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Arrêté - Préfecture - Indre - AP 16 143
Document publié le Lundi 3 août 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - AP 16 143)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Défense,
es Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N°
16-143
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense, VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours, VU la loi n°2004-811
du
13
août 2004 modifiée,
dite loi
de modernisation de la sécurité
civile, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, VU le décret du
14 juin 2013
nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets
délégués pour la défense
et la sécurité,
aux états
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique, VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations
civiles
aux
préfets
de
zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire, VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d’état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1% juillet 2015. VU
l'instruction
interministérielle
n°500/SGDN/MPS/OTP
du
9
mai
1995
relative
à
la
participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le préfet
de zone
a délégation permanente pour requérir l’emploi d’un peloton de véhicules
blindés à roues de la Gendarmerie, VU l'instruction ministérielle NOR/IOCT 0929231
J du 4 décembre 2009 portant doctrine
d’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales. VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest, SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
ARTICLE
1 - Délégation de
signature
est donnée
à Monsieur Patrick DALLENNES,
préfet délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris les réquisitions d’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest. ARTICLE 2 - En cas
d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES,
délégation de signature est donnée à M. Patrick BAUTHEAC, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l’état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes : -
toutes
correspondances
courantes,
à
l’exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales et aux élus ;
-
demandes de concours des armées ;
-
_ampliations d’arrêtés ;
-
certification
et
visa
de
pièces
et
documents
;
-
ordres de mission des cadres et agents affectés à l’état-major interministériel de zone, à l'exception des missions par voie aérienne ;
-
demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l’exception de ceux de l'intéressé. ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES et de M. Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à M. Michel ROGER, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté. ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, de M. Patrick BAUTHEAC et de M. Michel ROGER, délégation de signature est donnée pour les
affaires
relevant
de
leurs
compétences
respectives
à
Mme
Stéphanie
LE
BOT,
commissaire principal aux armées, chef du bureau de la sécurité économique, à M. Patrick RADJAM!A, lieutenant-colonel des unités d’intervention et d’instruction de la sécurité civile, chef
du
centre
opérationnel
de
zone,
à
M.
Gérard
MARTIN,
attaché
principal
d'administration de l’État, chef du bureau de la sécurité civile. ARTICLE5
- Les dispositions de l’arrêté n°15-116 du 17 juillet 2015 sont abrogées.
ARTICLE 6 -Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes,
le
2:9
FEV.
2016
Le préfet de\a région Bretagne,
préfet de la zone dé
dÉfense et de sécurité Ouest,
préfet du départdment d’Ille-et-Vilaine
fic
STRZODA