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Déliberation - 2023 60 publie convention CCRC sce espace animalier
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Cornas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 60 publie convention CCRC sce espace animalier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
D me 2 2 ed Publié le
ID : 007-210700704-20231211-DEL_2023_60-CC
DELIBERATION
Conseil Municipal
Séance du 11/12/2023
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre, à vingt heures trente,
l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. sous la présidence de M. LAFAGE Stéphane.
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 19
| Etaient présents :
Présents : 15 M. COLLOMBET Cyril, M. COURBIS Joël. M. DEVISE Stéphane, M. DEVISE Michaël, M. DOHA Médard, M. GINÉ Elios, Mme HEBRARD
Nombre de suffrages : 19 Magali, Mme JUGE Olga, M. LAFAGE Stéphane, Mme LIONNETON Leslie, Mme PORTE COURTIAL Nathalie, Mme PRAS Aurélie, Mme
Date de convocation |ROSSI Bénédicte, M. SOUCHE Pascal, Mme VACHER Marion
06/12/2023
Procuration(s) :
— Mme FOUREL Huguette donne pouvoir à M. DOHA Médard, Mme PIC
Date d'affichage Christiane donne pouvoir à M. LAFAGE Stéphane, M. CORRAL Anijel donne 06/12/2023 pouvoir à M. COURBIS Joël, Mme GARNIER VALLA Stéphanie donne pouvoir à Mme PORTE COURTIAL Nathalie
VOTE : Adoptée à Etai(ent) absent(s) :
l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0 Etai(ent) excusé(s) :
Abstention : 0 M. CORRAL Anjel, Mme FOUREL Huguette, Mme GARNIER VALLA
Stéphanie, Mme PIC Christiane
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. SOUCHE Pascal Numéro interne de l'acte : 2023-60 | Objet : CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHONE CRUSSOL : ADHESION AU SERVICE COMMUN "ESPACE ANIMALIER" Monsieur le Maire expose : Le service commun, outil juridique de mutualisation de services, concerne tous types de missions opérationnelles et fonctionnelles, notamment les services relevant de fonctions supports (ressources humaines, paye, comptabilité, informatique, entretien, etc.).
Il permet de regrouper les services et équipements d'un EPCIT à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun et/ou de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
Afin de répondre aux dispositions légales en vigueur, faisant obligation aux communes de disposer des moyens nécessaires au ramassage et à l’accueil de tout animal en état de divagation, Rhône Crussol à conventionné avec Valence Romans Agglo (VRA) afin de bénéficier du ramassage et de l'accès à la fourrière animale pour le compte de ses communes membres.
Mairie de Cornas
13/12/2023 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 007-210700704-20231211-DEL_ 2023 _60-CC
La Communauté de Communes qui dispose déjà de services communs (DG, DRH, Direction des
Finances...) souhaite donc créer un service commun « Espace animalier », étant précisé que la compétence n'est pas transférée à la Communauté de Communes.
La commune sera redevable, annuellement, d'une part fixe et d'une part variable calculée en fonction des animaux capturés sur son territoire.
A titre indicatif, le coût prévisionnel de la part fixe s'élève à 2€ par habitant (coût actuel d'environ
1,30€ par habitant).
Pour bénéficier de ce service commun, il convient de signer une convention avec la communauté de
communes Rhône Crussol annexée à la présente délibération.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer cette convention.
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité,
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service commun "Espace Animalier" avec la communauté de communes Rhône Crussol
Article 2 : Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Fait à CORNAS
Le secrétaire de séance Le Maire,
M. SOUCHE Pascal M. LAFAGE Stéphane
LS 7
Mairie de Cornas
13/12/2023 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
ne en 2 2 = ph
Publié le
ID : 007-210700704-20231211-DEL 2023 60-CC
Rhôn@ COMMUNAUTÉ DE €
CONVENTION PORTANT ADHESION AU SERVICE COMMUN « ESPACE
ANIMALIER »
Entre la Communauté de Communes Rhône-Crussol et la Commune de
CORNAS
Entre :
La Communauté de Communes Rhône-Crussol (CCRC) représentée par son président en exercice,
Monsieur Jacques DUBAY, agissant en vertu de la délibération du bureau communautaire du 31 octobre
2023,
Et
La Commune de CORNAS représentée par son Maire en exercice, Monsieur Stéphane LAFAGE agissant
en vertu de la délibération du conseil municipal n°2023-60 du 11 décembre 2023,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2,
Considérant que la commune de CORNAS souhaite adhérer au service commun « espace animalier »,
PRÉAMBULE
Le service commun, outil juridique de mutualisation de services, concerne tous types de missions
opérationnelles et fonctionnelles, notamment les services relevant de fonctions supports (ressources
humaines, paye, comptabilité, informatique, entretien, etc.).
Il permet de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes
membres, de mettre en commun et/ou de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement
de leurs missions.
Afin de répondre aux dispositions légales en vigueur, faisant obligation aux communes de disposer des
moyens nécessaires au ramassage et à l'accueil de tout animal en état de divagation, Rhône Crussol a
conventionné avec Valence Romans Agglo (VRA) afin de bénéficier du ramassage et de l'accès à la
fourrière animale pour le compte de ses communes membres.
La Communauté de Communes qui dispose déjà de services communs (DG, DRH, Direction des
Finances...) souhaite donc créer un service commun « Espace animalier », étant précisé que la compétence
n'est pas transférée à la Communauté de Communes.
Il'est ainsi arrêté entre les signataires ce qui suit :
13/12/2023 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Lee rer 2 2 ve
Publié le
ID : 007-210700704-20231211-DEL_ 2023 _60-CC
ARTICLE 1° : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention formalise l’adhésion de la commune au service commun « espace animalier selon
les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE
La résidence administrative du service commun « espace animalier » est située au siège de la Communauté
de Communes - 1278 rue Henri Dunant, 07500 Guilherand-Granges.
Les communes sollicitent directement VRA et son service espace animalier pour une intervention sur leur
territoire.
La Communauté de Communes est positionnée en tant qu'interface administrative et financière entre
VRA et les 13 communes membres de Rhône Crussol.
ARTICLE 3 : CONTRIBUTION AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN
La commune sera redevable, annuellement :
- d'une part fixe,
- d'une part variable calculée en fonction des animaux capturés sur son territoire.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE LA CONVENTION
Le service commun, objet de la présente convention, est constitué à titre permanent, à compter du 1° février 2024.
La convention pourra être modifiée par avenant, d'un commun accord entre les deux partenaires.
ARTICLE 5 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut prendre fin à chaque date anniversaire à la demande de la commune, agissant
en vertu d'une délibération exécutoire informant la mise en œuvre du ramassage et de l'accueil des animaux en état de divagation par ses propres services.
Cette décision fait l’objet d'une information au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de
réception 6 mois avant la date anniversaire.
ARTICLE 6 : DIFFERENDS/ LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du
tribunal administratif de Lyon, dans le respect des délais de recours.
13/12/2023 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 007-210700704-20231211-DEL 2023 60-CC
Fait à Guilherand-Granges,
LE... inre
En 2 exemplaires
Pour l'EPCI Pour la Commune
Le Président de la CC Rhône Crussol Le Maire
Jacques DUBAY Stéphane LAFAGE
13/12/2023