDÉRANT
que
le
PSMV
est
élaboré
conjointement
entre
la
collectivité
et
l’État,
l'État
apportant
assistance
technique
et financière.
CONSIDÉRANT
le
transfert
au
1°
janvier
2015
de
la
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
à la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres.
CONSIDÉRANT
la réalisation
d'une
étude
préalable
à la mise
en
révision
du
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
de
LANGRES,
réalisée
par
l'agence
Hypostyle
représentée
par
Mme
Gaëlle
Mazé
et
M
Benoît
Tournet
- Architectes
associés,
et
présentée
à
la
commission
des
sites
patrimoniaux
remarquables
- CLSPR,
du
20
avril
2023,
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
Commission
Locale
du
Site
Patrimonial
Remarquable
(CLSPR)
à la
mise
en
révision
du
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
de
LANGRES,
CONSIDÉRANT
les
objectifs
de
la
procédure:
-
La
mise
en
cohérence
de
ce
PSMV
avec
les
enjeux
plus
globaux
et
les
autres
documents
de
planification.
-
L'actualisation
du
règlement
et
du
plan
en
fonction
de
l'évolution
de
la
législation,
des
modes
de
restauration
immobilière,
nouveaux
modes
de
vie
et
nombreuses
questions
de
détails
de
gestion
du
secteur
sauvegardé.
-
La traduction
réglementaire
de
la prise
en
compte
des
effets
du
changement
climatique
en
identifiant
les
mesures
réduisant
leur
impact.
-
L'intégration
des
questions
de
mobilité,
le développement
de
modes
doux
et des
nouveaux
usages
de
la
voiture.
CONSIDÉRANT
les
modalités
de
concertation
définies
avec
l'accord
du
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Langres
et du
Maire
de
Langres,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
ARRÊTE :
Article
1:
Le
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
de
Langres
est
mis
en
révision
sur
son
site
patrimonial
remarquable
(SPR,
anciennement
secteur
sauvegardé)
qui
couvre
un
secteur
de
68
ha
correspondant
au
quartier
historique,
tel
que
délimité
au plan joint
en
annexe.
Article
2 : Une
concertation
est
engagée
en
application
des
articles
L103-2,
R
313-7
et
R 313-14
du
code
de
l'urbanisme
et se déroulera
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
de
la révision
du
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
de
LANGRES,
selon
les
modalités
suivantes :
2/3 -
Un
registre
destiné
à
recevoir
les
avis,
observations
et
suggestions
du
public
sera
mis
à
disposition
aux
heures
habituelles
d'ouverture
en
mairie
de
Langres
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Langres
durant
toute
la
durée
de
la
révision
du
PSMV
de
Langres.
Le
recueil
des
avis
pourra
aussi
se
faire
en
utilisant
l'adresse
internet
suivante
urbanisme@grand-langres.fr
-
Une
communication
par
voie
de
presse
locale
-
Une
information
ponctuelle
du
public
durant
la
procédure
par
le
biais
de
supports
tels
que
la
presse,
les
sites
internet
du
Grand
Langres
et
de
la ville
de
Langres,
les journaux
du
Grand
Langres
et de
la ville de
Langres
-__
L'organisation
et
la tenue
de
réunions
publiques
annoncées
par
voie
de
presse,
sites
internet
-
Des
expositions
publiques
temporaires
présentant
les
études
liées
à
la
révision
du
PSMV
de
Langres
-
La
mobilisation
ponctuelle
des
instances
participatives
de
la communauté
de
communes
du
Grand
Langres,
de
la
ville
de
Langres
et
l’organisation
d'ateliers
thématiques,
-
A
l'issue
de
la phase
de
conduite
des
études
nécessaires
à la révision
du
PSMV
de
Langres,
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
complet
de
synthèse
des
études:
diagnostic,
inventaire,
cartographies
objectifs
du
nouveau
PSMV,
aux
heures
habituelles
d'ouverture
en
mairie
de
Langres,
aux
sièges
de
la communauté
de
communes
du
Grand
Langres,
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
la
Haute-Marne,
de
la
DRAC
Grand-
Est.
A
l'issue
de
la
procédure,
il appartiendra
au
conseil
communautaire
de
délibérer
sur
le
bilan
qui
en
sera
tiré. Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département.
|| sera
également
affiché
au
siège
de
la Communauté
de
Commune
du
Grand
Langres
et
à
la
mairie
de
Langres
pendant
un
mois
et
fera
l'objet
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
4 : Le secrétaire
général
de
la préfecture
de
Haute-Marne,
le président
de
la communauté
de
communes
du
Grand-Langres,
la
maire
de
Langres,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
et
le
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
la
Haute-Marne
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Chaumont,
le
7 6 JUIL. 202
La
Préfète,
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
3/3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Décision N° S2- 224-07- ci ou 95 JUL. 2024
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DE LA CHANTRERIE à Saint Urbain-Maconcourt (52300)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC};
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 1 ;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-2156 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 201$ relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de 1a
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015. du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2024/03 du 25 avril 2024, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU ia décision préfectorale n° 52-2022-03-00130 du 14 mars 2022 portant renouvellement de l'agrément GAEC
délivré au GAEC DE LA CHANTRERIE
VU la demande du GAEC DE LA CHANTRERIE réputée complète le 17 juillet 2024 concernant le renouvellement de son agrément en qualité de GAEC total ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA CHANTRERIE réunis en assemblée générale le 1° juin 2024 ;
1/4 VU le procès-verbal du 25 juillet 2024 concernant la consultation par voie de messagerie électronique de la
formation spécialisée « GAEC » de la CDOA dela Haute-Marne sur la demande de renouvellement de l‘agrément GAEC délivré au GAEC DE LA CHANTRERIE ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA CHANTRERIE, dont le siège social est localisé à Saint Urbain-Maconcourt
(52300), est agréé en qualité de GAEC total depuis le 24 décembre 1982 sous le n° 82.52.326 ;
CONSIDÉRANT que Madame Julie GIRARDOT et Monsieur Thomas GIRARDOT sont autorisés à exercer à titre
dérogatoire une activité extérieure au GAEC en qualité d'associés de la SAS GIRARDOT {RCS 910103456);
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC DE LA CHANTRERIE autorise Madame Julie GIRARDOT à
exercer une activité extérieure au GAEËC sous la forme de l’entreprise individuelle (RCS 9300386058) ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DE L'ATCHARET RERIE sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DE LA CHANTRERIE fait ressortir que les associés concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA à émis un avis favorable au renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DE LA CHANTRERIE aux conditions décrites dans là demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
l'agrément n° 82.52.326 délivré au GAËC DE LA CHANTRERIE lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Thomas GIRARDOT 26/05/82 Co-gérant
Madame Julie GIRARDOT 01/10/84 Co-gérante
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, én son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent 5e livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé,
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à là maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal Qu animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4 Le capital social du GAEC DE LA CHANTRERIE est fixé à 165 000 € et divisé en 11 000 parts sociales réparties comme suit :
Civilité Prérom Nom Nombre de Proportion du capital parts sociales social en %
Monsieur Thomas GIRARDOT 7334 66,67
Madame Julie GIRARDOT 3666. 33,33
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 3283-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'articte L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses mernbres, les
associés d'un GAËC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. is doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Madame julie GIRARDOT est autorisée à exercer une activité extérieure au GAEC DE LA CHANTRERIE sous la forme
d'une entreprise individuelle dans le domaine équestre (acompagnatrice en tourisme équestre, prise en pension de
chevaux).
Madame Julie GIRARDOT et Monsieur Thomas GIRARDOT sont autorisés à exercer une activité extérieure au
GAEC DE LA CHANTRERIE en qualité d'associés de la SAS GIRARDOT, société dont l'objet est lié à la revente d'électricité produite à partir d'une installation de panneaux photovoltaïques.
Les dérogations sont accordées sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que ces activités demeurent accessoires et que le cumul du temps qui leur est consacré ne dépasse pas 536 heures annuelles pour chacun des associés.
En cas de contrêle du fonctionnement du GAEC DE LA CHANTRERIE, Madame Julie GIRARDOT et Monsieur Thomas GIRARDOT devront justifier du temps consacré à l'extérieur du groupement.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DOT).
5 #à JEUX
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC al'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement, Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
= les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
3/4 Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances le justifient, un GAEC peut solliciter
un maintien de son agrément auprès du Préfet afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit
être adressée au Préfet (DDT} un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non
conforme (sortie d'associé, décès, étc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à comptes de le date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE LA CHANTRERIE des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche. maritime sera contrôlé régulièrement par
f'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de là non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif oU par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne {soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DE LA CHANTRERIE.
Chaumont, le 2 5 JUL. 2024
4/4 PRE AUTE MARNE Direction départementale
Liberté des territoires Égalité Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Décision N° S2 - 274.04 00444 pu 25 ML. 2024
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC GIRARDOT à Maizières sur Amance (52500)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 3231 et suivants ainsi que les articles R. 323-8 et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif ‘aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 20782164 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
MU l'arrêté n° 2024/03 du 25 avril 2024, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC GIRARDOT réunis'en assemblée générale le 30 avril 2024;
172 CONSIDÉRANT que le GAEC GIRARDOT, dont le siège social est localisé à Maizières sur Amance (52500), est agréé
en qualité de GAEC total depuis le 16 avril 2015 sous le numéro d'agrément 15.52.0030 ;
CONSIDÉRANT que les associés GAEC GIRARDOT ont décidé de prononcer la dissolution anticipée de la société à
compter du 30 avril 2024;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne;
DÉCIDE
Article 1: Retrait de l'agrément GAEC
CIS pue 2 L'agrément GAEC n° 15,52.0030 délivré le 16 avril 2015 au GAEC GIRARDOT lui est retiré à compter du 30 avril 2024, date de la dissolution anticipée de la société.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC GIRARDOT.
Le Directeur départeme:
et par sos
Le chef du service écofomis'agricole par intérim,
2/2 PRÉRET UTE MARNE Direction départementale
Liberté des territoires Égelité
Frateresté
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DécIsION N°$Z-/224 01-00 1%o où 25 JUL 20%
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC ROY à Chassigny (52190)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8 et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU là loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU ie décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU ledécret:2615-218 du -25-février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-08-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2024/03 du 25 avril 2024, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale et notamment son article S ;
VU le procès-verbal des décisions cellectives des associés du GAEC ROY réunis en assemblée générate le
30 juin 2024;
1/2 CONSIDÉRANT que le GAEC ROY, dont le siège social est localisé à Chassigny (52190), est agréé en qualité de
GAEC total depuis le 16 mars 1999 sous le numéro d'agrément 99.52.800 ;
CONSIDÉRANT que les associés GAEC ROY ont décidé de prononcer la dissolution anticipée de la société à
compter du 30 juin 2024;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1: Retrait de regret GAEC
=
L'agrément LKecli 99. D. 800 délivré le 16 mars 1999 au GAEC ROY lui est retiré à compter du 30 juin 2024, date
de dissolution anticipée de la société.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne,
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'ägrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwurtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. fl est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire Général de là Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de là. Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC ROY.
Chaumont, le 2
Pour la Préfète et par d'
Le Directeur départemen
2/2