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Déliberation - 2025 13 03 04 Garantie demprunts au profit du bailleurs 1001 Vies Habitat pour le pret PAM dans le cadre du contrat n° 146021
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 13 03 04 Garantie demprunts au profit du bailleurs 1001 Vies Habitat pour le pret PAM dans le cadre du contrat n° 146021)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 33
N°2025-13-03-04
Objet : Garantie
d'emprunts au profit du
bailleur 1001 Vies
Habitat pour le prêt
PAM dans le cadre du
contrat n° 146021
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance ordinaire du 13 mars 2025
L'an. deux mille vingt-cinq, le treize mars, à vingt heures, le Conseil
municipal de Saint-Michel-sur-Orge, légalement convoqué le sept mars
deux mille vingt-cinq, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Madame Sophie RIGAULT, Maire.
Présents :
Mme Sophie RIGAULT, Maire,
Mesdames et Messieurs Roselyne DACOURY-TABLEV, Georges
GOURGUES, Maria MENICACCI-FERRAIN, Dominique TAFFIN, M. Guy
PREAUX, Florine EKOUE, Mme Carole COUTON adjoints au Maire.
Mesdames et Messieurs Denis NOIROT-DUVAL, Isabelle OUDARD, Nordine
AOUNALLAH, Mireille ROBERT, joseph DELPIC, losé CASTICO-OEIVEIRA,
Michelle RONZANI, Bernadette BENOIT-GUYOD, AH ABOU CHAKRA, Patrick
LEVEAU, Denis ARCILE, Christian PICCOLO, Isabelle CATRAIN-GOUDEAU,
Bertrand GRANADO, Denis BERTON, Jean-Louis BERLAND, Fatima
KHOBEIZI conseillers municipaux. ‘ ‘
Absents excusés et représentés :
M. Nicolas DE BOISHUE, procuration à Mme Sophie RIGAULT
Mme Muriel MOSNAT, procuration à Mme Roselyne DACOURY-TABLEY
M. Mehdi GLEYO-KESRAOUI, procuration à Mme Florine EKOUE
M. Philippe LEFEBVRE, procuration à M. Guy PREAUX
M. Xavier PASSER, procuration à M. Dominique TAFFIN
Mme Virginie CAPDEBOSO, procuration à Mme Carole COUTON
Mme Nathalie FOURMANN, procuration à M. Georges GOURGUES
M. Abou NIANG, procuration à M. Jean-Louis BERLAND
Secrétaire :
Nordine AOUNALLAH
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Adrninistratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. 2025-13-03-04: GARANTIE D'EMPRUNTS AU PROFIT DU BAILLEUR 1001 VIES HABITAT POUR LA
RESIDENCE BOIELDIEU POUR LE PRET PTP DANS LE CADRE DU CONTRAT N°146021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2252-1 et L2252-2;
VU le Code civil et notamment l’article 2305 ;
VU le Contrat de Prêt n°146021 en annexe signé entre 1001 VIES HABITAT ci-après l'emprunteur, et la
Caisse des dépôts et consignations,
VU le projet de convention de réservation de logements produite à cet effet,
VU l'avis de la Commission Ressources et Moyens du 5 mars 2025,
CONSIDERANT la demande formulée par 1001 VIES HABITAT afin d'obtenir la garantie des emprunts
dans le cadre de la réhabilitation de 273 logements conventionnés au sein de la résidence Boieldieu,
sise place Gabriel Faure, allée Lully, rue Boieldieu, rue Bizet et allée Eric Satie à Saint-Michel-sur-Orge,
CONSIDERANT qu’en contrepartie de cette garantie, la commune de Saint-Michel-sur-Orge bénéficie
de droits de réservation correspondant à 55 logements au total,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Le Conseil municipal abroge la précédente délibération n°2024-11-14-07 relative à la
garantie d'emprunt au profit de 1001 VIES HABITAT pour la résidence Boieldieu.
Article 2 : Le Conseil municipal de la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE accorde sa garantie à
hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt PTP d’un montant total de 4 853 422,00 euros
souscrit par lemprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 146021 constitué d’une ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 853 422,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires ace
règlement.
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Article 4 : Le Conseil municipal de la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE s'engage pendant toute
la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Artice 5 : Le Conseil municipal de la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE autorise le maire ou son
représentant à la signer la convention de réservation de logements locatifs avec 1001 VIES HABITAT,
et tout acte nécessaire se rapportant à l'exécution de la présente délibération. P
Fait et délibéré en mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 13 mars 2025.
Le Secrétaire,
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Nordine AOUNAELAH
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IGAULT
Publication en ligne le: 290 MARS 2075
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.