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Procès Verbal - 2026 06 29 Proces verbal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Leudeville. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 06 29 Proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE L'ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCÉS VERBAL DES DELIBERES

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026

3 Fi SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Mairie de Leudeville

L'an deux mil vingt-six le 29 juin, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie,

en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.

PRÉSENTS : LECOMTE Jean-Pierre, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, TABEAU Béatrice,

LABOUSSET Pascal, FANICHET Gaëtan, FAIX Marie Agnés, COURBON Madly, VAN DE SYPE Anne,

DAVID Gregory, LESPORT Coralie, ORTIN-SERRANO Benoit, DELELIS Jean-Pierre, DENEUVILLERS

Elizabeth, VUILLAUME Grégory, BLAIS Patrice.

POUVOIRS : TRELLU Sandie à TABEAU Béatrice, CHARPENTIER Dominique à COUADE Philippe,

MANCINI Myléne à CHEVOT Valérie.

Secrétaire de séance : CHEVOT Valérie est désignée comme secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mai 2026 : UNANIMITÉ

2. DÉLIBÉRATION :Tarifs restauration scolaire, étude et accueil de loisirs pour l’année

2026/2027

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant qu’il convient de renouveler les différents tarifs pour Les services proposés par La

collectivité.

Entendu l'exposé de Madame TABEAU Béatrice en charge du secteur.

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE

Fixe Les barèmes de participation des familles aux différents services tels qu'ils sont annexés à

la présente délibération.

Dit que les familles concernées ne fournissant pas Les documents nécessaires au calcul du

quotient se verront appliquer Le barème le plus élevé,

Dit qu'il sera appliqué un forfait journalier pour les familles extérieures qui désirent mettre leurs

enfants à l’accueil de loisirs pendant les périodes de vacances.

Pour copie conforme au registre des délibérations

Voix « POUR » 19

Voix « CONTRE »

ABSTENTION['ADOPTÉE ['A l'unanimité ]

3. DÉLIBÉRATION : Approbation du règlement de l’accueil de loisirs et restauration scolaire

pour l’année 2026/2027

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Madame TABEAU Béatrice, responsable du secteur

Considérant Les nouvelles dispositions du règlement des services périscolaires.

Après en avoir délibéré à lUNANIMITE

Adopte le nouveau règlement tel qu'il est présenté en annexe à La délibération.

Pour copie conforme au registre des délibérations

Voix « POUR » 19

Voix « CONTRE »

ABSTENTION

ADOPTÉE A l'unanimité

4. DÉLIBÉRATION : Convention entre les communes d’Écharcon et Leudeville fixant les modalités administratives et financières relatives à l’utilisation, par la commune d'Écharcon, des services extrascolaires de l'accueil de loisirs de la commune de Leudeville.

ILest préalablement exposé ce qui suit :

Considérant l’activité de l'accueil de loisirs de la commune de Leudeville à destination des

enfants dont Les parents résident principalement à Leudeville ;

Considérant que les enfants de la commune d’Écharcon ont été accueillis par l'association

Charlie Chaplin, puis, lors de la dissolution de celle-ci, par la commune de Vert-le-Petit ;

Considérant que, par courrier en date du 12 mai 2025, La commune d’Écharcon a été informée

qu’à compter du 1er septembre 2025, les enfants domiciliés à Écharcon ne pourront plus être

accueillis au centre de loisirs de la commune de Vert-le-Petit les mercredis et durant les

vacances scolaires ;

Considérant que l’accueil des enfants dans un accueil collectif de mineurs favorise leur

épanouissement, contribue à la construction de leur identité et au développement de leur

conscience citoyenne ;

Considérant que la commune d’Écharcon souhaite proposer, au bénéfice des enfants de ses

administrés, un mode de garde permettant de pallier la décision de la commune de Vert-le-Petit

de mettre un terme à l’accès au centre de loisirs Charlie Chaplin pour les enfants de La commune

d'Écharcon ;Considérant l'absence de structure d'accueil collectif de mineurs sur le territoire de la commune

d’Écharcon et la demande formulée par celle-ci en vue de la mise à disposition de places au sein

de l'accueil de loisirs de La commune de Leudeville ;

Considérant l'intérêt porté par la commune d'Écharcon aux activités extrascolaires, dans

lesquelles s’inscrit la présente convention relative à l'accès à l'accueil de loisirs maternel et

élémentaire de la commune de Leudeville ;

L'accueil que la commune de Leudeville a signé avec La Caisse d’Allocations Familiales de

l'Essonne une convention d’objectifs et de financement relative aux prestations de service pour

l'accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire pour la période 2026-2027 ;

Considérant que les deux communes souhaitent formaliser leur partenariat au travers d’une

convention précisant l’objet, les modalités de fonctionnement et les conditions financières

relatives à l’utilisation de l’accueil de loisirs de La commune de Leudeville ;

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2122-22 ;

Vu la commune de Leudeville, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par La

délibération du Conseil municipal n° 332/26-05, ci-après dénommée « la Commune de Leudeville »,

Vu l'absence de structure d’accueil collectif de mineurs sur le territoire de la commune

d’Echarcon et la demande formulée par celle-ci en vue de La mise à disposition de places au sein

de l'accueil de loisirs de la commune de Leudeville,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à lUNANIMITE

Décide,

>De signer la convention entre l'accueil de loisirs de Leudeville et la commune d’Echarcon

> La participation financière demandée à La commune d’Echarcon sera de 31.00 € par jour et par

enfant

>D’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à La présente décision

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Voix « POUR » 19

Voix « CONTRE »

ABSTENTION

ADOPTÉE A l'unanimité

5. DÉLIBÉRATION : Proposition de la liste des contribuables en vue de la constitution

de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l'article 1650-1 du Code Général des

Impôts (CGI), une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée à la

suite du renouvellement général des conseils municipaux.Le Maire rappelle que pour les communes de moins de 2 000 habitants, cette commission est

présidée par le Maire (ou l'adjoint délégué) et composée de 6 commissaires titulaires et de 6

commissaires suppléants.

IL appartient au Conseil Municipal de proposer au Directeur départemental des Finances

publiques une liste de contribuables comprenant Le double de noms, soit 24 noms au total (12

potentiels titulaires et 12 potentiels suppléants), parmi lesquels le Directeur

régional/départemental effectuera les désignations officielles dans un délai de deux mois.

Le Maire précise que les personnes proposées doivent remplir Les conditions d'éligibilité fixées

par la loi, notamment être de nationalité française ou ressortissantes de l'Union Européenne,

jouir de leurs droits civils, et être inscrites sur Les rôles des impositions directes de la commune.

De plus, Le nombre d'élus du conseil municipal au sein de La commission finale ne peut excéder

le tiers des membres (soit 4 élus maximum).

Après examen des candidatures et des critères légaux, le Maire propose la liste des 24 personnes

suivantes :

N° NOM Prénom

1 CHEVOT VALERIE

2 COUADE Philippe

3 TABEAU Béatrice

4 FAIX Marie Agnès

5 TRELLU Sandie

6 COURBON Madly

7 DELELIS Jean-Pierre

8 VAN DE SYPE Anne

9 DAVID Gregory

10 LESPORT Coralie

11 ORTIN-SERRANO Benoit

12 DENEUVILLERS Germain

13 VUILLAUME Gregory

14 MANCINI Mylène

15 BLAIS Patrice

16 BOUSSELET Philippe

17 PINTO Jean

18 LESIEUR Bernard

19 ORTIN-SERRANO Pierre

20 CALVET Bernard

21 LECESNE Christian—

22 DUBOIS Michel

23 VITTI Martine

24 GLADKOWSKI Jérôme

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 19 voix POUR :

+ APPROUVE la liste des 24 contribuables proposée ci-dessus.

°__ CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération, accompagnée du tableau

réglementaire de suivi, au Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne

aux fins de désignation des commissaires de La CCID.

Fait et délibéré en séance, Les jours, mois et an susvisés.

Pour extrait certifié conforme,

Voix « POUR » 19

Voix « CONTRE »

ABSTENTION

ADOPTÉE A l'unanimité

6. DÉLIBÉRATION : Taxe d'aménagement - Régularisation des parcelles cadastrales

enregistrées avec un taux sectoriel à 99 % dans l'application DELTA

Le Conseil municipal de LEUDEVILLE,

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 relatif aux modalités de gestion de La taxe

d'aménagement ;

Vu les délibérations antérieures relatives à l'instauration et à la sectorisation de la taxe

d'aménagement sur le territoire communal ;

Vu Le courrier de La Direction départementale des finances publiques signalant la présence de

parcelles cadastrales enregistrées avec un taux sectoriel de 99 % dans l'application DELTA ;

Considérant que chaque parcelle cadastrale doit être rattachée à un seul secteur de taxe

d'aménagement et ne peut être soumise à plusieurs taux ;

Considérant qu'il convient de régulariser la situation des parcelles concernées afin de permettre

l'application correcte de la taxe d'aménagement à compter du 1er janvier 2027 ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : Les parcelles cadastrées :

- Section Y n° 306, 307, 308, 309 et 341 ; sont rattachées au secteur de taxe

d'aménagement soumis au taux 17%

- Section Z n° 191, 199 et 449 sont rattachées au secteur de taxe d'aménagement soumis

au taux de 5%- Section An° 1344 est rattachée au secteur de taxe d'aménagement soumis au taux de 5%

Article 2 : La présente délibération complète et modifie, en tant que de besoin, Les délibérations

antérieures relatives à la taxe d'aménagement.

Article 3 : La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de transmettre la présente délibération aux services de

l'État et à la Direction départementale des finances publiques et de procéder à sa saisie dans

l'application DELTA dans les délais réglementaires.

Ainsi délibéré en séance du Conseil municipal.

Voix « POUR » 18

Voix « CONTRE »

ABSTENTION 1

ADOPTÉE A18 voix POUR

7. DÉLIBÉRATION : Opposition du transfert de compétence PLU à la Communauté de

Communes du Val d’Essonne.

Monsieur le Maire indique que les communautés d'agglomération ou communautés de

communes peuvent exercer la compétence en matière d'urbanisme. IL précise qu’au début de

chaque mandat, les communes ont la possibilité de s’opposer au transfert de cette compétence.

IL souligne le risque de voir les communes perdre leur pouvoir de décision concernant les

autorisations d'urbanisme et indique que la commune souhaite conserver la maîtrise de ces

décisions.

Vu la Loi n° 2014-366 promulguée Le 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme

Rénové (dite loi ALUR) publiée au JO du 26 mars 2014, et notamment l’article 136,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5214-16 et L5216-

5,

Considérant que La maîtrise de la ressource foncière relève du projet de l’équipe municipale élue

au travers de son Plan Local d'Urbanisme

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du MAIRE, après en avoir délibéré,

LUUNANIMITE

S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de PLU ou documents d’urbanisme en

tenant lieu et cartes communales à la Communauté de Communes du Val d’Essonne.

MAINTIENT la compétence communale en matière de PLU ou documents d'urbanisme en tenant

lieu et cartes communales.

DEMANDE au Conseil Communautaire du Val d’Essonne de prendre acte de cette décision

d'opposition.

Pour copie conforme au registre des délibérations

[Voix«POUR» [19 |Voix « CONTRE »

ABSTENTION

ADOPTÉE A l'unanimité

8. DÉLIBÉRATION : Demande de fonds de concours N°1 et N°4 à la Communauté de

Communes du Val d'Essonne

Monsieur Le Maire indique que ces demandes de subventions concernent le patrimoine. IL

précise que, pour Les travaux de toiture de l’église, la commune pourra solliciter une

subvention à hauteur de 20 000 euros au titre de l’aide à la réalisation des travaux, ainsi qu’une

seconde subvention spécifique au patrimoine d’un montant de 6 000 euros.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 105-2026, en date du 1e' juin 2026, approuvant le

Règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de Communes du Val d'Essonne

pour la durée du mandat,

Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Val d'Essonne,

Considérant que la commune de Leudeville souhaite procéder au changement de la toiture de l'église

et à la restauration des vitraux,

Considérant que le montant des fonds de concours demandés n'excède pas la part du financement

assuré, hors subventions, par le bénéficiaire des fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, le Conseil Municipal,

DECIDE de procéder au changement de la toiture de l'église et à la restauration des vitraux,

APPROUVE changement de la toiture de l'église et à la restauration des vitraux, pour un montant total

de : 330 512.47 EHT

DÉCIDE de demander le fonds de concours N°1 à la Communauté de Communes du Val d'Essonne en vue de participer au financement du changement de la toiture de l'église et à la restauration des vitraux, à hauteur de 20 000.00 €,

DÉCIDE de demander le fonds de concours N°4 à la Communauté de Communes du Val d'Essonne en vue de participer au financement du changement de la toiture de l'église et à la restauration des vitraux, à hauteur de 6 000.00 €,

Autorise le Maire à signer que tout acte afférant à cette demande.

Voix « POUR » 19

Voix « CONTRE »

ABSTENTION['ADOPTÉE ['A l'unanimité ]

9. DÉLIBÉRATION : Redevance d'occupation du domaine public 2026

Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'aux

décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s'acquitter

auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de

distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous :

La Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)

Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de

canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

La Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP)

Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation

provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités

par GRDF.

Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou

renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année 2022.

Ce montant dû chaque année à la collectivité, en fonction des travaux réalisés, doit être fixé par délibération du

Conseil Municipal.

D'inscrire cette recette au compte 70323 pour un montant de 391.00 € dont l'ensemble des éléments de calcul

se trouve en annexe.

De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi

qu'un titre de recettes.

La présente délibération est approuvée à l'UNANIMITE

Pour copie conforme au registre des délibérations.

Voix « POUR » 19

Voix « CONTRE »

ABSTENTION

ADOPTÉE A l'unanimité

10. DÉLIBÉRATION : Modification de La délibération n° 332/26-08 du 26 mars 2026 relative

aux indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Le Conseil municipal de La commune de LEUDEVILLE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-

24-1;Vu l'article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de La rémunération des personnels

civils et militaires de l'État ;

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 relative au statut de l'élu local ;

Vu la délibération n° 332/26-08 du 26 mars 2026 fixant Les indemnités de fonction du Maire et

des Adjoints ;

Considérant l'observation formulée dans le cadre du contrôle de légalité relative au taux

applicable aux indemnités de fonction des adjoints au maire ;

Considérant qu'il convient de rectifier Le taux des indemnités des adjoints afin de le rendre

conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : L'article 2 de la délibération n° 332/26-08 du 26 mars 2026 est modifié comme suit :

Les indemnités de fonction des adjoints sont fixées au taux maximal prévu par l'article L.2123-

24 du Code général des collectivités territoriales, soit :

21,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Article 2 : L'article 4 - Tableau récapitulatif est remplacé par Le tableau suivant :

Fonction : Maire

Taux : 55,70 %

Nombre : 1

Total brut mensuel : 2 289,56 €

Fonction : Adjoints

Taux : 21,38 %

Nombre :5

Total brut mensuel : 4 394,15 €

TOTAL GÉNÉRAL : 6 683,71 €

Article 3 : Les autres dispositions de La délibération n° 332/26-08 du 26 mars 2026 demeurent

inchangées.

Article 4 : La présente délibération annule et remplace Les dispositions contraires de La

délibération n° 332/26-08 du 26 mars 2026.Article 5 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité de La Préfecture de

l'Essonne et publiée conformément à La réglementation en vigueur.

Voix « POUR » 19

Voix « CONTRE »

ABSTENTION

ADOPTÉE A l'unanimité

11. DÉLIBÉRATION : Mise à disposition gratuite de La salle des loisirs pour une réunion

publique d'information

Monsieur le Maire indique que la commune est sollicitée chaque année par le groupe AXA afin

de mettre à disposition une salle pour présenter aux administrés différentes offres en matière

de mutuelle et d'assurance, proposées à des tarifs intéressants.

ILindique qu’il est envisagé de mettre une salle à disposition gratuitement, sans qu'aucune

exclusivité ne soit accordée à cet organisme.

Le Conseil municipal de LEUDEVILLE,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la demande de la société AXA visant à organiser une réunion publique

d'information à destination des habitants de La commune ;

Considérant que cette réunion, ouverte à l'ensemble des administrés et organisée gratuitement

pour les participants, présente un intérêt communal en matière d'information et de prévention ;

Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation, organisée une fois par an ;

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE

DÉCIDE

Article 1 : La salle des loisirs est mise gratuitement à disposition de La société AXA pour

l'organisation d'une réunion publique d'information destinée aux habitants de la commune.

Article 2 : Cette mise à disposition est accordée à titre exceptionnel pour la durée de la

manifestation concernée.

Article 3 : Aucune redevance d'occupation ne sera demandée au bénéficiaire au regard de

l'intérêt communal présenté par cette action.

Article 4 : Monsieur Le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à l'exécution de La

présente délibération.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et publiée

conformément aux dispositions en vigueur.

Voix « POUR » 19

Voix « CONTRE »

ABSTENTION

ADOPTÉE A l'unanimité

1012. DÉLIBÉRATION : Election membre de La Commission Locale d’Evaluation des

Transferts de Charges (CLETC)

Monsieur Le Maire indique qu’il est proposé d’élire des membres du Conseil municipal pour siéger

à la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC).

ILexplique que, lorsqu'une communauté de communes, telle que La CCVE, prend une nouvelle

compétence, Les communes peuvent être amenées à transférer les charges correspondantes.

Ces charges représentent le coût supporté jusqu’alors par la commune pour l’exercice de la

compétence transférée et qui sera désormais pris en charge par la communauté de communes.

Aux termes de l’article 1609 nonies C. du Code Général des Impôts, ilest créé au sein de

l'établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de La taxe

professionnelle unique, une commission locale chargée d'évaluer Les transferts de charges

dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues.

Les membres de cette commission sont désignés par les Conseils Municipaux concernés et

chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

Considérant qu’il convient de procéder à l'élection d’un membre pour la commune de

Leudeville qui siégera à ladite commission.

Considérant l'élection de M. LECOMTE en tant que titulaire, il convient de désigner un délégué

suppléant

Monsieur FANICHET Gaëtan est désigné comme délégué suppléant.

La présente délibération est adoptée par 19 voix

Voix « POUR » 19

Voix « CONTRE »

ABSTENTION

ADOPTÉE A l'unanimité

13. DÉLIBÉRATION : APPROBATION DE L'ADHESION DE LA COMMUNE D’ABBEVILLE-LA-

RIVIERE POUR LA COMPÉTENCE IRVE

L'Assemblée Délibérante,

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales notamment son article L5211-20,

Vu l'arrêté inter préfectoral N° 2022-PREF-DRCL-397 portant modification statutaires du SMOYS

du 10 octobre 2022,

Vu la délibération N°2026-09 du comité syndical du SMOYS du 4 février 2026 approuvant

l'adhésion de la commune d’Abbéville-laRivière,

Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d'approuver

distinctement l'adhésion d’Abbéville-laRivière

ILest par conséquent, proposé à l'assemblée délibérante de délibérer afin :

11D'APPROUVER l'adhésion au SMOYS de la commune d’Abbéville-laRivière,

DE MANDATER le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de

l'Essonne de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, Le

nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral

La présente délibération est approuvée par 19 voix pour

Voix « POUR » 19

Voix « CONTRE »

ABSTENTION

ADOPTÉE A l'unanimité

La séance est close à 22h00

LECOMTE Jean-Pierre CHEVOT Valérie

Maire de Leudeville Secrétaire de séance

12