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Procès Verbal - PROCES VERBAL 29 JUIN 2023
Procès Verbal - 2026 02 05 Proces verbal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Leudeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 02 05 Proces verbal)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2026
us SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Leudeville
L’an deux mil vingt-six Le 5 février, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en
Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.
PRÉSENTS : LECOMTE Jean-Pierre, FAIX Marie-Agnès, CHEVOT Valérie, CHARPENTIER
Dominique, FANICHET Gaëtan, TABEAU Béatrice, LABOUSSET Pascal, TRELLU Sandie, DAVID
Grégory, DELELIS Jean-Pierre.
POUVOIRS : BOUSSELET Philippe à LECOMTE Jean-Pierre, COUADE Philippe à FAIX Marie-Agnès,
TARTAR Laure à CHEVOT Valérie.
Secrétaire de séance : DELELIS Jean-Pierre
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 : UNANIMITÉ
2. DÉLIBÉRATION: Création emploi permanent à temps complet de Secrétaire général de
mairie, relevant de la catégorie B.
Monsieur le maire précise que la présente création d'emploi est une décision institutionnelle,
résultant de La mise en œuvre de la loi N°2023-1380 du 30 décembre 2023 et de ses décrets
d’application, et ne constitue en aucun cas une nomination ou un avantage individuel à ce jour.
Cette décision relève exclusivement de la préparation et de la sécurisation des parcours et
besoins administratifs de la commune, conformément aux textes législatifs et réglementaires
applicables.
Afin de sécuriser Le fonctionnement administratif de La commune et en prévision d’une éventuelle
promotion interne au grade de rédacteur territorial, il a été décidé de créer dès maintenant un
emploi permanent de Secrétaire Général de mairie, catégorie B, figurant au tableau des effectifs.
Cette création n'implique aucune nomination à ce jour. L'emploi restera vacant jusqu’à ce qu’un
agent remplissant les conditions statutaires (inscription sur La liste d’aptitude du cadre d'emplois
des rédacteurs territoriaux) puisse en être nommé.
Cette anticipation est réalisée dans le respect des dispositions de la loi n°2023-1380 du 30
décembre 2023 et des décrets n°2024-826 à 2024-831 du 16 juillet 2024, visant à sécuriser Les
perspectives de promotion interne des secrétaires généraux de mairie.
Cette création anticipée s’inscrit également dans Le cadre général de valorisation du métier de
secrétaire général de mairie et poursuit plusieurs objectifs :
+ Reconnaître et valoriser Les compétences et l'expérience acquises sur Le terrain par Les
secrétaires généraux,
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Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE -— Tél : 01.69.14.81.52
Mail : mairie(&leudeville.fr - Consultez notre site internet : www.leudeville.fr DEPARTEMENT DE L'ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
+ Sécuriser la continuité administrative des petites communes (< 2 000 habitants), où le
Secrétaire général assure la majorité des missions administratives essentielles,
° Offrir des perspectives de promotion interne claires et équitables, tout en encadrant la
formation et l’accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Elle a pour objectif de préparer l'avenir et garantir La continuité du service, tout en restant
conforme au Code général de la fonction publique et au Code général des collectivités
territoriales.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux,
Considérant que les emplois permanents des collectivités territoriales sont créés par l'organe
délibérant,
Considérant Les besoins du service administratif de La commune,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : ILest créé, à compter du 5 février 2026, un emploi permanent à temps complet de
Secrétaire général de mairie, relevant de La catégorie B de La fonction publique territoriale.
Article 2 : Cet emploi est rattaché au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, au grade de
rédacteur territorial.
Article 3 : Les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges afférentes à cetemploi seront
inscrits au budget de La commune.
Article 4 : Le tableau des effectifs est modifié en conséquence.
Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de La présente délibération.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, APPROUVE à LUNANIMITÉ la présente délibération,
Pour copie conforme au registre des délibérations.
13 VOIX POUR
3. DÉLIBÉRATION : Demande de subvention DETR 2026
Monsieur le Maire indique que La commune souhaite présenter une demande de subvention
auprès de L'État, au titre de la DETR, en prévision des travaux de toiture de l'église pour la partie
nord, de la réfection des vitraux, de travaux de maçonnerie, entre autres, pour un montant total
de 330 512,47 euros HT.
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Si notre demande était acceptée, nous pourrions obtenir une subvention pouvant aller jusqu’à
50 % du montant des travaux.
Le moment venu, la commune sollicitera également d’autres subventions afin de compléter Le
financement de ce projet
Le Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l'exposé du Maire concernant le projet de changement de la toiture de
l'Eglise et la restauration des vitraux,
Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de La Dotation d'Équipement des
Territoires Ruraux - exercice 2026, soit 50% maximum de subvention du montant des travaux
hors taxe de 330 512.47 € HT,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, APPROUVE à L'UNANIMITÉ la présente
délibération,
Adopte le projet de changement de la toiture de l'Eglise et La restauration des vitraux, pour un
montant de 330 512.47 euros HT soit 396 614.96 TTC,
Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation
DETR 2026,
S’engage à financer La programmation de la façon suivante :
Montant des travaux : 330 512.47 euros HT
DETR 2026 au montant maximum de 50 % : 165 256.23 euros
Financement de la commune : 165 256.23 euros HT
Dit que La dépense sera inscrite au budget primitif 2026 section d'investissement ;
Autorise Le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus
référencée.
Pour copie conforme au registre des délibérations.
13 VOIX POUR
4. DÉLIBÉRATION : Demande de subvention au titre de la sécurité routière dans le cadre du
produit des amendes de police.
Monsieur le Maire indique que la commune souhaite présenter une demande de subvention au
titre de la sécurité routière, dans le cadre du produit des amendes de police, pour les travaux de
rénovation de la rue Bourg-la-Reine, concernant la partie relative à La réalisation de trottoirs
accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), participant à la sécurisation des
déplacements des piétons.
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Le montant total de ces travaux s'élève à 83 246,90 € HT. La commune a déjà obtenu une
subvention de La CCVE à hauteur de 50 %, suite à une demande de fonds de concours effectuée
en 2025.
La demande de subvention au titre des amendes de police porterait donc sur Le solde restant,
soit environ 40 000 €, et pourrait atteindre jusqu’à 80 % de ce montant.
Considérant que la commune dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police
peut demander une participation au titre de la sécurisation des voiries.
Considérant que les projets de sécurisation et d'aménagement de trottoirs PMR rue Bourg la
Reine rentre dans le cadre de cette demande.
Considérant que le coût des travaux s'élève à 83 246.90 € HT
Considérant que la Communauté de Communes de Val d’Essonne a attribué à la commune une
subvention de 41 623.45 € au titre du Fonds de Concours N°1,
Décide dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police de demander une
participation au titre de La sécurisation des voiries.
Le Conseil municipal après étude du projet, autorise Monsieur Le Maire à déposer un dossier de
demande de subvention, et l’autorise à signer toutes pièces en ce sens.
La présente délibération est adoptée à lUNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations
13 VOIX POUR
Jean-Pierre LECOMTE Jean-Pierre DELELIS
Maire de Leudeville Secrétaire de Séance
LEZ di
EE
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Mail : mairie(a leudeville.fr - Consultez notre site interet : www.leudeville.fr