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Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA special 15 2024 092
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA special 15 2024 092)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-092
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-08-06-00001 - Arrêté n°2024-1380 du 06/08/2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party »,
et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical amplifié du 09 au 11/08/2024.odt (2 pages) Page 3
2 E =
PRÉFET
DU CANTAL Direction du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-1380 du 06 août 2024
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical amplifié
Le préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.271-15,
R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30;
VU le code pénal;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la route, notamment son article R.441-18 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 iuillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la
sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà
de 500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un
mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet
du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;
CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfet
pour ce type de manifestation durant le week-end prochain;
CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de
la vigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT »;
CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre
l'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, ces
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre important;
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-06-00001 - Arrêté n°2024-1380 du 06/08/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 3 ARRETE:
Article 1” : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type
«tecknival, «rave-party » ou «free-party» répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du
département du Cantal.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être
utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-
party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à
l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.
Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises
pour les journées du vendredi 09 août partir de 18h00 jusqu'au dimanche 11 août
2024 inclus.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par
les articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à
la saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation
par l'autorité judiciaire.
Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision
les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives —
Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2®mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet,
la sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
Laurent BUCHAILLAT
SIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-06-00001 - Arrêté n°2024-1380 du 06/08/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 4