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Conseil Municipal - MA DEL 2025 18 Approbation de la declaration de projet du pole medical et paramedical emportant mise en comptabilite du PLU
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2025 18 Approbation de la declaration de projet du pole medical et paramedical emportant mise en comptabilite du PLU)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBL IQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLraÉnATroNS DU coNSErL MUNtctpAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
L'an deux mil vingt cinq, le dix neuf février, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET , Mme Rachèle BODIN, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE, Mme Christine RACHET-MAKA, Mme Clothilde BERTRAND, M. Sébastien VALETTE.
ft -Sai nt .ClÉrnent de Rivière I Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Dont pouvoirs : 5
Date de la convocation :1310212025
Date d'affichag e'. 2'l l02l 2025
Étaient absents excusés : Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVONDE, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, Mme ChristelCOUSTAN.
Procurations : Mme Françoise OLIVET en faveur de M. Olivier THALER, Mme Sadrina BERTRAND en faveur de M. Alexis WILFART, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Jérôme POUGET, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE en faveur de Mme Marion LAPIERRE, Mme Christel COUSTAN en faveur de Mme Rachèle BODIN.
Secrétaire : Mme Elodie GIORGETTI
OBJET : Approbation de la déclaration de projet du pôle médical et paramédical emportant mise en compatibilité du PLU
La déclaration de projet du pôle médical et paramédical emportant mise en compatibilité du PLU présenté au conseil municipal a pour objet de permettre la réalisaiion d'un pôle médical et paramédical, par la société NEOPROMOTION, sur le site actuellement occupé par une construction classée en zone UP du PLU à destination exclusive d'enseignement, dont les bâtiments sont aujourd'hui abandonnés et squattés.
Ce site fait partie du secteur de Blssy, qui fait I'objet de plusieurs programmes de réhabilitation urbaine, visant notamment l'implantation de nombreux logements aidés, mixtes et d'accession libre et une refonte des voiries en vue d'améliorer la circulation et implanter et faciliter les modes de déplacement doux.
La commune a donc souhaité faire évoluer son PLU afin de permettre la réalisation de ce projet de pôle médical et paramédical, dont I'intérêt général du projet réside dans :
- Le renouvellement d'un espace urbanisé délaissé tout en permettant la réduction de son imperméabilisation ; L'amélioration de l'entrée sur secteur de Bissy tout permettant de varier les fonctions de ce secteur, aujourd'hui majoritairement à destination d'habitat ; Le développement de l'emploi médical local et d'une offre de soin supplémentaire profitant à la commune et
celles alentours (notamment aux communes limitrophes de Grabels et de Montferrier-sur-Lez).
Sur le volet médical, le projet prévoit des locaux permettant I'implantation de médecins spécialisés qui ne sont pas présents sur le territoire communal, I'amélioration de I'offre médicale et paramédicale disponible sur la commune.
En complément, le projet prévoit la création de places de crèches.
La réalisation de projet implique le classement du site sur lequel il est prévu dans une nouvelle zone US du règlement du PLU et la création d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielle permettant d'encadrer son programme et garantir sa bonne insertion dans son environnement urbain.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250219-MA-DEL-2025-18-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 Tenant la portée des évolutions du PLU nécessaires à la réalisation de ce projet, il a été décidé de procéder à une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
Dans cette perspective, par une délibération du 24 février 2022, le conseil municipal a pris acte de la proposition d'engagement de Monsieur le Maire d'une déclaration de projet de pôle médical et paramédical emportant mise en compatibilité du PLU.
L'autorité environnementale a, pat suite, été saisie d'une demande d'examen au cas par cas pour déterminer si cette déclaration de projet devait être soumise à évaluation environnementale.
Par une décision du 31 juillet 2024 l'Autorité environnementale a estimé que cette déclaration de projet n'était pas soumise à évaluation environnementale.
Le dossier de projet de déclaration de projet de pôle médical et paramédical emportant mise en compatibilité du PLU a ensuite été transmis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de I'urbanisme
Le 9 octobre 2024, une réunion d'examen conjoint de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a été organisée avec ces personnes publiques associées
Au cours de cette réunion ou par courrier, les personnes publiques associées ont émis des avis favorables sur le projet.
ll convient de préciser que le maire de Grabels et la chambre d'agriculture ont fait part de réserves.
Tous ces avis ont été consignés sur le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint précitée.
Par une décision n" 824000121134 du 4 octobre 2024|e tribunal administratif de Montpellier a désigné Madame Sylvie MURTA BARROS comme commissaire enquêtrice.
Par arrêté du 31 octobre 2024, Monsieur le Maire a fixé les modalités et l'ouverture de l'enquête publique relative à cette déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
Un avis d'enquête publique a été régulièrement publié et celle-ci s'est déroulée du 25 novembre 2024 au 6 janvier 2025.
Le 24 janvier 2025,|e commissaire enquêtrice a rendu son rapport, ses conclusions motivées et a émis un avis favorable sous les réserves suivantes :
<< lntégration aux documents du PLU des engagements du promofeur sous forme de ratio ou de valeur à atteindre
Parking 86 places de stationnement perméable
400m2 de panneaux photovoltai'ques
Désimperméabilisation de 500 m2 par rapport à I'existant
Végétalisation et conservation des arbres tel que demandé par la DDTM Minimum de 3000 m2 de plancher >>
Suite aux avis des personnes publiques associées, aux observations émises lors de I'enquête publique et aux réserves de la commissaire enquêtrice, le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a été modifié de la manière suivante, en vue de son approbation :
Suites aux observations de la DDTM, des justifications plus précises sont apportées sur le programme de crèche dans la ?notice de présentation de l'opération et il en est fait mention dans le rapport de présentation, dans I'OAP sectorielle créée et dans le règlement de la zone US créée ;
Suites aux observations de la DDTM et aux réserves de la commissaire enquêtrice, des arbres à conserver sont identifiés en lisière Ouest de I'OAP sectorielle créée et il en est fait mention dans la notice et le rapport de présentation ;
Suites aux observations de la DDTM, I'OAP sectorielle créée est modifiée afin de supprimer la limite d'implantation proposée entre les parkings haut et bas ;
Suites aux observations de la DDTM et aux réserves de la commissaire enquêtrice, I'OAP sectorielle créée précise un chiffre de 500 m2 comme objectif de désimpérméabilisation attendu ; Suites aux réserves de la commissaire enquêtrice, I'OAP sectorielle créée précise le nombre attendu de 86 places de stationnement et que celles-ci devront être perméables, il en est fait mention dans la notice et le rapport de présentation ;
Suites aux observations de la commune de Grabels, les échéances relatives à la réalisation des projets d'habitats dans le secteur de Bissy sont supprimées de la notice de présentation à défaut de certitude sur leur calendrier prévisionnel.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250219-MA-DEL-2025-18-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 LE GONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
PREND EN COMPTE la décision de du 31 juillet2024 de l'Autorité environnementale estimant que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU n'est pas soumise à évaluation environnementale et DEGIDE de ne pas réaliser d'évaluation environnementale ;
APPROUVE les modifications apportées au dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU à la suite de I'enquête publique, telles qu'elles résultent de la prise en compte des avis des personnes publiques associées, des observations émises lors de I'enquête publique et des réserves de la commissaire enquêtrice ;
APPROUVE la déclaration de projet du pôle médical et paramédical emportant mise en compatibilité du PLU ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en æuvre de la présente délibération ;
DIT que conformément aux articles R 153-20 à R 153-22 du code de I'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois, d'une mention dans un journal régional ou local ditfusé dans le département, et d'une publication sur le Portail national de I'urbanisme (Géoportail de I'urbanisme).
DIT que conformément à I'article L 153-23 du code de I'urbanisme, le PLU mis en compatibilité et la présente délibération deviendront exécutoires dès leur publication sur le Portail national de l'urbanisme et leur transmission au préfet de I'Hérault.
DIT que le dossier de déclaration de projet du pôle médical et paramédical emportant mise en compatibilité du PLU approuvé est consultable en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 2110212025
Pour extrait certifié conforme
M. Jérôme POUGET
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2OOO relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiant les décrets n'83-1025 du 28 novembre 1983 et ô5-25 du 1'l janvier 1965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le:
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250219-MA-DEL-2025-18-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 ll convient de préciser que le dossier de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU n'est pas modifié pour tenir compte des réserves de la commissaire enquêtrice s'agissant de la surface minimale de panneaux photovoltaÏques, qui est fixé par l'article L171-4 du code de la construction, et de la surface minimale de plancher, qui ne peut être imposée par un document d'urbanisme.
Pour une parfaite information des élus, un exemplaire complet du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et du rapport de la commissaire enquêtrice a été tenu à leur disposition en mairie.
De fait, il est proposé aux membres du Gonseil municipal :
Vu le code généraldes collectivités territoriales, notamment son article L2121-29;
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L 123-1 àL 123-19 et R 123-1 à R. 123-33 ;
Vu le code de I'urbanisme, notamment ses articles L 153-54, R. 153-15, R. 104-28 à R. 104-37, R. 153-20 et R. 153-21 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale du Grand Pic Saint-Loup approuvé le 8 janvier 2019 ;
Vu la délibération du 24 février 2022 par laquelle le conseil municipal a pris acte de la proposition d'engagement par Monsieur le Maire de la déclaration de projet de pôle médical et paramédical emportant mise en compatibilité du PLU ;
Vu la décision du 31 juille|2024 de la mission régionale de I'Autorité environnementale estimant que cette déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU n'est pas soumise à évaluation environnementale ;
Vu le compte rendu de la réunion du 9 octobre 2024 d'examen conjoint par les personnes publiques associées de la déclaration de projet emportant mise sn compatibilité du PLU ;
Vu I'arrêté municipal du 31 octobre 2024 de mise à enquête publique du dossier de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
Vu I'enquête publique qui s'est déroulée du 25 novembre 2024 au 6 janvier 2025 ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable sous réserves de la commissaire enquêtrice sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
Vu les modifications apportées au dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU à la suite de l'enquête publique, telles qu'elles résultent de la prise en compte des avis des personnes publiques associées, des observations émises lors de I'enquête publique et des réserves de la commissaire enquêtrice, ci-avant détaillées ;
Vu le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, tel qu'il est présenté au conseil municipal (annexe n"1 de la présente délibération), prêt à être approuvé conformément à I'article L 153-58 du code de I'urbanisme ;
De prendre en compte la décision de du 31 juillet 2024 de l'Autorité environnementale estimant que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU n'est pas soumise à évaluation environnementale et de décider de ne pas réaliser d'évaluation environnementale ;
D'approuver les modifications apportées au dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU à la suite de I'enquête publique, telles qu'elles résultent de la prise en compte des avis des personnes publiques associées, des observations émises lors de I'enquête publique et des réserves du commissaire enquêteur ;
D'approuver la déclaration de projet du pôle médical et paramédical emportant mise en compatibilité du PLU ;
D'autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en æuvre de la présente délibération ;
De dire que conformément aux articles R 153-20 à R 153-22 du code de I'urbanisme, la présente délibération fera I'objet d'un affichage en mairie pendant un mois, d'une mention dans un journal régional ou local diffusé dans le département, et d'une publication sur le Portail national de l'urbanisme (Géoportail de I'urbanisme).
De dire que conformément à I'article L 153-23 du code de I'urbanisme, le PLU mis en compatibilité et la présente délibération deviendront exécutoires dès leur publication sur le Portail national de I'urbanisme et leur transmission au préfet de l'Hérault.
De dire que le dossier de déclaration de projet du pôle médical et paramédical emportant mise en compatibilité du PLU approuvé est consultable en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250219-MA-DEL-2025-18-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025