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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Leudeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 29 Proces verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LEUDEVILLE
DU 29 juin 2023
Mairie de Leudeville
L'an deux mil vingt-trois le 29 juin, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en séance
publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.
PRESENTS : LECOMTE Jean-Pierre, FAIX Marie-Agnès, BOUSSELET Philippe, CHEVOT Valérie, COUADE
Philippe, CHARPENTIER Dominique, LABOUSSET Pascal, TRELLU Sandie
POUVOIRS : TARTAR Laure à BOUSSELET Philippe, TABEAU Béatrice à CHEVOT Valérie, DAVID Grégory à FAIX Marie-Agnès, DELELIS Jean-Pierre à COUADE Philippe
ABSENT EXCUSÉ : FANICHET Gaëtan
Secrétaire de séance : LABOUSSET Pascal
1-_ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2023 UNANIMITÉ
2- DÉLIBÉRATION : Approbation du Compte de gestion 2022
Le Maire confie la parole à Monsieur BOUSSELET Philippe.
Monsieur BOUSSELET Philippe indique que la préfecture nous demande de délibérer sur le Compte de gestion 2022 et le Compte administratif 2022 indépendamment l'un de l'autre. C'est pourquoi nous soumettons à nouveau
au vote les délibérations suivantes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 31 mars 2022 approuvant le budget primitif de la commune,
Vu le rapport de présentation du compte de gestion 2022 établi par la trésorerie principale d'Arpajon,
En section de fonctionnement En section d'investissement
Dépenses : 1.227.261,96 € Dépenses : 214.153,95 €
Recettes : 1.492.260,66 € Recettes : 563.375.81 €
Excédent : 264 998.70 € Excédent : 34922186 €
Dit qu'en tenant compte des résultats constatés au 31 décembre 2021 qui se traduisaient par un excédent reporté
de 625 421,46 € pour la section de fonctionnement et un excédent reporté de 48 811.41€ pour la section d'investissement, la situation au 31 décembre 2022 est la suivante :
En section de fonctionnement : excédent de : 890 420,16 €
En section d'investissement : excédent de : 398 033,27 €
Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE - Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
Consultez notre site internet : www.leudeville.fr Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Après en avoir délibéré et à 11 voix POUR
Le conseil municipal approuve le compte de gestion établi par la trésorerie principale d’Arpajon,
3- DÉLIBÉRATION : Approbation du Compte administratif 2022
Le Maire confie la parole à Monsieur BOUSSELET Philippe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 31 mars 2022 approuvant le budget primitif de la commune,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et de la Trésorerie Principale
d'Arpajon,
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2022, du budget commune,
En section de fonctionnement En section d'investissement
Dépenses : 1.227.261,96 € Dépenses : 214,153,95 €
Recettes : 1.492.260,66 € Recettes : 563.376.81 €
Excédent : 264 998.70 € Excédent : 349 221.86 €
Dit qu'en tenant compte des résultats constatés au 31 décembre 2021 qui se traduisaient par un excédent reporté
de 625 421,46 € pour la section de fonctionnement et un excédent reporté de 48 811.41 € pour la section
d'investissement, la situation au 31 décembre 2022 est la suivante :
En section de fonctionnement : excédent de : 890 420,16 €
En section d'investissement : excédent de : 398 033,27 €
Après en avoir délibéré à 12 voix POUR
Le conseil municipal approuve le compte administratif 2022 du budget commune.
4 DÉLIBÉRATION : Désignation du référent déontologue de l'élu local
Monsieur le Maire indique que la loi n°2002-217 du 21 février 2022 impose à chaque collectivité d'avoir un référent
déontologue. II s'agit d'une personne qualifiée chargée de défendre les élus ou le personnel confrontés à des
remises en question de leur probité, à des suspicions de non-respect des règles et des devoirs.
Nous proposons de désigner le référent déontologue choisi par la Communauté de Communes du Val d'Essonne.
En cas de nécessité de faire appel à cette personne, cela engendrerait un coût de 80 euros par dossier pour la
commune.
Complété par l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 févier 2022, dite « Loi 3DS », l'article L.1111-1-1 du Code
général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour tout élu local, de consulter un référent déontologue
chargé d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrits dans la Charte de l'élu local
mentionnée à ce même article L.1111-1-1.
Un décret en Conseil d'Etat était attendu pour déterminer les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE -— Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78
Mail : mairie@leudeville.fr
Consultez notre site internet : www.leudeville.fr 44
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 porte application de cette mesure et détermine à cette fin les modalités
etles critères de désignation du référent déontologue de l'élu local.
La désignation
Les missions de référent déontologue sont assurées par :
Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités, auprès desquelles elles sont désignées, aucun
mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans ; n'étant pas agent de ces collectivités et ne se
trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.
Autrement dit, ne peut pas être référent déontologue de l'élu local :
Une personne exerçant un mandat local au sein de la collectivité,
Une personne ayant exercé un mandat local au sein de la collectivité depuis moins de trois ans,
Une personne ayant la qualité d'agent de la collectivité,
Une personne se trouvant en situation de conflit d'intérêt avec la collectivité.
Un collège, composé de personnes répondant aux conditions précitées. Celui-ci adopte un règlement intérieur
précisant son organisation et son fonctionnement.
Les modalités de désignation
Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de
collectivités territoriales ou du syndicat mixte.
Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner
un même référent déontologue par délibérations concordantes.
La délibération précise notamment :
la durée d'exercice des fonctions,
les modalités de saisine et l'examen de celle-ci,
les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,
les moyens matériels mis à disposition.
Les modalités d'indemnisation
La délibération peut également prévoir une indemnisation du référent déontologue, sous forme de vacation dont le
montant ne peut pas dépasser les plafonds fixés par un arrêté du 6 décembre 2022 :
1°- Lorsque les missions sont assurées par une ou plusieurs personnes : 80 euros par personne/dossier.
2° - Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège :
300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée,
200 euros pour la participation effective d'une séance du collège d'une demi-journée.
À noter que les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités 1° et 2° précitées.
C'est au regard de ces nouvelles évolutions réglementaire que la commune de Leudeville propose la candidature
d'une personne qualifiée, pour assurer le rôle de référent déontologue des élus.
Elle sera tenue au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la
discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont elle aura connaissance dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Elle est désignée pour toute la durée du mandat du maire.
Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue - 91630 LEUDEVILLE — Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
Consultez notre site internet : www.leudeville.fr Elle peut être saisie pour avis par un élu sur toute question le concemant personnellement relative à l'application
de la charte de l'élu local et des lois applicables en la matière. L'avis rendu est personnel et confidentiel. Elle pourra
être saisie par mail et ses avis seront rendus par ce même canal, moyennent une indemnité de 80€ par dossier.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de désigner le référent déontologue et ses modalités d'exercices
conformément aux précisions susmentionnées.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,
Vu l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré et à 12 voix POUR
DESIGNE Mme Raymonde Gaïotti en qualité de référent déontologue pour les élus de la commune de Leudeville
PRECISE qu'elle est désignée pour toute la durée du mandat du maire.
PRECISE qu'elle sera saisi(e) par mail à l'adresse suivante :
referentdeontoloque-elus@ccvalessonne.com, et que ses avis seront rendus par ce même canal, moyennent une indemnité de 80 € par dossier.
PRECISE qu'elle pourra être saisi(e) pour avis par un élu sur toute question le concemant personnellement relative
à l'application de la charte de l'élu local et des lois applicables en la matière.
5-_ DÉLIBÉRATION : Tarifs restauration scolaire, étude et accueil de loisirs pour l'année 2023/2024
Madame Chevot Valérie indique que, comme tous les ans, les tarifs de la restauration scolaire augmentent.
Habituellement, cette augmentation est de l'ordre de 1 à 2 %. L'année dernière, elle était de 5 %.
Cette année, les coûts de restauration ont considérablement augmenté, en raison de la hausse des prix des
denrées alimentaires et de l'énergie. L'augmentation des tarifs est donc de 6 %.
La commune s'engage à maintenir les tarifs au plus bas possibles, tout en garantissant la qualité des repas
servis aux enfants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant qu'il convient de renouveler les différents tarifs pour les services proposés par la collectivité.
Entendu l'exposé de Madame CHEVOT en charge du secteur.
Après en avoir délibéré à 12 Voix POUR
Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE - Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78
Mail : mairie@leudeville.fr
Consultez notre site intemet : www.leudeville.fr Fixe les barèmes de participation des familles aux différents services tels qu'ils sont annexés à la présente
délibération.
Dit que les familles concemées ne foumissant pas les documents nécessaires au calcul du quotient se verront
appliquer le barème le plus élevé,
Dit qu'il sera appliqué un forfait journalier pour les familles extérieures qui désirent mettre leurs enfants à l'accueil
de loisirs pendant les périodes de vacances.
6- DÉLIBÉRATION : Approbation du règlement de l'accueil de loisirs et restauration scolaire pour l'année 2023/2024
Monsieur le maire indique que la commune a été confrontée à quelques soucis avec des parents qui souhaitaient
modifier leurs inscriptions et désinscriptions scolaires à des délais très courts. Cette situation imposait une gestion
très compliquée pour le service scolaire.
En comparaison avec les pratiques des communes voisines, nous avons constaté que nous étions très flexibles
en ce qui concerne les modifications des inscriptions et désinscriptions. Pour remédier à cette situation, la
commune a décidé de mettre en place un nouveau règlement. En complément le nouveau logiciel « BL Enfance »
sera opérationnel dès la rentrée de septembre. |! permettra aux parents de gérer eux-mêmes leurs inscriptions et
désinscriptions scolaires.
Ce changement simplifiera la gestion pour le service scolaire et facilitera les démarches pour les parents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Pierre Lecomte, Maire.
Considérant les nouvelles dispositions du règlement des services périscolaires.
Après en avoir délibéré à 12 voix POUR
Adopte le nouveau règlement tel qu'il est présenté en annexe à la délibération.
Pour copie conforme au registre des délibérations
7-_ DÉLIBÉRATION : APPROBATION DE L'ADHESION DES COMMUNES D'ETIOLLES, LES ULIS, SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, VIRY-CHATILLON, VILLABE, VILLENEUVE-LE-ROI
L'Assemblée délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-20 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 du 29 mai 2019 portant modification des statuts du Syndicats
Mixte Orge-Yvette-Seine (SMOYS) en date du 10 octobre 2022
Vu les délibérations n°2023-05, du comité syndical du SMOYS du 16 mars 2023 approuvant à l'UNANIMITE
l'adhésion de la commune d'Évry-Courcouronnes, annexée
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d'approuver l'adhésion de la
commune D'ETIOLLES, LES ULIS,SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, VIRY-CHATILLON, VILLABE, VILLENEUVE-
LE-ROI au syndicat ;
Il est, par conséquent, proposé à l'assemblée délibérante de délibérer afin :
Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE - Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78
Mail : mairie@leudeville.fr
Consultez notre site internet : www.leudeville.fr D'APPROUVER l'adhésion au SMOYS des communes D'ETIOLLES, LES ULIS,SAINT-PIERRE-DU-PERRAY,
VIRY-CHATILLON, VILLABE, VILLENEUVE-LE-ROI
De MANDATER le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l'Essonne, de Seine
et Mae, du Loiret et du Val de Marne afin d'arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
La présente délibération est approuvée à 12 voix POUR
Pour copie conforme au registre des délibérations.
La séance est close à 21h45
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre LECOMTE Pascal LABOUSSET ÿ &
Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE - Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78
Mail : mairie@leudeville.fr
Consultez notre site intemet : www.leudeville.fr