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Procès Verbal - D 2023 044 Amendes de police 2023 modification du plan de financement
Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2023 044 Amendes de police 2023 modification du plan de financement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
2023 088
COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
Date de la Séance du 18/09/2023
convocation :
He sptenine 200 L'an deux mille vingt-trois et le dix-huit septembre, à 18 heures 30, le conseil municipal de
Membres en MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
exercice : par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire)
10
Présents : Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Dominique ARCIDIACONO, 9 Sandra BIANCARELLI, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Christian MICHEL,
Marie MUNUERA, Véronique NICOLLET
Votants :
10 Représentés : Patrick CLAUDE
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Véronique NICOLLET
Délibération n°D_2023 044
Amendes de police 2023 : modification du plan de financement
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de modifier
la délibération n°D 2023 032 du 29 août 2023 à la demande du Conseil
départemental, suite au dépôt du dossier en ligne.
En effet, pour les amendes de Police, le taux maximal pour la demande de
subvention est plafonné à 50%.
Pour rappel, le devis estimatif pour l'acquisition de la signalisation routière
s'élève à 2 786.23€ HT.
Afin de financer cette acquisition, il est donc proposé de modifier le plan de
financement comme suit :
* Amendes de Police (50%) 1 393.12€
* Autofinancement (50%) 1393.11€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- ACCEPTE de modifier le plan de financement comme suit :
* Amendes de Police (50%) 1 393.12€
* Autofinancement (50%) 1 393.11€
TOTAL 2 786.23€
- AUTORISE Monsieur le maire à transmettre cette nouvelle délibération au
RF Conseil départemental
DIGNE LES BAINS (A HP)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/09/2023
004-210401097-20230918-D 2023 _044-DE 2023 089
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécu
présente délibération peut faire l'objet d'un recours
Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Publication / Affichage te.……2..1. SEP, 2023
RF
DIGNE LES BAINS (A HP)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/09/2023
004-210401097-20230918-D 2023 _044-DE