Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA 15 2024 085

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Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA 15 2024 085 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA 15 2024 085)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2024-085

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024Sommaire

Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la

réglementation générale

15-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 - 1303 du 1er août

2024 portant délégation de signature à Mme Célia POUGET,

sous-préfète de Mauriac (5 pages) Page 3

15-2024-08-01-00001 - Arrêté préfectoral n°2024- 1300 du 1er août

24 portant délégation de signature à M. Romain HELARD,

sous-préfet de Saint-Flour (5 pages) Page 8

15-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-1301 du 1er août

2024 portant délégation de signature à M. Romain HELARD,

sous-préfet de Saint-Flour en matière d'ordonnancement secondaire

des dépenses de l'Etat (2 pages) Page 13

2A R R Ê T É n° 2024 – 1303 du 1er août 2024

portant délégation de signature à Madame Célia POUGET

sous-préfète de Mauriac

Le préfet du Cantal,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

VU le décret du président de la République du 31 mars 2023 nommant Mme Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;

VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ;

VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;

VU le décret du président de la République du 26 juin 2024 portant nomination de M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour ;

VU l’arrêté préfectoral n°2024-0734 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ;

VU la décision n°2023-040 du 4 août 2023 portant affectation de Mme Christine LOUIS à la sous-préfecture de Mauriac en qualité de secrétaire générale à compter du 11 septembre 2023 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

Préfecture du Cantal - 15-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 - 1303 du 1er août 2024 portant délégation de signature à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac 3ARRÊTE

Article 1ER : Délégation est donnée à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances pour les domaines suivants :

1. Police générale :

- délivrance des attestations de permis de chasser ;

- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales ;

- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L.3332-15 du code de la santé publique) ;

- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et articles L.1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique) ;

- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ; - arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L.325-1-2 du code de la route.

2. Administration générale :

- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers).

3. Administration locale :

- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259) ; - gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications statutaires ;

- création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l’arrondissement (article L 5222-1 du CGCT) ;

- suivi des commissions de contrôle des listes électorales (articles L18 et 19 et R7 à R11 du code électoral) ;

- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales ; - arrêté fixant l’état des candidatures ;

- exercice du contrôle de légalité : avis d’illégalité ;

- recours gracieux en matière de contrôle de légalité ;

4. Installations classées soumises à déclaration :

- récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage ; - attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental.

Préfecture du Cantal - 15-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 - 1303 du 1er août 2024 portant délégation de signature à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac 45. Autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État :

- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances relatifs :

- à la présidence de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

- à la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement.

Article 3 : Sont exclues de la délégation de signature consentie aux articles 1 et 2 à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, les correspondances adressées aux parlementaires.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances dans le cadre des pôles départementaux des feux d’artifice/explosifs, du greffe des associations et des distinctions honorifiques, en particulier :

- les arrêtés relatifs à l’utilisation et le stockage des explosifs, des certificats d’acquisition d’explosifs et des bons de commande ;

- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;

- les arrêtés portant acquisition/renouvellement de l’agrément des organismes de formation ;

- les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à l’accès à une formation à l’emploi de produits explosifs ;

- les notifications de refus de l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs ;

- les arrêtés portant octroi des certificats de qualification d’artificiers ;

- les arrêtés portant agrément relatif à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d’articles pyrotechniques de catégories 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier ;

- les notifications de retrait des certificats ou agrément ;

- la délivrance des récépissés de déclaration de création, modification ou dissolution d’associations ;

- la délivrance de la reconnaissance du caractère d’association cultuelle ;

- la notification d’attribution ou de refus de médaille du travail (MHT ou MHRDC).

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, la suppléance est assurée par M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour dans les termes des articles 1, 2, 3 et 4.

Préfecture du Cantal - 15-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 - 1303 du 1er août 2024 portant délégation de signature à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac 5Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Célia POUGET, sous- préfète de Mauriac et de M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour, la suppléance est assurée par Mme Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal dans les termes des articles 1, 2, 3 et 4.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, il est donné délégation de signature à Mme Christine LOUIS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mauriac, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté à l’exclusion des arrêtés.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, Mme Christine LOUIS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mauriac, est désignée pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac et de Mme Christine LOUIS, il est donné délégation de signature à M. Johan ATRIDE pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

Article 8 : Délégation est donnée à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, à l’effet de signer, pendant le service de permanence de l’ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances relatifs :

- aux refus de séjour ;

- aux obligations de quitter le territoire français ;

- aux refus de délai de départ volontaire ;

- aux interdictions de retour ;

- aux décisions fixant le pays de destination ;

- aux assignations à résidence ;

- aux décisions de placement en rétention administrative ;

- aux décisions de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État membre de l’UE ou par un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen ;

- aux décisions et documents de remise aux autorités d’un autre État membre de l’UE conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- aux saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742- 5) ;

- aux mémoires à destination des différentes juridictions ;

- au déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence ;

- aux hospitalisations sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes ;

- aux arrêtés de suspension de permis de conduire ;

- aux mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de

Préfecture du Cantal - 15-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 - 1303 du 1er août 2024 portant délégation de signature à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac 6conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.

Article 9 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2024-0734 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Célia POUGET, sous- préfète de Mauriac.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la sous-préfète de Mauriac sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à M. M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour et à Mme Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal.

Signé

Laurent BUCHAILLAT

Préfecture du Cantal - 15-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 - 1303 du 1er août 2024 portant délégation de signature à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac 7Arrêté n°2024 - 1300 du 1er août 2024

portant délégation de signature à Monsieur Romain HÉLARD

sous-préfet de Saint-Flour

Le préfet du Cantal,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

VU le décret du président de la République du 31 mars 2023 nommant Mme Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;

VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ;

VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous préfet d’Aurillac ;

VU le décret du président de la République du 26 juin 2024 portant nomination de M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour ;

VU l’arrêté ministériel n°S70267800240039 de nomination et d’affectation de M. Francis ROME, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Flour ;

VU l’arrêté préfectoral n°2024-0733 du 24 mai 2024 confiant l’intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Flour à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2024-08-01-00001 - Arrêté préfectoral n°2024- 1300 du 1er août 24 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour 8ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour , à l’effet de signer, dans les limites de son arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances pour les matières suivantes :

1. Police Générale :

- délivrance des attestations de permis de chasser ;

- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales ;

- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L.3332-15 du Code de la santé publique) ;

- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et articles L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique) ;

- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ; - arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L.325-1-2 du Code de la route.

2. Administration générale :

- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;

3. Administration locale :

- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du Code général des collectivités territoriales ;

- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259) ; - gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications statutaires ;

- création de la commission syndicale chargée de l'administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l'arrondissement (article L.5222-1 du CGCT) ;

- suivi des commissions de contrôle des listes électorales (articles L18, L.19 et R7 à R11 du code électoral) ;

- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales ; - arrêté fixant l’état des candidatures ;

- exercice du contrôle de légalité : avis d’illégalité ;

- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.

4. Installations classées soumises à déclaration :

- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage ;

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Préfecture du Cantal - 15-2024-08-01-00001 - Arrêté préfectoral n°2024- 1300 du 1er août 24 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour 9- les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental.

5. Autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État :

- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances relatifs :

- à la présidence de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

- à la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement.

Article 3 : Sont exclues de la délégation de signature consentie aux articles 1 et 2 à M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour, les correspondances adressées aux parlementaires.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances relatifs :

- à la mise en œuvre des dispositions des articles L.2411-1 et suivants ainsi que des articles L.2412-1 et suivants et R.2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux sections de communes ;

- aux dérogations aux règles de survol d’agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d’animaux à basse altitude ;

- aux demandes de création de piste privée pour aéronef ;

- à l’interdiction ou la restriction de vol d'aéronefs télé-pilotés, dérogation à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences de hauteurs maximales d'évolution ; - aux autorisations de manifestations sportives et les manifestations aériennes ; - aux homologations de circuits de compétition ;

- aux récépissés des déclarations de manifestations sportives.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour , la suppléance est assurée par Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, dans les termes des articles 1, 2, 3 et 4.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Romain HÉLARD, sous- préfet de Saint-Flour et de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, la délégation consentie aux articles 1,2,3 et 4 sera assurée par Mme Elodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal.

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Préfecture du Cantal - 15-2024-08-01-00001 - Arrêté préfectoral n°2024- 1300 du 1er août 24 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour 10Article 7 : Délégation est donnée à M. Francis ROME, secrétaire général de la sous- préfecture de Saint-Flour, à l’effet de signer tous actes, décisions, rapports, documents et correspondances pour les matières prévues dans les termes des articles 1, 2, 3 et 4 hormis la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Romain HÉLARD, sous-préfèt de Saint-Flour et de M. Francis ROME, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Flour, Mme Alexia BARTHOMEUF, responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté assure :

· la présidence des commissions de sécurité de l’arrondissement de Saint-Flour et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;

· la présidence de la commission de sécurité routière des arrondissements de Saint-Flour, d’Aurillac et de Mauriac (section spécialisée des manifestations sportives).

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis ROME, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Flour, délégation est donnée à :

- Mme Murielle FERRATON, responsable du pôle animation territoriale et conseils aux collectivités, dans le cadre des attributions de son pôle, à l'effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Francis ROME et de Mme Murielle FERRATON, la délégation qui leur est consentie sera exercée par Mme Alexia BARTHOMEUF, responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté.

- Mme Alexia BARTHOMEUF, responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté, dans le cadre des attributions de son pôle, à l'effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Francis ROME et de Mme Alexia BARTHOMEUF, la délégation qui leur est consentie sera exercée par Mme Murielle FERRATON, responsable du pôle animation territoriale et conseils aux collectivités.

Article 9 : Délégation est donnée à M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour à l’effet de signer, pendant le service de permanence de l’ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances relatifs :

- aux refus de séjour ;

- aux obligations de quitter le territoire français ;

- aux refus de délai de départ volontaire ;

- aux interdictions de retour ;

- aux décisions fixant le pays de destination ;

- aux assignations à résidence ;

- aux décisions de placement en rétention administrative ;

- aux décisions de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État membre de l’UE ou par un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen ;

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Préfecture du Cantal - 15-2024-08-01-00001 - Arrêté préfectoral n°2024- 1300 du 1er août 24 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour 11- aux décisions et documents de remise aux autorités d’un autre État membre de l’UE conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- aux saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742- 5) ;

- aux mémoires à destinations des différentes juridictions ;

- au déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence ;

- aux hospitalisations sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes ;

- aux arrêtés de suspension de permis de conduire ;

- aux mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.

Article 10 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2024-0733 du 24 mai 2024 susvisé.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le sous-préfet de Saint-Flour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à la sous-préfète de Mauriac et à la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal.

Signé

Laurent BUCHAILLAT

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Préfecture du Cantal - 15-2024-08-01-00001 - Arrêté préfectoral n°2024- 1300 du 1er août 24 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour 12A R R Ê T É n°2024- 1301 du 1er août 2024

portant délégation de signature à M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État

Le préfet du Cantal,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

VU le décret du président de la République du 26 juin 2024 nommant M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour ;

VU l’arrêté ministériel n°S70267800240039 de nomination et d’affectation de M. Francis ROME, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Flour ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du CANTAL ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dont la préfecture du Cantal est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 (centre de coût « sous-préfecture de Saint-Flour »).

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-1301 du 1er août 2024 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat 13Article n°2 : Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des expressions de besoins sur le centre de coût « sous-préfecture de Saint-Flour » BOP 354 dans la limite des crédits disponibles.

Elle porte également sur la signature des subventions, décisions individuelles ou marchés qui s’avéreraient nécessaires à la gestion de ces crédits.

Article n°3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain HÉLARD, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, dans la limite de 500 € TTC par M. Francis ROME, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Flour, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.

Article n°4 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Flour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture

Signé

Laurent BUCHAILLAT

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-1301 du 1er août 2024 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat 14