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unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISION N°218 PUBLIEE LE 29 JUILLET 2025
Document publié le Mardi 29 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISION N°218 PUBLIEE LE 29 JUILLET 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Date de mi # eçu en préfecture le L
sure st met 2 © JUL. 2025 Re SL GT Publié le ID : 043-200073419-20250725-DEC_A_2025_218-AU
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU PUY EN VELAY
Lo le PUY DÉCISION
TDVE LAY N° DEC_A_2025_218
| Service : Objet : | Développement économique sous-location d'un bâtiment logistique au profit de | la société PEM, situé sur la parcelle AC 293, 16, rue |
Î des Faisans, 43 320 CHASPUZAC
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,
VU le Bail commercial entre la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay et la société GIRARD Logistique pour la location d'un bâtiment logistique de 861,70 m°, situé sur la parcelle AC 293, 16, rue des Faisans, zone d'activités de Combe Aérodrome, 43 320 Chaspuzac,
CONSIDÉRANT le souhait de l'entreprise PEM de développer une partie de son activité sur la zone de Chaspuzac,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De signer un bail de sous location à compter du 1* septembre 2025
jusqu'au 30 septembre 2029, durée ferme et non résiliable avec la société
PEM, représentée par Monsieur Sébastien SAVEL en sa qualité de
dirigeant, ayant tous pouvoirs à cet effet, en ce qui concerne un bâtiment
logistique d'une superficie de 861,70 m°, situé sur la parcelle AC 293, 16,
rue des Faisans,zone d'activité de Combe Aérodrome, 43 320 Chaspuzac,
ARTICLE 2 : De fixer le montant du loyer mensuel à SIX MILLE TRENTE ET UN EUROS
ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (6.031,90 €) HT et hors charges, soit
un prix de 7 € HT / m°,
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Décision n°DEC_A_2025_218 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025 … SL Gr
Publié le
ID : 043-200073419-20250725-DEC A 2025 218-AU
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait au Puy-en-Velay, le vendredi 25 juillet
2025
Pour le Président absent,
Le Vice-Président suppléant,
Signé par: Jean- PatfBRI ER
Date: 28/07 DE
Qualité : si e-Président par
délégatfo M. le Président
Jean-Paul BRINGER
Décision n°DEC_A_2025 218