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unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISIONS DU 02 SEPT BIS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISIONS DU 02 SEPT BIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le _—
| Date de publication en ligne : 02/09/2022 ID : 043-200073419-20220830-DEC_A_2022_270-AU
Æ: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU PUY EN VELAY
Galole PUY DÉCISION
en V E LAY N° DEC_A_2022 270
Service : . Objet :
Juridique Défense en justice - Perbet (piscine de la vague)
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,
VU le recours déposé par Monsieur Stéphane Perbet devant le tribunal administratif le 27 octobre 2021 contre la société Bouygues Bâtiment sud-est ;
VU la demande de mise en cause de la CAPEV par la société Bouygues Bâtiment sud-est ;
CONSIDÉRANT la complexité du dossier.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'intervenir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le dossier n°2102253-2.
ARTICLE 2 : De confier la représentation de la communauté d'agglomération et la défense de ses intérêts à Maître Fabrice Renouard, avocat au barreau de
Lyon, domicilié 11 rue Fénélon — 69006 Lyon
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la
Décision n°DEC_A_2022_270 Envoyé en préfecture le 06/09/2022
prochaine réunion du Conseil Communautaire. Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le ne
Monsieur le Directeur Général des Servica: :043-200072419:20220830:DEC_A_2022_270-AU d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait au Puy-en-Velay, le mardi 30 août
2022
JOURBE
Date WA022
Qualité :
PRESIDENT
Décision n°DEC_A_2022_270 Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le «Er
| Date de publication en ligne : 02/09/2022 ID : 043-200073419-20220830-DEC _A_2022_271-AU
Gaglo
ss
€: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU PUY EN VELAY
le PUY DÉCO en V Ë L AY N° DEC_A_2022_271
Service :
Juridique
Qbiet :
Défense en justice - société ETS F.Vincent
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,
VU le recours contentieux déposé par la société ETS F.Vincent devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 18 maï 2022.
CONSIDÉRANT que la société ETS F.Vincent sollicite une indemnisation de 94 437,60 euros
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'intervenir en défense devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. A cet effet, le service juridique mutualisé de la communauté d'agglomération est chargé de conduire en interne la présente procédure.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay ét le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°DEC_A_2022_271 Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le FF es
Fait au Puy-en-|/12::043-200073419:20220880-DEC_A _2022_271-AU
2022
Date 6148/2022
Qualité :
PRESIDENT
Décision n°DEC_A_2022_271