Procès Verbal - Proces verbal du 28 septembre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du 28 septembre 2022 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Leudeville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 28 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L'ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LEUDEVILLE

DU 28 SEPTEMBRE 2022

Din ETS RE, 27 PRES Fay

Mairie de Leudeville

L'an deux mil vingt-deux le 28 septembre, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.

PRESENTS : Jean-Pierre LECOMTE, Marie-Agnés FAIX, Valérie CHEVOT, Philippe COUADE, Dominique CHARPENTIER, Gaëtant FANICHET, Béatrice TABEAU, Pascal LABOUSSET, Sandie TRELLU.

POUVOIRS : Marie-Christine FAFOURNOUX à Marie-Agnès FAIX, Philippe BOUSSELET à Jean-Pierre LECOMTE, Jean- Pierre DELELIS à Philippe COUADE, Laure TARTAR à Gaëtan FANICHET, Grégory DAVID à Valérie CHEVOT.

Secrétaire de séance : Valérie CHEVOT

1. ADOPTION du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 juillet 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2022 communiqué à chacun des membres du Conseil ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, APPROUVE à l'UNANIMITÉ le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2022.

Pour : 14

2. DELIBÉRATION : Approbation du rapport de CLECT de la CCVE relatif à la vidéoprotection.

Monsieur le Maire explique que la communauté de communes a souhaité conserver la compétence de la vidéoprotection mais transférer les charges de cette compétence aux communes.

Pour rappel, à l'origine, la CCVE avait pris à sa charge l'installation et la maintenance des caméras ce qui était un avantage offert aux communes ; 5 ans après ils ont souhaité se séparer des charges relatives à cette vidéoprotection.

Beaucoup de communes dont Leudeville ont refusé, ce qui représente 14 000 € / an pour la maintenance de nos 14 caméras. |! a donc été décidé que seuls ceux qui ont des caméras en entrée et sortie de ville ne paieraient rien. Nous vous soumettons cette délibération puisque nous souhaitons rester à la CCVE tout en conservant la gratuité de la maintenance.

Suite aux délibérations de la CCVE en date des 29 juin 2021 et 28 juin 2022, modifiant la définition de l'intérêt communautaire de la vidéoprotection, les représentants siégeant au sein de la CLECT de la CCVE, en date des 8, 22 mars et 30 juin 2022, ont été chargés d'examiner l'évaluation des charges transférées au titre de la compétence

Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE -— Tél] : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville. frsupplémentaire « actions en faveur de la prévention et de la sécurité sur la Communauté de Communes » et l'ont adoptée.

La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) possède les missions suivantes conformément à l'article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts :

- L'évaluation des charges transférées

- La rédaction d'un rapport qui sera transmis pour validation aux communes et pour information au Conseil Communautaire, qui fixe le montant des attributions de compensation, découlant des travaux de la CLECT.

La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées.

Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. À cet effet, la CLECT en dérogation du droit commun fixé à l'article 1609 nonies C- IV du Code Général des Impôts, rappelé ci-dessus, peut être amenée à proposer d'autres possibilités d'évaluation de charges.

Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d'au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d'au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la commission.

Le rapport est également transmis au conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val d'Essonne pour approbation.

ll est ainsi proposé à l'assemblée communale d'approuver le rapport de la CLECT de la CCVE en date du 30 juin 20200 portant examen des charges transférées au titre de la compétence supplémentaire « actions en faveur de la prévention et de la sécurité sur la Communauté de Communes ».

Une fois le rapport approuvé, le conseil communautaire détermine le montant des attributions de compensation.

Lorsque le rapport n’a pas été transmis aux conseils municipaux, ou à défaut de l'approbation dudit rapport, le préfet est compétent pour déterminer le coût des charges lié à la compétence transférée.

VU ia Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DRCL 0393 du 11 décembre 2002 portant création de la Communauté de Communes du Val d'Essonne,

VU la délibération n°12/2020 du 15 juillet 2020 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val d'Essonne instituant une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,

VU la délibération n°57/2021 du 29 juin 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val d'Essonne portant modification de l'intérêt communautaire pour la compétence supplémentaire « actions en faveur de la prévention et de la sécurité sur la Communauté de Communes »,

VU la délibération n°54/2022 du 28 juin 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val d'Essonne portant modification de l'intérêt communautaire pour la compétence supplémentaire « actions en faveur de la prévention et de la sécurité sur la Communauté de Communes »,

Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE -— Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.frVU l'avis des membres du Bureau Communautaire de la Communauté de Communes du Val d'Essonne du 10 mai 2022,

Considérant que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la CCVE s'est réunie les 8, 22 mars et 30 juin 2022 afin d'examiner les charges transférées au titre compétence supplémentaire « actions en faveur de la prévention et de la sécurité sur la Communauté de Communes »,

Considérant que les conseils municipaux ont 3 mois pour adopter le rapport de la CLECT à la majorité qualifiée des conseils municipaux : 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse,

Considérant que le Président de la CLECT a adressé le rapport aux 21 communes membres de la Communauté de Communes du Val d'Essonne le 18 juillet 2022, afin que celles-ci se prononcent sur ce dernier,

Considérant qu'à l'issue de la procédure de validation du rapport de la CLECT, les montants définitifs des attributions de compensation pourront être votés par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val d'Essonne,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, délibére à l'UNANIMITE

APPROUVE le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Val d'Essonne, en date du 30 juin 2022 ci-joint, portant sur les charges transférées au titre de la compétence supplémentaire « actions en faveur de la prévention et de la sécurité sur la Communauté de Communes ».

Pour : 14

3. DELIBÉRATION : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 01 janvier 2023.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au

1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir

être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics

de coopération intercommunale et communes). || reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les

dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions

offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

.en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations

d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de

programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion

pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

.en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de

procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune

des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de

programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles

de chacune des sections.

Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE - Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.frLe périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de

LEUDEVILLE son budget principal et son budget annexe du CCAS une généralisation de la M57 à toutes les

catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de

maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car

appartenant à une autre nomenclature comptable.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Ville de

LEUDEVILLE à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU:

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable

M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du er janvier 2023

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

- L'avis favorable du comptable,

APRES EN AVOIR DELIBERE à l'UNANIMITÉ

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de LEUDEVILLE

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour : 14

4. DELIBÉRATION : Sortie des biens de l'actif.

Dans le cadre du suivi patrimonial des immobilisations et conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, il convient de sortir de l'actif les biens annexés à la délibération, réformés, vendus, perdus ou détruits,

Les immobilisations non amortissables ne subissent pas de dépréciation irréversible due à l'usage, au temps ou aux changements techniques. Par conséquent, la valeur nette comptable au jour de la cession est égale à la valeur nette comptable d'origine, c'est-à-dire la valeur d'acquisition.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ décide de sortir de l'actif les biens suivants annexés à la présente délibération

Pour : 14

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Consultez notre site internet : www.leudeville.fr5. DELIBÉRATION : Décision modificative du budget N°1

Décision modificative du budget commune N°1

Considérant le besoin de financement pour couvrir le chapitre 65 et le chapitre 012 du budget commune.

Il convient d'adopter les virements de crédits suivants

Article 678: -32000€ Article 6531 + 2 000.00 € - Indemnités élus

Article 6413 + 15 000.00 € - Personnels non titulaires

Article 6411 + 15 000.00 € - Personnels titulaires

La présente délibération est adoptée à l'UNANIMITE

Pour: 14

6. DELIBÉRATION : Autorisation à signer une convention relative à la mise en place d'un candélabre sur

un terrain privé.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l'enfouissement des réseaux secs du feu rouge de la rue du Bois Bouquin au Monument aux Morts si nous avions appliqué la règlementation cadastrale le candélabre aurait dû être installé sur le trottoir ce qui aurait réduit la largeur de celui-ci et pénalisé la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. Nous avons travaillé avec notre notaire et les propriétaires du terrain et avons pris la décision de passer une convention d'usage d’une partie de la propriété pour l'installation dudit candélabre. Cette convention illimitée suivra la vente future du bien.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant qu'il convient d'autoriser le maire à signer la convention relative à la mise en place et la gestion d'un candélabre d'éclairage public et des réseaux souterrains associés sur la parcelle Section À Numéro 1152.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire. Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ

Autorise le Maire à signer la convention

Pour : 14

7. DELIBÉRATION : Autorisation à signer une convention avec le SMOYS dans le cadre des travaux d'enfouissement des réseaux secs rue du Bois Bouquin.

Monsieur le maire indique que la commune profite que le SIARCE enterre une canalisation d'eau potable pour procéder à l'enfouissement des réseaux secs de la rue du Bois Bouquin, la maitrise d'œuvre de ce chantier sera pilotée par le SMOYS ce qui représente une charge de travail conséquente et nécessite donc de passer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE - Tél : 01.69.14.,81.52 Fax : 01.64,56.00.78

Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.frConsidérant qu'il convient d'autoriser le maire à signer la convention avec le SMOYS dans le cadre du chantier d'enfouissement de réseaux secs de la rue du Bois Bouquin

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ

AUTORISE le Maire à signer la convention.

Pour : 14

8. DELIBÉRATION : Enquête publique unique relative au projet de la base 217 sur la commune du Plessis-Pâté.

Monsieur le Maire explique que cela concerne une demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau avec une mise en compatibilité avec le PLU de Plessis-Pâté. Ce projet doit démontrer qu'ils gèrent leurs eaux pluviales conformément à la réglementation, nous avons un morceau de frontière commune avec le Plessis-Pâté ce qui explique que nous soyons sollicités.

M. LECOMTE Jean-Pierre demande au Conseil Municipal d'émettre un avis qui sera joint à l'enquête publique et propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-1,

Conformément à l'article R. 181-38 du code de l'environnement,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ

EMET un avis FAVORABLE.

Pour : 14

La séance est levée à 21h10.

Le Maire, Jean-Pierre LECOMTE Valérie CHEVOT, Secrétaire de séance

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