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Conseil Municipal - DEL CM 06 2025 80 Garantie de la Collectivite A 1001 Vies Habitat Pour un Contrat de Pret Aupres de la Banque DES Territoires 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 06 2025 80 Garantie de la Collectivite A 1001 Vies Habitat Pour un Contrat de Pret Aupres de la Banque DES Territoires 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
DHVUyS
ei
peus
ts
rriereve
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publiéle
40
DEC,
2975
…
ID
: 091-219106663-20251215-DELCMO6_2025_80-DE
Villejust -
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
15
DECEMBRE
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL
CM
06_2025_80
L'An
deux
mil
vingt-cinq,
le
15
décembre
2025,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la Présidence
de
Monsieur
Igor TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
:10/12/2025
DATE
D'AFFICHAGE
:
10/12/2025
Membres
élus
en
fonction
:19
Nombre
de
présents
:14
Nombre
de
votants
:17
Quorum
:10
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
Mme
Isabelle
ARMAND,
M.
Richard
PELISSERO,
M.
Pierre
CAMBON,
Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND,
M.
Hugues
MASLARD,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER,
M.
Joseph
AFONSO,
Mme
Virginie
CORDIER,
Mme
Manuella
SAINTE
ROSE,
Mme
Isabelle
FLORY,
M.
Arnaud
CHERON,
Jérôme
ARMAND.
Excusé(es)
représenté(es)
:
M.
Christian
TANAÏS
procuration
à
M.
Igor
TRICKOVSKI,
M.
Thierry
ETIENNE
procuration
à
M.
Arnaud
CHERON,
Mme
Aurélie
ADAM
procuration
à Mme
Virginie
CORDIER.
Excusé(es)
non
représenté(es)
:
Absents(es)
: Mme
Stéphanie
MARTINI,
M.
Louis
BREC.
Secrétaire
de Séance
: M.
Pierre
CAMBON.
OBJET
:
GARANTIE
DE
LA
COLLECTIVITÉ
A
1001
VIES
HABITAT
POUR
UN
CONTRAT
DE
PRÊT
D'UN
MONTANT
MAXIMUM
DE
8
456
969
€
CONTRACTÉ
AUPRÈS
DE
LA
BANQUE
DES
TERRITOIRES
POUR
LE
FINANCEMENT
DE
L'ACQUISITION
EN
VEFA
DE
53
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
SITUÉS
ROUTE
DE
MONTLHERY. Afin
de
répondre
à ses
obligations
de
réaliser
des
logements
locatifs
sociaux,
le
bailleur
social
1001
VIES
HABITAT
accompagne
la
commune
de
Villejust.
Ainsi,
cette
collaboration
se
poursuit
dans
le
cadre
de
l'opération
d'aménagement
située
route
de
Montihéry,
pour
la
construction
de
53
logements
locatifs
sociaux,
que
1001
VIES
HABITAT
acquiert
en
VEFA. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2028
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
pusiéte( € DEC. 2025
USER
ID
: 091-219106663-20251215-DELCMOG_2025_80-DE
Il
s'agit
pour
la
commune
de
s'engager
à
garantir,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
au
cas
où
l'emprunteur
(1001
VIES
HABITAT),
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
de
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et sur
simple
demande
du
prêteur
(Banque
des
Territoires),
sans
pouvoir
exiger
que
celle-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'emprunteur
défaillant.
Ainsi,
pour
l'acquisition
en
VEFA
de
53
logements
locatifs
sociaux
situés
route
de
Montihéry,
1001
VIES
HABITAT
sollicite
la
commune
pour
la
garantie,
à
hauteur
de
100
%,
du
service
en
intérêt
et
amortissement,
d’un
emprunt
au
taux
en
vigueur,
d’un
montant
de
8 456
969
€,
contracté
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
qui
se
décomposent
comme
suit :
Contrat
de
prêt
n°
179977
pour
un
montant
de
8
456
969
€,
constitué
de
huit
lignes
du
prêt
selon
l'affectation
suivante:
-
CPLS
Complémentaire
au
PLS
2025,
d’un
montant
de
331
858
€
sur
une
durée
de
40
ans,
-
PLAI,
d'un
montant
de
46
895
€,
sur
une
durée
de
40
ans,
- _
PLAI
RO
ANRU,
d’un
montant
de
1
172
600
€
sur
une
durée
de
40
ans,
-
PLAI
foncier
RO
ANRU,
d’un
montant
de
1
299
066
€,
sur
une
durée
de
60
ans,
-
PLS
PLSDD
2025,
d'un
montant
de
248
715
€,
sur
une
durée
de
40
ans,
-
PLS
foncier
PLSDD
2025,
d’un
montant
de
434
730
€,
sur
une
durée
de
60
ans,
-
PLUS,
d’un
montant
de
2
358
148
€,
sur
une
durée
de
40
ans,
-
PLUS
foncier,
d’un
montant
de
2
564
957
€,
sur
une
durée
de
60
ans.
En
contrepartie
de
la garantie
apportée
par
la Commune,
1001
VIES
HABITAT
s'engage
à lui réserver
10
logements
locatifs
sociaux
pour
le contingent
communal.
VU
les
articles
L. 2252-1
et
L. 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
articles
2298
et
2305
du
Code
Civil ;
VU
l’article
55
de
la
loi
SRU
qui
donne
obligation
de
taux
de
logements
sociaux
dans
les
communes
soumises ; CONSIDERANT
le contrat
de
prêt
n°
179977,
annexé
à
la
présente,
signé
entre
l’emprunteur
1001
VIES
HABITAT
et
la
Banque
des
Territoires
;
CONSIDERANT
la présentation
à la Commission
municipale
en
date
du
8 décembre
2025
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
ACCORDE
sa garantie,
à hauteur
de
100
%,
pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
8
456
969
€
souscrit
par
1001
VIES
HABITAT
auprès
de
la
Banque
des
Territoires,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n°
179977,
constitué
de
huit
lignes
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
DIT
que
la garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
>
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
1001
VIES
HABITAT
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité. Envoye
en
préleciure
IE
147 1 EULD
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publi
ir
ublié
le
1
g
QC
A.
ID :091-219106663-20251218/DELCMO6_2025_80-DE
>
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Banque
des
Territoires,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
1001
VIES
HABITAT
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
à venir
entre
1001
VIES
HABITAT
et
la
Commune
de
Villejust
ainsi
que
tous
les
actes
et
documents
afférents
à cette
affaire. Ainsi fait et délibéré
aux
Jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
A
Villejust,
le 15/12/2025
Le
Maire,
Igor
TRICKOVSKI