Déliberation - 25 049 signature convention idf mobilites

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Déliberation - 25 049 signature convention idf mobilites Document publié le Mercredi 17 septembre 2025 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Déliberation - 25 049 signature convention idf mobilites)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs, 2025/

Commune d’Aubergenville

Conseil Municipal du 24/09/2025 — Délibération A1 N°25-049

1-4 Autres types de contrats

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République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d’'Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-CINQ, le 24 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal

légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LECOLE, Maire d’Aubergenville,

Présents :

M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, M. Mario MANCUSO, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD

Absents ayant donné procuration :

M. Thierry RIHOUEY, procuration à Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA

Mme Laurence DENAND, procuration à M. Dimitri MENDY

M. Didier JAHIER, procuration à Mme Fabienne PAULIN

M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER

Absent excusé : :

Mme Véronique WERNLE-LIORZOU,

Absent :

M. Philippe GARCIA

Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :

17/09/2025 En exercice 33

Présents 21

DATE D’AFFICHAGE : Votants 31

17/09/2025

OBJET : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE SERVICES SPÉCIAUX DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIERS RÉSERVÉS AUX ÉLÈVES AVEC ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l REÇU EN PREFECTURE le 29/89/2825

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Commune d’Aubergenville

Conseil Municipal du 24/09/2025 — Délibération A1 N°25-049

1-4 Autres types de contrats

Vu le code des transports,

Vu la délibération du Conseil d'Île-de-France Mobilités n°20250214-022 du 14 février

2025 approuvant la convention de délégation de compétence en matière de services

spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves (circuits spéciaux scolaire non subventionnés)

Considérant que la ville d'Aubergenville a mis en place un transport spécial entre Vaux

les Huguenots et le groupe scolaire André Bernard/Jean de la Fontaine, mais aussi

vers le lycée Vincent Van Gogh et le collège Arthur Rimbaud.

Considérant la nécessité de signer une convention de délégation de compétence entre

lle de France Mobilités et la ville d'Aubergenville pour l'organisation des transports

scolaires.

Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Travaux - Espaces verts

du 17 septembre 2025,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Gilles LÉCOLE, Maire.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, (31 voix Pour),

- ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de délégation de compétence en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves présentée par Ile-de-France Mobilités

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la convention de délégation de compétence pour l'organisation des transports scolaires entre Île-de-France Mobilités et la ville d'Aubergenville jusqu'à la fin de l’année scolaire 2028/2029.

_ Fait et délibéré en séance,

. _ Les jour, mois et an susdits,

ee Pour extrait conforme au registre

Fo 2 —

Sÿivia PADIOU,

Secrétaire de séance

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte trarS 4

M. le Sous-Préfet le 24/0425 |

Et publié le 24 jo8 j2 5

Gilles LÉCOLE,

Maire d'Aubergenville

, RECU EN PREFECTURE

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Convention de délégation de compétence

en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves (circuits spéciaux scolaires non subventionnés)

n°

ENTRE :

Île-de-France Mobilités, établissement public à caractère administratif, dont le siège est situé au 41 rue de Châteaudun, 75009 Paris, représenté par Monsieur Laurent PROBST en sa qualité de directeur général, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°20250214-022,

Ci-après désigné « Île-de-France Mobilités » ou « IDFM »,

D’UNE PART,

ET

---------------------------------- ayant son siège --------------------et représenté par ------------------------- , n° SIRET ----, en vertu de la délibération du Conseil………………… n° du

Ci-après désignée « autorité organisatrice de proximité » ou « AOP »,

D’AUTRE PART

VU le code des transports, et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111- 14 à L.3111-16-12, R.1241-1 à R.1241-66 et R.3111-15 à D.3111-36;

VU la délibération du Conseil d’Île-de-France Mobilités n° 20250214-016 du 14 février 2025 approuvant le Règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires ;

VU la délibération de l’assemblée délibérative n° du ../../…. (délibération de l’AOP);, REÇU EN PREFECTURE !

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Préambule ............................................................................................................ 3

Titre I - Dispositions générales .................................................................... 3

Article 1 - Objets ............................................................................................. 3

Article 2 - Entrée en vigueur, durée .................................................................... 4

Article 3 - Principes généraux ............................................................................ 4 3.1 Principe d’exclusivité .................................................................................... 4 3.2 Principe de coopération et de transparence ...................................... 4

Titre II - Droits et obligations d’ILE-DE-FRANCE MOBILITES ............................. 4

Article 4 - Droits et obligations d’Île-de-France Mobilités ....................................... 4

Titre III - Droits et obligations de l’autorité organisatrice de proximité ................ 5

Chapitre I- Périmètre de la délégation : les circuits spéciaux scolaires faisant l’objet de la délégation de compétence ............................................................................ 5

Article 5 - Périmètre de la délégation de compétence ............................................ 5

Chapitre II- Compétences déléguées .................................................................. 5

Article 6 - Compétences déléguées liées à l’usager et à caractère technique. ........... 5 6.1 - Gestion de la relation usager ........................................................ 5 6.2 - Evaluation des besoins en matière de transport et contrôle du respect des règles de sécurité et de la qualité de service ................................................... 6 6.3 - Compétences déléguées à caractère administratif ........................... 7 6.4 - Evolution des circuits spéciaux scolaires faisant l’objet de la délégation de compétence .................................................................................................. 7

Titre IV - Information et contrôle ................................................................... 8

Article 7 - Information ...................................................................................... 8

Article 8 - Contrôle ........................................................................................... 8

Titre V - Dispositions diverses ...................................................................... 8

Article 9 - Responsabilités ................................................................................. 8

Article 10 - Résiliation ...................................................................................... 9 10.1 - Résiliation de plein droit ............................................................................ 9 10.2 - Résiliation pour faute ................................................................................ 9 10.3 - Résiliation amiable ................................................................................... 9

Article 11 - Fin de convention et renouvellement .................................................. 9

Article 12 - Litiges ...........................................................................................10U REÇUENPREFECTURE !

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Préambule

Île-de-France Mobilités est compétente en matière de transports scolaires.

Île-de-France Mobilités, en sa qualité d’autorité organisatrice des mobilités en Ile-de- France, est garante de la politique régionale des transports et en assure la cohérence. Toutefois, conformément à l’article L.3111-5 du code des transports, « Ile-de-France Mobilités peut confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des départements ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales ».

La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques d’Île-de- France Mobilités et de l’Autorité Organisatrice de Proximité (ci-après désignée AOP) en matière de transports des élèves sur circuits spéciaux scolaires. Le terme circuit spécial scolaire, désigne un service de transport routier mis en place à l’initiative d’une autorité organisatrice afin de permettre les déplacements des élèves entre leur domicile et l’établissement où ils sont scolarisés :

- Lorsqu’il n’existe pas de lignes régulières routières ou ferrées,

- Lorsque ces déplacements ne peuvent être effectués par les lignes régulières routières ou ferrées dans des conditions satisfaisantes compte tenu notamment des horaires, des fréquences, des temps de parcours, des correspondances et de l’âge des enfants,

- Lorsqu’un circuit spécial scolaire présente un meilleur rapport « coût / niveau de satisfaction du besoin de déplacement des élèves » que les lignes régulières routières.

Par définition, un circuit spécial scolaire fonctionne uniquement pendant les périodes scolaires.

Ainsi les parties à la présente convention entendent organiser la délégation de compétence permise entre Île-de-France Mobilités et l’AOP par le code des transports.

Cette délégation de compétence s’inscrit dans une volonté d’améliorer l’offre de transports scolaires. Dans cette optique, la délégation de compétence consentie par Île- de-France Mobilités à l’AOP a notamment pour objectif de favoriser l’adéquation entre l’offre et la demande de transports scolaires, de renforcer la qualité de service et de permettre une allocation des ressources plus proche des besoins locaux.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette compétence, Île-de-France Mobilités a élaboré un règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires, énonçant des règles et principes communs sur l’ensemble de la région Île-de-France (ANNEXE I).

Titre I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objets

La présente convention a pour objet de définir les compétences déléguées par Île-de- France Mobilités à l’AOP en matière de transports scolaires dans le cadre des circuits spéciaux scolaires, ainsi que les modalités juridiques de cette délégation de compétence., REÇU EN PREFECTURE !

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A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, la responsabilité relative aux missions déléguées sera exercée de plein droit par l’AOP en fonction des modalités d’exploitation définies entre l’AOP et Île-de-France Mobilités.

Il est rappelé que, compte tenu de la compétence générale d’Île-de-France Mobilités qui demeure dans tous les cas Autorité Organisatrice de premier rang, la présente convention de délégation n’emporte pas transfert de compétences au bénéfice de l’AOP. Île-de-France Mobilités demeure notamment autorité coordinatrice de l’offre de transport et responsable de la politique tarifaire et des politiques intermodales. En outre, la présente convention, d’une durée limitée, est réversible : à son terme, ou en cas de résiliation prévue à la présente convention, Île-de-France Mobilités reprend la responsabilité de l’ensemble des compétences déléguées.

Article 2 - Entrée en vigueur, durée

La présente convention entre en vigueur à compter de l’année scolaire 2025-2026, dans la totalité de ses dispositions, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2028-2029, sous réserve des dispositions de l’article concernant la résiliation.

Article 3 - Principes généraux

3.1 Principe d’exclusivité

Dans les limites fixées à la présente convention et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les compétences déléguées sont, pendant la durée de la présente convention, exercées par l’AOP.

3.2 Principe de coopération et de transparence

Les parties mettent tout en œuvre pour assurer une coopération et une transparence permanente dans l’exécution de la présente convention.

L’AOP informe régulièrement Île-de-France Mobilités des conditions d’exercice des compétences déléguées et le cas échéant des problèmes rencontrés à cette occasion.

Titre II - DROITS ET OBLIGATIONS D’ILE-DE-FRANCE MOBILITES

Article 4 - Droits et obligations d’Île-de-France Mobilités

Île-de-France Mobilités, en tant qu’autorité organisatrice, est garante de la politique régionale des transports et en assure la cohérence.

A ce titre, dans le cadre dans la présente délégation, Ile-de-France Mobilités conserve l’exercice des compétences suivantes :

− elle établit et tient à jour le plan régional des transports, après avis des collectivités locales et de leurs groupements ;

− elle définit la politique tarifaire, décide la création des titres de transport et fixe les tarifs ;

− elle définit les conditions générales d’exploitation (consistance générale et conditions de fonctionnement des services) et les règles minimales en matière de qualité de service. Ces obligations trouvent leur traduction dans le règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires en Ile-de-France figurant en annexe I ;

− elle contrôle les conditions d’exploitation des services ;, REÇU EN PREFECTURE !

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− elle coordonne la modernisation du système de transport collectif francilien et garantit le caractère intermodal des systèmes ;

− elle définit, assure ou fait assurer l’information multimodale ;

− elle définit les principes de mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité des réseaux, codifiés dans le code des transports ;

− elle définit et met en œuvre sa politique de communication.

En contrepartie des compétences déléguées, Île-de-France Mobilités :

− contrôle l’exécution de la présente convention ; en particulier évalue avec l’AOP ses conditions de mise en œuvre ainsi que, le cas échéant, les conditions d’exécution des contrats passés avec le ou les exploitants de transport ;

− étudie toute demande de modification de la présente convention permettant notamment un meilleur exercice de la compétence déléguée ;

− informe dans un délai raisonnable l’AOP de tout projet d’évolution significative de l’offre de transport public sur son territoire, ainsi que des projets de décisions tarifaires liées au transport scolaire.

Il est à noter que les circuits définis à l’annexe II, non subventionnés au regard des critères d’éligibilité du règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires, ne bénéficient d’aucune participation financière d’Île-de-France Mobilités.

Titre III - DROITS ET OBLIGATIONS DE L’AUTORITE ORGANISATRICE DE PROXIMITE

Chapitre I- PERIMETRE DE LA DELEGATION : LES CIRCUITS SPECIAUX SCOLAIRES FAISANT L’OBJET DE LA DELEGATION DE COMPETENCE

Article 5 - Périmètre de la délégation de compétence

La délégation de compétence consentie à l’AOP porte sur les circuits listés en annexe II.

Chapitre II- COMPETENCES DELEGUEES

Article 6 - Compétences déléguées liées à l’usager et à caractère technique.

Les compétences déléguées concernent les circuits spéciaux scolaires non subventionnés au titre du règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires d’Ile-de-France.

6.1 - Gestion de la relation usager

La gestion de la relation usager est déléguée à l’AOP, qui à ce titre : - met en place la communication relative à la rentrée scolaire, en concertation avec Île-de-France Mobilités ;

- diffuse les documents d’information auprès des établissements scolaires, mairies, familles ou tout autre partenaire ;, REÇU EN PREFECTURE !

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- procède à l’inscription des élèves et transmet la liste des inscrits à Ile-de-France mobilités chaque année scolaire au 30 juin de l’année N/N+1 ; - encaisse s’il y a lieu la participation des familles, par le biais d’une régie d’avances et de recettes;

Dans le cadre de ses relations avec les familles, l’AOP a la possibilité de fixer des règles complémentaires, dans le respect et en cohérence avec les règles et principes communs figurant dans le règlement régional, et notamment le règlement intérieur des circuits spéciaux scolaires élaboré par Ile-de-France Mobilités, pouvant prendre, notamment, la forme d’un règlement intérieur local. L’AOP transmet ledit règlement à Île-de-France Mobilités et assure sa diffusion auprès des familles.

6.2 - Evaluation des besoins en matière de transport et contrôle du respect des règles de sécurité et de la qualité de service

En concertation avec les différents acteurs qui concourent à l’organisation des transports scolaires (notamment les collectivités locales et leurs groupements, la direction des services départementaux de l'Education nationale, les chefs d’établissement, les directeurs d’écoles, les entreprises de transport, les associations de parents d’élèves), l’AOP, au titre de sa connaissance des spécificités des périmètres desservis par les circuits spéciaux scolaires listés en annexe II :

- Veille à l’adéquation de l’offre des circuits spéciaux scolaires non subventionnés aux évolutions des besoins de transports scolaires en tenant compte des lignes régulières ;

- propose des améliorations du service rendu en matière de création, modification ou de suppression d’offre de transport, ou de qualité de service, en particulier dans le respect du règlement régional des circuits spéciaux scolaires figurant en annexe I de la présente convention ;

- veille au respect, par les entreprises de transport, des règles de sécurité applicables aux systèmes qu’elles exploitent, notamment sur l’adéquation à la voirie du gabarit du véhicule affecté, sur les manœuvres du véhicule, le respect des points d’arrêts prévus et l’utilisation des emplacements spécifiques lorsqu’ils existent.

Au titre de son rôle de proximité, l’AOP :

- contrôle l’exécution des circuits spéciaux scolaires non subventionnés en matière de qualité de service ;

- Informe Île-de-France Mobilités de la non-conformité des points d’arrêt desservis par les circuits spéciaux scolaires listés en annexe II, notamment en termes de sécurisation. A ce titre, l’AOP doit veiller à ce que les points d’arrêt utilisés soient matérialisés a minima par les éléments suivants :

o un zigzag visible de l’ensemble des usagers de la route marquant l’emplacement de stationnement du ou des cars

o une zone d’attente piéton adapté au nombre d’élèves utilisant le point d’arrêt ;

o un panneau C6 ;

o un éclairage permettant la visibilité du point d’arrêt de nuit ; o un passage piéton à proximité de la zone d’arrêt du car en conformité avec la règlementation en vigueur.

Dans tous les cas les points d’arrêt desservis par les circuits spéciaux scolaires doivent respecter les règles de bonne visibilité par l’ensemble des usagers de la route., REÇU EN PREFECTURE !

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- informe Île-de-France Mobilités de tout événement majeur concernant l’exécution du service susceptible d’avoir un impact sur la continuité du service et la sécurité des personnes dans un délai de vingt-quatre (24) heures maximum; - s’assure de la présence obligatoire d’un accompagnateur conformément au règlement régional dès lors qu’un élève scolarisé en maternelle a été autorisé à utiliser un circuit spécial scolaire.

- s’assure de la transmission à Île-de-France Mobilités de la charte des accompagnateurs, signée par chaque accompagnateur avant le début de sa prise de fonction auprès des élèves. En absence de transmission de ces documents signés à Île-de-France Mobilités les circuits concernés pourront être suspendus. - permet la participation de ces accompagnateurs aux formations spécifiques mises en œuvre par Ile-de-France Mobilités ou organise chaque année des formations pour les accompagnateurs des lignes CSS pour lesquelles au moins 5 élèves de préélémentaires sont inscrits. Île-de-France Mobilités devra préalablement valider les dates, conditions et listes des participants. L’absence de réponse d’Île-de- France Mobilités sous un (1) mois entraine le refus de la proposition. Une AOP peut être désignée « pilote » par Île-de-France Mobilités pour organiser les sessions de formation pour d’autres collectivités. Seule la collectivité pilote bénéficiera de la dotation d’Île-de-France Mobilités relative aux formations d’accompagnateurs et devra régler seule la facture du prestataire. La formation des accompagnateurs est une obligation. Chaque collectivité employeur d’un accompagnateur doit permettre à celui-ci de suivre cette formation. A défaut, les circuits concernés pourront être suspendus.

Dans le cadre de ses relations avec Île-de-France Mobilités, l’AOP s’engage en outre à : - établir un rapport annuel à Île-de-France Mobilités sur l’exécution de la présente convention et sur l’usage et la fréquentation du service (rapport d’exercice des compétences déléguées) selon le modèle mis en annexe VI; - mettre en cohérence ses actions de communication relatives aux services délégués avec la politique de communication d’Île-de-France Mobilités.

6.3 - Compétences déléguées à caractère administratif

L’AOP s’engage à transmettre a minima à Île-de-France Mobilités au plus tard le 30 septembre de l’année N+1:

- Un descriptif des itinéraires (horaires, arrêts, kilométrage, établissements desservis) constituant une mise à jour de l’annexe II ;

- l’état des lieux de l’effectif (1 comptage terrain de deux (2) semaines consécutives, un en octobre et un en février de chaque année) selon le modèle mis en annexe III ;

- un rapport annuel à Île-de-France sur l’exécution de la présente convention et sur l’usage et la fréquentation du service (rapport d’exercice des compétences déléguées), selon le modèle mis en annexe IV.

6.4 - Evolution des circuits spéciaux scolaires faisant l’objet de la délégation de compétence

Les circuits spéciaux scolaires non subventionnés faisant l’objet de la délégation de compétence sont répertoriés en annexe II, qui constitue un état initial.

Toutes les modifications de la consistance des circuits (suppression, création ou modification des services existants) sont soumises à l’accord préalable d’Île-de-France Mobilités, avant leur mise en place. L’AOP doit alors transmettre à Île-de-France Mobilités ses propositions en ce sens au moins six (6) mois avant la date de mise en œuvre souhaitée., REÇU EN PREFECTURE !

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Île-de-France Mobilités dispose d’un délai de deux (2) mois pour rendre son avis. A défaut de réponse d’Île-de-France Mobilités dans ce délai, ou en cas d’avis défavorable, l’AOP n’est pas autorisée à mettre en œuvre ladite modification ;

Titre IV - INFORMATION ET CONTROLE

Article 7 - Information

L’AOP s’engage à transmettre à Île-de-France Mobilités au 30 septembre de l’année N+1, en complément du rapport annuel des compétences déléguées, à titre d’information, le ou les rapports d’activité élaborés par l’(les) entreprise(s) de transport, ainsi que les rapports de contrôle effectués par l’AOP ou les prestataires mandatés.

Article 8 - Contrôle

Île-de-France Mobilités se réserve le droit de prendre toute disposition qu’elle jugera nécessaire (demande de documentation, contrôle sur place, audit) pour contrôler la bonne application de la présente convention et convenir avec l’AOP des mesures nécessaires pour que l’(les) entreprise(s) de transport remédie(nt) aux éventuels manquements constatés lorsqu’ils relèvent de sa responsabilité. Île-de-France Mobilités s’engage à transmettre les résultats des contrôles réalisés à l’AOP.

Dans le cadre de la mise en place par Île-de-France Mobilités d'un dispositif de contrôle qualité, l'AOP peut saisir Île-de-France Mobilités pour la réalisation de contrôles ciblés.

L’AOP s’engage à permettre à Île-de-France Mobilités d’exercer ce droit, ainsi qu’à prévoir dans sa (ses) convention(s) avec l’(les) entreprise(s) de transport des dispositions permettant les contrôles et audits.

Titre V - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9 - Responsabilités

L’AOP exerce sa mission d’autorité organisatrice sous son entière responsabilité à l’exception des conséquences pouvant être générées par les décisions tarifaires ou les modifications de l’annexe I ayant des incidences financières sur les conventions d’exploitation passées par l’AOP.

Elle fait son affaire et supporte les conséquences financières en cas de recours contentieux pouvant être engagés à l’occasion de l’exercice par elle des compétences qui lui sont confiées par Île-de-France Mobilités dans le cadre de la présente convention.

Elle informe Île-de-France Mobilités de toute action engagée à son encontre dans ce cadre.U REÇUENPREFECTURE !

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Île-de-France Mobilités ne peut, en aucun cas, ni pendant la durée de la présente convention, ni après son expiration, être mis en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exercice par l’AOP des compétences qui lui sont déléguées.

Article 10 - Résiliation

10.1 - Résiliation de plein droit

Île-de-France Mobilités se réserve la possibilité, pour les raisons d’optimisation de l’offre de transport public, ou en cas de désaccords constatés dans le cadre des dispositions de la présente convention, de mettre fin à la délégation, de manière anticipée au terme de chaque fin d'année scolaire, par lettre recommandée avec accusé réception, dans le respect d’un préavis de 6 mois.

10.2 - Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, l’autre partie peut décider, quinze (15) jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, de résilier la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans le respect d’un préavis de huit (8) mois.

La défaillance de l’entreprise de transport exploitant un des services visés à l’annexe II ne saurait être assimilée à une faute ou un manquement de la part de l’AOP. En cas de défaillance, il appartiendra à l’AOP d’assurer la continuité du service.

Durant le préavis susvisé, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service. L’AOP s’engage à transmettre à Île-de-France Mobilités, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à la reprise de l’exercice des compétences déléguées.

10.3 - Résiliation amiable

Les parties peuvent décider, d’un commun accord, de procéder à la résiliation amiable de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation à l’amiable, les parties s’engagent à signer un avenant à la convention, au plus tard dix-huit (18) mois avant la date effective de cette dernière et qui interviendra obligatoirement au terme d’une année scolaire donnée.

Durant ce délai, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service. L’AOP s’engage à transmettre à Île-de-France Mobilités, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à la reprise de l’exercice des compétences déléguées.

Article 11 - Fin de convention et renouvellementU REÇUENPREFECTURE !

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Au plus tard dix-huit (18) mois avant l’échéance de la présente convention, les parties s’engagent à se rencontrer afin d’envisager ensemble les futures modalités d’organisation et d’exercice des compétences déléguées.

Au plus tard douze (12) mois avant l’échéance de la présente convention, les parties s’engagent à avoir décidé ensemble :

- soit du renouvellement de la délégation de compétence au profit de l’AOP,

- soit de la reprise des compétences déléguées par Île-de-France Mobilités.

Dans la seconde hypothèse, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service. L’AOP s’engage à transmettre à Île-de-France Mobilités, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à la reprise de l’exercice des compétences déléguées.

Article 12 - Litiges

Les litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif de Paris.

Fait à _______________

Le _______________

En deux exemplaires originaux,

Île-de-France Mobilités L’Autorité Organisatrice de Proximité

Laurent PROBST, RECU EN PREFECTURE 1!

le 29/89 ‘--25

L Ap{ hcation agrée È ka te com n

993 _DE-075-217500291-20250924-DEL25_0493-0

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ANNEXES

Annexe I : Règlement régional des circuits spéciaux scolaires

Annexe II : Liste des services spéciaux de transports routiers réservés aux élèves entrant dans le champ d’application de la délégation

Annexe III : Etat des lieux de l’effectif (comptage)

Annexe IV : Rapport d’exercice des compétences déléguées

Annexe V : Liste des Autorités organisatrices de proximité concernées par la présente convention, REÇU EN PREFECTURE !

le 29/89 ‘25

ation ve t- Mecom

39_DE-078-217500291-20250924-DEL25_043-D

12

Annexe I

Règlement régional des circuits spéciaux scolairesF REÇU EN PREFECTURE 1!

le 29/09/2825

tion agréée E- Me com

39 _DE-076-217600291-20250924-DEL25_043-0

13

Annexe II

Liste des services spéciaux de transports routiers réservés aux élèves entrant dans le champ d’application de la délégation, REÇU EN PREFECTURE !

le 29/89/2677

ation agréée E- Mecom

39_DE-078-217500291-20250924-DEL25_043-D

14; REÇU EN PREFECTURE 1

le 29/89/2825

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Annexe III

Etat des lieux de l’effectif (comptage)

L'AOP fournit semestriellement à Île-de-France Mobilités un état des lieux comprenant l'effectif des élèves et adultes effectivement transportés par véhicules (pouvant être fourni par le prestataire du marché transféré), ainsi que l'analyse, sur la base d'un comptage de tous les élèves par point d'arrêt de montée et de descente sur chaque circuit, et sur chaque rotation, pendant une durée d'une semaine au moins (modèle de tableau ci-dessous).

Cet état des lieux est à remettre le 31 octobre et le 30 mars de chaque année scolaire à l'autorité organisatrice compétente et à Île-de-France Mobilités : (adresse du pôle concerné).

Dates de comptage (du __/__/__ au __/__/__)

Nom de l'AOP :

n° du marché :

n° du lot :

n° du circuit* :

EFFECTIFS TRANSPORTES

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI

NOM ARRÊT MATIN SOIR MATIN SOIR MATIN SOIR MATIN SOIR MATIN SOIR MATIN SOIR M D M D M D M D M D M D M D M D M D M D M D M D

TOTAL NBRE ELEVES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

M = Montée / D = Descente *autant de tableaux que de circuits, avec précision des références des circuits, telles que définies dans l'annexe X du marché

Nombre de véhicules mis à disposition par circuit :

Immatriculation(s) du (des) véhicule(s) mis pour l'exécution du circuit :

Capacité du (des) véhicule(s)

Modification de l'itinéraire : oui / non

Si oui, date de la modification : __/__/__, REÇU EN PREFECTURE !

le 29/89/26

tion agrée E- Me com

39 _DE-078-217600291-20250924-DEL25_0493-0

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Annexe IV

Trame de rapport d’exercice des compétences déléguées en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves (circuits spéciaux scolaires) Année scolaire 20XX-20XX

Convention de délégation de compétence (art. 6.2)

Autorité Organisatrice de Proximité :

Nombre d’habitants sur le territoire de l’autorité organisatrice : _________________

Prix public local pratiqué :

 Gratuité ou  Participation familiale : ___ €

 Frais de dossiers ___ €  Frais postaux : ___ €  Frais duplicata : ___ €

Personnels dédiés aux CSS en équivalent temps plein (ETP) :  Gestion de la relation usager (personnel administratif, …) : ___ ETP  Accompagnateur(s) : ___ ETP (si renseigné, indiquer si la charte de l’accompagnateur a bien été transmise : ___ )

 Conducteur : ___ ETP (dans le cadre d’une régie)

 Autres (ex. : mécanicien dans le cadre d’une régie, …) : ___ ETP

Type, âge et capacité des véhicules utilisés :

- ___

Modalités de gestion de la relation usager :

 Lieu d’accueil des usagers : ___

 Inscription des familles :

- Méthodes de communication sur l’inscription : ___

- Nombre d’inscriptions en ligne : ___

- Nombre d’inscriptions papier : ___

 Paiement par les familles :

- Moyens de paiement acceptés :

☐ Carte bancaire ☐ Espèces ☐ Chèque bancaire ☐ Paiement par internet

- Nombre de paiement en ligne : ___

- Nombre de paiement pour les autres modes : ___

 Modalités de transmission des factures aux familles : ___  Méthodes de communication sur les modifications horaires, les travaux de voierie, autres : ___  Délai moyen de réponse aux familles pour les sollicitations par mail : ___

Présence d’un règlement intérieur :

 Oui (à joindre)

 Non

Le cas échéant :

Modalités de contrôle de l’exécution des circuits spéciaux scolaires et de suivi de la qualité de service : ___

Modalité de contrôle des titres de transport par l’AOP et/ou le transporteur :

Nombre de pénalités appliquées :___REÇU EN PREFECTURE

le 29/89/26 7"

e the SL

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Montant total des pénalités : ___

Objet des pénalités : ___

-

-

-

Actions de prévention en direction des élèves : ___

-

-

-

Proposition/projet d’optimisation des circuits pour une mise en place à la rentrée 20xx- 20xx :

- ___

-

-

-

Définition des relations partenariales de l’AOP avec les établissements scolaires, les transporteurs et Ile de France Mobilités :

Etablissements

scolaires

Transporteurs

IDFM

AXES D’AMELIORATION PROPOSES PAR L’AOP :

Thèmes Propositions

Relation usager

-

-

-

Exécution des circuits

spéciaux scolaires

-

-99_DE-078-217800291-20250924-DEL25_

REÇU EN PREFECTURE

le 29/89/2677

Application agréée E-leqaits n

fé Ü4 3-0

18

Relations partenariales

-

-

Autre(s)

-

-, REÇU EN PREFECTURE !

le 29/89/26

ation agréée E- Mecom

39_DE-078-217500291-20250924-DEL25_043-D

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ANNEXE V

Liste des Autorités organisatrices de proximité concernées par la présente convention

- L’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (92) ; - La commune de Buc (78) ;

- La commune d’Aubergenville (78) ;

- La commune de Bonnières-sur-Seine (78) ;

- La commune de la Celle-Saint-Cloud (78) ;

- La commune de Saint-Germain-en-Laye (78) ;

- La commune de Houilles (78) ;

- La commune de Poissy (78) ;

- La commune de Vélizy-Villacoublay (78) ;

- La commune de Rambouillet (78) ;

- La commune de Chaumontel (95) ;

- La commune de Cormeilles-en-Parisis (95) ;

- La commune d’Herblay (95) ;

- La commune de Noisy-le-Grand (93) ;