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Arrêté - Préfecture - Indre - AP 16 175 portant mise en oeuvre d'un portique au SDIS37
Document publié le Vendredi 13 août 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - AP 16 175 portant mise en oeuvre d'un portique au SDIS37)
Thèmes du document : Sécurité publique, Défense, Sécurité routière,
Préfet de la zone de défense et de
Etat-major interministériel de zone
sécurité Ouest
Bureau de la sécurité civile
EX
=
A
à
Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
Arrêté
n°
_/
Ç -
AFS
portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire
Le préfet
de la région Bretagne,
préfet de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
e
Vu le
code
général
des
collectivités territoriales,
notamment les
articles
L.2211-1
et
suivants, L.2212-1
et L.2215-1, relatifs aux pouvoirs de police du préfet et du maire,
ainsi
que
les
articles
L.1424-1
et
suivants
relatifs
aux
services
d’incendie
et
de
SeCOUTS,
e
Vu le
code de la défense,
notamment l'article
L1142-2 relatif aux responsabilités du
ministre
de
l'intérieur
en
matière
de
défense,
ainsi
que
les
articles
R.1311-1
et
suivants, relatifs aux pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire,
e
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
e
Vu le décret n° 2005-1157 du
13
septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour
application de l’article
14 de la loi n° 2004-811
du 13
août 2004 de modernisation de
la sécurité civile,
e
Vu
l’arrêté
ministériel
du
20
décembre
2002
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif aux risques radiologiques,
e
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités du préfet en cas de crise,
e
Vu la circulaire relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins
face
à
une
action
terroriste
mettant
en
oeuvre
des
matières
radioactives
du
18 février 2011 (800/SGDSN/PSE/PPS)
e
Vu
la
circulaire
sur
la
prise
en
charge
des
victimes
d’actes
de
terrorisme
du
12 novembre 2015,
e
Vu
la
directive
interministérielle
du
7
avril
2005
relative
à
l’action
des
pouvoirs
publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique,
e
Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative
à la réalisation et au
traitement
des
mesures
de
radioactivité
dans
l’environnement
en
cas
d'événement
entraînant une situation d’urgence radiologique,
e
Vu le plan gouvernemental NRBC du 16 septembre 2010,
e
Vu
le
plan
national
de
réponse
a
un
accident
nucléaire
ou
radiologique
majeur
n°200/SGDSN/PSE/PSN (édition de février 2014), e
Vu la convention de mise à disposition d’un portique de détection radiologique entre PEtat - ministère de l’intérieur représenté par le préfet directeur général de la sécurité civile
et
de
la
gestion
de
crise
et
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
d’Indre-et-Loire, représenté par le président de son conseil d’administration,
e
Vu l’avis émis par le directeur départemental du SDIS 37 le 21 juin 2016 indiquant la capacité opérationnelle du matériel mis à disposition,
Arrête
:
Art.
1”. La mise en service du portique de détection radiologique mis à disposition du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
d’Indre-et-Loire
par
l’Etat,
est
effective
et
opérationnelle à compter de ce jour.
Art.
2.
—
L'engagement
opérationnel
de
ce
matériel
de
détection
est
réalisé
en
cas
d’accident
technologique
ou
d’acte
de
malveillance
mettant
en
œuvre
des
agents
nucléaires
ou
radiologiques.
Art.
3.
—
Ce
module
est
placé
sous
l’autorité
du
préfet
d’Indre-et-Loire
lorsqu'il
est
engagé
sur une
ou
plusieurs
communes
de
ce
département.
Le
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité Ouest (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone) est immédiatement informé de cette mise en œuvre. Art.
4.
—
Ce matériel peut être
engagé
au profit de tout autre
département
de la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
sur
décision
du préfet
de
zone
(Etat-major
de
zone
-
Centre
opérationnel
de
zone).
Art. 5. — Ce matériel peut être engagé au profit de tout département extérieur à la zone de défense
et
de
sécurité
Ouest,
ou
au profit
d’un pays
étranger,
sur
décision
du ministre
de
l’intérieur
(Direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
de
crise
-
Centre
opérationnel de gestion interministérielle des crises).
Art.
6.
—
Le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
d’Indre-et-Loire
informe
le
préfet de département, préfet de zone (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone), de toute
difficulté
rencontrée
dans
la
mise
en
œuvre
du
portique
et
il
rend
compte
immédiatement de l’indisponibilité et/ou de l’état défectueux des matériels et équipements le constituant. Art.
7. — Mmes et MM.
les préfets
des
départements de la zone de défense et de
sécurité
Ouest,
M.
le préfet délégué à la défense
et la sécurité
auprès du préfet de zone de défense,
M. le préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
MM. les chefs
d'état-major
des
zones
de
défense
et
de
sécurité,
MM.
les
directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
sont
chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Rennes,
le?
{
JUIL.
2016
|
NN
,
Christophe MIRMAND