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Conseil Municipal - DEL CM 06 2025 81 Garantie de la Collectivite A 1001 Vies Habitat Pour un Contrat de Pret Aupres de la Banque DES Territoires 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 06 2025 81 Garantie de la Collectivite A 1001 Vies Habitat Pour un Contrat de Pret Aupres de la Banque DES Territoires 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
É
à QE
pui
1€ DEC, 2075
CESR
ID
: 091-219106663-20251215-DELCMO6_2025_81-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
15
DECEMBRE
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL
CM
06_2025_81
L'An
deux
mil
vingt-cinq,
le
15
décembre
2025,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la Présidence
de
Monsieur
Igor TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 10/12/2025
DATE
D'AFFICHAGE
: 10/12/2025
Membres
élus
en
fonction
: 19
Nombre
de
présents
: 14
Nombre
de
votants
:17
Quorum
: 10
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
Mme
Isabelle
ARMAND,
M.
Richard
PELISSERO,
M.
Pierre
CAMBON,
Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND,
M.
Hugues
MASLARD,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER,
M.
Joseph
AFONSO,
Mme
Virginie
CORDIER,
Mme
Manuella
SAINTE
ROSE,
Mme
Isabelle
FLORY,
M.
Arnaud
CHERON,
Jérôme
ARMAND.
Excusé(es)
représenté(es):
M.
Christian
TANAÏS
procuration
à
M.
Igor
TRICKOVSKI,
M.
Thierry
ETIENNE
procuration
à
M.
Arnaud
CHERON,
Mme
Aurélie
ADAM
procuration
à
Mme
Virginie
CORDIER.
Excusé(es)
non
représentées)
:
Absents(es)
: Mme
Stéphanie
MARTINI,
M.
Louis
BREC.
Secrétaire
de Séance
: M.
Pierre
CAMBON.
OBJET:
GARANTIE
DE
LA
COLLECTIVITÉ
A
1001
VIES
HABITAT
POUR
UN
CONTRAT
DE
PRÊT
D'UN
MONTANT
MAXIMUM
DE
3 448
922
€
CONTRACTÉ
AUPRÈS
DE
LA
BANQUE
DES
TERRITOIRES
POUR
LE
FINANCEMENT
DE
L'ACQUISITION
EN
VEFA
DE
22
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
SITUÉS
ROUTE
DE
MONTLHERY. Afin
de
répondre
à ses
obligations
de
réaliser
des
logements
locatifs
sociaux,
le bailleur
social
1001
VIES
HABITAT
accompagne
la
commune
de
Villejust.
Ainsi,
cette
collaboration
se
poursuit
dans
le cadre
de
l'opération
d'aménagement
située
Route
de
Montihéry,
pour
la construction
de
22
logements
locatifs
sociaux,
que
1001
VIES
HABITAT
acquiert
en
VEFA. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
pubiéle
16
DEC.
25
EM
ID
: 091-219106663-20251215-DELCMO6
2025
_81-DE
Il
s'agit
pour
la
commune
de
s'engager
à
garantir,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
au
cas
où
l'emprunteur
(1001
VIES
HABITAT),
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu
et
place
et sur
simple
demande
du
prêteur
(Banque
des
Territoires),
sans
pouvoir
exiger
que
celle-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'emprunteur
défaillant.
Ainsi,
pour
l'acquisition
en
VEFA
de
22
logements
locatifs
sociaux
situés
Route
de
Montlhéry,
1001
VIES
HABITAT
sollicite
la
commune
pour
la
garantie,
à
hauteur
de
100
%,
du
service
en
intérêt
et
amortissement,
d’un
emprunt
au
taux
en
vigueur,
d'un
montant
de
3 448
922
€,
contracté
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
qui
se
décomposent
comme
suit
:
Contrat
de
prêt
n°
179981
pour
un
montant
de
3 448
922
€,
constitué
de
huit
lignes
du
prêt
selon
l’affectation
suivante :
-
CPLS
Complémentaire
au
PLS
2025,
d’un
montant
de
151
401
€
sur
une
durée
de
40
ans,
-
PLAI,
d’un
montant
de
10
925
€,
sur
une
durée
de
40
ans,
-
PLAI
RO
ANRU,
d’un
montant
de
273
970
€
sur
une
durée
de
40
ans,
-__
PLAI
foncier
RO
ANRU,
d’un
montant
de
398
035
€,
sur
une
durée
de
60
ans,
-
PLS
PLSDD
2025,
d'un
montant
de
129
821
€,
sur
une
durée
de
40
ans,
-
PLS
foncier
PLSDD
2025,
d’un
montant
de
230
095
€,
sur
une
durée
de
60
ans,
-
PLUS,
d'un
montant
de
1 175
673
€ €, sur
une
durée
de
40
ans,
-
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
1 079
002
€,
sur
une
durée
de
60
ans.
En
contrepartie
de
la
garantie
apportée
par
la
Commune,
1001
VIES
HABITAT
s'engage
à
lui
réserver
quatre
logements
locatifs
sociaux
pour
le contingent
communal.
VU
les
articles
L.
2252-1
et
L.
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
articles
2298
et
2305
du
Code
Civil
;
VU
l'article
55
de
la
loi
SRU
qui
donne
obligation
de
taux
de
logements
sociaux
dans
les
communes
soumises
;
CONSIDERANT
le
contrat
de
prêt
n°
179981
annexé
à
la
présente,
signé
entre
l'emprunteur
1001
VIES
HABITAT
et
la
Banque
des
Territoires
;
CONSIDERANT
la présentation
à la Commission
municipale
en
date
du
8 décembre
2025
;
Le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
ACCORDE
sa garantie,
à hauteur
de
100
%,
pour
le remboursement
d’un
prêt
d'un
montant
total
de
3
448
922
€
souscrit
par
1001
VIES
HABITAT
auprès
de
la
Banque
des
Territoires,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n°
179981,
constitué
de sept
lignes
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
DIT
que
la garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
>
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
1001
VIES
HABITAT
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
>
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Banque
des
Territoires,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
1001
VIES
HABITAT
pour
son
paiement,
en
renonçant Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
1
G
DEL
0
Era
L
DEL,
ÿ.
ID
: 091-219106663-20251215-DELCMO6_2025_81-DE
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
S'ENGAGE
pendant
toute
la durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
à venir
entre
1001
VIES
HABITAT
et
la Commune
de
Villejust
ainsi
que
tous
les actes
et
documents
afférents
à cette
affaire. Ainsi fait
et délibéré
aux
Jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
À
Villejust,
le 15/12/2025
Le
Maire,
Igor
TRICKOVSKI