Arrêté - R CP N°63 Autorisation stationnement TAXIS Modification de larrete DGS 2020 R CP N°316

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Arrêté - R CP N°63 Autorisation stationnement TAXIS Modification de larrete DGS 2020 R CP N°316 Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°63 Autorisation stationnement TAXIS Modification de larrete DGS 2020 R CP N°316)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, MONTIGNY LE BRETONNEUX

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

lai ef 4 Ville qui vous ya DE” —————————

Commune de Montigny-le-Bretonneux

POLICE MUNICIPALE

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT DGS/2025/R-CP/63

OBJET: AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE MONSIEUR PIERRE AURELIEN — TAXIS MODIFICATION DE L'ARRETE DGS/2020R-CP/316 DU 13/07/2020

Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-1 et suivants,

Vu le Code des Transports et notamment son article L.3121-11,

Vu la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession

d'exploitation de taxi,

Vu la loi n°2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec

chauffeur,

Vu le décret n°95-935 du 17 août modifié, portant l'application de la loi du 20 janvier susvisée,

Vu l'arrêté préfectoral n°DRE 11-077 du 25 février 2011 portant règlementation des taxis des

Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018143-0001 du 23 mai 2018 portant création d'une zone unique de

prise en charge pour les taxis des communes de Saint Quentin en Yvelines,

Vu la délibération n°2011/4/63 du Conseil Municipal du 17 juin 2011 autorisant la mise en place

d'un service commun des taxis sur les 7 communes de la Communauté d'agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines et sur les communes de Coignières et de Maurepas,

Considérant que Monsieur PIERRE Aurélien titulaire de l'ADS n° 2404 a changé de véhicule

depuis le 29 décembre 2022, Il convient de modifier l'article 3 de l'arrêté n° DGS/2020/R-CP/316

du 13 juillet 2020.

ARRETE

Article 1 :

L'arrêté n° DGS/2023/R-CP/20 du 06 février 2023 est modifié à l'article 3.

Article 2 :

La présente autorisation de stationnement permet à Monsieur PIERRE Aurélien de faire circuler

son véhicule en quête de clientèle, l'arrêter et le stationner aux emplacements réservés à cet effet,

en tant que taxi, sur le territoire du ressort territorial des 12 communes de l'Agglomération Saint-

Quentin-en-Yvelines,

Arrêté n°2025/DGS/N°63Article 3 :

L'article 3 est modifié comme suit : le changement de véhicule de Monsieur PIERRE Aurélien a pris

effet le 18 mars 2022. Le véhicule autorisé est ainsi référencé :

- Marque : TOYOTA

- Modèle : COROLLA

- Immatriculation : GL-629-KC

Article 4 :

Monsieur PIERRE Aurélien est tenu d'informer, sans délai, l'autorité territoriale de tout

changement de véhicule.

Article 5 :

La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité municipale, après avis de la

commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque l'autorisation n'est

pas exploitée de façon effective où continue, où en cas de violation grave où répétée par son

titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.

Article 6 :

Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux, Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le Commissaire de Guyancourt, Monsieur le Responsable de la Police Municipale seront

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera

adressé à :

-__ Monsieur le Préfet des Yvelines :

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale;

-_ Monsieur le Commissaire de Guyancourt;

-__ Monsieur PIERRE AURELIEN ;

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

Le 25 FEV. 20

Le Maire,

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1* Adjointe au Maire 1 vise président de Saint-Quentin-en-Yvelines, Déléauée aux Finances, Transition Conseiller Départemental

Ecoiouinue et Commande Publique

Conseiiére L51munautaire de SQY L

Catherine BASTO

Acte rendu exécutoire par:

Transmission en préfecture le :

Affichage le :

26 FEV. 2095 Mise en ligne :

Arrêté n°2025/DGS/N°63