Conseil Municipal - acte 00072344 D

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Conseil Municipal - acte 00072344 D Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00072344 D)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 09/07/19

Reçu en Préfecture le : 12/07/19

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 8 juillet 2019

D - 2 0 1 9 / 3 2 2

Aujourd'hui 8 juillet 2019, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Estelle GENTILLEAU, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Chantal FRATTI, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Madame Emmanuelle CUNY présente à partir de 17h15, Monsieur Joël SOLARI présent jusqu'à 17h35, Madame Catherine BOUILHET présente jusqu'à 17h35 et Monsieur Vincent FELTESSE présent jusqu'à 18h45

Excusés :

Madame Laurence DESSERTINE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Michèle DELAUNAYAdhésion à un groupement de commande pour la

fourniture de prestations d'appui au centre Conseil en

Evolution Professionnelle (CEP) pour les agents entre

Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux.

Groupement 2. Intégré partiel. Décision. Autorisation

Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Il apparaît qu’un groupement de commandes pour la fourniture de prestations d’appui à la démarche de Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) proposée aux agents internes permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre commune que pour ceux des autres membres du groupement.

Bordeaux Métropole propose donc la création d’un groupement de commande en matière de prestations d’appui à la démarche de Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), et il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.

Ce groupement est constitué :

- dans le domaine de prestations d’appui à la démarche de Conseil en Evolution Professionnelle (pour le cas d’un besoin récurrent, avec un groupement à durée indéterminée) qui pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés ou accord cadres et marchés subséquents.

Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres de ses membres en ce qui concerne l’acquisition de prestations venant en appui à la démarche de Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) qui est proposée aux agents internes. Seront notamment concernés les marchés et accords-cadres relatifs aux prestations suivantes : réalisation de prestations visant à identifier les potentiels des agents dans une optique d’aide à l’orientation professionnelle, réalisation de prestations visant à aider à la connaissance de soi et des autres …

Bordeaux Métropole assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.

A ce titre, Bordeaux Métropole procèdera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.

L’exécution est assurée par chaque membre du groupement.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.

La commission d’appel d’offres du groupement, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales (CGCT) est :

Ø Soit la CAO du coordonnateur composée dans les conditions de l’article L 1411-5 du CGCT

Ø Soit la CAO du groupement, composée conformément à l’article L 1411-3-1 du CGCTEn conséquence, il apparaît aujourd’hui nécessaire :

Ø D’adhérer au groupement de commande,

Ø d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération,

Ø d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Ø d’autoriser le coordonnateur à signer les avenants à la convention constitutive Ø d’autoriser le coordonnateur à signer les marchés à intervenir pour le compte de la commune

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 8 juillet 2019

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Jean-Michel GAUTEConvention n°: CONVENTION CEP Page 1 sur 6

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

A - Objet du groupement de commandes

Préambule :

L'article L.2113-6 du code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d’Appel d’Offres compétente s’agissant de l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.

La présente convention concerne :

Groupement de commandes pour la fourniture de prestations d’appui au centre Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) entre Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux

Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et accords- cadres de ses membres en ce qui concerne l’acquisition de prestations venant en appui à la démarche de Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) qui est proposée aux agents internes. Seront notamment concernés les marchés et accords-cadres relatifs aux prestations suivantes : réalisation de prestations visant à identifier les potentiels des agents dans une optique d’aide à l’orientation professionnelle, réalisation de prestations visant à aider à la connaissance de soi et des autres…

Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.

B - Durée de la convention

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties jusqu'à sa résiliation. Elle perdurera jusqu'à l'échéance des marchés et accords-cadres concernés.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

C - Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur Patrick Bobet, Président de Bordeaux Métropole.

Le siège du coordonnateur est situé :

Esplanade Charles de Gaulle

33045 BORDEAUXConvention n°: CONVENTION CEP Page 2 sur 6

Substitution au coordonnateur :

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement. La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera modifiée en conséquence.

Capacité à agir en justice :

Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.

A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.

Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le Comité de Pilotage des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.

D - Missions du coordonnateur

Il incombe au coordonnateur désigné à l’article C de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier les marchés, accords- cadres et marchés subséquents au nom et pour le compte des membres du groupement et notamment : - Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant, - Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point), - Signature des marchés et accords-cadres et éventuels avenants,

- Transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation, - Notification des marchés et accords-cadres et éventuels avenants, - Information au Préfet, le cas échéant,

- Rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant.

Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés et accords-cadres pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.

A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :

- l’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. L’exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de service (OS) le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons / livrables, réception et paiement des factures, gestion des sous- traitances.

- avenants le concernant : signature, traitement, notification… avec avis de sa propre Commission d’appel d’offres pour les avenants supérieurs à 5%.

- La reconduction.

A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.

Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.Convention n°: CONVENTION CEP Page 3 sur 6

Il est également responsable des missions suivantes :

- Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement, - Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement, - Choix de la procédure,

- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, - Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,

- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du DCE sur le site internet : https://demat-ampa.fr - Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, - Réception des candidatures et des offres,

- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels, - Convocation et organisation de la CAO si besoin et rédaction des procès-verbaux, - Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres, - Présentation du dossier et de l’analyse en CAO,

- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre), - Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant, - Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point), - finalisation des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion (seulement en cas de groupement permanent) ou de sortie du groupement.

Le cas échéant, le coordonnateur du groupement s’assurera que les dispositions du Règlement européen REU 2016/679 aussi dénommé Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "loi informatique et libertés" modifiée, sont mises en œuvre si le(s) marché(s) objet de la présente convention l’exig(ent).

Comité de pilotage :

Le coordonnateur anime le comité de Pilotage qui est composé selon la volonté de chaque membre, d'un représentant de chacun d'entre eux.Le comité se réunit au moment de la notification puis au moins une fois par an jusqu’à la fin de l’exécution du marché.

Le comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres.

Les convocations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre.

Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées.

Le comité se réunit sans quorum. Un représentant absent peut toutefois donner mandat à un autre représentant pour le représenter. Un représentant ne peut donner et recevoir qu’un seul mandat.

Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives aux marchés publics.

Le Comité de pilotage a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre l’exécution des marchés publics, et de prévoir les conditions éventuelles d’évolution de ces marchés.

Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l’ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.Convention n°: CONVENTION CEP Page 4 sur 6

E - Membres du groupement

Un groupement de commandes est constitué entre :

Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux

Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents de ses membres en ce qui concerne la présente convention.

Responsabilité des membres :

Conformément à l’article L.2113-6 du code de la commande publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.

Les acheteurs sont seuls responsables des obligations qui leur incombent n’étant pas menées dans leur intégralité conjointement.

F - Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents, - Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti, - Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation), - Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,

- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son EPCI et à assurer l’exécution comptable des marchés, accords-cadres et marchés subséquents qui le concernent, - Informer le Comité de Pilotage de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés, accords- cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges nés à l‘occasion de l’exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement, - Participer au bilan de l’exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance, dans le cadre du Comité de pilotage.

Le cas échéant, le(s) membre(s) du groupement s’assurera(ont) que les dispositions du Règlement européen REU 2016/679 aussi dénommé Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "loi informatique et libertés" modifiée, sont mises en œuvre si le(s) marché(s) objet de la présente convention l’exige(nt).

G - Organe de décision

L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat (en procédure formalisée) est celle du coordonnateur du groupement.

Elle interviendra dans les conditions fixées aux articles 1414-2 à 1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et se réunira en tant que de besoin.

En procédure adaptée, le représentant du pouvoir adjudicateur du coordonnateur interviendra dans le choix des titulaires du contrat.Convention n°: CONVENTION CEP Page 5 sur 6

H - Frais de gestion du groupement

Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.

I - Modalités financières

Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.

J - Modalités d'adhésion au groupement

L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.

Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres.

Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent.

Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.

K - Modalités de retrait du groupement

Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords- cadres conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.

Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.

En cas de retrait d’un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.

Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.

Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.

L - Règlement des litiges

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue Tastet

BP 947

33063 BORDEAUX CEDEX

Tél : 05 56 99 38 00

Télécopie : 05 56 24 39 03

Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.frConvention n°: CONVENTION CEP Page 6 sur 6

.

Fait à BORDEAUX,

Le ........................................,

Membre Représentant Fonction Signature

Bordeaux Métropole Patrick BOBET Président de Bordeaux Métropole

Ville de Bordeaux Nicolas FLORIAN

Maire de la ville de

Bordeaux, Président du

CCAS