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Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA 15 2024 033 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 17 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA 15 2024 033 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-033
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-04-10-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne N°SAP924468002 (2 pages) Page 4
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-04-16-00001 - Arrêté n°2024-0579 du 16 avril 2024 portant
habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4, Place du Beau Verger à
Vertou (44) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 6
Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau des Interventions financières de l'état
15-2024-04-12-00001 - arrêté n° 2024-0547 du 12 avril 2024 prorogeant le
délai de commencement d'une opération subventionnée par la DETR 2020
pour la commune d'ALLANCHE (2 pages) Page 8
15-2024-04-12-00002 - arrêté n°2024-0548 du 12 avril 2024 prorogeant le
délai de commencement d'une opération subventionnée par la DETR 2021
pour la commune de MONTBOUDIF (2 pages) Page 10
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-04-02-00005 - Arrêté n° 2024-0396 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Lafage,
au profit de la commune de Prunet (3 pages) Page 12
15-2024-03-21-00002 - arrêté n° 2024-0407 portant autorisation de transfert
des biens, droits et obligations appartenant à la section de Toursou, au
profit de la commune de Laveissenet (3 pages) Page 15
15-2024-03-21-00001 - arrêté n° 2024-0409 portant autorisation de transfert
des biens, droits et obligations appartenant à la section de Toursou et
Lagarde, au profit de la commune de Laveissenet (3 pages) Page 18
15-2024-04-02-00004 - arrêté n° 2024-0453 portant autorisation de transfert
des biens, droits et obligations appartenant à la section du Bousquet, au
profit de la commune de Prunet (3 pages) Page 21
15-2024-04-02-00003 - Arrêté n° 2024-0454 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du Garric,
au profit de la commune de Prunet (3 pages) Page 24
15-2024-04-09-00005 - arrêté n° 2024-0510 portant autorisation de transfert
des biens, droits et obligations appartenant à la section de Cantuel, au
profit de la commune de Prunet (3 pages) Page 27
15-2024-04-08-00002 - arrêté n° 2024-0512 portant autorisation de transfert
de la parcelle ZL 0047 appartenant à la section du bourg de Tanavelle, au
profit de la commune de Tanavelle (3 pages) Page 30
2 15-2024-04-15-00001 - Arrêté n°2024-0578 portant autorisation d'organiser
une épreuve de véhicules terrestres à moteur "56ème Rallye du Pays de
Gentiane" les vendredi 19 et samedi 20 avril 2024 à Apchon, Cheylade,
Marchastel, Riom-ès-Montagnes et Saint-Hippolyte (10 pages) Page 33
3 En PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Arrêté portant agrément d'un organisme
de services à la personne N° SAP924468002
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231- 2 et D,7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d’agrément présentée le 16 janvier 2024 par Monsieur Serge MEDARD en qualité de dirigeant ;
Vu la saisine du conseil départemental du Cantal le 15 mars 2024 ;
Le préfet du Cantal,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SAINT-PAUL-DES-LANDES, dont l'établissement principal est situé 2 rue de la Mairie – 15250 SAINT-PAUL-DES-LANDES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 avril 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention prestataire et mandataire) - (15)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention prestataire et mandataire) - (15)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention mandataire) - (15)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention mandataire) - (15)
• Conduite de véhicule des personnes âgées / personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention mandataire) - (15)
• Accompagnement des personnes âgées / personnes handicapées dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention mandataire) - (15)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-04-10-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP924468002 4 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Aurillac, le 10 avril 2024
Le préfet et par délégation, la directrice départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cantal, et par subdélégation, la
cheffe du service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC Cedex - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-04-10-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP924468002 5 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des élections et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° 2024 - 0579 du 16 avril 2024
portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL,
sise 4, Place du Beau Verger à Vertou (44)
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée
au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le préfet du Cantal
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 28 mars 2024 à la préfecture du Cantal par la SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4, Place du Beau Verger à Vertou (44) représentée par Mme Elise TELEGA, sa gérante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4, Place du Beau Verger à Vertou (44) représentée par Mme Elise TELEGA, sa gérante, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le 2024 - 15 - AI – 02.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le présent arrêté sera notifié à la SARL TR OPTIMA CONSEIL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours : voir au dos
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-16-00001 - Arrêté n°2024-0579 du 16 avril 2024 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4, Place du Beau Verger à Vertou (44) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 6 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-16-00001 - Arrêté n°2024-0579 du 16 avril 2024 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4, Place du Beau Verger à Vertou (44) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 7 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-0547 du 12 avril 2024
portant dérogation au délai de commencement d’une opération subventionnée au titre de la DETR 2020 par arrêté préfectoral n°2020 - 1533 du 19 novembre 2020 accordant à la commune d’Allanche
une subvention de 19 045 euros
pour les travaux d’aménagement du camping municipal « les gentianes »
Le préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-1533 du 19 novembre 2020, attribuant au titre de la DETR 2020, une subvention de 19 045 euros à la commune d’Allanche pour les travaux d’aménagement du camping municipal « les gentianes » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-1405 du 5 septembre 2022 prorogeant le délai de démarrage de l’opération jusqu’au 30 novembre 2023 ;
VU la lettre de monsieur le maire d’Allanche, reçue le 13 février 2024, sollicitant une nouvelle prolongation de délai, à titre dérogatoire, et par laquelle il s’engage à la réalisation de l’opération courant mai 2024 ;
Considérant que l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bénéficiaire d’une subvention doit commencer l’exécution de l’opération dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention et que ce délai peut être exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Considérant qu’un premier délai de prorogation, conforme à l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales a été accordé par arrêté préfectoral n°2022-1405 du 5 septembre 2022 précité ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-12-00001 - arrêté n° 2024-0547 du 12 avril 2024 prorogeant le délai de commencement d'une opération subventionnée par la DETR 2020 pour la commune d'ALLANCHE 8 Considérant les enjeux économiques et touristiques de l’opération d’aménagement du camping municipal pour la commune d’Allanche ;
Considérant qu’au vu de ces éléments, la dérogation demandée permettra de maintenir le versement de la subvention pour les travaux d’aménagement du camping communal d’Allanche ; que dans ces conditions, il est conforme à l’intérêt général de déroger aux dispositions de l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales pour accorder une nouvelle prorogation du délai de commencement de ces travaux, pour lesquels la commune bénéficie d’une subvention DETR d’un montant de 19 045 euros ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, la date de commencement de l’opération pour les travaux d’aménagement du camping municipal « les gentianes » est prolongée jusqu’au 30 juin 2024.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
signé Laurent BUCHAILLAT
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-12-00001 - arrêté n° 2024-0547 du 12 avril 2024 prorogeant le délai de commencement d'une opération subventionnée par la DETR 2020 pour la commune d'ALLANCHE 9 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
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Arrêté n° 2024-0548 du 12 avril 2024
portant dérogation au délai de commencement d’une opération subventionnée au titre de la DETR 2021 par arrêté préfectoral n°2021-0960 du 19 juillet 2021 accordant à la commune de Montboudif
une subvention de 20 794 euros
pour les travaux d’interconnexion AEP des villages de Chastelanay et de l’Hôpital
Le préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-0960 du 19 juillet 2021, attribuant au titre de la DETR 2021, une subvention de 20 794 euros à la commune de Montboudif pour les travaux d’interconnexion AEP des villages de Chastelanay et de l’Hôpital ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-0809 du 19 juin 2023 prorogeant le délai de démarrage de l’opération jusqu’au 29 juillet 2024 ;
VU la lettre de madame le maire de Montboudif, reçue le 28 mars 2024, sollicitant une nouvelle prolongation de délai, à titre dérogatoire, en raison de retards administratifs, et par laquelle elle s’engage à un démarrage de l’opération d’ici la fin de l’année 2024 ;
Considérant que l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bénéficiaire d’une subvention doit commencer l’exécution de l’opération dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention et que ce délai peut être exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Considérant qu’un premier délai de prorogation, conforme à l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales a été accordé par arrêté préfectoral n°2023-0809 du 19 juin 2023 précité ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-12-00002 - arrêté n°2024-0548 du 12 avril 2024 prorogeant le délai de commencement d'une opération subventionnée par la DETR 2021 pour la commune de MONTBOUDIF 10 Considérant les priorités retenues dans l’appel à projets DETR / DSIL 2024 concernant les projets relevant de la stratégie eau-air-sol-énergie et notamment, les dossiers prenant en compte la ressource en eau et sa qualité ;
Considérant l’intérêt général qui s’attache au projet en interconnectant les réseaux AEP des villages de Chastelanay et de l’Hôpital ;
Considérant que la dérogation au délai de commencement de l’opération permet de maintenir le versement de la subvention, sans porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, la date de commencement de l’opération pour les travaux d’interconnexion AEP des villages de Chastelanay et de l’Hôpital est prolongée jusqu’au 29 juillet 2025.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
signé Laurent BUCHAILLAT
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-12-00002 - arrêté n°2024-0548 du 12 avril 2024 prorogeant le délai de commencement d'une opération subventionnée par la DETR 2021 pour la commune de MONTBOUDIF 11 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
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Arrêté n° 2024-0396 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Lafage
au profit de la commune de Prunet
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1998 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Prunet en date du 29 novembre 2023, reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 novembre 2023, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
E 176 Lafage 1 a 07 ca
appartenant à la section de Lafage,
VU la liste des membres arrêtée à 5 et reçue le 11 décembre 2023,
VU les demandes conjointes présentées par 3 membres de la section de Lafage (3 avis favorables),
VU le relevé de propriété intégral de la section de Lafage reçu le 11 décembre 2023,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l’attestation de M. le Maire de Prunet en date du 13 mars 2024, confirmant l’affichage de la délibération du 29 novembre 2023, pendant une durée de deux mois minimum à compter du 4 décembre 2023,
VU la liste électorale de la commune de Prunet reçue le 15 mars 2024,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de Lafage,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
+ ! + %
!, -
.
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-02-00005 - Arrêté n° 2024-0396 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Lafage, au profit de la commune de Prunet 12 Considérant que les 3 membres ayant sollicité le transfert sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Prunet,
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations appartenant à la section de Lafage sont transférés à la commune de Prunet.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
E 176 Lafage 1 a 07 ca
appartenant à la section de Lafage, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Prunet sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 6 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et M. le Maire de Prunet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 2 avril 2024
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour,
par suppléance,
Signé
Elodie MAREAU
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-02-00005 - Arrêté n° 2024-0396 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Lafage, au profit de la commune de Prunet 13 2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-02-00005 - Arrêté n° 2024-0396 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Lafage, au profit de la commune de Prunet 14 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-0407 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Toursou
au profit de la commune de Laveissenet
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1998 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Laveissenet en date du 24 octobre 2023, reçue dans les services de la sous-préfecture le 26 octobre 2023, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
ZK 0005 Les Meges 1 ha 17 a 60 ca
ZK 0008 Les Meges 1 ha 06 a 70 ca
ZK 0019 Toursou 53 a 80 ca
ZK 0020 Toursou 0 a 50 ca
ZK 0027 Les Maurines 35 a 80 ca
ZK 0034 Les Maurines 35 a 70 ca
ZK 0064 Chalmagne 69 a 79 ca
pour une superficie totale de 4 ha 19 a 89 ca, appartenant à la section de Toursou,
VU la liste des membres arrêtée à 4 personnes et reçue le 16 octobre 2023 ,
VU les demandes conjointes présentées par 3 membres de la section de Toursou dont 2 avis favorables et 1 avis défavorable,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
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Site internet : www.cantal.gouv.fr
* " * %
"+ ,
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-21-00002 - arrêté n° 2024-0407 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Toursou, au profit de la commune de Laveissenet 15 VU le relevé de propriété intégral de la section de Toursou reçu le 12 octobre 2023,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l’attestation de Mme le Maire de Laveissenet en date du 28 décembre 2023, reçue le 21 mars 2024, confirmant l’affichage de la délibération du 24 octobre 2023, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 26 octobre 2023 au 28 décembre 2023,
VU la liste électorale de la commune de Laveissenet reçue le 12 octobre 2023,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de Toursou,
Considérant que les 3 membres ayant sollicité le transfert sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Laveissenet,
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations appartenant à la section de Toursou sont transférés à la commune de Laveissenet.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
ZK 0005 Les Meges 1 ha 17 a 60 ca
ZK 0008 Les Meges 1 ha 06 a 70 ca
ZK 0019 Toursou 53 a 80 ca
ZK 0020 Toursou 0 a 50 ca
ZK 0027 Les Maurines 35 a 80 ca
ZK 0034 Les Maurines 35 a 70 ca
ZK 0064 Chalmagne 69 a 79 ca
pour une superficie totale de 4 ha 19 a 89 ca, appartenant à la section de Toursou, conformément au plan ci-annexé,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-03-21-00002 - arrêté n° 2024-0407 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Toursou, au profit de la commune de Laveissenet 16 Article 3 : La commune de Laveissenet sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 6 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et Mme le Maire de Laveissenet, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 21 mars 2024
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour, par suppléance,
Signé
Elodie MAREAU
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-03-21-00002 - arrêté n° 2024-0407 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Toursou, au profit de la commune de Laveissenet 17 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-0409 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Toursou et Lagarde
au profit de la commune de Laveissenet
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1998 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune , qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Laveissenet en date du 24 octobre 2023, reçue dans les services de la sous-préfecture le 26 octobre 2023, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
ZK 0039 Les Maurines 88 a 90 ca
ZK 0066 Chalmagne 2 ha 73 a 78 ca
pour une superficie totale de 3 ha 62 a 68 ca, appartenant à la section de Toursou et Lagarde,
VU la liste des membres arrêtée à 4 personnes et reçue le 16 octobre 2023 ,
VU les demandes conjointes présentées par 3 membres de la section de Toursou et Lagarde dont 2 avis favorables et 1 avis défavorable,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Toursou et Lagarde reçu le 12 octobre 2023,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l’attestation de Mme le Maire de Laveissenet en date du 28 décembre 2023, reçue le 21 mars 2024, confirmant l’affichage de la délibération du 24 octobre 2023, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 26 octobre au 28 décembre 2023,
VU la liste électorale de la commune de Laveissenet reçue le 12 octobre 2023,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de Laveissenet,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
* " * %
"+ ,
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-21-00001 - arrêté n° 2024-0409 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Toursou et Lagarde, au profit de la commune de Laveissenet 18 Considérant que les 3 membres ayant sollicité le transfert sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Laveissenet,
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations appartenant à la section de Toursou et Lagarde sont transférés à la commune de Laveissenet.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
ZK 0039 Les Maurines 88 a 90 ca
ZK 0066 Chalmagne 2 ha 73 a 78 ca
pour une superficie totale de 3 ha 62 a 68 ca, appartenant à la section de Toursou et Lagarde, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Laveissenet sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 6 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et Mme le Maire de Laveissenet, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Saint-Flour, le 21 mars 2024
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour, par suppléance,
Signé
Elodie MAREAU
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-03-21-00001 - arrêté n° 2024-0409 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Toursou et Lagarde, au profit de la commune de Laveissenet 19 2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-21-00001 - arrêté n° 2024-0409 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Toursou et Lagarde, au profit de la commune de Laveissenet 20 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-0453 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du Bousquet
au profit de la commune de Prunet
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1998 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Aurélie SERRANO, Sous-Préfète de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Prunet en date du 29 novembre 2023, reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 novembre 2023, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
C 0532 Champ grand ouest 2 a 75 ca
appartenant à la section du Bousquet,
VU la liste des membres arrêtée à 15 personnes et reçue le 11 décembre 2023,
VU les demandes conjointes présentées par 12 membres de la section du Bousquet,
VU le relevé de propriété intégral de la section du Bousquet reçu le 11 décembre 2023,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l’attestation de M. le Maire de Prunet en date du 13 mars 2024, confirmant l’affichage de la délibération du 29 novembre 2023, pendant une durée de deux mois minimum, soit à compter du 4 décembre 2023,
VU la liste électorale de la commune de Prunet reçue le 15 mars 2024,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de Prunet,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
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Préfecture du Cantal - 15-2024-04-02-00004 - arrêté n° 2024-0453 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du Bousquet, au profit de la commune de Prunet 21 Considérant que les 12 membres ayant sollicité le transfert, seuls 8 ont founi un dossier complet et sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Prunet,
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations appartenant à la section du Bousquet sont transférés à la commune de Prunet.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
C 0532 Champ grand ouest 2 a 75 ca
appartenant à la section du Bousquet de Prunet, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Prunet sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 6 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et M. le Maire de Prunet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 2 avril 2024
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour, par
suppléance
Signé
Elodie MAREAU
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-04-02-00004 - arrêté n° 2024-0453 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du Bousquet, au profit de la commune de Prunet 22 Monique CABOUR
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-04-02-00004 - arrêté n° 2024-0453 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du Bousquet, au profit de la commune de Prunet 23 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-0454 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du Garric
au profit de la commune de Prunet
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1998 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Aurélie SERRANO, Sous-Préfète de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Prunet en date du 29 novembre 2023, reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 novembre 2023, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
E 0097 Le Garric 4 a 90 ca
appartenant à la section du Garric,
VU la liste des membres arrêtée à 33 personnes et reçue le 11 décembre 2023,
VU les demandes conjointes présentées par 17 membres de la section du Garric,
VU le relevé de propriété intégral de la section du Garric reçu le 11 décembre 2023,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l’attestation de M. le Maire de Prunet en date du 13 mars 2024, confirmant l’affichage de la délibération du 29 novembre 2023, pendant une durée de deux mois minimum, soit à compter du 4 décembre 2023,
VU la liste électorale de la commune de Prunet reçue le 15 mars 2024,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section du Garric,
Considérant que Madame Lecoin Marinette épouse Oustruy, est décédée le 25 novembre 2023,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2024-04-02-00003 - Arrêté n° 2024-0454 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du Garric, au profit de la commune de Prunet 24 Considérant que les 19 membres ayant sollicité le transfert, seuls 17 ont founi un dossier complet et sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Prunet,
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations appartenant à la section du Garric sont transférés à la commune de Prunet.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
E 0097 Le Garric 4 a 90 ca
appartenant à la section du Garric, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Prunet sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section du Garric.
Article 6 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et M. le Maire de Prunet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 2 avril 2024
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour, par
suppléance
Signé
Elodie MAREAU
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-04-02-00003 - Arrêté n° 2024-0454 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du Garric, au profit de la commune de Prunet 25 Monique CABOUR
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-02-00003 - Arrêté n° 2024-0454 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du Garric, au profit de la commune de Prunet 26 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-0510 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Cantuel
au profit de la commune de Prunet
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1998 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Prunet en date du 29 novembre 2023, reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 novembre 2023, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
A 0139 Escarpet 4 a 77 ca
A 0412 Cantuel Nord 0 a 52 ca
B 0120 Cantuel 19 a 20 ca
B 0457 Cantuel 2 a 47 ca
Pour une superficie totale de 26 a 96 ca, appartenant à la section de Cantuel,
VU la liste des membres arrêtée à 17 et reçue le 11 décembre 2023,
VU les demandes conjointes présentées par 11 membres de la section de Cantuel (11 avis favorables),
VU le relevé de propriété intégral de la section de Cantuel reçu le 11 décembre 2023,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile de chaque demandeur,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
+ + %
, -
.
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-09-00005 - arrêté n° 2024-0510 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Cantuel, au profit de la commune de Prunet 27 VU l’attestation de M. le Maire de Prunet en date du 13 mars 2024, confirmant l’affichage de la délibération du 29 novembre 2023, pendant une durée de deux mois minimum à compter du 4 décembre 2023,
VU la liste électorale de la commune de Prunet reçue le 15 mars 2024,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de Cantuel,
Considérant que sur les 11 membres ayant sollicité le transfert 10 sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Prunet,
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations appartenant à la section de Cantuel sont transférés à la commune de Prunet.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
A 0139 Escarpet 4 a 77 ca
A 0412 Cantuel Nord 0 a 52 ca
B 0120 Cantuel 19 a 20 ca
B 0457 Cantuel 2 a 47 ca
appartenant à la section de Cantuel, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Prunet sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-09-00005 - arrêté n° 2024-0510 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Cantuel, au profit de la commune de Prunet 28 Article 6 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et M. le Maire de Prunet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 9 avril 2024
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour,
par suppléance,
Signé
Elodie MAREAU
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-09-00005 - arrêté n° 2024-0510 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Cantuel, au profit de la commune de Prunet 29 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-0512 portant autorisation de transfert de la parcelle ZL 0047 appartenant à la section du bourg de Tanavelle
au profit de la commune de Tanavelle
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1998 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Tanavelle en date du 24 novembre 2023, reçue dans les services de la sous-préfecture le 15 décembre 2023, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
ZL 0047 Signoflour 12 a 00 ca
appartenant à la section du bourg de Tanavelle, pour motif d’intérêt général, et informant qu’il convient de régulariser une situation existante nécessaire à l’ensemble des habitants de la commune conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section du bourg de Tanavelle reçu le 15 décembre 2023,
VU l’attestation de M. le Maire en date du 20 février 2024, confirmant l’affichage de la délibération du 24 novembre 2023, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 15 décembre 2023 au 14 février 2024,
VU l’annonce de parution dans le journal la Montagne du 29 décembre 2023, de la délibération en date du 24 novembre 2023,
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Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-04-08-00002 - arrêté n° 2024-0512 portant autorisation de transfert de la parcelle ZL 0047 appartenant à la section du bourg de Tanavelle, au profit de la commune de Tanavelle 30 Considérant que sur cette parcelle se trouvent une conduite d’eau potable et l’implantation d’un réducteur de pression nécessaires à la préservation de la qualité de l’eau,
Considérant que la commune de Tanavelle doit détenir la maîtrise du foncier de la parcelle pour pouvoir prétendre éventuellement à des subventions,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Tanavelle dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Tanavelle répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : La parcelle ZL 0047 nommée ci-dessous appartenant à la section du bourg de Tanavelle est transférée à la commune de Tanavelle.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
ZL 0047 Signoflour 12 a 00 ca
appartenant à la section du bourg de Tanavelle, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Tanavelle sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et M. le Maire de Tanavelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
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Saint-Flour, le 8 avril 2024
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour,
Signé
Elodie MAREAU
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Épabté Citoyenneté Lraternité
Arrêté n° {Qu - 018
Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur
« 56°" Rallye du Pays de Gentiane » les vendredi 19 et samedi 20 avril 2024
À Apchon, Cheylade, Marchastel, Riom-ès-Montagnes et Saint-Hippolyte
Le préfet du Cantal,
VU le code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R.411-10, R.411-31 et R.411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles, R.331-18 à R.331-21, R.331-24 à R. 331-34 et
A.331-20 à A. 331-21, |
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.414-4, R.414-19,
VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives,
VU l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1998 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour,
VU la demande reçue en sous-préfecture de Saint-Flour, le 9 janvier 2024, présentée par
l'Association Sportive Automobile Arverne, représentée M. Michel DESMARIE, Président, en
vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les vendredi 19 et samedi 20 avril 2024, une épreuve
de véhicules terrestres à moteur dénommée « 56°"° Rallye Régional du Pays de Gentiane» sur
le territoire des communes d'Apchon, Cheylade, Marchastel, Riom-ès-Montagnes et Saint
Hippolyte.
VU les règlements des épreuves ayant reçu le visa FFSA numéro 48 en date du 4 janvier 2024,
délivré par la ligue du Sport Automobile d'Auvergne.
VU l'attestation d'assurance en date du 02 février 2024 délivrée par la société AXA France
IARD, couvrant la manifestation,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière, section spécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportives, en date 13 mars 2024,
VU les avis favorables des différents services administratifs consultés,
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Préfecture du Cantal - 15-2024-04-15-00001 - Arrêté n°2024-0578 portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur "56ème Rallye du Pays de Gentiane" les vendredi 19 et samedi 20 avril 2024 à Apchon, Cheylade, Marchastel, 33 Considérant que cette manifestation ne trouble pas l’ordre public et que des mesures
garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Saint-Flour,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Autorisation
L'ASA Arverne, représentée par son président, M. Michel Desmarie, est autorisée à organiser,
les vendredi 19 et samedi 20 avril 2024, le "56°" Rallye du Pays de Gentiane" conformément
aux modalités définies dans la demande susvisée.
L'organisateur respectera les prescriptions du présent arrêté, les règles techniques et de
sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA), les règlements
particuliers des épreuves fournis à l'appui de la demande et les prescriptions de la
commission départementale de sécurité routière en date du 13 mars 2024.
ARTICLE 2 : Descriptif et déroulement des épreuves
L'Association Sportive de l'Automobile ARVERNE, en sa qualité d'organisateur administratif,
organise le 56°" Rallye du Pays de Gentiane comptant pour la Coupe de France des Rallyes.
Le Rallye du Pays de Gentiane représente un parcours de 116,40 kms. Il est divisé en 4
sections. [| comporte 4 épreuves spéciales d'une longueur totale de 40 kms. Les épreuves
spéciales sont ES 1-2-3 et 4 « Pont de la Rodde » (10 kms).
Il sera composé de :
* le 56°" Rallye du Pays de Gentiane, le nombre des engagés est fixé à 70 voitures
(Rallye moderne) |
+ le 3*"% Rallye Véhicules Historiques de Compétition (VHC) du Pays de Gentiane, le
nombre d'engagés est fixé à 20 voitures maximum,
+ _ le 3°" Rallye Véhicules Historiques de Régularité Sportive (VHRS) du Pays de Gentiane,
le nombre d’'engagés est fixé à 20 voitures maximum,
+ le 5% Gentiane Rallye Energies Nouvelles Régularité Sportive (ENRS), le nombre des
engagés est fixé à 10 voitures maximum.
Le public attendu est de huit cents personnes.
La journée du 19/04/2024 sera consacrée à la mise en place du parc assistance dans le bourg
de RIOM-ES-MONTAGNES (place du monument), à la reconnaissance du circuit et à la
vérification des documents et des voitures. La course automobile proprement dite se
déroulera le 20/04/2024 entre 08h45 et 16h00.
ARTICLE 3 : Sécurité
Sur les parcours de liaison :
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générales du code de la route et en particulier de respecter la limitation de vitesse, les règles
de priorité, la signalisation verticale, la signalisation horizontale et les arrêtés temporaires.
De plus, toutes marques sur la chaussée, tous fléchages, toutes banderoles et tous panneaux
pour les besoins de l'épreuve devront avoir disparu à la fin de la manifestation. Ces parcours
se déroulent sur des voies ouvertes à la circulation publique, un véhicule pilote précède le
premier participant, il devra circuler à plusieurs centaines de mètres en avant et un véhicule
balai suit le dernier concurrent.
Ces deux véhicules circuleront avec les feux de croisement et de détresse allumés.
Pendant le déroulement des épreuves spéciales :
Le tracé réservé aux épreuves spéciales sera privatisé. Un arrêté sera pris par le président du
Conseil Départemental en vertu de ses pouvoirs généraux de police pour interdire la
circulation et le stationnement sur la portion de la RD 36 empruntée par les compétiteurs
pendant les épreuves spéciales n 01, 02, 03 et 04.
Un arrêté sera pris par le maire de Riom-Es-Montagnes en vertu de ses pouvoirs généraux de
police pour interdire la circulation et le stationnement sur les voies communales empruntées
par les compétiteurs pendant les épreuves spéciales n 01, 02, 03 et 04 dépendant de son
autorité.
Tous les chemins et les voies débouchant sur les circuits privatisés seront condamnés à l’aide
de bottes de paille ou de la rubalise.
Les riverains situés sur l'ensemble des itinéraires seront préalablement informés par les
organisateurs du déroulement de cette épreuve.
Une déviation de la RD 36 sera mise en place pendant la durée de cette manifestation.
De plus, toutes marques sur la chaussée pour les besoins de l'épreuve devront avoir disparues à la fin de la manifestation.
Au cours des épreuves spéciales, l'organisateur devra interdire le stationnement des
véhicules en dehors des zones réservées à cet effet. Cette interdiction sera matérialisée et les
accès aux parkings réservés aux spectateurs et aux coureurs seront balisés et dissociés. Le
public ne pourra se rendre sur les différents sites qu'à pied à partir des parkings mis à sa
disposition.
Les zones réservées au public seront situées en hauteur par rapport à la route de course. Elles
ne seront jamais implantées, à l'extérieur d’un virage, face à la trajectoire des véhicules ou
proche d'une zone de réception d'une bosse.
Les zones et les accès interdits au public le long des parcours seront matérialisés par de la
rubalise et par des panneaux “interdit au pubic”. La circulation des piétons sera interdite le
long du parcours dès le début de chaque épreuve spéciale.
Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour faciliter l’accès des véhicules de
secours et d'incendie aux habitations en périphérie des zones réservées aux épreuves
spéciales.
Les commissaires de course devront être en nombre suffisant pour faire respecter l'ensemble
des prescriptions.
Avant le départ de l'épreuve, l'organisateur devra prendre contact avec les forces de l’ordre
en vue d'une vérification des conditions générales de sécurité se rapportant au déroulement
des différentes manifestations.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-04-15-00001 - Arrêté n°2024-0578 portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur "56ème Rallye du Pays de Gentiane" les vendredi 19 et samedi 20 avril 2024 à Apchon, Cheylade, Marchastel, 35 ARTICLE 4 : Environnement
L'épreuve se déroule exclusivement sur des voies ouvertes à la circulation publique.
Toutefois, la manifestation passe proche d'un site Natura 2000 et dans 2 Znieff de type 1 à
une période sensible pour la faune et la flore.
Les mesures indiquées dans l'évaluation simplifiée devront être respectées et notamment
éviter les rassemblements de spectateurs et autres dans les zones naturelles.
Dans le site Natura 2000 et les Znieff, interdire tout accès au public le long du parcours afin
d'éviter le piétinement d'habitats naturels et le dérangement d'espèces.
ARTICLE 5: Secours
Organisation des secours
> 1 médecin: Docteur Gilles Roche,
> 1 VPSP, composé de 4 secouristes dont 1 chef d'équipe de la protection civile du Cantal,
antenne de Riom-Es-Montagnes,
> 1 ambulance de SARL ambulances des gentianes avec son équipage.
Recommandations :
- Veiller à ce que le public se trouve à une distance conforme aux RTS et aux règlements
FFSA, suffisante pour ne pas l’exposer directement en cas de défaut de maîtrise ou incident
technique d'un véhicule sur les espaces de stationnement, de manoeuvre et de transit, ainsi
qu'aux sorties de route sur circuit,
_- Réserver le parc pilote aux equipes techniques ; y faire respecter l'interdiction de fumer,
- Doter les commissaires répartis sur le parcours d'extincteurs appropriés aux risques et de
moyens fiables d'alerte des secours,
- Installer pour la sécurité des concurrents des dispositifs de protection aux endroits
sensibles du parcours, notamment en virage,
- Veiller tout particulièrement à ce que les spectateurs ou les agents de sécurité se
cantonnent aux emplacements qui leur sont réservés :
*_ derrière une barrière sur le site de départ et d'arrivée,
* le long du circuit, sur les emplacements prévus, soit en position surélevée, soit en
retrait de 20 à 50 m de la route derrière des treillis de chantier,
+ dans les courbes, à l’intérieur du virage.
- Positionner les personnels concourant à l'épreuve (force de l’ordre, médecins, ...) dans des
zones où la sécurité de ces derniers est assurée notamment en cas de sortie de route d'un
concurrent. Cette mesure doit être définie en amont de l'épreuve et mise en oeuvre de
façon permanente durant toute la durée de l'événement.
- Maintenir les voies d'accès et d'évacuation ainsi que les points de rassemblement des
secours du site accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables
par tous les temps.
- Indiquer sur les plans les coordonnées GPS de la drope zone.
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météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des
participants.
- Respecter les règles de sécurité de la FFSA durant la durée de la manifestation.
- Equiper tout le personnel de sécurité : médecins, secouristes, commissaires sportifs, équipe
incendie de tenues adaptées au terrain et aux intempéries, parfaitement visibles et
reconnaissables avec la mention de la fonction occupée sur le dos ou le brassard.
- Veiller à informer. chaque concurrent du numéro de téléphone à composer (PC
organisation, poste de secours, sapeurs-pompiers) dans le cadre de l'alerte des secours.
- Veiller à indiquer précisément lors de l'alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) le
lieu de l'accident ainsi que le point de rencontre et ce, conformément au plan du parcours.
- Si la mise en place de barrières est prévue, celle-ci devra être réalisée avec soin en
privilégiant les barrières escamotables ou amovibles.
- La localisation géographique des éventuels accidents et la retransmission de l'alerte devront
faire l'objet d'une attention particulière,
- Avant le début de la manifestion ou lorsque les coureurs entrent dans le département,
l'organisateur devra prendre contact téléphoniquement avec le CODIS, au 18 ou 112 ou au
04 71 48 23 31, afin de lui fournir :
1. le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint,
2. le numéro du responsible du DPS ou des médecins, afin que le CODIS puisse prévenir
ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait
directement aux sapeurs-pompiers par l'intermédiaire du 18 ou du 112.
Pour mémoire, les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de
leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : Attestation
La manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production, par l'organisateur
technique M. Michel DESMARIE, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant,
d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans
l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 7 : Contentieux
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 -
15005 Aurillac Cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033
Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 8 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, les maires de Riom-Es-Montagnes, Marchastel, Saint-Hippolyte,
.Cheylade et Apchon le président du Conseil Départemental du Cantal, le commandant du
Service départemental d'Incendie et de Secours du Cantal, le commandant du Groupement
de Gendarmerie départementale du Cantal, le Directeur Départemental de la Cohésion
sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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charge pour ceux-ci d'informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble
des dispositions contenues dans cet arrêté.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal
Fait à Saint-Flour, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète par intérim,
Signé
Elodie MAREAU
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RLLTEREES TOERECS LUTTE SLT" T"2 A ane à+ COMAAN | Los Le v = + x CNRS ump TE X LMMdenos pape ts 0 — - _— a, Préfecture du Cantal - 15-2024-04-15-00001 - Arrêté n°2024-0578 portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur "56ème Rallye du Pays de Gentiane" les vendredi 19 et samedi 20 avril 2024 à Apchon, Cheylade, Marchastel, 39 Préfecture du Cantal - 15-2024-04-15-00001 - Arrêté n°2024-0578 portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur "56ème Rallye du Pays de Gentiane" les vendredi 19 et samedi 20 avril 2024 à Apchon, Cheylade, Marchastel, 40 PPT] CE Rd RDS à | een ne ”] se NON + CNE 532
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