Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°62 du 26 07 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°23 du 07 05 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°49 du 11 07 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°104 du 22 12 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 80 du 19 09 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°76 du 19 09 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°74 du 11 09 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°84 du 28 10 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°45 du 30 06 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°80 du 09 10 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°80 du 26 09 23
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°80 du 26 09 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Agriculture et alimentation, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 80 du 26 septembre 2023
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU GRAND EST………………………………………………………………………………………………p.5
Arrêté n°2023-81 du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES……………………..p.8
Arrêté n° 52-2023-09-00180 du 26 septembre 2023 désignant M. Laurent GUILLEMOT, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, pour assurer l’intérim des fonctions de Secrétaire général de la préfecture de la Haute- Marne
Arrêté n°52-2023-09-00181 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Laurent GUILLEMOT, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, Secrétaire général par intérim de la préfecture de la Haute-Marne
Arrêté n° 52-2023-09-00183 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Laurent GUILLEMOT, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER
Arrêté n° 52-2023-09-00185 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Michael PETITJEAN Secrétaire général de la sous-préfecture de LANGRES
Arrêté n°52-2023-09-00187 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à l’occasion des permanences de week-end ou des jours fériés
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)………………………………………………p.21
Arrêté préfectoral n°52-2023-09-00147 portant autorisaion au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL de la Croisette
Arrêté préfectoral n°52-2023-09-00148 portant autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL Derval
2 Service Économie Agricole…………………………………………………………………………………………………..p.25
Décision n°52-2023-09-00135 du 20 septembre 2023 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA COTE PRÉ
Décision n°52-2023-09-00136 du 20 septembre 2023 portant sur le retrait de l’agrément GAEC délivré au GAEC DE LA FARGE
Décision n°52-2023-09-00137 du 20 septembre 2023 portant sur l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA PRAIRIE VERTE
Décision n°52-2023-09-00138 du 20 septembre 2023 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA REINE
Décision n°52-2023-09-00139 du 20 septembre 2023 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DES GRANDS PRES
Décision n°52-2023-09-00140 du 20 septembre 2023 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DU BERGER BLANC
Décision n°52-2023-09-00141 du 20 septembre 2023 portant sur le retrait de l’agrément GAEC délivré au GAEC DU MAGNY
Décision n°52-2023-09-00142 du 20 septembre 2023 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DU MOULINOT
Décision n°52-2023-09-00143 du 20 septembre 2023 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC HUSSON
Décision n°52-2023-09-00144 du 20 septembre 2023 portant sur l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et l’application de la transparence concernant le GAEC LES JARDINS DES 3 PROVINCES
Décision n°52-2023-09-00145 du 20 septembre 2023 portant sur l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et l’application de la transparence concernant le GAEC RALLET FH
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service solidarités…………………………………………………………………………………………………………………p.65
Arrêté n°52-2023-09-00131 du 20 septembre 2023 fixant la composition des membres de la commission départementale d’agrément des madataires judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Marne
**************
3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE…p.68
Nomination du 1er septembre 2023 de mandataire et délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Langres
4 EE
=
ŒE
|
Liberté
+Égalité
+Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
.
|
.
.
DE
LA
RÉGION
Direction
régionale
de
l’économie,
de
l’emploi,
GRAND
EST
du
travail
et
des
solidarités
du
Grand
Est
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2023-81
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
du
responsable
du
pôle
«
Concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
» de
la
Direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Grand
Est
La
directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Grand
Est
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
07
mai
2015
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2019-1594
du
31
décembre
2019
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
modifié
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
Vu
l'arrêté
du
7
décembre
2021
portant
nomination
de
M.
Philippe
GRANDJEAN
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
responsable
du
pôle
« concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
»
(pôle
C)
de
la
Direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Grand
Est
;
Vu
l'arrêté
n°
2022/367
du
7
juillet
2022
de
la
préfète
de
la
région
Grand
Est
portant
organisation
de
la
Direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Grand
Est
;
Vu
l'arrêté
du
11
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Angélique
ALBERTI
sur
l'emploi
de
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Grand
Est
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2023
du
préfet
du
Haut-Rhin
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Angélique
ALBERTI,
directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Grand
Est;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2023
de
la
préfète
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Angélique
ALBERTI,
Directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Grand
Est
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-2158
du
23
août
2023
du
préfet
de
la
Meuse
accordant
délégation
de
signature
à
Mme
Angélique
ALBERTI,
Directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Grand
Est
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PCICP2023237-0002
du
25
août
2023
de
la
préfète
de
l'Aube
portant
délégation
de
signature
en
matière
générale
à
Mme
Angélique
ALBERTI,
directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Grand
Est
;
1/3 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
23.BCDET.36
du
28
août
2023
de
la
préfète
de
Meurthe-et-Moselle
accordant
délégation
de
signature
à
Mme
Angélique
ALBERTI,
directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Grand
Est
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2023
de
la
préfète
des
Vosges
accordant
délégation
de
signature
à
Mme
Angélique
ALBERTI,
directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Grand
Est
à compter
du
1°
septembre
2023
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023/505
du
31
août
2023
du
préfet
des
Ardennes
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Mme
Angélique
ALBERTI,
Directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Grand
Est
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
septembre
2023
du
préfet
de
la
Marne
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Angélique
ALBERTI,
Directrice
Régionale
de
l'Economie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
la
région
Grand
Est;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-09-00001
du
1°
septembre
2023
de
la
préfète
de
la
Haute-
Marne
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Angélique
ALBERTI,
Directrice
Régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
Travail
et
des
solidarités
Grand
Est
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2023-A-32
du
11
septembre
2023
du
préfet
de
la
Moselle
portant
délégation
de
signature
à Mme
Angélique
ALBERTI,
directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Grand
Est ;
ARRÊTE
:
Article
1°
:
Subdélégation
est
donnée
à M.
Philippe
GRANDJEAN,
responsable
du
Pôle
« concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
»,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
Mme
Angélique
ALBERTI,
directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
Grand
Est,
l'ensemble
des
décisions,
correspondances
et
documents
relevant
des
attributions
du
pôle
«
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
» de
la
Direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
(DREETS)
Grand
Est
et
mentionnés
dans
les
arrêtés
préfectoraux
départementaux
susvisés.
Article
2
:
Subdélégation
est
donnée
à :
M.
Olivier
NAUDIN,
adjoint
au
responsable
du
pôle
C,
chef
du
service
« Concurrence
-
pratiques
anticoncurrentielles
-
BIEC
- Commande
publique
»
-
Mme
Evelyne
UBEAUD,
adjointe
au
responsable
du
pôle
C,
cheffe
du
service
« Concurrence
-
Pratiques
commerciales
restrictives
»
-
M.
Julien
DEBOOM,
chef
du
service
Pilotage
animation
appui
technique
et
chef
du
service
«
Brigade
d'enquêtes
vins
et
spiritueux
—
BEVS
»
-
M.
François-Xavier
LABBE,
chef
du
service
Métrologie
légale
et
à
son
adjoint
M.
Thierry
DEVALLEZ
2/3 à
l'effet
de
signer
au
nom
de
M.
Philippe
GRANDJEAN
les
décisions,
correspondances
et
documents
relevant
de
leurs
attributions
respectives
dans
les
domaines
d'activité
du
Pôle
« Concurrence,
Consommation,
Répression
des
fraudes
et
Métrologie
»,
et
des
suppléances
qu'ils
assurent.
Article
3 :
Les
arrêtés
n°
2023-52,
2023-53,
2023-54,
2023-55,
2023-56,
2023-57,
2023-58,
2023-59
et
2023-
60
du
20
juillet
2023
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
du
responsable
du
pôle
«
Concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
» de
la
DREETS
Grand
Est,
ainsi
que
l'arrêté
n°
2023-61
du
25
juillet
2023
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
du
responsable
du
pôle
« Concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
» de
la
DREETS
Grand
Est,
sont
abrogés.
Article
4
:
La
directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Grand
Est
et
les
subdélégataires
désignés
sont
chargés,
chacun.en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Ardennes,
de
l'Aube,
de
la
Marne,
de
la
Haute-Marne,
de
la
Meurthe-et-Moselle,
de
la
Meuse,
de
la
Moselle,
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin,
des
Vosges
et
de
la
préfecture
de
région
Grand
Est.
Strasbourg,
le 18
septembre
2023
La
directrice
régionale
que
ALBERTI
3/3 EM
Secrétariat
Général
aux
PRÉFET
;
|
DE
LA
HAUTE-MARNE
Affaires
Départementales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
52-2023-09-00180
DU
26
SEPTEMBRE
2023
désignant
M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
pour
assurer
l'intérim
des
fonctions
de
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
83.8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
VU
la
loi
d'orientation
n°92125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
16
août
2022
portant
nomination
de
M.
Laurent
GUILLEMOT
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
:
VU
l'arrêté
n°
52-2022-09-00005
du
1%
septembre
2022
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
:
Article
1:
M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
est
désigné
pour
assurer
l'intérim
des
fonctions
de
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
à
compter
du
26
septembre
2023. Article
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwttelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
3
:Le
Secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Haute
Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Chaumont,
le
2.8
SES,
EQuJ
La
Préfète,
2/2 EM
Secrétariat
Général
aux
PRÉFET
|
|
DE
LA
HAUTE-MARNE
Affaires
Départementales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
52-2023-09-00181
DU
26
SEPTEMBRE
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
Secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
2004-8374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
16
août
2022
portant
nomination
de
M.
Laurent
GUILLEMOT
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
52-2023-09-00180
du
26
septembre
2023
désignant
M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
pour
assurer
l'intérim
des
fonctions
de
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
;
Considérant
qu'il
convient
d'organiser
l'intérim
des
fonctions
de
Secrétaire
général
jusqu'à
l'installation
d'un
nouveau
Secrétaire
général,
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
Secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports
et
correspondances,
requêtes juridictionnelles
et
mémoires
à
produire
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le
département.
Cette
délégation
exclut :
- les
décisions
de
réquisition
du
comptable
public,
-
les
déclinatoires
de
compétences
et
les
arrêtés
de
conflit,
—les
réquisitions
de
la force
armée.
Article
2
:Délégation
de
signature
est
donnée
également
à
M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-
Préfet
de
SAINT-DIZIER,
Secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
à
l'effet
de
signer
à
compter
de
sa
publication,
en
matière
de
police
des
étrangers,
tous
arrêtés,
décisions,
mémoires
et
requêtes
adressés
aux
juridictions.
Article
3
:Délégation
de
signature
est
donnée
également
à
M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-
Préfet
de
SAINT-DIZIER,
Secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
à
l'effet
de
signer
:
a)
les
oppositions
de
sortie
du
territoire
des
mineurs
à
titre
conservatoire
et
les
oppositions
de
sortie
du
territoire
des
mineurs
sans
titulaire
de
l'autorité
parentale
;
b)
les
avis
motivés
au
ministre
compétent
pour
statuer
sur
les
demandes
de
naturalisation
et
de
réintégration
dans
la
nationalité
française.
Article
4:
Conformément
aux
dispositions
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
Secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
assurera
la
plénitude
des
attributions
dévolues
à
Mme
la
Préfète
de
la
Haute-Marne.
Article
5
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
Secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
les
délégations
définies
aux
articles
1,
2
et
3
du
présent
arrêté
sont
données
à
M.
Johan
PORCHER,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet.
Article
6
:L'arrêté
n°52-2023-08-00089
du
21
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Maxence
DEN
HEIJER,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
abrogé.
Article
7
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwuwitelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
Un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
de
Cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-
Marne.
Chaumont,
le
26
SEP,
2023
La
Préfète,
e
PAM
2/2 EM
Secrétariat
Général
aux
PRÉFET
.
;
DE
LA
HAUTE-MARNE
Affaires
Départementales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
52-2023-09-00183
DU
26
SEPTEMBRE
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
83.8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
VU
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
16
août
2022
portant
nomination
de
M.
Laurent
GUILLEMOT
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du 13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marné
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-11-00148
du
25
novembre
2021
portant
nomination
de
Mme
Caroline
FLOTTAT,
secrétaire
administrative
de
l'Intérieur
et
de
l'Outre-mer
de
classe
supérieure,
sur
le
poste
de
cheffe
du
pôle
collectivités
et
développement
territorial
-
sous-préfecture
de
Saint-Dizier
à
compter
du
1er
décembre
2021;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-06-00169
du
24
juin
2022
portant
affectation
de
Mme
Sylvia
EVRARD,
Secrétaire
administrative
de
classe
normale,
sur
le
poste
de
cheffe
du
pôle
sécurité
et
population
- sous-préfecture
de
Saint-Dizier
à compter
du
1°
juillet
2022
;
VU
l'arrêté
n°
52-2022-09-00005
du
1°
septembre
2022
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-02-00102
du
17
février
2023
portant
nomination
de
Mme
Véronique
TARTAUT,
Attachée
d'administration
de
l'État,
sur
le
poste
de
Secrétaire
Générale
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Dizier
à
compter
du
1er
mars
2023
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
pour
assurer
dans
son
arrondissement,
l'administration
de
l'État
en
ce
qui
concerne
les
matières
suivantes
:
1 -
POLICE
GENERALE
1°
Réception
des
actes
relatifs
aux
assignations
et
commandements
de
quitter
les
lieux
des
expulsions
locatives
;
octroi
du
concours
de
la
Force
Publique
pour
l'exécution
des
jugements
et
des
autres
titres
exécutoires
en
application
de
la
loi
n°
91.650
du
9 juillet
1991
portant
réforme
des
procédures
civiles
d'exécution
;
2°
Autorisation
où
émission
d'un
avis
concernant
le
concours
de
la
gendarmerie
ou
d'un
corps
militaire
;
3°
Délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
;
4°
Fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
pour
une
durée
n'excédant
pas
trois
mois
;
5°
Fermeture
administrative
des
hôtels
et
des
restaurants
;
6
Délivrance
des
récépissés
des
brocanteurs,
marchands
ambulants,
colporteurs
et
photographes
filmeurs
;
7°
Arrêtés
autorisant
les
quêtes
sur
la
voie
publique,
les
combats
de
boxe
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement
;
8°
Arrêtés
autorisant
les
épreuves
motorisées
cyclistes
et
pédestres
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
sur
le
territoire
de
l'arrondissement
;
9°
Arrêtés
portant
homologation
de
terrains
destinés
aux
épreuves,
compétitions
et
manifestations
comportant
la
participation
de
véhicules
à
moteur
dans
les
conditions
définies
aux
articles
9
à
13
de
l'arrêté
du
17
février
1961
portant
réglementation
des
manifestations
dans
les
lieux
non-ouverts
à
la
circulation
;
10°
Convocation
et
présidence
de
la
section
spécialisée
en
matière
d'épreuves
sportives
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
;
11°
Autorisation
des
manifestations
aériennes
;
12°
Agrément
et
retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers
—
Reconnaissance
des
aptitudes
techniques
des
gardes
particuliers
(dispensés
ou
après
formation)
;
13°
Autorisation
de
résidence
donnée
aux
condamnés
libérés
;
14
Délivrance
des
autorisations
exceptionnelles
de
destruction
des
sangliers
aux
propriétaires
ou
exploitants
agricoles
dont
les
récoltes
seraient
ou
risqueraient
d'être
endommagées
par
les
animaux
de
cette
espèce
; 2/5 15°
Attestations-Décisions
de
soumission
à
un
examen
médical.
Arrêtés
portant
délivrance,
suspension,
annulation,
restriction
ou
validation
et
changement
de
catégorie
des
permis
de
conduire
les
véhicules
prévus
aux
articles
R
221-10
à
R
221-14
du
Code
de
la
Route
ou
maintien
de
ces
mesures
;
16°
Octroi
des
autorisations
exceptionnelles
d'ouverture
des
magasins
le
dimanche
(arrêté
préfectoral
du
30
novembre
1977)
;
17°
Arrêtés
autorisant
le
transport
de
corps
à
l'étranger.
18°
Autorisation
d’inhumation
hors
délais.
19°
Protocole
«
Participation
citoyenne
».
11-
ADMINISTRATION
LOCALE
1°
Appréciation
de
la
légalité
de
tous
les
actes
des
autorités
locales
;
information
de
l'autorité
locale
de
l'intention
du
représentant
de
l'État
de
ne
pas
saisir
le
Tribunal
Administratif
;
2°
Contrôle
de
légalité
et
contrôle
budgétaire
des
budgets
communaux
ou
assimilés
;
3°
Demande
motivée
au
Maire
pour
réunir
son
Conseil
Municipal,
au
besoin,
abréger
le
délai
de
convocation
en
cas
d'urgence
(article
L
21219
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
[C.G.C.T.])
;
4
Demande
d'avis
au
Conseil
Municipal
sur
des
problèmes
particuliers
(article
L
2121-29
du
CGT);
5°
Possibilité
de
se
substituer
à
un
maire
dans
les
cas
prévus
par
les
articles
L 2122-34,
L
2213-7,
L 22151
du
C.G.CT.
-
Pouvoirs
en
matière
de
création,
de
gestion
et
de
fonctionnement
des
sections
de
communes
et
des
biens
indivis
entre
les
communes
fixés
par
les
articles
L 24111
à
2411-
19,
L 5221-1
et
2
et
L 5221
à
6
du
C.G.CT.
;
6°
Nomination
du
Président
de
la
Commission
Syndicale
(biens
indivis)
(article
L 5816-3
du
C.G.CT.)
; 7°
Institution
de
la
Commission
Locale
prévue
à
l'article
L'2544-6
du
C.G-CT.:
&
Approbation
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
relative
à
une
section
de
communes
prévue
à
l'article
L'2544-4
du
CGET;;
:
®œ
Contrôle
des
autorisations
d'emprunt
des
C.C.A.S.
prévues
à
l'article
L
2121-34
du
CGCT:;
10°
Convocation
des
électeurs
dans
le
cas
prévu
à
l’article
L 2411-9
du
C.G.CT.
;
11
Contrôle
administratif
des
caisses
des
écoles
;
12°
Translation
des
cimetières
(article
L 2223-1
du
C.G.CT.);
13°
Dissolution
des
corps
communaux
de
sapeurs
pompiers
lorsque
les
avis
du
Conseil
Municipal
et
du
Directeur
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
sont
favorables
;
14°
Constitution,
modification,
dissolution
des
syndicats
intercommunaux
à
vocation
unique
(sivu)
ou
multiple
(sivom)
dont
le
siège
est
situé
dans
l'arrondissement
de
SAINT-DIZIER
;
15°
Enquêtes
relatives
aux
modifications
des
limites
territoriales
des
communes
et
du
transfert
de
leur
chef-lieu
et
institution
de
la
commission
syndicale
chargée
de
donner
son
avis
sur
le
projet
(articles
L 2112-2
et
L 2112-38
du
C.G.CTT.);
3/5 16°
Convocation
des
électeurs
pour
les
élections
municipales
complémentaires,
décès
ou
démission
du
Maire,
d'Adjoints
ou
de
Conseillers
Municipaux
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
(articles
L 2122-8
et
9
du
C.G.CT.)
;
17°
Rédaction
et
signature
des
arrêtés
de
versement
du
Fonds
de
Compensation
de
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(FCTVA),
du
certificat
d'attribution
et
du
courrier
de
notification
aux
collectivités
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier.
En
ce
qui
concerne
le
plan
de
relance,
signature
des
conventions
entre
les
collectivités
et
l'État
leur
permettant
d'obtenir
le
versement
par
anticipation
du
FCTVA,
signature
des
arrêtés
de
pérennisation
et
de
non-
pérennisation
du
versement
anticipée
;
18°
Rédaction
et
signature
des
arrêtés
de
versement,
des
accusés
réception
de
dossier
complet
de
demande
de
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
des
lettres
d'instruction
et
de
suivis
des
dossiers,
des
lettres
de
notification
des
décisions
et
de
refus
d'attribution
de
DETR.
111
- ADMINISTRATION
GENERALE
1
Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et
mainlevées
des
ordres
de
réquisition,
actes
de
procédure
divers)
;
2°
Attribution
des
logements
aux
fonctionnaires
;
3°
Constitution
des
associations
foncières
de
remembrement
;
4
Constitution,
dissolution
et
tutelle
des
associations
syndicales
de
propriétaires
autorisées
; 5° Autorisations
de
poursuites
par
voie
de
vente
;
6°
Occupation
temporaire
des
dépendances
des
gares
;
Article
2:
En
l'absence
où
en
cas
d'empêchement
de
M.
Laurent
GUILLEMOT,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
Mme
Véronique
TARTAUT,
Attachée
d'administration
de
l'État,
pour
tous
actes
et
documents
administratifs
et
comptables,
ainsi
que
toutes
correspondances
se
rapportant
à
l'activité
des
services
de
la
sous-préfecture,
en
ce
qui
concerne
: 1°
Les
correspondances
courantes,
réponses
aux
demandes
de
renseignements
et
d'enquêtes
;
2°
Les
copies
certifiées
conformes
;
3°
Les
récépissés
de
toute
nature;
4
Les
mesures
administratives
consécutives
à
un
examen
médical
(articles
R
123
à
R
129
du
Code
de
la
Route);
5°
Les
expéditions
conformes
des
budgets
des
associations
syndicales
;
6°
Les
arrêtés
autorisant
le transport
de
corps
à l'étranger ;
7°
Autorisation
d'inhumation
hors
délais
;
8°
Accusés
de
réception
DETR.
als Article
3
: En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
Mme
Sylvia
EVRARD,
Secrétaire
administrative
de
classe
normale,
cheffe
du
pôle
sécurité
et
population
et
par
Mme
Caroline
FLOTTAT,
Secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
cheffe
du
pôle
collectivités
locales
et
développement
territorial,
en
ce
qui
concerne
:
-
les
arrêtés
autorisant
les
transports
de
corps
à
l'étranger
;
-
les
autorisations
d’inhumation
hors
délais.
-
les
récépissés
temporaires
et
définitifs
liés
au
dépôt
des
candidatures
pour
les
élections
municipales
partielles
et
intégrales
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier.
Article
4
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra,
en
toute
matière,
être
exercée
par
M.
Johan
PORCHER,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet.
Article
5
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwitelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
6:
Le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
et
le
Directeur
de
Cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne.
Ch
t
(TE
aumont,
le
86
SEP,
20e
La
Préfète,
5/5 En
Secrétariat
Général
aux
PRÉFET
|
|
DE
LA
HAUTE-MARNE
Affaires
Départementales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
52-2023-09-00185
DU
26
SEPTEMBRE
2023
Portant
délégation
de
signature
à
M.
Michael
PETITJEAN
.
Secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de
LANGRES
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
83.8
du 7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État ;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
16
août
2022
portant
nomination
de
M.
Laurent
GUILLEMOT
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
;
VU
le
décret
du 13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-01-246
du 29
janvier
2021
portant
affectation
de
M.
Michael
PETITJEAN,
Attaché
d'administration
de
l'État,
sur
le
poste
de
Secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
LANGRES
à
compter
du
1
février
2021;
VU
l'arrêté
n°
52-2022-09-00005
du
1er
septembre
2022
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
; ARRÊTE
:
Article
1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Michael
PETITJEAN,
Secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
LANGRES,
en
ce
qui
concerne
:
1°
Les
correspondances
courantes,
réponses
aux
demandes
de
renseignements
et
d'enquêtes
;
2°
Les
extraits
de
documents
;
3°
Les
copies
certifiées
conformes
;
4°
Les
récépissés
de
toute
nature
;
5°
Les
expéditions
conformes
des
budgets
des
associations
syndicales
;
6°
Arrêtés
autorisant
le transport
de
corps
à
l'étranger ;
7°
Autorisation
d'inhumation
hors
délais;
8° Accusés
de
réception
DETR.
Article
2
: L'arrêté
n°52-2023-08-00151
du
23
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Maxence
DEN
HEIJER,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
dans
le
cadre
de
l'intérim
du
poste
de
Sous-Préfet
de
LANGRES
est
abrogé.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
Article
4:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
par
intérim
et
le
Secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
LANGRES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
.2
6
SEP,
2023
La
Préfète,
PAM
2/2 En
Secrétariat
Général
aux
PRÉFET
|
|
DE
LA
HAUTE-MARNE
Affaires
Départementales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
52-2023-09-00187
DU
26
SEPTEMBRE
2023
Portant
délégation
de
signature
à
l'occasion
des
permanences
de
week-end
ou
des
jours
fériés
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
2016-274
du
7
mars
2016
relative
au
droit
des
étrangers
en
France
;
VU
la
loi
n°
2018-778
du
10
septembre
2018
pour
une
immigration
maîtrisée,
un
droit
d'asile
effectif
et
une
intégration
réussie
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2016-1457
du
28
octobre
2016
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
2016-274
du
7
mars
2016
relative
au
droit
des
étrangers
en
France
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
lutte
contre
l'immigration
irrégulière
;
VU
le
décret
du
16
août
2022
portant
nomination
de
M.
Laurent
GUILLEMOT
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
place
de
tours
de
permanence
pendant
les
week-ends
et
jours
fériés
constitue
Un
moyen
visant
à
assurer
la
continuité
du
service
public
; ARRÊTE
:
Article
1:
Pendant
les
permanences
de
week-end
ou
des
jours
fériés
(de
la
veille
18
h
au
jour
ouvré
suivant
8h),
délégation
de
signature
est
donnée
à
effet
de
signer
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d'urgence,
en
toutes
matières
et
notamment
les
requêtes
saisissant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
d'une
rétention
administrative,
sous
réserve
des
exceptions
énumérées
à l’article
2,
pour
l'ensemble
du
département
et
en
fonction
du
tour
de
permanence
préétabli
à :
-
soit
à
M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
;
—
soit
à
M.
Johan
PORCHER,
Directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
Haute-Marne.
Article
2:
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
de
signature
les
déclinatoires
de
compétences
et
arrêtés
de
conflit.
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwitelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
4
:Le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZER
et
le
Directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
2
6
SEP,
2023
La
Préfète,
R
PAM
2/2 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
MARNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° K2 - LOLZ- O9 -00 À ++ -
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL de la Croisette
La préfète de département de Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1et suivants;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Mme Regine PAM en qualité de Préfète
de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 2020
nommant M. Xavier LOGEROT directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'alinéa 10-Agriculture de l'articlé 1 de l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 Août
2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Xavier
Logerot, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/2996 du 29/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif :
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par M. Maxime Cuny et la société EARL de la Croisette du 26/07/2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
15/09/2023.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà une société :
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL de la Croisette par. M Maxime Cuny qui détiendra ainsi 80 % des droits de vote lui conférant la majorité dans les assemblées générales.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement où indirectement par M
Maxime Cuny suite à l'opération.sera de 382 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 222 hectares ; ‘ { Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- maintien de l'emploi sur les sociétés agricoles dont M Maxime Cuny est associé
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS 52 23 0025 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime est accordée à M. Maxime Cuny 7 rue du Galoche, Villiers aux Chênes 52110 DOULEVANT LE CHATEAU au sein de la société EARL de la Croisette 328 612 171 00012, à
compter du 27/07/2023.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et.le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
À 1-0 [LSTr | Pour la Préfète de Haute-Marne, ”
Le Directeur départe/n£ntal des Territoires
"2
Z
Xavier LOGEROT E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
MARNE
“Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 62- 903 - 05-00 Au& |
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL Derval
La préfète de département de Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
let suivants :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Regine PAM en qualité de Préfète
de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du er décembre 2020
nommant M. Xavier LOGEROT directeur départemental des territoires de la Haute-Marne |
Vu l'alinéa 10-Agriculture de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 Août
2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Xavier
Logerot, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/996 du 29/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif :
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par M. Gaëtan Dheu, la SAS Gaarch Investissement et la société EARL
Derval du 19/07/2023 :
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
15/09/2023.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la cession de la totalité des parts sociales et droits de vote attachés de la société :
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL Derval par M Gaëtan Dheu et la société Gaarch
Investissement gérée par M Gaëtan Dheu qui détiendront ainsi respectivement 0,01% et 99,99 % des droits de vote leur conférant la majorité dans les assemblées générales.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M Gaétan Dheu suite à l'opération sera de 416 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 222 hectares ; Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- maintien de l'activité laitière-et entretien des bâtiments d'élevage
- création de deux emplois sur la structure
- entretien du foncier en maintenant une activité d'élevage
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS 52 23 0023 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Gaëtan Dheu 2 route de Wassy 52220 SOMMEVOIRE et à
la SAS Gaarch Investissement dont il est le gérant au sein de la société EARL Derval 328 896 873 00010, à compter du 19/07/2023.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
As 2A lo5| ITS Pour la Préfète de Haute-Marne,
. | | Le Directeur départefental des Territoires
Xavier LOGEROT PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Éeabé Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 32-2023 ©]. co13S DU 20 SEP. 2023
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DE LA COTE PRÉ
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323: et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) :
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agricuiture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d' agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en t nt-que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de |’ agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur EÉpARemEntel des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 :
VU la demande du GAEC DE LA COTE PRÉ réputée complète le 1° septembre 2023 concernant le renouvellement
de son agrément en qualité de GAEC total;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA COTE PRÉ en réunis en assemblée générale le 04 août 2023;
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
19 septembre 2023 sur la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DE LA COTE PRÉ; CONSIDÉRANT que le GAËC DE LA COTE PRÉ, dont le siège social est localisé à Dammartin sur Meuse (52140), est agréé en qualité de GAEC total depuis le 30 juin 2017 sous le n° 17.52.0002 ;
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC DE LA COTE PRÉ autorise Madame Caroline POISSE à
exercer une activité salariée extérieure au GAEC (emploi en cours de recherche}:
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DE LA COTE PRÉ sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DE LA COTE PRÉ fait ressortir que les associés concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DE LA COTE PRÉ aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition dé:birecteur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 17.52.0002 délivré au GAEC DE LA COTE PRÉ lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Madame Caroline POISSE 11/04/78 Co-gérante
Monsieur Sebastien POISSE 26/01/80 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4 Le capital social du GAEC DE LA COTE PRÉ est fixé à 73 950 € et divisé en 4 930 parts sociales réparties comme
suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du RE
parts sociales social en %
Madame Caroline POISSE 2220 45
Monsieur Sebastien POISSE 2710 55
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle éxtérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet Une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Madame Caroline POISSE est autorisée à exercer une activité salariée extérieure av GAEC DE LA COTE PRÉ ;
La dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC, notamment
que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures annuelles.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, Madame Caroline POISSE devra justifier du temps consacré à
l'extérieur du groupement.
Toute modification désiconditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT). + sat du
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise.en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité.extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour Un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé.
3/4 Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément L
Le respect par les associés du GAEC DE LA COTE PRÉ des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration. | |
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
‘La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée. 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwurtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de là Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DE LA COTE PRÉ.
Chaumont, le 2 Û SEP. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La Cheffe du service fconomie agricole
ee LITE —>
CT
Océàre LACHAUSS
4/à DA MARNE Direction départementale
n R L2 e.
Liberté des territoires Egalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- 2023 04-o013€ Du 20 SEP, 2023
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DE LA FARGE L
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8
et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires :
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application :
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11:
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ; :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
AUX ae ire VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif
à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture :
VU le décret du. 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ; |
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ; -
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA FARGE réunis en assemblée générale le
30 juin 2023; CONSIDÉRANT. que le GAEC DE LA FARGE, dont le siège social est localisé à Val de Meuse (52140), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 23 juin 1978 sous le numéro d'agrément 78.52163 ;'
CONSIDÉRANT que les associés GAEC DE LA FARGE ont décidé de modifier les statuts de la société et de la
transformer en EARL à compter du 30 juin 2023;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1 : Retrait de l’agrément GAEC
PAU OA x | L'agrément Qaed ls 78.52163 délivré le 23 juin 1978 au GAEC DE LA FARGE lui est retiré à compter du
30 juin 2023, date d'effet de la transformation juridique de la société en EARL DE LA FARGE.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif OU par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DE LA FARGE.
Chaumont, le è 0 . SEP. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La Cheffe du service économie agricole
2/2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d _
Liberté es territoires
Fterité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52 - Zol3 _ 09 _ co13t DU 90 SEP. 2023
portant sur l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DE LA PRAIRIE VERTE
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC):
VU l’article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-06-00182 du 28 juin 2022 modifiant la composition de la formation spécialisée
GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 13 jüillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne :
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 :
VU la demande d'agrément. GAEC déposée complète le 05 septembre 2023 pour le GAEC DE LA PRAIRIE VERTE
localisé à Parnoy en Bassigny (52400); VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
19 septembre 2023 sur la demande d'agrément GAEC déposée pour le GAËC DE LA PRAIRIE VERTE;
CONSIDÉRANT que Madame Chloé VINCENT et Monsieur Dylan GALLAND ont le projet de s'associer au sein d'un
GAEC dénommé GAEC DE LA PRAIRIE VERTE ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du GAEC DE LA PRAIRIE VERTE décrites dans la demande d'agrément GAEC sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAËC, notamment sur l'organisation. du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et permanent des associés au sein de la société,
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande d'agrément GAEC pour le GAEC DE LA PRAIRIE VERTE fait ressortir
que les associés concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au
renforcement de la structure,
CONSIDÉRANT. que,-la formation spécialisée GAEC de la CDOA à émis un avis favorable à l'agrément du
EE DE LA PRAIRIE VERTE en qualité de GAEC total aux conditions décrites dans la demande;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC DE LA PRAIRIE VERTE dont le siège social est localisé à Parnoy en Bassigny (52400) est agréé en qualité de
GAEC total.
il est enregistré sous le numéro d'agrément 23.52.0009 et se compose des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Madame ©. Chloé VINCENT |. 06/06/00 Co-gérant
Monsieur Dylan GALLAND 02/02/02 Co-gérant
Article 2: Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités
de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés {RCS). Toutes les pièces justifiant la
constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue
notamment de l'attribution du n° Pacage de la société.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une où plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4: Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides:
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAËC DE LA PRAIRIE VERTE est fixé à 312 660 € et divisé en 20 844 parts sociales réparties
comme suit : ‘
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du capital
parts sociales social en %
Madame Chloé VINCENT 10422 50
Monsieur Dylan | GALLAND 10422 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu àl'article L.:323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet Une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision colléétive des-associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son : : . a Lie : : . agrément, si l'activité étérièure est maintenue.
À ce titre, les associés du GAEC DE LA PRAIRIE VERTE ne sont pas autorisés à exercer une activité professionnelle
extérieure au groupement.
Article 6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant uné mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés... |
- les autres modifications de données listées’ à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à Un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour Un temps
limité, Un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 32312
susvisé.
3/4 Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE LA PRAIRIE VERTE des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de là pêche maritime).
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif. où par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwwr-telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DE LA PRAIRIE VERTE.
Chaumont, le 20 EP. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélébation,
La Cheffe du service éfonomie agricole
nn, nn.
A L en: + …——..
. V SR Océane L AUSSÉE
4/a PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
ag Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- 2023 - 4. oi3£ Du 2.0 SEP, 2023
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DE LA REINE
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l’article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s'assurent par Un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'âgriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11:
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en Commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d' agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire :
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de |’ agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires : de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5:
VU la demande du GAEC DE LA REINE réputée complète le 18 septembre 2023 concernant le renouvellement de
son agrément en qualité de GAEC total ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA REINE réunis en assemblée générale le
31 juillet 2023 ;
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
19 septembre 2023 sur la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DE LA REINE ; CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA REINE, dont le siège social est localisé à Pierremont sur Amance (52500), est
agréé en qualité de GAEC total depuis le 19 juin 2003 sous le n° 03.52.907 ;
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC DE LA REINE autorise Madame Manuela MOREL, Monsieur
Christophe MOREL et Monsieur Jean-Jacque VIAUX à exercer une activité extérieure au GAEC en qualité d'associés
de-la SARL LA FERME SAONOISE (RCS 442168126), société dont l’objet est’ lié à la réalisation d'activités
commerciales (négoce de produits fermiers, négoce de marchandises, matières et produits destinés à l'activité
agricole et la réalisation de travaux agricole) ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DE LA REINE sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAËC DE LA REINE fait ressortir que les associés concourent, par
leur travail, RS ES et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT due’ la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable à l'agrément du
GAEC DE LA REINE en qualité de GAEC total aux conditions décrites dans la demande :;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 03.52.903 délivré au GAEC DE LA REINE lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Christophe MOREL 17/04/73 Co-gérant
Madame Manuela MOREL 12/10/74 Co-gérant
Madame Jean-Jacques VIAUX 02/02/78 Co-gérante
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sei, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'Une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides:
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4 Le capital social du GAEC DE LA REINE est fixé à 425 680 € et divisé en 21 284 parts sociales réparties comme suit :
cité | Prérom Non a Monsieur Christophe MOREL 12407 58,29
Madame Manuela MOREL 2246 10,55
Madame Jean-Jacques VIAUX 6631 3116
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc. ) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEËC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue, ‘
4
Madame Manuela MOREL, Monsieur Christophe MOREL et Monsieur Jean-Jacques VIAUX sont autorisés à exercer une
activité extérieure au GAEC DE LA REINE en qualité d'associés de la SARL LA FERME SAONO!ISE (RCS 442168126 ),
société dont l'objet est lié à la réalisation d'activités commerciales (négoce de’produits fermiers, négoce de
marchandises, matières et produits destinés à l’activité agricole et la réalisation de travaux agricole) ;
La dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC, notamment
que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures annuelles pour
chacun des associésiconcernés.
SUN AE qi En cas de contrôle du fonctionnement du
GAËC, Madame Manuela MOREL, Monsieur Christophe MOREL et Monsieur
Jean-Jacques VIAUX devront justifier du temps consacré à l'extérieur du groupement.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-1S sus-visé, ie GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant unemise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...). |
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, Un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé,
3/4 Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE LA REINE des conditions d'agrément des GAEC, notammient celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du‘code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences
vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwwi.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. || est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DE LA REINE. ‘
Chaumont, le 9 0 SEP. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La Cheffe du service échnomie agricole
4/a PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE | des territoires
Été Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- 2625 - oÀ_ çy9 133 pu 2 0 SEP. 2023
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DES GRANDS PRES
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires :
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier lés relations entre l'administration et les
citoyens et ses décréts d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 :
VU le décret n° 2014-1515. du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire :
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ; °
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature du Directéur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU la demande du GAEC DES GRANDS PRES réputée complète le 29 juin 2023 concernant le renouvellement de
son agrément en qualité de GAEC total ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DES GRANDS PRES en réunis en assemblée générale le 19 avril 2022 :
VU les modifications statutaires du GAEC DES GRANDS PRES enregistrées le 04 octobre 2022 auprès du Greffe, du
tribunal de commerce de Chaumont: ‘ CONSIDÉRANT que le GAEC DES GRANDS PRES, dont le siège social est localisé à Noyers (52240), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le OS avril 2018 sous le n° 18.52.0006 ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DES GRANDS PRES concernent la sortie de Monsieur
Gérard GROSLEVAIN prenant effet le 31 décembre 2021;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du GAEC DES GRANDS PRES sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC :
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DES GRANDS PRES fait ressortir que les associés concourent, par leur: travail,. leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ; ‘
SU Gr à , SUR proposition dé:biréttèur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 18.52.0006 délivré au GAEC DES GRANDS PRES lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter 1” janvier 2022, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur | Stéphane GROSLEVAIN 14/03/83 Co-gérant
Madame | Ophélie GROSLEVAIN 01/04/88 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une où plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4 À compter du 1“ décembre 2022, le capital social du GAEC DES GRANDS PRES est fixé à 124 320 € et divisé en
8 288 parts sociales réparties comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du CPE
parts sociales social en %
Monsieur Stéphane GROSLEVAIN 3622 43,7
Madame Ophélie GROSLEVAIN 4666 56,3
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure: é$tmaintenue.
À ce titre, les associés du GAEC DES GRANDS PRES ne sont pas autorisés à exercer une activité professionnelle:
extérieure au groupement.
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées. à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'articie L. 323-12
susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DES GRANDS PRES des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
3/4 Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, -le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à:
l'agrément du GAEC, par recours administratif OU par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwurtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de là Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DES GRANDS PRES.
Chaumont, le 20 SEP. 2023
Pour la Préfèté et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
- et par subdélégation,
La Cheffe du service éfonomie agricole
4ja PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
7 | Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- 923. GA cp LU D DU 2 0 SEP, 2023
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DU BERGER BLANC
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 3231 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC):
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ; |
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAP), et
notamment son article 11; ‘
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire :
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant. délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur. départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 :
VU la demande du GAEC DU BERGER BLANC réputée complète le 05 septembre 2023 concernant le
renouvellement de son agrément en qualité de GAEC total ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU BERGER BLANC en réunis en assemblée
générale le 18 juillet 2023 ;
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
19 septembre 2023 sur la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DU BERGER BLANC;
1/4 CONSIDÉRANT que le GAEC DU BERGER BLANC, dont le siège social est localisé à Thonnance les Moulins (52230),
est agréé en qualité de GAEC total depuis le 10 mai 2023 sous le n° 23.52.0005 :
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC DU BERGER BLANC autorise Madame Aurélie MATHIEU et
Monsieur Dominique MULLER à exercer une activité extérieure au GAEC en qualité d'associés de la SAS MULLER
PAD, société à créer dont l'objet sera lié à la réalisation d'activités commerciales (négoce de matériel, travaux
forestiers, vente d'électricité photovoltaïque) ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DU BERGER BLANC sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU BERGER BLANC fait ressortir que les associés
concourent, par gr travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la . sh got structure tit Ft
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DU BERGER BLANC aux conditions décrites dans la demande;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 23.52.0005 délivré au GAEC DU BERGER BLANC lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Madame Aurélie MATHIEU 26/12/79 Co-gérant
Monsieur Dominique MULLER | 05/01/68 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEËC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4 Le capital social du GAEC DU BERGER BLANC est fixé à 2 000 € et divisé en 200 parts sociales réparties comme
suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du capital
parts sociales social en %
Madame Aurélie MATHIEU 100 50
Monsieur Dominique MULLER 100 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAËC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Madame Aurélie MATHIEU et Monsieur Dominique MULLER sont autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC
DU BERGER BLANC en qualité d'associés de la SAS MULLER PAD, société en cours de création dont l'objet sera lié à
la réalisation d'activités commerciales (négoce de matériel, travaux forestiers, vente d'électricité photovoltaïque):
La dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC, notamment
que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré ne dépassé pas 536 heures annuelles pour
chacun des associés concernés.
LOC Rue Que: | | L
En cas de contrôle du fonctioHnement du GAËC, Madame Aurélie MATHIEU et Monsieur Dominique MULLER devront
justifier du temps consacré à l'extérieur du groupement.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAËC, lorsque son‘fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé.
3/4 Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU BERGER BLANC des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEËC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec où sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de déux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DU BERGER BLANC
2 0 SEP. 2023 Chaumont, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La Cheffe du service échnomie agricole
Océane LAC
4/4 a UTE-MARNE Direction départementale
À " | e- e
Liberté des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52-2022-04-œIû) Du 9209 SEP, 2023
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DU MAGNY
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le codé rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8
et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l’article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes’ aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11:
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
vu ie décret Ad re à £a lard | e décret 2015-216 dÜ'25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de
la commission départementale d'orientation de l’agriculture :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août. 2023, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 :
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU MAGNY réunis en assemblée générale le
25 août 2023 ; CONSIDÉRANT que le GAEC DU MAGNY, dont le siège social est localisé à Bourdons sur Rognon (52700), est agréé
en qualité de GAEC total depuis le 19 décembre 1397 sous le numéro d'agrément 9752.773 ;
CONSIDÉRANT que les associés GAEC DU MAGNY ont décidé de modifier les statuts de la société et de la
transformer en EARL à compter du 31 juillet 2023 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1 : Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément} GAEC n° 9752.773 délivré le 19 décembre 1997 au GAEC DU MAGNY lui est retiré à compter du
31 juillet 2023, date d'effet de la transformation juridique de la société en EARL DU MAGNY.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée ‘au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr). |
En cas de contestation par les associés du GAËC de ia présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. || est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DU MAGNY.
Chaumont, le 2.0 SEP, 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Mae des territoires,
et par spbdélégation,
La Cheffe du se conomie agricole
ÊÉ= FA L =
Océane LA
2/2 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
_ Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- 2023. o4- œike ou 2 0 SEP. 2023
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DU MOULINOT
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupernents agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires :
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ; |
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
-d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le-renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 :
VU la décision préfectorale n° 3016 du 21 octobre 2019 concernant le renouvellement de l'agrément GAEC délivré
au GAEC DU MOULINOT ;
VU la demande du GAEC DU MOULINOT réputée complète le 04 août 2023 concernant le renouvellement de son
agrément en qualité de GAEC total;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU MOULINOT en réunis en assemblée
générale le 1° août 2023; VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
19 septembre 2023 sur la demande de renouvellement de l’agrément GAEC délivré au GAEC DU MOULINOT;
CONSIDÉRANT que le GAEC DU MOULINOT, dont le siège social est localisé à Champigny les Langres (52200), est
agréé en qualité de GAEC total depuis le 21 janvier 1967 sous le n° 67.52.006;
CONSIDÉRANT que Messieurs Jean-Baptiste JEAUGEY et Emmanuel JEAUGEY sont autorisés à exercer, à titre
dérogatoire une activité extérieure. au GAEC DU MOULINOT en qualité d'associés de la SARL JEAUGEY,
(RCS 788851509 ), société dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services dans le domaine agricole ;
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC DU MOULINOT autorise Monsieur Emmanuel JEAUGEY à
exercer une activité extérieure au GAEC en qualité d'entrepreneur individuel en tant qu’ expert en aléas
climatiques sur récoltes;
2 13e, ri « . ; « CONSIDERANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DU MOULINOT sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU MOULINOT fait ressortir que les associés concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DU MOULINOT aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
l'agrément n° 67.52.006 délivré au GAEC DU MOULINOT lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Emmanuel JEAUGEY 17/07/66 Co-gérant
Monsieur Jean-Baptiste JEAUGEY 13/01/65 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 31141 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant Une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
_Le capital social du GAEC DU MOULINOT est fixé à 65 892 € et divisé en 3 468 parts sociales réparties comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du Se
parts sociales social en %
Monsieur Emmanuel JEAUGEY | 1734 50
Monsieur Jean-Baptiste JEAUGEY 1734 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils.d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet Une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés, Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Messieurs Jean-Baptiste. JEAUGEY et Emmanuel JEAUGEY sont autorisés à exercer, à titre dérogatoire, une activité
extérieure au GAEC DU MOULINOT en qualité d'associés de la SARL JEAUGEY ( RCS 788851509 } société dont l'objet
est lié à la réalisation de prestations de services dans le domaine agricole ;
Monsieur Emmanuel JEAUGEY est autorisé à exercer à titre dérogatoire, une activité extérieure au
GAEC DU MOULINOT en qualité d'entrepreneur individuel en tant qu'expèrt en aléas climatiques sur récoltes ;
Les’ dérogations sont accordées sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que ces activités demeurent accessoires et que le cumul du temps qui leur est consacré ne dépasse pas
536 heures annuelles pour chacun des associés concernés. :
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, Messieurs Jean-Baptiste jEAUGEY et Emmanuel JEAUGEY devront
justifier du temps consacré à l'extérieur du groupement. . Ron 3
pe . es 0 * Hu se . en, € A cit
por « Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 32319 sus-visé, le GAEC à l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'ässociés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement -qui nécessite Une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
3/a Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC B P c 8
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour Un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU MOULINOT des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :.
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, -le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwwtelerecours.fr).
En. cas de contestation par-les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la’ Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DU MOULINOT.
Chaumont, le. 20 SEP.
2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Océane LACHAUBSEE
4/4 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
en Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- 2013 _ ON _oolk3 DU 2 0.SEP, 2023
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC HUSSON
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s’assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires :
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 :
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire :
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEËC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ; :
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU la demande du GAEC HUSSON réputée complète le 15 septembre 2023 concernant le renouvellement de son
agrément en qualité de GAEC total;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC HUSSON réunis en assemblée générale le
06 septembre 2023 ;
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
18 septembre 2023 sur la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC HUSSON;:;
1/4 CONSIDÉRANT que le GAEC HUSSON, dont le siège social est localisé à Thilleux (52220), est agréé en qualité de
GAEC total depuis le 14 décembre 2017 sous le n° 1752.0004:
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC HUSSON autorise Madame Nadine HUSSON et Monsieur
Vincent HUSSON à exercer une activité extérieure au GAEC en qualité d'associés de la SARL ETA VNL, société à
créer dont l'objet sera lié à la réalisation de prestations de services dans le domaine agricole ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC HUSSON sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC HUSSON fait ressortir que les associés concourent, par leur
travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT quérlal formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC HUSSON aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 17.52.0004 délivré au GAEC HUSSON lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
e
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Vincent HUSSON 02/04/74 Co-gérant
Madäme Nadine HUSSON 06/12/77 Co-gérante
Madame Laurine HUSSON 22/07/00 Co-gérante
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de là Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4 Le capital social du GAEC HUSSON est fixé à 343 500 € et divisé en 34 350 parts sociales réparties comme suit : :
Cité | Prénom Nom EE NES Monsieur Vincent HUSSON | 11450 33,33
Madame Nadine HUSSON 11450 . 33,33
Madame Laurine HUSSON 11450 33,33
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-314 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Madame Nadine HUSSON et Monsieur Vincent HUSSON sont autorisés à exercer une activité extérieure au
GAEC HUSSON en qualité d'associés de la SARL ETA VNL, société en cours de création dont l’objet sera lié à la
réalisation de prestations de services dans le domaine agricole.
La dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC, notamment
que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures annuelles pour
chacun des associés goncernés. TE "a
AU E: . Ph bia
En cas de contrôle du fonctionnement du GAËEC, Madame Nadine HUSSON et Monsieur Vincent HUSSON devront
justifier du temps consacré à l'extérieur du groupement.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien: exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
SUSVISÉ.
3/4 Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC HUSSON des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrêlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, -le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwuw.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité. :
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC HUSSON.
Chaumont, le 20 SEP. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation, |
4/a PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
d 2. Liberté es territoires
Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 42-2023- 09 - coll pu 20 SEP, 2023
portant sur l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et l'application de la transparence concernant le
GAEC LES JARDINS DES 3 PROVINCES
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC'sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application :
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire :
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne :
MU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-06-00182 du 28 juin 2022 modifiant la composition de la formation spécialisée
GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21.août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la:
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notarnment son article 5 ;
VU la demande d'agrément GAEC déposée complète le 06 septembre 2023 pour le GAEC LES JARDINS DES 3
PROVINCES localisé à Moncharvot (52400) : VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
19 septembre 2023 sur la demande d'agrément GAEC déposée pour le GAËC LES JARDINS DES 3 PROVINCES;
CONSIDÉRANT que Madame Maryline MONSARAT et Monsieur Julien LEFEBVRE ont le projet de s'associer au sein
d'un GAEC dénommé GAEC LES JARDINS DES 3 PROVINCES ;
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC LES JARDINS DES 3 PROVINCES autorise Monsieur julien
LEFEBVRE à exercer une activité salariée extérieure au GAEC en qualité de secrétaire de la mairie de Montcharvot ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du GAEC LES JARDINS DES 3 PROVINCES décrites dans la
demande d'agrément GAEC sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC,
notamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et permanent des
associés au sein de la société,
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande d'agrément GAEC pour le GAEC LES JARDINS DES 3 PROVINCES fait
ressortir que les. associés concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au se Lin Hg : :
renforcemerit de Id Structure,
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable à l'agrément du
GAEC LES JARDINS DES 3 PROVINCES en qualité de GAEC total aux conditions décrites dans la demande ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE:
Article 1 : Agrément
Le GAEC LES JARDINS DES 3 PROVINCES dont le siège social est localisé à Moncharvot (52400) est agréé en qualité
de GAEC total. ‘
il est enregistré sous le numéro d'agrément 23.52.0008 et se compose des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Madame. Maryline . MONSARAT 09/09/81 Co-gérant
Monsieur Julien LEFEBVRE 12/05/83 Co-gérant
Article 2: Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités
de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la
constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue
notamment de l'attribution du n° Pacage de la société.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAËEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du.15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion. d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC LES JARDINS DES 3 PROVINCES est fixé à 1 500 € et divisé en 150 parts sociales réparties
comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de | Proportion du capital
parts sociales social en %
| Madame | Maryline. MONSARAT | 75 50
Monsieur Julien LEFEBVRE | 75 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le er janvier 2015.
Article 5 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet Une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Monsieur Julien LEFEBVRE est autorisé à exercer, à titre dérogatoire, une activité extérieure au GAEC LES JARDINS DES
3 PROVINCES en qualité de salarié de la commune de Montcharvot (secrétaire de mairie) ;
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que l'activité extérieure demeure accessoire et que le temps qui leur est consacré ne dépasse pas 536
heures annuelles.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, Monsieur Julien LEFEBVRE devra justifier du temps consacré à son
activité extérieure.
NP EPS . u es 2 cn Toute modification dés fohditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 32319 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la:
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
3/4 Article 7 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour Un temps
limité, Un maintien d'agrément, peut solliciter Une dérogation auprès du Préfet, äfin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé.
Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC LES JARDINS DES 3 PROVINCES des conditions d'agrément GAEC, notamment
ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement
par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de ia non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes ::
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAËEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwwrtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et’ préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC LES JARDINS DES 3 PROVINCES.
Chaumont,le 9 EP. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La Cheffe du servicé Économie agricole
4/4 PRÉFET- Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d Liberté es territoires
Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- 2023 09- coluS pu 2 0.SEP, 2023
portant sur l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et l'application de la transparence concernant le
GAEC RALLET FH
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323: et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC):
VU l'article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l’État en
charge de l'agriculture s’assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application :
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-06-00182 du 28 juin 2022 modifiant la composition de la formation spécialisée
GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU la demande d'agrément GAEC déposée complète le 05 septembre 2023 pour le GAEC RALLET FH localisé à
Cirey les Mareilles (52700) ; VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
19 septembre 2023 sur la demande d'agrément GAEC déposée pour le GAËEC RALLET FH ;
CONSIDÉRANT que Madame Hélène RALLET et Monsieur Florent RALLET ont le projet de s'associer au sein d'un
GAEC dénommé GAEC RALLET FH ; ‘
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC RALLET FH.autorise Madame Hélène RALLET à exercer Une activité non agricole extérieure au. GAEC en qualité de salariée sur des missions intérimaires ponctuelles ;
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC RALLET FH autorise Monsieur Florent RALLET à exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'entrepreneur individuel pour la vente d'électricité produite à partir d’une installation de panneaux photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du GAEC RALLET FH décrites dans la demande d'agrément
GAEC sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC, notamment sur l'organisation. qu travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et permanent des associés:au sein de la Sri PSE NET société,
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande d'agrément GAEC pour le GAEC RALLET FH fait ressortir que les
associés concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la
structure,
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable à l'agrément du
GAEC RALLET FH en qualité de GAEC total aux conditions décrites dans la demande;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1: Agrément
Le GAEC RALLET FH dont le siège social est localisé à Cirey les Mareilles (52700) est agréé en qualité de GAEC total.
Il est enregistré sous le numéro d'agrément 23.52.0007 et se compose des associés suivants :
Civilité | Prénom Nom Né le Statut
Madame Hélène RALLET 09/06/02 Co-gérant
Monsieur | Florent RALLET .. 09/09/73 Co-gérant
Article 2: Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités
de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la
constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue
notamment de l'attribution du n° Pacage de la société.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC ét de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
OU animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
2/4 Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la-transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC RALLET FH est fixé à 408 000 € et divisé en 4 080 parts sociales réparties comme suit :
ET ER —.
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du Sp parts sociales social en %
Madame Hélène : RALLET 40 1 Monsieur Florent RALLET 4040 99
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l’article L. 32313, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Madame Hélène RALLET est autorisée à exercer, à titre dérogatoire, une activité extérieure au GAEC RALLET FH en
qualité de salariée sur des missions intérimaires ponctuelles.
Monsieur Florent RALLET est autorisé à exercer, à titre dérogatoire, une activité extérieure au GAEC RALLET FH en
qualité d'entrepreneur individuel pour la vente d'électricité produite à partir d'une installation de panneaux
photovoltaïques ;
Ces dérogations sont accordées sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que ces activités demeurent accessoires et que le temps qui leur est consacré ne dépasse pas 536 heures
annuelles pour chacun des associés concernés.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, Madame Hélène RALLET et Monsieur Florent RALLET devront
justifier du temps contäcié à leur activité extérieure.
Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-189 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées:
- toutes les modifications statutaires nécessitant Une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
3/4 - les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite Une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé. ,
Article 8 : Contrôle du respeët des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC RALLET FH des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés
aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes : ‘
- là régularisation de la situation du GAEC' avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif OU par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC RALLET FH.
Chaumont, le 20 SEP. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdékégation,
La Cheffe du serVice fconomie agricole
D "sg
4/4 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE ; . . NE Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités Ré et de la protection des populations
SERVICE SOLIDARITES
ARRETE N° 52-2023-09-00131 DU 20 SEPTEMBRE 2023
fixant la composition des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral N°2020/87 du 31 janvier 2020 portant publication et mise en œuvre du schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand-Est 2020-2024;
VU l'arrêté N° 52-2022-06-00131 du 21 juin 2022 fixant la composition des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Marne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de préfet de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Fabienne LOGEROT directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne, en matière d'administration générale ;
VU l'avis favorable en date du 01 août 2023 du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chaumont pour la désignation des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ; Sur proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne,
ARRETE :
Article 1: l'arrêté n° 52-2022-06-00131 du 21 juin 2022 fixant la composition des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Marne susvisés est abrogé.
Sont nommés membres de la commission d'agrément du département de la Haute-Marne:
Le président : La Préfète du département ou son représentant ;
Deux représentants de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chaumont ou son représentant ;
Le Président du Tribunal judiciaire de Chaumont ou son représentant ;
- Au titre des représentants des mandataires exerçant à titre individuel agréés dans le
département :
Titulaires : Suppléants :
- Mme Frédérique CHEVRY - M. Stéphane MONNIN - Mme Véronique GUILLEMIN - Mme Elsa FEVRIER
- Au titre des représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement
déclarés dans le département :
Titulaire : Suppléant :
- Mme Christiane NICAISE CHAMPONNOIS - Mme Gaëlle MEUNIER
- Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein
d'un service mandataire habilité dans le département :
Titulaire : Suppléant : - Mme Virginie DRAGO (UDAF 52) - Mme Laëtitia LEMOULT (APAJH 52)
- Au titre des représentants des usagers dont au moins un désigné par le conseil départemental
de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l'article L149-1 :
Titulaire : [Suppléant :
- M. Michel PROST - M. Olivier DOUCHET
- Au titre des représentants des usagers ;: membre nommé suite à appel de candidatures :
Titulaire :
- Mme Michèle LEMORGE
2/3 Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Haute-Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ou par l'application telerecours (wwwitelerecours.fr), également dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
Article 4 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république près du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, au président du tribunal judiciaire du chef-lieu de département et à chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
Article 5: le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chaumont, le 1 0 SEP, 2073
Pour la préfète et par délégation
La Directrice Départementale S e arités
Emoidi, du Travail, des Solidari
de “ fa ritection des Populations I
ls
ff NU
C patenne LOGEROT \
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Langres
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LANGRES.
1 RUE AUBERT |
CS 70001
52206 LANGRES CEDEX |
Langres, le 1er septembre 2023
NOMINATION DE MANDATAIRE ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LANGRES
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Langres ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment ses articles 16 et 18 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5
Arrête :
Article 1°
Délégation générale de signature est donnée à M. CHANGEY Nicolas, inspecteur des finances
. publiques, adjoint au comptable responsable du service de gestion comptable de Langres et à
Mme BOURRIER Marie-Alice, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable
responsable du service de gestion comptable de Langres, à l'effet de signer et effectuer en mon
nom et uniquement en mon absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent. Article 2
Délégation de signature est donnée à M. CHANGEY Nicolas, inspecteur des finances publiques,
adjoint au comptable responsable du service de gestion comptable de Langres et à Mme
BOURRIER Marie-Alice, inspectrice des finances publiques, adjoint au comptable responsable du
service de gestion comptable de Langres, à l'effet de signer en mon nom et sous ma responsabilité,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 10000€
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les ‘avis de mise en
recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment l'exercice de toutes
poursuites et actions en justice, les déclarations de créances en cas de procédures
collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
KALBE Christelle Contrôleuse des finances publiques de 2ème classe
MECHET Stéphanie Contrôleuse des finances publiques de 1ère classe
RAINCOURT Fabienne Contrôleuse des finances publiques de
1ère classe
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Durée et montant
KALBE Christelle Contrôleuse des finances publiques de 12 mois et 5000€ 2ème classe
MECHET Stéphanie Contrôleuse des finances publiques de 12 mois et 5000€ 1ère classe
RAINCOURT Fabienne Contrôleuse des finances publiques de 12 mois et 5000€ . 1ère classe :
GERBCRE Sylvana Agente administrative principale des 6 mois et 2000€ | finances publiques de 2ème classe ‘
RABEARINAIVO Hanitriniaina Agente administrative principale des 6 mois et 2000€ finances publiques 3°) Tous actes d'administration et de gestion du service en l'absence de M. LASSERTEUX,
M. CHANGEY et Mme BOURRIER ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade
KALBE Christelle Contrôleuse des finances publiques de
2ème classe
DELANNE Béatrice Contrôleuse principale des finances
publiques
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admini$tratifs du sépartement de la Haute-Marne
À Langres, le 1° septe
Le comptable,
Christophe LASSERTEUX, inspecteu divisionnaire hors
classe des Finances publiques